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Leur nature et leur rôle aujourdhui avec le Traité de Nice ( jusquen 2014) ( et les propositions du Traité de Lisbonne, rejeté par le Non irlandais) Union.

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1 Leur nature et leur rôle aujourdhui avec le Traité de Nice ( jusquen 2014) ( et les propositions du Traité de Lisbonne, rejeté par le Non irlandais) Union européenne: Les institutions politiques

2 De la CEE à lUnion Européenne De 6 à 27 pays membres De 6 à 27 pays membres Zone euro 15 des 27 pays Zone euro 15 des 27 pays

3 Un processus délargissement bien rapide: pour quelle raisons? UN PROCESSUS DELARGISSEMENT GEOGRAPHIQUE DE 6 A : 6 Etats membres fondateurs de la « petite Europe » : ( Royaume-Unis, Danemark, Irlande) : 9 + 3, élargissement vers lEurope du Sud ( Grèce en 81, Espagne et Portugal en 86 ) : , élargissement vers les pays de lA.E.L.E. ( Autriche, Finlande, Suède, mais refus des norvégiens et des suisses par référendum) -2OO4 (1er mai) : O, élargissement vers lEst - réunion des 2 Europe ( 8 PECO : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque + é pays méditerranéens : Chypre et Malte) : Roumanie et Bulgarie - Croatie et Turquie ( négociation engagée le 4 octobre O5) => Lélargissement à lEst, décidé rapidement, sest fait avec des pays à plus bas coût de main dœuvre, affiliés à lOtan juste avant. Nest-ce pas une « aubaine » qui favorise les délocalisations dentreprises dans un Union où le libre-circulation des capitaux est la règle? UN PROCESSUS DELARGISSEMENT GEOGRAPHIQUE DE 6 A : 6 Etats membres fondateurs de la « petite Europe » : ( Royaume-Unis, Danemark, Irlande) : 9 + 3, élargissement vers lEurope du Sud ( Grèce en 81, Espagne et Portugal en 86 ) : , élargissement vers les pays de lA.E.L.E. ( Autriche, Finlande, Suède, mais refus des norvégiens et des suisses par référendum) -2OO4 (1er mai) : O, élargissement vers lEst - réunion des 2 Europe ( 8 PECO : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque + é pays méditerranéens : Chypre et Malte) : Roumanie et Bulgarie - Croatie et Turquie ( négociation engagée le 4 octobre O5) => Lélargissement à lEst, décidé rapidement, sest fait avec des pays à plus bas coût de main dœuvre, affiliés à lOtan juste avant. Nest-ce pas une « aubaine » qui favorise les délocalisations dentreprises dans un Union où le libre-circulation des capitaux est la règle?

4 Schéma densemble: 3 + …1! « Le triangle institutionnel » ne doit pas oublier la... BCE! COMMISSION EUROPEENNE -> EXECUTE -> CONTRÔLE LAPPLICATION -> MONOPOLE DES LOIS -> REPRESENTATION ECONOMIQUE (OMC) PARLEMENT EUROPEEN -> CODECISION CONSEIL EUROPEEN Chefs dEtat/gouv --> DECIDE DES ORIENTATIONS POLITIQUES BANQUE CENTRALE EUROPEENNE -> DECIDE DE LA POLITIQUE MONETAIRE Conseil Economique Et Social Initiative Avis ° Indépendante ° Seul objectif : maîtriser linflation … « salariale » CONSEIL DES MINISTRES

5 Le Conseil européen Réunion des Chefs dEtat ou de gouvernement - crée par VGE et H Schmidt en institutionnalisé par lActe Unique européen ( 1986) Fonctionnement - Présidé par un Chef dEtat/de gouvernement pour 6 mois - Réunion, au moins, 2 fois/ an ( juin – décembre) - Bruxelles Des pouvoirs politiques déterminants: - Arrête de grandes orientations, par « consensus » - Les décisions sont légalisées par les autres institutions °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Ce que prévoit (prévoyait) le Traité de Lisbonne: - Un pouvoir politique à part entière: adopte des décisions ( vote) - Lélection du Président du Conseil ( majorité qualifiée, pour 2 ans ½; renouvelable - Réunion 2 fois par semestre au moins Réunion des Chefs dEtat ou de gouvernement - crée par VGE et H Schmidt en institutionnalisé par lActe Unique européen ( 1986) Fonctionnement - Présidé par un Chef dEtat/de gouvernement pour 6 mois - Réunion, au moins, 2 fois/ an ( juin – décembre) - Bruxelles Des pouvoirs politiques déterminants: - Arrête de grandes orientations, par « consensus » - Les décisions sont légalisées par les autres institutions °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Ce que prévoit (prévoyait) le Traité de Lisbonne: - Un pouvoir politique à part entière: adopte des décisions ( vote) - Lélection du Président du Conseil ( majorité qualifiée, pour 2 ans ½; renouvelable - Réunion 2 fois par semestre au moins

6 Les Traités européens successifs - Traité de Paris (1951): C.E.C.A. - Traité de Paris (1952): C.E.Défense ( avec OTAN). (non ratifié) - TRAITE DE ROME (1957): C.E.E. - Traité de Luxembourg (1986):lActe Unique => instaure le marché unique de Traité de Maastricht (1992): Union européenne – Union économique et monétaire: BCE et euro - Traité dAmsterdam (1997): pacte de stabilité - Traité de Nice (2001): réforme institutionnelle - Traité de Rome (2004): projet constitutionnel (caduc - 2 référendums) - Traité de Lisbonne (19/10/07) Non irlandais (6/08) … - Traité de Paris (1951): C.E.C.A. - Traité de Paris (1952): C.E.Défense ( avec OTAN). (non ratifié) - TRAITE DE ROME (1957): C.E.E. - Traité de Luxembourg (1986):lActe Unique => instaure le marché unique de Traité de Maastricht (1992): Union européenne – Union économique et monétaire: BCE et euro - Traité dAmsterdam (1997): pacte de stabilité - Traité de Nice (2001): réforme institutionnelle - Traité de Rome (2004): projet constitutionnel (caduc - 2 référendums) - Traité de Lisbonne (19/10/07) Non irlandais (6/08) …

7 Le Conseil de lUnion Européenne ou Conseil des Ministres ° Réunion par domaines de compétence ( agriculture, justice, …) ° Compétences qui touchent aux « 3 piliers » de lUnion: communautés européennes, politique étrangère commune, coopération policière et judiciaire ° Adopte la législation européenne: - seul pour nombre de domaines - en co - décision avec le Parlement européen ° Coordonne les politiques économiques générales des Etats ° Pouvoir exécutif, le plus souvent délégué à la Commission ° Partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement °Modalités de décision: - majorité simple pour les décisions de fonctionnement - majorité qualifiée pour la décisions les plus nombreuses - unanimité pour la PESC, la coopération policière/judiciaire, pour amender une proposition de la Commissions et pour toute décision dordre constitutionnel ° Réunion par domaines de compétence ( agriculture, justice, …) ° Compétences qui touchent aux « 3 piliers » de lUnion: communautés européennes, politique étrangère commune, coopération policière et judiciaire ° Adopte la législation européenne: - seul pour nombre de domaines - en co - décision avec le Parlement européen ° Coordonne les politiques économiques générales des Etats ° Pouvoir exécutif, le plus souvent délégué à la Commission ° Partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement °Modalités de décision: - majorité simple pour les décisions de fonctionnement - majorité qualifiée pour la décisions les plus nombreuses - unanimité pour la PESC, la coopération policière/judiciaire, pour amender une proposition de la Commissions et pour toute décision dordre constitutionnel

8 CONSEIL DES MINISTRES (2) Ce quil y a dans le projet de Traité de Lisbonne: ° Elargissement du vote à la majorité qualifiée => système de double majorité définissant la majorité qualifiée: - celle des Etats: 55% et un minimum de 15 Etats - celle du poids de la population: 65% ( ou 72% des Etats – 65% de la population quand le conseil ne statut que sur proposition de la Commission ou du Haut Représentant pour les affaires étrangères et la PESC ° « Compromis de Ioannina » (1994) en cas de minorité de blocage Si des Etats, représentants ¾ de la population ( au moins ¾ des Etats membres) sopposent à ladoption => décision reportée Ce quil y a dans le projet de Traité de Lisbonne: ° Elargissement du vote à la majorité qualifiée => système de double majorité définissant la majorité qualifiée: - celle des Etats: 55% et un minimum de 15 Etats - celle du poids de la population: 65% ( ou 72% des Etats – 65% de la population quand le conseil ne statut que sur proposition de la Commission ou du Haut Représentant pour les affaires étrangères et la PESC ° « Compromis de Ioannina » (1994) en cas de minorité de blocage Si des Etats, représentants ¾ de la population ( au moins ¾ des Etats membres) sopposent à ladoption => décision reportée

9 La Commission Européenne: « gouvernement » européen non élu ° 27 Commissaires: 1 par Etat membre – mandat de 5 ans ° Président désigné par le Conseil des Chefs dEtat/gouvernement ° Commissaires « indépendants »: aucune pression ne doit être faite ° Responsable devant le Parlement européen => motion de censure possible, contraignant les commissaires à démissionner ° Monopole de linitiative des lois soumises au Parlement européen ° Représentation exclusive de lUnion dans les négociations commerciales internationales ( OMC) => les Etats européens exclus ° Veille au respect des Traités et directives ° 27 Commissaires: 1 par Etat membre – mandat de 5 ans ° Président désigné par le Conseil des Chefs dEtat/gouvernement ° Commissaires « indépendants »: aucune pression ne doit être faite ° Responsable devant le Parlement européen => motion de censure possible, contraignant les commissaires à démissionner ° Monopole de linitiative des lois soumises au Parlement européen ° Représentation exclusive de lUnion dans les négociations commerciales internationales ( OMC) => les Etats européens exclus ° Veille au respect des Traités et directives

10 COMMISSION EUROPEENNE (2) Ce que propose(ait) le Traité de Lisbonne: ° Une modification du processus délection de son Président: - tenir compte des élections au Parlement européen - le Conseil européen propose un candidat - élection par le Parlement ° Une nouvelle composition: - réduction du nombre de Commissaires : 27 à 18 ( 2/3) => les Etats nauraient plus tous un représentant - rotation des Commissaires - vote dapprobation du Parlement - Nomination officielle par le Conseil européen ( à la majorité qualifiée) Ce que propose(ait) le Traité de Lisbonne: ° Une modification du processus délection de son Président: - tenir compte des élections au Parlement européen - le Conseil européen propose un candidat - élection par le Parlement ° Une nouvelle composition: - réduction du nombre de Commissaires : 27 à 18 ( 2/3) => les Etats nauraient plus tous un représentant - rotation des Commissaires - vote dapprobation du Parlement - Nomination officielle par le Conseil européen ( à la majorité qualifiée)

11 La Commission européenne: un pouvoir indépendant de tout … contrôle démocratique ° Art 9 D: « 1- La Commission (…) veille à lapplication des traités, Surveille lapplication du droit de lUnion sous le contrôle de la Cour de Justice (…). A lexception de la politique étrangère et de sécurité commune (…), elle assure la représentation extérieure de lUnion. (…) 2- Un acte législatif de lUnion ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (…) 3- (…). Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties dindépendance. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Cet article 9 D reprend intégralement les art 1–26/ 27 du Traité Constitutionnel européen rejeté en 2005 * ° Art 9 D: « 1- La Commission (…) veille à lapplication des traités, Surveille lapplication du droit de lUnion sous le contrôle de la Cour de Justice (…). A lexception de la politique étrangère et de sécurité commune (…), elle assure la représentation extérieure de lUnion. (…) 2- Un acte législatif de lUnion ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (…) 3- (…). Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties dindépendance. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Cet article 9 D reprend intégralement les art 1–26/ 27 du Traité Constitutionnel européen rejeté en 2005 *

12 Le Parlement européen: des pouvoirs limités, mais réels Exerce une partie du pouvoir législatif ° Election des députés au suffrage universel dans chaque Etat ( par grandes régions, à la proportionnelle): Juin 2009 => Ouest: Bretagne + Pays de Loire+ Poitou – Charente ° Compétences: - législatives: vote des actes communautaires ( pas dinitiative) en co – décision avec le Conseil des Ministres) - budgétaires: budget élaboré par le Conseil, sur proposition de la Commission => soumis au Parlement - contrôle de lexécutif. peut censurer la Commission. peut poser des questions au Conseil et à la Commission Exerce une partie du pouvoir législatif ° Election des députés au suffrage universel dans chaque Etat ( par grandes régions, à la proportionnelle): Juin 2009 => Ouest: Bretagne + Pays de Loire+ Poitou – Charente ° Compétences: - législatives: vote des actes communautaires ( pas dinitiative) en co – décision avec le Conseil des Ministres) - budgétaires: budget élaboré par le Conseil, sur proposition de la Commission => soumis au Parlement - contrôle de lexécutif. peut censurer la Commission. peut poser des questions au Conseil et à la Commission

13 LE PARLEMENT EUROPEEN (2) Ce que prévoit le Traité de Lisbonne : ° La généralisation de la co - décision => « procédure législative ordinaire » ° Extension de ses droits dans la procédure budgétaire concernant les dépenses => dernier mot pour les dépenses non-obligatoires ° Reconnaissance dun pouvoir dapprobation au Parlement dans des domaines où il nétait pas jusquici que consulté( Ex: cadre financier pluriannuel, …) ° Consultation du Parlement européen dans des domaines où il nintervenait pas ( directives/ protection diplomatique et consulaire) Ce que prévoit le Traité de Lisbonne : ° La généralisation de la co - décision => « procédure législative ordinaire » ° Extension de ses droits dans la procédure budgétaire concernant les dépenses => dernier mot pour les dépenses non-obligatoires ° Reconnaissance dun pouvoir dapprobation au Parlement dans des domaines où il nétait pas jusquici que consulté( Ex: cadre financier pluriannuel, …) ° Consultation du Parlement européen dans des domaines où il nintervenait pas ( directives/ protection diplomatique et consulaire)

14 Traité de Lisbonne: un parlement européen aux pouvoirs renforcés? ° « Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législatives et budgétaires » Art 9 C du nouveau traité = Art 1-20 du T.C.E. ° « Un acte législatif de lUnion ne peut être adopté que sur proposition de la commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement » Art 9 D /2 du nouveau traité = Art 1-26/2 du T.C.E. ° « Seul le Conseil, (…), à lunanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers » Art 60 ( Dans le TCE, une différence de … rédaction: « Seule une loi ou une loi cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux (…). Le Conseil des ministres statue à lunanimité, après consultation du Parlement européen» Art III – 157 du T.C.E. de 2005 * ° « Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législatives et budgétaires » Art 9 C du nouveau traité = Art 1-20 du T.C.E. ° « Un acte législatif de lUnion ne peut être adopté que sur proposition de la commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement » Art 9 D /2 du nouveau traité = Art 1-26/2 du T.C.E. ° « Seul le Conseil, (…), à lunanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers » Art 60 ( Dans le TCE, une différence de … rédaction: « Seule une loi ou une loi cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux (…). Le Conseil des ministres statue à lunanimité, après consultation du Parlement européen» Art III – 157 du T.C.E. de 2005 *

15 Une démocratie citoyenne … limitée à lapplication des Traités européens! ° Le T.C.E. de 2005 – Art I - 47 « Des citoyens de lUnion, au nombre dun million au moins, ressortissants dun nombre significatif détats, peuvent prendre linitiative dinviter la commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent quun acte juridique de lUnion est nécessaire aux fins de lapplication de la Constitution. (…) » ° Le nouveau Traité de Lisbonne – Art 8 B « Des citoyens de lUnion, au nombre dun million au moins, ressortissants dun nombre significatif détats membres, peuvent prendre linitiative dinviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent quun acte juridique de l Union est nécessaire aux fins de lapplication des traités » * ° Le T.C.E. de 2005 – Art I - 47 « Des citoyens de lUnion, au nombre dun million au moins, ressortissants dun nombre significatif détats, peuvent prendre linitiative dinviter la commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent quun acte juridique de lUnion est nécessaire aux fins de lapplication de la Constitution. (…) » ° Le nouveau Traité de Lisbonne – Art 8 B « Des citoyens de lUnion, au nombre dun million au moins, ressortissants dun nombre significatif détats membres, peuvent prendre linitiative dinviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent quun acte juridique de l Union est nécessaire aux fins de lapplication des traités » *

16 Et la laïcité? Foulée aux pieds! ° Le TCE de 2005: art I – 52 A propos des églises et organisations non confessionnelles: « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, lUnion maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations » ° Le nouveau traité: point 30 = insertion dun nouvel article dans le TFUE « 3-b Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, lUnion maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations » * ° Le TCE de 2005: art I – 52 A propos des églises et organisations non confessionnelles: « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, lUnion maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations » ° Le nouveau traité: point 30 = insertion dun nouvel article dans le TFUE « 3-b Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, lUnion maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations » *

17 La Banque Centrale Européenne: un vrai pouvoir … lui aussi indépendant! Depuis le Traité de lUnion Européenne 1992), ses statuts sont intégrés dans les Traités successifs ( Traité Constitutionnel, de Lisbonne: formulation ci-dessous) ° « Lobjectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix » rien sur la croissance, lemploi! ° La BCE a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser lémission de leuro. Elle est indépendante dans lexercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de lUnion ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance » Article 245 bis – page 39 Depuis le Traité de lUnion Européenne 1992), ses statuts sont intégrés dans les Traités successifs ( Traité Constitutionnel, de Lisbonne: formulation ci-dessous) ° « Lobjectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix » rien sur la croissance, lemploi! ° La BCE a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser lémission de leuro. Elle est indépendante dans lexercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de lUnion ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance » Article 245 bis – page 39

18 LEuro groupe: un gouvernement économique ? Protocole n°3 annexé au Traité de Lisbonne « Sur leuro groupe » Article premier « Les ministres des Etats membres dont la monnaie est leuro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques quils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La BCE est invitée à prendre part à ces réunions (…) » Protocole n°3 annexé au Traité de Lisbonne « Sur leuro groupe » Article premier « Les ministres des Etats membres dont la monnaie est leuro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques quils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La BCE est invitée à prendre part à ces réunions (…) »

19 « La concurrence libre et non faussée » du Traité Constitutionnel: disparue? Protocole n°6: « Sur le marché intérieur et la concurrence » « Les parties contractantes, Compte tenu du fait que le marché intérieur tel quil est défini à larticle (1-3) du traité sur lUnion Européenne comprend un système garantissant que la concurrence nest pas faussée » Protocole n°6: « Sur le marché intérieur et la concurrence » « Les parties contractantes, Compte tenu du fait que le marché intérieur tel quil est défini à larticle (1-3) du traité sur lUnion Européenne comprend un système garantissant que la concurrence nest pas faussée »


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