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HM 15/12/071 LE TRAITE EUROPEEN DE LISBONNE Nouveau projet de traité modifiant : - le Traité instituant la Communauté européenne ( traité de Rome - 1957)

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1 HM 15/12/071 LE TRAITE EUROPEEN DE LISBONNE Nouveau projet de traité modifiant : - le Traité instituant la Communauté européenne ( traité de Rome ) - le Traité sur lUnion Européenne ( traité de Maastricht- 1992) *

2 HM 15/12/072 I- UN « MINI-TRAITE »?

3 HM 15/12/073 UN TRAITE « MODIFICATIF » ° Le Traité Constitutionnel Européen rejeté lors du référendum de 2005 était un texte unique, regroupant tous les traités européens antérieurs ° Le nouveau traité modifie et complète 2 traités européens qui demeurent: - le T.F.U.E.: Traité sur le Fonctionnement de lUnion Européenne ( ex traité de Rome- 1957) - le T.U.E.: Traité de lUnion Européenne ( ex traité de Maastricht ) *

4 HM 15/12/074 « Un traité simplifié » ? Lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait déclaré: « Jai proposé à nos partenaires un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles que nul na contestées pendant la campagne référendaire, afin que lEurope se dote rapidement des moyens de fonctionner efficacement à 27 états membres. La question de la réécriture dun texte plus global, scellant la dimension fondamentalement politique de lEurope, se posera dans un second temps » Conférence de presse du 28 février 2007 sur les relations internationales *

5 HM 15/12/075 « Traité simplifié » « mini-traité »? ° Le projet de Traité modificatif: 152 pages - Près de 300 modifications du Traité instituant la CEE ( Rome 1957) - 60 modifications du Traité sur lUnion européenne ( Maastricht 1992) ° 12 protocoles: 76 pages ° Le mandat de la Conférence intergouvernementale, adopté le 26 juin 2007 par le Conseil européen des chefs détats, pour élaborer le nouveau traité: « le traité modificatif introduira dans les traités actuels, qui restent en vigueur, les innovations découlant des travaux de la Conférence intergouvernementale de 2004 » … conférence qui a élaborée le Traité … Constitutionnel de 2005, rejeté par référendum le 29 Mai 2005!!!*

6 HM 15/12/076 Lavis de personnalités bien au fait de la nouvelle …forme! ° VG dEstaing, le « père du T.C.E. » affirmait dès Juillet 07: « En termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente » ou encore: » La raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis daccord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour quil soit plus facile à avaler » ° J.L. Zapatero, Ier Ministre espagnol: « Nous navons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution … Cest sans aucun doute bien plus quun traité. Cest un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe » ° Angela Markel, chancelière dAllemagne: « La substance de la Constitution est maintenue. Cest un fait » ° Karel De Gucht, ministre belge des Affaires étrangères: « Le but du Traité Constitutionnel était dêtre le plus lisible…Le but de ce traité est dêtre illisible… La constitution voulait être claire, alors que ce traité devait être obscur. Cest un succès » *

7 HM 15/12/077 UNE PRESENTATION EDULCOREE DU TRAITE REJETE EN 2005 Le mot « constitution » disparaît La mention des symboles de lUnion est supprimée (drapeau, hymne) Lexpression « concurrence libre et non faussée », qui figurait dans larticle 2 du traité constitutionnel, est exprimée … ailleurs La Charte des droits fondamentaux fait lobjet dun texte séparé (Protocole n°7) La partie III du T.C.E. a été enlevée, mais se retrouve en totalité dans les 2 autres traités *

8 HM 15/12/078 II - LA DIMENSION INSTITUTIONNELLE DU TRAITE DE LISBONNE

9 HM 15/12/079 « 3 lignes rouges » Romano Prodi résume les mesures institutionnelles du nouveau traité: « En ce qui concerne nos conditions, jai souligné 3 « lignes rouges » portant sur le respect du texte de la Constitution: - conserver un président permanent de lUnion - un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun (1) - préserver lextension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de lUnion Tous ces éléments ont bien été conservés » Cest la copie conforme du Traité Constitutionnel de A une exception: (1) le Ministre des Affaires étrangères devient « haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité » (Nouvel article 9 E) *

10 HM 15/12/0710 La démocratie citoyenne? ° Le T.C.E. de 2005 – Art I-47 « Des citoyens de lUnion, au nombre dun million au moins, ressortissants dun nombre significatif détats, peuvent prendre linitiative dinviter la commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent quun acte juridique de lUnion est nécessaire aux fins de lapplication de la Constitution. (…) » ° Le nouveau Traité de Lisbonne – Art 8 B « Des citoyens de lUnion, au nombre dun million au moins, ressortissants dun nombre significatif détats membres, peuvent prendre linitiative dinviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent quun acte juridique de l Union est nécessaire aux fins de lapplication des traités » *

11 HM 15/12/0711 Un parlement européen aux pouvoirs renforcés? ° « Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législatives et budgétaires » Art 9 C du nouveau traité = Art 1-20 du T.C.E. ° « Un acte législatif de lUnion ne peut être adopté que sur proposition de la commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement » Art 9 D /2 du nouveau traité = Art 1-26/2 du T.C.E. ° « Seul le Conseil, (…), à lunanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers » Art 60 ( Dans le TCE, une différence de … rédaction: « Seule une loi ou une loi cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux (…). Le Conseil des ministres statue à lunanimité, après consultation du Parlement européen» Art III – 157 du T.C.E. de 2005 *

12 HM 15/12/0712 La commission européenne: quel contrôle démocratique? ° Art 9 D: « 1- La Commission (…) veille à lapplication des traités, Surveille lapplication du droit de lUnion sous le contrôle de la Cour de Justice (…). A lexception de la politique étrangère et de sécurité commune (…), elle assure la représentation extérieure de lUnion. (…) 2- Un acte législatif de lUnion ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (…) 3- (…). Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties dindépendance. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. 5- A partir du 1/11/ 2014: composition = « les 2/3 du nombre détats membres (…). Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des états membres selon un système de rotation (…) » Cet article 9 D reprend intégralement les art 1–26/ 27 du T.C.E. *

13 HM 15/12/0713 Que devient la laïcité? ° Le TCE de 2005: art I – 52 A propos des églises et organisations non confessionnelles: « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, lUnion maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations » ° Le nouveau traité: point 30 = insertion dun nouvel article dans le TFUE « 3-b Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, lUnion maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations » *

14 HM 15/12/0714 III- LES DIMENSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU TRAITE DE LISBONNE:

15 HM 15/12/0715 Le traité modificatif ne porte pas que sur les institutions européennes, contrairement à ce que dit Mr Sarkozy Il reprend toutes les orientations économiques et sociales ultra libérales du Traité Constitutionnel européen de 2005 *

16 HM 15/12/0716 « La concurrence libre et non faussée »: enlevée selon Mr Sarkozy? ° Traité constitutionnel de 2005: article 1-3 « Lunion offre à ses citoyens un espace de liberté, (…), et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » ° T.F.U.E. (ex Rome): art 105 A propos du S.E.B.C./BCE: « Le SEBC agit conformément au principe dune économie de marché ouverte où la concurrence est libre (…) » ° Protocole n°6 du traité modificatif: « le marché intérieur tel quil est défini à larticle (1-3) du traité sur lUnion européenne (1) comprend un système garantissant que la concurrence nest pas faussée » (1) traité de Maastricht – 1992) *

17 HM 15/12/0717 La libéralisation des mouvements capitaux ? ° Le T.C.E. de 2005: larticle « Les restrictions tant aux mouvements de capitaux quaux paiements entre les états membres et entre les états membres et les pays tiers sont interdites » - « Seule une loi ou une loi cadre européenne du Conseil des Ministres peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers. Le Conseil des Ministres statue à lunanimité, après consultation du Parlement européen » Art III ° Le T.F.U.E. (Rome): art 56 non modifié « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les états membres et entre les états membres et les pays tiers sont interdites » °Le nouveau traité modifie lart 57 du TFUE : art 6O « (…) seul le Conseil, (…) à lunanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de lUnion en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers » *

18 HM 15/12/0718 Politique commerciale commune: toujours le libre-échange ? ° Le T.C.E. de 2005 : « LUnion contribue, conformément à lintérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres » Art III – 314 ° Le nouveau traité : larticle 157 modifie le T.F.U.E « un article 188 B est inséré, avec le libellé de larticle 131; il est modifié comme suit : (a) le Ier alinéa est remplacé par le texte suivant: « par létablissement dune union douanière, conformément aux articles 23 à 27, lUnion contribue, dans lintérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi quà la réduction des barrières douanières et autres » *

19 HM 15/12/0719 La Banque Centrale Européenne: quest-ce qui change ? ° Le T.C.E. de 2005 : article I – 30 ( repris à lart III-188) « La BCE et les banques nationale (…) conduisent la politique monétaire de lUnion. (…) Lobjectif principal (…) est de maintenir la stabilité des prix (…). Dans lexercice de ses pouvoirs (…) la BCE est indépendante. Les institutions et les organes de lUnion, ainsi que les gouvernements des états membres respectent cette indépendance (…) » ° Le nouveau traité : art 227 qui insère lart 245 bis suivant dans le T.F.U.E ( Rome) « La BCE et les banques centrales nationales constituent le SEBC (…) Lobjectif principal du S.E.B.C. est de maintenir la stabilité des prix. (…) La BCE a la personnalité juridique. (…). Elle est indépendante dans lexercice de ses pouvoirs (…). Les institutions, organes et organismes de lUnion ainsi que les gouvernements des états membres respectent cette indépendance » *

20 HM 15/12/0720 Leurogroupe: un vrai gouvernement économique? ° T.C.E. de 2005: protocole sur lEurogroupe « Les ministres des états membres dont la monnaie est leuro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter des questions liées aux responsabilités spécifiques quils partagent en matière de monnaie (…) » ° Le nouveau traité: article 115 « Les modalités des réunions entre ministres des états membres dont la monnaie est leuro sont fixées par le protocole sur lEurogroupe » *

21 HM 15/12/0721 Les services publics: enfin reconnus? ° Le TCE de 2005: la notion de S.I.E.G. « LUnion reconnaît et respecte laccès aux SIEG tel quil est prévu par les législations et pratiques nationales II-96 » « Sauf dérogation prévue par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur (…), les aides accordées par les états membres ou au moyen de ressources détat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises » III-167 => texte identique dans le T.F.U.E. maintenu (Rome) – art 87 – p67 ° Le nouveau traité et son protocole n°9 sur les SIEG Art 1: « Les valeurs communes de lUnion concernant les SIEG au sens de larticle III-122 du T.F.U.E. Art 2: « Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des états membres relative à la fourniture, à la mise en service et à lorganisation des services non économiques dintérêt général ° Le T.F.U.E. (Rome - modifié ) « Les entreprises chargées de la gestion des SIEG ou présentant le caractère dun monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence »III86 *

22 HM 15/12/0722 « Au delà de la mesure … » ° Le T.C.E.: de 2005: III-148 « Les états membres sefforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (…) » ° Nouveau traité : art 59 modifiant lart 53 du traité de Rome - Ex art 53: « Les états membres se déclarent disposés à procéder à la libéralisation des services (…) » - Nouvelle rédaction dans le traité modificatif: « Les états membres sefforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de larticle 52 (…) » *

23 HM 15/12/0723 IV- UNE EUROPE INDEPENDANTE DES ETATS- UNIS?

24 HM 15/12/0724 La politique de sécurité et de défense commune: sans lOtan ? ° Le T.C.E. de 2005: - « La politique de lUnion naffecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains états membres, elle respecte les obligations découlant du Traité de lAtlantique Nord pour certains états membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de lOTAN et est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. Les états sengagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » Art I-41 - « (…) Lunion peut avoir recours à des moyens civiles et militaires, (incluant) les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires, …, les missions de forces de combat pour la gestion des crises… Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire » Art III-309 Et le nouveau Traité? …/… *

25 HM 15/12/0725 Et le nouveau traité ? les points 48 et 49 ° Le point 48: - « La politique se sécurité et de défense: « Lunion peut y avoir recours dans des missions en dehors de lUnion ( …) - « Les états sengagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. LAgence dans le domaine du développement des capacités militaires de défense ( …), (met en oeuvre) « toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition dune politique européenne des capacités et de larmement, (…) » - « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de lOTAN, qui reste, pour les états qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et linstance de sa mise en œuvre » ° Et le point 49 : « (…) Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire » *

26 HM 15/12/0726 V- QUELLE POSSIBILITE DE REVISION DES TRAITE? ° Article 33 du Traité de Lisbonne: « Les traités peuvent être modifiés (…). Le Conseil européen statue à lunanimité, après consultation du Parlement européen » ° Article IV-443 du T.C.E.: « Procédure de révision ordinaire: (…) les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les états membres (…) » *

27 HM 15/12/0727 Le passage en force, sans referendum ° Le contenu est le même que celui du T.C.E. ° Le Traité de Lisbonne ne pouvait donc être ratifié que par le même processus qui a conduit à rejeter son clone en 2005: un référendum. ° Pour cela: 3/5 des parlementaires (3/5e des exprimés +1) devaient refuser de modifier la Constitutions française lors du Congrès le 4 février Ils ont majoritairement cautionné la manœuvre de N Sarkozy ( droite + une grande partie des parlementaires du PS, en sabstenant ou en votant pour ) Scandaleux déni de démocratie!!!

28 Appel pour une autre Europe Plus que jamais, il est nécessaire de remettre en cause cette Europe libérale et de construire autrement lEurope (…) En France, les élections européennes de Juin 2009 doivent permettre aux citoyens de sexprimer ( …) Ces élections doivent être loccasion de proposer ensemble un projet nous libérant dune logique capitaliste (…) Faire front commun Pour sortir de cette impasse et rendre possible dautres choix, nous appelons toutes les forces de la gauche de transformation sociale et écologiste à faire front commun => Voir lAppel « pour une autre Europe » site de Politis HM 15/12/0728


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