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Aspects juridiques de la thèse Service juridique de lUniversité de Rennes 1 Myriam Ravalet-Guillet Véronique Saint-Mleux.

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1 Aspects juridiques de la thèse Service juridique de lUniversité de Rennes 1 Myriam Ravalet-Guillet Véronique Saint-Mleux

2 Plan Introduction quest ce que la thèse? les différentes situations du doctorant la propriété intellectuelle Partie 1 - La thèse au regard du droit dauteur 1 - Le droit dauteur a - définitions b - droits conférés à lauteur : droit moral et droit patrimonial c - les titulaires du droit dauteur 2 - Les limites à la protection issue du droit dauteur a - le statut spécifique de la thèse : lobligation règlementaire de diffusion de létablissement b - le respect des droits des tiers : la présence dœuvres ou dextraits dœuvres protégées dans le contenu de la thèse c - quid en cas de non respect du droit dauteur ? Partie 2 - Le travail de thèse au regard du doit de propriété industrielle Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

3 Qu'est ce que la thèse ? Le cadre juridique Article L Code de léducation Article L Code de la recherche D relatif aux grades et titres universitaires deux arrêtés du 7/08/2006 (études doctorales et modalités de dépôt) Charte des thèses Règlement intérieur relatif à la délivrance du doctorat de UR1 Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

4 Situation du doctorant L'étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche boursier ou non Peut être en plus : Sous contrat doctoral décret du 23 avril 2009 Sous contrat CIFRE Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

5 La propriété intellectuelle Base juridique : CPI Partage entre droits d'auteur et propriété industrielle Différence avec le copyright Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

6 La thèse au regard du droit d'auteur Le droit dauteur protège les « Œuvres de lesprit quels quen soient le genre, la forme dexpression, le mérite ou la destination » (article L du code de la propriété intellectuelle). Larticle L du code de la propriété intellectuelle définit la notion dœuvres de lesprit (livres, brochures, conférences, allocutions, dessins, œuvres graphiques, œuvres cinématographiques, chorégraphiques, compositions musicales, bases de données, logiciels…). Le fait générateur de la protection est donc la création dune œuvre de lesprit. Lacquisition de la protection du droit dauteur ne nécessite pas de formalité, mais lexistence dun enregistrement est de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création, notamment en cas de contrefaçon supposée. La titularité des droits d'auteur appartient au doctorant. Cette œuvre doit être originale cest à dire empreinte de la personnalité de son auteur, loriginalité est lexpression juridique de la créativité de lauteur. Dans le cadre de son travail de thèse, l'étudiant définit son plan, articule ses idées pour formaliser son mémoire. Lœuvre doit se concrétiser formellement, elle doit avoir une existence matérielle, perceptible même si lœuvre est inachevée. Les idées, les concepts ne sont pas protégés par le droit dauteur. C'est bien le mémoire lui même qui est protégé et non son contenu. Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

7 La thèse au regard du droit d'auteur « Lauteur dune œuvre de lesprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, dun droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs dordre intellectuel et moral ainsi que des attributs dordre patrimonial…. » (Article L111.1 du code de la propriété intellectuelle ). Les droits moraux (articles L à L du code de la propriété intellectuelle) Les droits moraux permettent à lauteur de garder la maîtrise de son œuvre même après avoir cédé les droits patrimoniaux à un tiers. Le droit moral est perpétuel, insaisissable, inaliénable, imprescriptible, discrétionnaire. Il est transmissible aux ayants droit. Le droit de paternité permet à lauteur dexiger la mention de son nom et qualités sur tout mode de publication. Le droit de divulgation permet à lauteur de décider ou non, du moment et des conditions selon lesquelles lauteur livrera son œuvre au public. Le droit au respect permet à lauteur de sopposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. (nuance pour la thèse car correction possible du jury). Le droit de repentir ou de retrait permet à lauteur de faire cesser lexploitation de son œuvre, contre indemnisation du cocontractant. Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

8 La thèse au regard du droit d'auteur Les droits patrimoniaux (articles L à L du code de la propriété intellectuelle) Les droits patrimoniaux offrent à lauteur la possibilité de tirer profit de lexploitation de son œuvre et dexercer un contrôle sur cette exploitation. Droit de reproduction : fixation matérielle de lœuvre par tous les procédés. Droit de représentation : communication de lœuvre au public par un procédé quelconque (récitation, projection, présentations publiques… ). Nuance pour la thèse car obligation de diffusion à la communauté scientifique, C'est une limitation des droits patrimoniaux de l'auteur. Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

9 La thèse au regard du droit d'auteur Salarié du privéart L111-1 CPIdoctorant dispose des droits dauteur cession des droits patrimoniaux doit être prévue dans le contrat de travail ou contrat ad hoc Agent publicart L CPIdoctorant dispose des droits dauteur limités tant moraux que patrimoniaux ne peut sopposer à lexploitation de la thèse dans le cadre de la mission de service public + droit de préférence sur lexploitation Simple usagerart L111-1 CPIdoctorant dispose des droits dauteur Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

10 Les limites à la protection issue du droit dauteur Le statut spécifique de la thèse : lobligation règlementaire de diffusion de létablissement Le respect des droits des tiers Quid en cas de non respect du droit dauteur ? Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

11 Le statut spécifique de la thèse : lobligation règlementaire de diffusion de létablissement -le droit exclusif de divulgation des auteurs (article L du Code la propriété intellectuelle) -la mission de diffusion des résultats de la recherche impartie au service public de lenseignement supérieur (article L du Code de léducation) -arrêté du 7/08/2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat -le contrat de diffusion de thèse – Université de Rennes 1 -les restrictions liées aux thèses confidentielles Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

12 Le respect des droits des tiers -la possibilité pour des tiers dutiliser le contenu de la thèse protégée -la possibilité pour le doctorant dutiliser des œuvres ou des extraits dœuvres protégées pour réaliser sa thèse -les œuvres libres de droit -les exceptions légales à lexercice du droit dauteur article L CPI article L CPI Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

13 Le non respect du droit dauteur ou le plagiat -le plagiat à lactualité -définition : plagiat / contrefaçon (articles L à L du code de la propriété intellectuelle) -critères danalyse retenu par le juge -les sanctions -prévention du plagiat Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

14 Le travail de thèse au regard du droit de propriété industrielle Article L CPI : principe dappartenance de linvention à lauteur Limitation : distinction usager / salarié Confirmation par la jurisprudence : CE, 22/02/2010, CNRS Larticle L CPI dispose dans son 1°: « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. ». Le 5° de ce même article stipule que ces dispositions sont applicables aux agents de lEtat et de toutes autres personnes morales de droit public Il résulte de ces dispositions que la titularité des droits sur une invention faite par un doctorant contractuel dans le cadre de son travail de thèse revient à lemployeur du fait du lien contractuel mais aussi à raison de la mission inventive qui lui est confiée. Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

15 Le travail de thèse au regard du droit de propriété industrielle La rémunération des étudiants au titre des droits de propriété industrielle : Etudiant agent public : D du 26/09/2005 / article R CPI Etudiant usager : contrat de cession Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

16 Merci de votre attention Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux


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