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PROJET DE DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE AUX ETATS FINANCIERS ANNUELS ET CONSOLIDES COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 20 NOVEMBRE 2012.

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1 PROJET DE DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE AUX ETATS FINANCIERS ANNUELS ET CONSOLIDES COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 20 NOVEMBRE 2012

2 Rappel du contexte -Une seule et même Directive au lieu de 2 auparavant (comptes individuels + comptes consolidés) -Objectifs : simplification harmonisation réduction des options -Approche « Think small first » : exigences minimales pour les petites entreprises exigences supplémentaires pour les plus grandes Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 2

3 Calendrier –Publication du projet : 25 octobre Courrier CNCC-CSOEC à la Commission européenne le 21 mars 2012 et dépôt damendements en mai Proposition dun compromis entre lancienne Présidence Danoise et les représentants des Etats en juin Vote par la Commission des affaires juridiques dun compromis le 18 septembre Adoption prévue pour janvier/février 2013 en première lecture au Parlement -Délai de transposition initial prévu : 1er juillet 2014 Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 3

4 Création de 4 catégories dentreprises et de groupes DÉFINITION IMPOSÉE A TOUS LES ETATS MEMBRES (2 des 3 critères) - Petits : CA < 10 M, bilan < 5 M, < 50 salariés - Moyens : CA < 40 M, bilan < 20 M, < 250 salariés - Grands : CA > 40 M, bilan > 20 M,> 250 salariés - Entités dintérêt public Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 4

5 Création de 4 catégories dentreprises et de groupes (suite) COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE ET COMMISSION JURI : –diminution des seuils pour les petites entreprises : CA < 8 M, bilan < 4 M, < 50 salariés –avec option EM daugmenter les seuils jusquà 12 M pour le CA et 6 M pour le bilan AMENDEMENT PROPOSE PAR CNCC-CSOEC : –Introduire une option Etat Membre permettant daugmenter ou de diminuer les seuils pour les petites entreprises et les petits groupes pour tenir compte du tissu économique propre à chaque Etat Membre Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 5

6 Informations minimales pour les petites entreprises -Etats financiers (bilan, compte de résultat et annexe) et informations strictement définis avec impossibilité dy déroger pour les Etats Membres pour les petites entreprises -Informations sur les transactions avec des parties liées obligatoires pour toutes les entreprises -Un seul modèle de présentation du bilan et deux modèles pour le compte de résultat (par nature et par fonction) - Informations supplémentaires pour les moyennes et les grandes entreprises –Option EM pour requérir des états et des informations ne figurant pas dans la directive pour les entreprises autres que les petites pour les entreprises autres que les petites Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 6

7 Informations minimales pour les petites entreprises (suite) COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE : –Option EM pour permettre de demander aux petites entreprises des informations supplémentaires mais uniquement celles requises pour les besoins fiscaux nationaux –Ajout dun second modèle de bilan –Suppression des informations sur les transactions avec des parties liées pour les petites entreprises COMPROMIS COMMISSION JURI : –Ajout dun second modèle de bilan –Ajout du nombre moyen de salariés dans lannexe –Légères modifications du contenu de lannexe Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 7

8 De nouveaux principes comptables généraux Prédominance de la substance sur la forme PRINCIPE -Présentation dans les états financiers des transactions en tenant compte de leur substance commerciale ou de leur réalité économique et non seulement de leur seule forme juridique -Principe dapplication obligatoire pour les comptes individuels et consolidés de toutes les entreprises quelle que soit leur taille (auparavant optionnel) Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 8

9 De nouveaux principes comptables généraux (suite) Prédominance de la substance sur la forme (suite) COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE : - Réintroduction dune option Etat Membre pour exempter les entreprises de lapplication de ce principe, quelle que soit leur taille COMPROMIS COMMISSION JURI : - Réintroduction de deux principes : la substance ou la forme au choix de lentreprise, quelle que soit sa taille AMENDEMENT PROPOSE PAR CNCC-CSOEC : - Introduction dune option Etat Membre dexemption pour lapplication de ce principe Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 9

10 De nouveaux principes comptables généraux (suite) Importance relative PRINCIPE - Sapplique à la comptabilisation, lévaluation, la présentation et aux informations à fournir dans lannexe des états financiers - Principe dapplication obligatoire pour les comptes individuels et consolidés de toutes les entreprises quelle que soit leur taille (auparavant optionnel) Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 10

11 De nouveaux principes comptables généraux (suite) Importance relative (suite) COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE : - Réintroduction dune option Etat Membre pour limiter lapplication du principe à la présentation et aux informations à fournir dans lannexe pour toutes les entreprises COMPROMIS COMMISSION JURI : - Restriction de ce principe à la présentation et aux informations à fournir dans lannexe pour toutes les entreprises AMENDEMENT PROPOSE PAR CNCC-CSOEC : - Restreindre lapplication de ce principe à la présentation et aux informations à fournir dans lannexes des états financiers Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 11

12 Autres dispositions - Suppression du résultat exceptionnel mais présentation sur une ligne séparée du compte de résultat des produits et charges dun montant ou dune incidence exceptionnels Compromis Commission JURI : suppression de cette ligne informations dans lannexe sur leur montant et leur nature -Suppression du LIFO pour les stocks Compromis Commission JURI : Réintroduction de la méthode LIFO ou méthode analogue pour les stocks et les éléments fongibles (y compris les valeurs mobilières) -Critères dexemption de consolidation Petits groupes sont exemptés de lobligation détablir des comptes consolidés Option EM pour exempter les groupes moyens Aucune exemption possible dès quune entité contrôle une EIP quelle que soit la taille de lentité Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 12

13 Autres dispositions -Badwill = profit immédiat -Autre disposition nouvelle proposée par le compromis ancienne Présidence Introduction de la méthode du pooling pour les regroupements dentreprises sous contrôle commun COMPROMIS COMMISSION JURI : Publication obligatoire maintenue (avec exemptions Etat membre possibles) et introduction dun délai maximum de publication qui ne doit pas excéder 12 mois. Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 13

14 Autres dispositions -La norme IFRS pour PME reste incompatible capital appelé non versé durée damortissement des écarts dacquisition (avec un maximum de 5 ans si durée dutilité ne peut être estimée de manière fiable) Compromis ancienne Présidence et Commission JURI : o Introduction dun amortissement sur une période de 5 à 10 ans => lève une incompatibilité à lapplication dIFRS-PME Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 14

15 Contrôle des comptes PRINCIPE - Le contrôle des comptes est obligatoire pour les états financiers des entreprises de taille moyenne et grande et les EIP - Aucune mention concernant laudit des petites entreprises DISCUSSIONS EN COURS : - Dernier compromis : Introduction dans le considérant (31) de la possibilité pour les Etats Membres dimposer un audit pour les petites entreprises Extension de lavis donné par lauditeur sur le rapport de gestion Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 15

16 Autres dispositions -Nouvelle exigence de rapport sur les paiements effectués aux gouvernements PRINCIPE -pour les grandes entreprises et les EIP -dans le domaine des industries extractives et de lexploitation de forêts primaires -si montants significatifs pour le gouvernement destinataire COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE : -Introduction de seuils : informations non fournies pour les paiements dont le total effectué à un gouvernement < 500 K COMPROMIS COMMISSION JURI : -Extension du champ dapplication aux activités dans le domaine de la banque, la construction ou les télécommunications -Introduction de seuils : informations non fournies pour les paiements < 80 K Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 16

17 Simplifications comptables des micro-entités : Directive n°2012/6/UE du 14 mars Définition des micro-entités (2 des 3 critères) : CA < 700 K, Total Bilan < 350 K et Nombre de salariés < 10 -Maintien des micro-entités dans la 4ème directive pour létablissement des comptes annuels et options offertes aux Etats Membres de les exempter de certaines obligations comptables : Pas de calcul ni de présentation de comptes de régularisation actif et passif au bilan uniquement pour les charges autres que « coûts des MP et des consommables », « corrections de valeur », « frais de personnel » et « impôts » Suppression de lannexe à condition de conserver certaines informations en pied de bilan Bilan et compte de résultat abrégés Suppression du rapport de gestion à condition dinscrire dans lannexe ou en pied de bilan les informations sur les acquisitions dactions propres Suppression de la publicité générale des comptes annuels sous réserve que le bilan soit déposé auprès dune autorité compétente et transmis au registre du commerce Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 17

18 Simplifications comptables des micro-entités : Directive n°2012/6/UE du 14 mars Maintien des micro-entités dans la 4ème directive pour létablissement des comptes annuels et options offertes aux Etats Membres de les exempter de certaines obligations comptables (suite) : Impossibilité dutiliser la juste valeur si une des options est prise Comptes annuels considérés comme donnant une image fidèle donc impossibilité pour donner une image fidèle de : o Donner des informations complémentaires ou o Déroger aux dispositions de la directive -Pas de délai de transposition puisquil sagit doptions données aux Etats Membres - Pas de décision prise en France pour le moment Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 18

19 Simplifications comptables des micro-entités : Directive n°2012/6/UE du 14 mars Articulation entre la directive sur les micro-entités et le projet de directive sur les états financiers annuels et consolidés Dans le projet du 25 octobre 2011, la directive sur les micro-entités nest pas intégrée COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE ET COMMISSION JURI : Introduction des dispositions de la directive sur les micro-entités en créant une catégorie micro-entreprises et en intégrant les dispositions sous forme doption Etats Membres Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés 19


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