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Actualité du Conseil de normalisation des comptes publics __________ Marie-Pierre Calmel, Secrétaire générale __________ Commission de droit comptable.

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1 Actualité du Conseil de normalisation des comptes publics __________ Marie-Pierre Calmel, Secrétaire générale __________ Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Commission des études comptables de la CNCC 29 janvier 2013

2 2 Lactivité du Conseil Le futur recueil des normes comptables des établissements publics Le programme de travail du Conseil pour 2013 Lactivité internationale Annexe Sommaire

3 3 1. Lactivité du Conseil

4 4 Lactivité du Conseil Année Année 2011 Année 2012 Total Avis complétant ou modifiant des normes comptables Avis préalables sur des textes législatifs ou réglementaires 4239 Réponses aux consultations de lIPSAS Board Réponses aux autres consultations internationales 22 Total

5 5 Lactivité du Conseil en 2012 Normalisation comptable – secteur public France 7 avis concernant des dispositions normatives : 3 avis sappliquant à toutes les entités publiques 2 avis sappliquant à lEtat 1 avis sappliquant à certains établissements publics nationaux 1 avis sappliquant au secteur local 3 avis préalables sur des textes réglementaires Activité internationale 6 réponses à lIPSAS Board 1 réponse à la Commission européenne 1 réponse à lIFAC (International Federation of Accountants)

6 6 Lactivité du Conseil en 2013 Normalisation comptable – secteur public France 3 avis concernant des dispositions normatives : 1 avis sappliquant aux établissements publics nationaux 1 avis sappliquant au secteur local 1 avis sappliquant à lEtat 2 projets de normes comptables pour le futur recueil de normes comptables des établissements publics

7 7 2. Le futur recueil des normes comptables des établissements publics

8 8 Principe : Décliner le modèle du Recueil des normes comptables de lEtat afin délaborer un Recueil de normes comptables pour les établissements publics Réflexions à engager sur : Le statut du futur Recueil (même statut que le Recueil des normes comptables de lEtat qui est un arrêté) Le périmètre du futur Recueil (Etablissements publics nationaux ? Articulation à prévoir avec le périmètre du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique ?) La gestion de la période de transition entre la mise en application des dispositions de ce futur Recueil et les actuelles instructions comptables Les travaux en cours sur le Recueil (1/4)

9 9 Objectifs : Rassembler dans un document de référence unique les dispositions normatives qui aujourdhui se traduisent par : des avis du Conseil ; des projets de normes thématiques et « autoportantes » Conférer aux instructions comptables un rôle de « guide dapplication » comportant éventuellement les règles découlant des principes comptables, le plan de comptes ou encore les commentaires sur des schémas comptables. Les travaux en cours sur le Recueil (2/4)

10 10 A ce stade, des normes thématiques sont en cours délaboration. Afin de gérer la transition, est décrit dans lexposé des motifs de ces projets de normes le positionnement des dispositions normatives par rapport : au Plan comptable général ; au Recueil des normes comptables de lEtat ; aux référentiels comptables internationaux (IPSAS, IFRS) Le Collège du 14 janvier 2013 a validé les orientations de deux projets de normes. Sans rendre un avis formel, le Conseil a souhaité rendre publics ces deux documents qui gardent donc à ce stade le statut de documents de travail. Les travaux en cours sur le Recueil (3/4)

11 11 Démarche : Des projets de normes sont élaborés au fil de leau par les services de la DGFIP. A ce jour, le Conseil a reçu une dizaine de saisines. Ces saisines font lobjet dun examen par des groupes de travail du Conseil auxquels participent toutes les « parties prenantes ». A ce jour, trois groupes de travail « actifs ». Une fois que les travaux des groupes de travail ont abouti, les projets sont présentés au Collège. Les travaux en cours sur le Recueil (4/4)

12 12 Avis n° du 14 janvier 2013 relatif aux immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement par plusieurs entités Qui ? Les établissements publics nationaux Quoi ? Les immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement par plusieurs entités ayant participé à leur financement. Principe : Une immobilisation contrôlée conjointement par plusieurs entités est comptabilisée dans les comptes de chaque entité qui la contrôle à hauteur de sa quote-part de contrôle de lactif. 1. Immobilisation contrôlée conjointement par lensemble des entités qui la financent : la quote-part de contrôle est assimilée à la quote-part de financement, sauf convention contraire. Avis n° Immobilisations contrôlées conjointement (1/2)

13 13 2. Immobilisation contrôlée conjointement par une partie des entités qui la financent : une immobilisation financée par plusieurs entités et contrôlée conjointement par seulement certaines d'entre elles est comptabilisée à lactif de chaque entité qui la contrôle à hauteur de sa quote-part de financement, majorée des financements provenant des entités « non contrôlantes ». Information en annexe : description du projet, coût du bien, financement, méthodes de comptabilisation. Changement de méthode comptable avec application rétrospective. Dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2014 (comptes clos le 31 décembre 2014), avec possibilité dapplication anticipée. Avis n° Immobilisations contrôlées conjointement (2/2)

14 14 3. Le programme de travail du Conseil pour 2013

15 15 Programme de travail 2013 du Conseil (1/3) Toutes entités publiques Cadre conceptuel Transferts dactifs Quotas de CO2 Etat Norme 6 « Les immobilisations corporelles » du Recueil des normes comptables de lEtat Norme 8 « Les stocks » du Recueil des normes comptables de lEtat

16 16 Programme de travail 2013 du Conseil (2/3) Etablissements publics Recueil de normes comptables des établissements publics nationaux la norme 2 « Les charges », la norme 12 « Les passifs non financiers » et la norme 13 « Les engagements à mentionner dans lannexe » ; la norme 3 « Les produits » ; la norme 9 « Les créances de lactif circulant » ; la norme 10 « Les composantes de la trésorerie » et la norme 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme ». Instruction relative aux opérations pluriannuelles dans les établissements publics nationaux Collectivités territoriales et établissements publics locaux Cadre comptable et budgétaire du secteur public local Immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement par plusieurs entités Subventions reçues

17 17 Programme de travail 2013 du Conseil (3/3) Organismes de sécurité sociale et assimilés Nature et portée des obligations des organismes de sécurité sociale au titre de prestations pluriannuelles octroyées Comptabilisation des opérations de recouvrement Normes comptables internationales Consultations de lIPSAS Board Elaboration du cadre conceptuel des entités publiques : deux exposés-sondages relatifs à la comptabilisation des éléments et lévaluation des actifs et des passifs des entités du secteur public. Consultation relative aux écarts existant entre les normes IPSAS et le GFS (Government Finance Statistics) du FMI. Poursuite du projet, initié au cours de lannée 2012, de traduction des 32 normes IPSAS. Réflexions européennes, suite aux travaux conduits par Eurostat dans le cadre de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres

18 18 4. Lactivité internationale

19 19 Rappel du contexte juridique et des actions menées par Eurostat Larticle 16 de la directive n° 2011/85/UE relative aux exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres prévoit une évaluation des IPSAS « Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission procède à une évaluation de ladéquation, pour les Etats membres, des normes comptables internationales pour le secteur public ». Eurostat, chargé de lévaluation pour le compte de la Commission, sest appuyé sur : Une consultation publique, close en mai 2012 : 68 répondants, un résumé et lintégralité des réponses ont été rendues publiques en décembre 2012 Un rapport établi par Ernst and Young sur lanalyse comparée des réglementations (en matière comptable et sur laudit) des 27 Etats membres Les travaux dune « Task force » réunissant des spécialistes de divers pays Ainsi que sur les travaux du « Working Group – quality management in GFS »

20 20 Les enjeux Harmoniser la comptabilité publique dans lUnion européenne Et / ou ? Fiabiliser les données de comptabilité nationale.

21 21 Les « livrables » prévus par Eurostat dans le cadre de lévaluation des IPSAS Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Létude comparative sur la situation des Etats membres en matière de comptabilité et daudit (effectuée par Ernst and Young) Les résultats de la consultation publique (résumé et réponses individuelles)

22 22 Rapport dErnst and Young : la diversité de lexistant dans les Etats membres Le rapport commandé par la Commission à Ernst and Young montre que des différences existent : - entre les Etats membres - entre les sous-secteurs dun même Etat membre - à lintérieur dun même sous-secteur. De surcroît, il existe souvent des différences dinterprétation des normes.

23 23 Consultation publique : 68 réponses Un résumé des réponses et leur texte intégral sont rendus publics par Eurostat. Parmi les 68 réponses, 56 émanent de personnes ou entités de lUnion européenne et 12 se situent en dehors (dont 6 organisations internationales). En réponse à la question : « Are IPSASs suitable for implementation in the EU Member States ? », on dénombre : 26 Oui, 19 Non, 21 Partiellement, 2 Indéterminé. Eurostat relève que les réponses « non » sont concentrées sur un petit nombre dEtats membres.

24 Précisions sur les répondants

25 25 Les orientations du futur rapport de la Commission Les principaux points débattus par Eurostat sont : - La pertinence de chacune des 32 normes IPSAS - Les coûts de mise en œuvre - Les normes IPSAS et la future gouvernance européenne - Les expériences de mise en place de la comptabilité en droits constatés La conclusion du rapport de la Commission devrait être double : dune part, il semble clair que les normes IPSAS, dans leur état actuel, ne peuvent pas être mises en œuvre simplement dans les Etats membres ; dautre part, la plupart des intervenants saccordent à dire que les IPSAS représentent un cadre de référence incontournable [«indisputable reference framework»] pour déventuelles EPSAS (=European Public Sector Accounting Standards)

26 26 Annexe Avis et réponses aux consultations internationales du Conseil de normalisation des comptes publics

27 – Les avis rendus par le Conseil (1/2) Avis n° du 17 février 2012 relatif à la comptabilisation à la date de clôture des droits à congés, du compte épargne-temps, des heures supplémentaires ainsi que des heures complémentaires dans les établissements publics relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1, M 9-3 et M 9-5 Avis n° 2012–02 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières Avis n° du 3 juillet 2012 relatif à lintégration des dispositions de lavis n° du 8 décembre 2011 dans le Recueil des normes comptables de lEtat et à des modifications mineures de la norme 6 « Les immobilisations corporelles » et de la norme 5 « Les immobilisations incorporelles » de ce Recueil

28 – Les avis rendus par le Conseil (2/2) Avis n° 2012–04 du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation Avis n° 2012–05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements destimations comptables et corrections derreurs Avis n° 2012–06 du 18 octobre 2012 relatif à la norme 14 nouvellement nommée « Changements de méthodes comptables, changements destimations comptables et corrections derreurs » du Recueil des normes comptables de lEtat Avis n° 2012–07 du 18 octobre 2012 relatif aux biens historiques et culturels

29 – Les avis préalables du Conseil 13 avril 2012 : projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière 25 octobre 2012 : avis relatif au référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de lartisanat 25 octobre 2012 : réponse à la demande davis préalable sur le projet darrêté relatif au compte financier des établissements publics de santé

30 – Les réponses du Conseil aux consultations de lIPSAS Board (1/2) 27 février Exposé sondage « ED 46 - Reporting on the long- term sustainability of a public sector entitys finances » 4 mai 2012 – Document de consultation « Conceptual Framework for General Purpose Financial Reporting by Public Sector Entities: Presentation in General Purpose Financial Reports » 4 mai Document de consultation « Reporting Service Performance Information » 5 juillet 2012 – Exposé sondage – « ED 47 - Financial Statement Discussion and Analysis »

31 – Les réponses du Conseil aux consultations de lIPSAS Board (2/2) 25 octobre – Document de consultation « Public Sector Combinations » 25 octobre Consultation sur le programme de travail de lIPSASB

32 Réponse du Conseil aux autres consultations internationales 10 mai 2012 – Consultation dEurostat dans le cadre de lévaluation par la Commission européenne de ladéquation des normes IPSAS aux besoins des Etats membres 5 juillet 2012 – IFAC - Public consultation on the governance (with special focus on organisational aspects, funding, composition and the roles) of the Monitoring Group, the PIOB, the standard setting boards and Compliance Advisory Panel operating under the auspices of IFAC

33 – Les avis rendus par le Conseil Avis n° du 14 janvier 2013 relatif aux dépenses dintervention des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation Avis n° du 14 janvier 2013 relatif aux immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement par plusieurs entités Avis n° du 14 janvier 2013 relatif à lintégration des dispositions de lavis n° du 18 octobre 2012 dans le Recueil des normes comptables de lEtat (nouvelle norme 17 sur les biens historiques et culturels)


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