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Présentation: Dr. KOUASSI Parfait Président du CNOP-CI Président du CNOP-CI Président de lIOPA Président de lIOPA DIRECTIVE N°06/2008/CM/UEMOA DU 26 JUIN.

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1 Présentation: Dr. KOUASSI Parfait Président du CNOP-CI Président du CNOP-CI Président de lIOPA Président de lIOPA DIRECTIVE N°06/2008/CM/UEMOA DU 26 JUIN 2008 RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A LETABLISSEMENT DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS DE LUNION AU SEIN DE LESPACE UEMOA

2 PLAN I. INTRODUCTION II. LE CONTENU DE LA DIRECTIVE A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DEXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS C. LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES

3 PLAN III. LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE A. LES POINTS DE SATISFACTION A RELEVER B. LEXISTENCE DE QUELQUES POINTS DOMBRE IV. CONCLUSION

4 I.INTRODUCTION Aux termes des dispositions de larticle 4 du Traité modifié de lUnion Économique et Monétaire Ouest Africaine du 29 janvier 2003, lun des objectifs poursuivis par lUnion est de « créer entre les États membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune ».

5 I.INTRODUCTION La liberté de circulation implique, aux termes de larticle 91 dudit Traité « l'abolition entre les ressortissants des États membres de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et l'exercice d'un emploi, à l'exception des emplois dans la Fonction Publique ».

6 I.INTRODUCTION Quant au droit détablissement reconnu aux ressortissants des États membres de lUnion dans l'ensemble du territoire de l'Union, il est reconnu comme « comportant l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ».

7 I.INTRODUCTION Pour la mise en œuvre de ces principes dintégration sous régionale, diverses dispositions ont été prises concernant la plupart des professions libérales. Ainsi, au cours de lannée 2005, deux directives ont été prises par lUEMOA relatives à la libre circulation et au droit détablissement.

8 I.INTRODUCTION Il sagit de la Directive n°06/2005/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des médecins ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA; Directive n°06/2005/CM/UEMOADirective n°06/2005/CM/UEMOA et de la Directive n°07/2005/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des architectes ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA. Directive n°07/2005/CM/UEMOADirective n°07/2005/CM/UEMOA

9 I.INTRODUCTION Au cours de lannée 2006, ce fut le tour des experts comptables à travers un Règlement : le Règlement N°05/2006/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l'établissement des experts- comptables et des comptables agrées ressortissants de lUnion au sein de lespace UEMOA. Règlement N°05/2006/CM/UEMOA Règlement N°05/2006/CM/UEMOA

10 I.INTRODUCTION Enfin, les deux plus récentes normes communautaires prises, concernent les pharmaciens et les chirurgiens dentistes : il sagit de la Directive n°06/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA ; Directive n°06/2008/CM/UEMOADirective n°06/2008/CM/UEMOA et de la Directive n°07/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des chirurgiens-dentistes ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA. Directive n°07/2008/CM/UEMOADirective n°07/2008/CM/UEMOA

11 I.INTRODUCTION Au cours de la réunion des Présidents des Ordres Nationaux des Médecins, des Pharmaciens et des Chirurgiens-dentistes des États membres de lUEMOA qui sest tenue à Ouagadougou, du 6 au 8 août 2008, Monsieur Rui Duarte BARROS, Commissaire chargé du Département des Services Administratifs et Financiers, assurant lintérim du Commissaire chargé du Département du Développement Social et Culturel affirmait, pour justifier la pertinence de ces directives, que :

12 I.INTRODUCTION « ladoption de textes communautaires relatifs à la libre circulation des professionnels de la santé dans lUnion constitue une avancée importante dans le processus dintégration. En effet, le développement socio-économique de notre espace communautaire exige que nous puissions faire face aux exigences de meilleure qualité de soins de nos populations. Malheureusement, nos États membres nont pas tous la même disponibilité en ressources humaines qualifiées permettant dassurer une prise en charge équitable et correcte des principaux problèmes de santé des populations.

13 I.INTRODUCTION Il convient donc de favoriser, autant que faire se peut, la liberté de circulation et détablissement des principales professions de santé dans lespace communautaire, afin de favoriser un développement socio-économique harmonieux de tous les États membres de lUnion ».

14 I.INTRODUCTION Au vu de la Directive n°06/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA, peut-on soutenir quun tel objectif peut être valablement atteint dans le sens de la préservation de la santé publique ? Pour répondre à cette préoccupation, nous nous permettrons dune part dexaminer le contenu de la directive, et dautre part den faire une analyse critique.

15 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE Comme il est indiqué en son article 2, la présente Directive a pour objet de faciliter la libre circulation et létablissement des pharmaciens ressortissants de lUnion au sein de lespace UEMOA. A linstar de toutes les autres directives, celle-ci, sans être dapplication directe dans les États membres, a pour fonction de préciser le sens que doivent prendre les dispositions législatives et réglementaires de chaque pays membre de lUnion pour aboutir à des règles harmonisées dans tout lespace UEMOA.

16 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE Il sagit donc pour chaque État membre de mettre en œuvre, dans son dispositif juridique interne, les dispositions permettant aussi bien la liberté de circulation des pharmaciens ressortissants de lUnion que leur droit de sétablir dans les mêmes conditions que ses propres nationaux, tel quindiqué par la Directive

17 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DEXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN Aux termes de larticle 4 de la Directive, la liberté de circulation qui na dintérêt quen ce quelle emporte aussi liberté dexercice de la profession de pharmacien, signifie « le droit dexercer toutes les activités pharmaceutiques ou de procéder à tous les actes pour lesquels le pharmacien est dûment habilité dans son pays dorigine ou de provenance… ».

18 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DEXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN Pour pouvoir exercer ce droit, le pharmacien doit dabord être un ressortissant de lUnion, c'est-à- dire le national dun État membre de lUEMOA. Il doit ensuite être régulièrement inscrit à lOrdre National des Pharmaciens dun État membre de lUEMOA.

19 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DEXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN LA PROFESSION DE PHARMACIEN La liberté de circulation et dexercice de la profession de pharmacien concerne aussi bien lexercice à titre indépendant quà titre de salarié, mais dans tous les cas, de façon temporaire. Et pour ce faire, le pharmacien reste soumis aux règles déontologiques et aux prescriptions légales régissant la profession dans le pays daccueil.

20 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DEXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN LA PROFESSION DE PHARMACIEN Trois conditions sont toutefois exigées pour pouvoir exercer ce droit. Le pharmacien concerné doit : 1. Être titulaire dun diplôme dÉtat de Docteur en Pharmacie ou de tout autre diplôme de pharmacien reconnu équivalent. Quant au spécialiste, il est exigé en plus, le diplôme de spécialité reconnu par le CAMES ;

21 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DEXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN LA PROFESSION DE PHARMACIEN 2. Être en possession dune lettre dintroduction du Président du Conseil National de lOrdre des Pharmaciens du pays dorigine ou de provenance ; 3. Être enregistré au Conseil National de lOrdre des Pharmaciens du pays daccueil.

22 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE A. LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DEXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN LA PROFESSION DE PHARMACIEN A lexamen de ces dispositions, lon peut affirmer quil appartient à chaque État membre, non seulement de définir les termes exacts du caractère « temporaire » de lexercice de la profession, mais également de mettre en place les dispositifs techniques et administratifs pour assurer efficacement lencadrement de lenregistrement des pharmaciens concernés par ce droit de circulation et dexercice temporaire de la pharmacie.

23 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Le droit de sétablir à titre permanent dans tout État membre de lUnion pour y exercer sa profession appartient à tout pharmacien ressortissant de lUnion qui est régulièrement inscrit à lOrdre National des Pharmaciens dun État membre de lUEMOA.

24 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Il sagit du droit de sétablir et dexercer à titre permanent la profession de pharmacien, c'est-à- dire daccomplir tous les actes pharmaceutiques. La Directive précise même, « y compris le droit dêtre propriétaire dun établissement pharmaceutique ».

25 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Par établissement pharmaceutique, il faut entendre aussi bien lofficine de pharmacie que tout établissement de préparation ou de vente en gros, soit de drogue simples ou de produits chimiques destinés à la pharmacie et conditionnés en vue de la vente au poids médicinal, soit de compositions ou préparations pharmaceutiques.

26 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Pour pouvoir jouir de ce droit, le pharmacien concerné doit adresser une demande en trois exemplaires au Conseil National de lOrdre des Pharmaciens de son pays dorigine ou de provenance.

27 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Cette demande doit contenir les pièces suivantes : Cette demande doit contenir les pièces suivantes : 1. Les documents exigés par la législation et la réglementation pays daccueil pour linstallation de ses propres nationaux ;

28 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Cette demande doit contenir les pièces suivantes : 2. Un rapport du Président du Conseil National de lOrdre des Pharmaciens de son pays dorigine ou de provenance, sur la situation professionnelle et disciplinaire du postulant ;

29 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Cette demande doit contenir les pièces suivantes : 3. Une copie certifiée conforme du certificat dinscription à lOrdre du pays dorigine ou de provenance. 3. Une copie certifiée conforme du certificat dinscription à lOrdre du pays dorigine ou de provenance.

30 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Le Conseil National de lOrdre des Pharmaciens du pays dorigine ou de provenance du postulant se chargera, à son tour, dès réception de la demande, de la transmettre au Conseil National de lOrdre des Pharmaciens du pays daccueil qui la soumettra à lautorité sanitaire nationale compétente qui a seule compétence pour statuer par décision motivée.

31 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Cette autorité nationale sanitaire dispose, pour ce faire, dun délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande. Cette mesure qui peut sassimiler à une procédure dinstruction ne clôture pas la procédure. En effet, une fois cette formalité accomplie, le droit détablissement proprement dit du pharmacien, est subordonné à lautorisation du Ministre chargé de la santé du pays daccueil, après avis du Conseil National de lOrdre des Pharmaciens.

32 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE B. LE DROIT DETABLISSEMENT DES PHARMACIENS Cette autorisation a pour conséquence la cessation de lappartenance du pharmacien à lOrdre National de son pays dorigine ou de provenance, ce sur rapport du Président du Conseil National de lOrdre du pays daccueil, et subséquemment linscription à lOrdre des pharmaciens du pays daccueil. Cette disposition sexplique en ceci quaux termes de lalinéa 3 de larticle 6 de la Directive, nul ne peut être inscrit à plus de deux Ordres à la fois.

33 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE C. LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES Dès lors que le pharmacien a fait usage de son droit de libre circulation et dexercice ou de celui détablissement dans lun des pays membres de lUEMOA, les règles applicables en matière de déontologie et de procédures disciplinaires en vigueur dans le pays daccueil lui sont applicables, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les nationaux, sans discrimination.

34 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE C. LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES Les décisions disciplinaires à lencontre dun tel pharmacien, exerçant soit à titre temporaire soit à titre permanent dans un État de lUnion, sont notifiées aussi bien au Conseil de lOrdre des Pharmaciens du pays dorigine ou de provenance de lintéressé quau Collège des Présidents des Ordres des Pharmaciens des États membres de lUEMOA, organe spécialement institué dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive.

35 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE C. LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES Les décisions disciplinaires ne peuvent cependant produire deffet dans le pays daccueil ainsi que dans le pays dorigine et de provenance du pharmacien concerné que dès sa notification à lintéressé. Cette décision produit également ses effets dans les autres États membres de lUnion, ce, à compter de sa notification aux Ordres Nationaux de lUnion et à la Commission de lUEMOA.

36 II.LE CONTENU DE LA DIRECTIVE Après ce survol rapide du contenu de la Directive, quelles appréciations pouvons-nous en faire ?

37 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE Lexamen de la Directive n°06/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA permet dobserver que si lon peut y relever des points de satisfaction, il reste cependant que quelques points dombre subsistent. Directive n°06/2008/CM/UEMOADirective n°06/2008/CM/UEMOA

38 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE A. LES POINTS DE SATISFACTION A RELEVER Au-delà même de son objet qui est la liberté de circulation et dexercice ainsi que le droit détablissement dans lespace UEMOA, lon peut relever trois points essentiels constituant des avancées intéressantes.

39 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE A. LES POINTS DE SATISFACTION A RELEVER Dabord, la Directive interdit de façon claire la possibilité dinscription à plus dun Ordre à la fois pour le pharmacien qui fait usage de son droit détablissement dans un autre État membre de lUnion. Cette disposition a lavantage, au moins dans lespace communautaire, de mettre fin à un débat qui a eu cours en Côte dIvoire, sagissant de pharmaciens exerçant en même temps dans deux pays différents.

40 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE A. LES POINTS DE SATISFACTION A RELEVER Ensuite lon relève que sagissant de pharmaciens jouissant de leur liberté de circulation et dexercice ainsi que du droit détablissement, les décisions disciplinaires prononcées contre eux dans le pays daccueil produisent leurs effets aussi bien dans le pays daccueil, dans le pays dorigine ou de provenance du concerné (dès la notification à lintéressé), que dans tous les autres États membres de lUEMOA (à compter de sa notification aux Ordres Nationaux et à la Commission de lUEMOA).

41 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE A. LES POINTS DE SATISFACTION A RELEVER Cette disposition a lavantage de constituer une garantie sérieuse pour le respect des règles déontologiques par le pharmacien, au risque de perdre toute crédibilité au sein de lespace communautaire.

42 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE A.LES POINTS DE SATISFACTION A RELEVER Enfin, linstitution dun Collège des Présidents en exercice des Conseils Nationaux des Ordres des Pharmaciens des États membres de lUEMOA a lavantage de constituer un cadre permanent déchange et de propositions pour la bonne marche des dispositions communautaires.

43 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE B.LEXISTENCE DE QUELQUES POINTS DOMBRE Deux aspects négatifs de la Directive peuvent être relevés. 1. Dune part, la liberté de circulation et dexercice de la profession de pharmacien telle que définie par la Directive, en son article 4, peut poser quelques problèmes pratiques, à défaut dharmonisation préalable de toutes les règles liées à lexercice même de la profession pharmaceutique.

44 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE Mais malgré ces avancées de la Directive, il convient toutefois de relever quelques points dombres qui mériteraient dêtre éclairés pour son application plus sereine.

45 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE B.LEXISTENCE DE QUELQUES POINTS DOMBRE Il sagit de la question de la définition harmonisée ou univoque au sein de lespace communautaire de tous les actes quun pharmacien est professionnellement habilité à exercer.

46 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE B.LEXISTENCE DE QUELQUES POINTS DOMBRE En effet, aux termes de cette disposition, ce droit comporte pour le pharmacien celui dexercer dans le pays daccueil tous les actes pour lesquels le pharmacien est dûment habilité dans son pays dorigine ou de provenance. Des problèmes pratiques pourraient se poser dans lhypothèse où les actes en question ne seraient pas autorisés aux pharmaciens dans le pays daccueil. Car comment un pays daccueil pourrait-il valablement autoriser à un autre ressortissant de lUnion, laccomplissement, sur son territoire, dactes quil interdirait à ses propres nationaux ?

47 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE B. LEXISTENCE DE QUELQUES POINTS DOMBRE Deux aspects négatifs de la Directive peuvent être relevés. 2. Dautre part, au contraire du droit détablissement, la Directive nexige pas, pour la liberté de circulation et dexercice, de rapport sur la situation professionnelle et disciplinaire du postulant.

48 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE De plus, aucune procédure dinstruction nayant été prévue par la Directive, cela pourrait avoir pour conséquence dadmettre dans le pays daccueil un pharmacien frappé de sanction disciplinaire dans son pays dorigine ou de provenance, la seule obligation lui incombant nétant que de produire une lettre dintroduction du Président du Conseil National de lOrdre des Pharmaciens, pour laquelle aucune condition particulière nest exigée.

49 III.LANALYSE CRITIQUE DE LA DIRECTIVE B.LEXISTENCE DE QUELQUES POINTS DOMBRE Ces questions qui demeurent non résolues par la Directive, mériteraient dêtre étudiées tant aux plans national que communautaire pour que des réponses adéquates y soient trouvées

50 IV.CONCLUSION En conclusion, on le voit, la Directive relative à la libre circulation et à létablissement des pharmaciens ressortissants de lUnion au sein de lUEMOA prévoit linterdiction de la discrimination en raison de la nationalité entre les ressortissants des États signataires.

51 IV.CONCLUSION Cela implique, pour la mise en œuvre efficiente de la Directive, par chaque État membre, une égale ou identique application des conditions dexercice de la profession pharmaceutique aux autres ressortissants des États membres de lUnion. Cela suppose également, dans le souci dune intégration sous régionale réussie, une uniformité, entre les États membres, des règles et pratiques internes de mise en œuvre de la Directive.

52 IV.CONCLUSION Il appartient donc à la Commission de lUEMOA de veiller à la bonne marche du Collège des Présidents en exercice des Conseils Nationaux des Ordres des Pharmaciens des États membres de lUEMOA, à leffet de sassurer de la bonne application dans chaque État membre des dispositions pertinentes de la Directive, c'est-à- dire de leffectivité de la libre circulation et du droit détablissement des pharmaciens ressortissants de lUnion au sein de lUEMOA.

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