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LE FINANCEMENT DES PROJETS. Introduction Quentend-on par projet ? Un projet : - cest une idée, une intention de faire - cest un programme, cest un plan.

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1 LE FINANCEMENT DES PROJETS

2 Introduction

3 Quentend-on par projet ? Un projet : - cest une idée, une intention de faire - cest un programme, cest un plan - cest le passage à la concrétisation, à la réalisation. - ce sont des moyens pour servir ce plan ou ce programme, cette réalisation : moyens humains moyens matériels moyens financiers - cest un choix de management

4 Projeter : cest se préparer à entreprendre cest réfléchir sur les buts financiers du projet lucratif non lucratif cest choisir un cadre statutaire pour le porter Entreprise individuelle Société commerciale Société coopérative Associations, etc… Quentend-on par projet ?

5 Sagissant du financement des projets 2 moments vont être confondus durant les exposés qui vont suivre : La création de projet Le développement de projet

6 Que cherche-t-on à financer dans un projet ? Lexploitation/lactivité Les investissements/immobilisations Les stocks La trésorerie Grâce à quelles ressources ? Les fonds propres Les aides et subventions Les participations Les emprunts

7 EmploisRessources Exploitation ou activitéFonds propres Capital Participation Fonds associatifs Réserves Bénéfice/Excédent Chiffre daffaires/ventes InvestissementsEmprunts StocksSubventions, aides Trésorerie Que cherche-t-on à financer dans un projet ?

8 Rappel de quelques notions de gestion

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12 Au début du cycle de production, afin de financer le besoin en fonds de roulement, on fait appel : aux capitaux propres pour une entreprise de capitaux Capitaux propre (capital + investissement + participations) Emprunt aux fonds propres pour une association Fonds associatif Emprunt Subventions dactivité Rappel de quelques notions de gestion

13 A la fin du cycle dexploitation, le bénéfice/excédent remplie sa fonction dautofinancement : il sert à rembourser les emprunts et les dettes et à reconstituer le financement du besoin en fonds de roulement, voire à développer le cycle dexploitation Les capitaux propres pour une entreprise de capitaux se composent alors : du capital du bénéfice des réserves des emprunts diminués des remboursements des fonds propres pour une association du fonds associatif de lexcédent dexploitation des réserves des emprunts diminués des remboursements Rappel de quelques notions de gestion

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16 Investissements ou immobilisations : Les immobilisations sont les biens acquis par l'entreprise et qu'elle utilise de façon durable (pour une durée supérieure à un exercice comptable) Stocks : Les stocks correspondent à des charges dexploitation contractées non encore consommées ou non encore vendues. On distingue les stocks de matières premières, de marchandises, d'en cours de fabrication et de produits finis. Rappel de quelques notions de gestion

17 La trésorerie : La trésorerie d'une entreprise est égale à la différence entre lemploi de ses fonds (immobilisations, stocks, créances) et son endettement vis-à-vis des tiers. La trésorerie est largent disponible dont la structure dispose quoiqu'il arrive et quasi immédiatement. Enfin, la trésorerie est égale aux : Fonds propres de l'entreprise - Immobilisations - Stocks - Besoin en fonds de roulement. = Trésorerie Rappel de quelques notions de gestion

18 Fonds propres : Les fonds propres sont constitués de l'argent apporté par les associés, les sociétaires ou les actionnaires au moment de la constitution dune société ou ultérieurement. Les fonds propres sont constitués de largent quapportent les fondateurs, les adhérents au moment de la constitution dune association ou ultérieurement Les fonds propres sont constitués des fonds laissés à disposition de la structure en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes ou à la disposition de lassociation en tant quexcédent de gestion. Les fonds propres sont constitués de différentes participations Rappel de quelques notions de gestion

19 Subventions, aides, libéralités : Une subvention est une aide financière, cest-à-dire une somme dargent, qui est allouée par une institution publique ou privée à une personne ou une organisation privée ou publique dans le cadre d'un projet ou dune activité. Les bénéficiaires des subventions peuvent être des associations à but non lucratif, des entreprises de droit privé. Des dons en espèces ou en nature peuvent être consentis aux associations qui, dune part, se situent en France et, dautre part présentent un intérêt général. Le mécénat pratique le don (au sens juridique = libéralité) aucune contrepartie financière nest attendue. Le parrainage et le sponsoring forment souvent des produits liés à des opérations de communication, actions publicitaires ou commerciales. une contrepartie est en général demandée à la structure parrainée. Rappel de quelques notions de gestion

20 Ce quon veut financer Fonds propres Investissements Activités Fonds de roulement… et la nature de structure juridique déterminent les voies du financement. En conclusion :

21 3 exposés à suivre Les financements solidaires Les financements institutionnels Les financements dits « privés »

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23 Lépargne personnelle Lépargne de proximité Les sociétés de capital-risque Les financements bancaires Les aides financières

24 Lépargne personnelle

25 Par épargne personnelle, on entend les fonds apportés par le ou les porteurs du projet en amont de la constitution de la structure. Ces fonds peuvent être de deux types : Les apports en espèce Lépargne personnelle (comptes courants et comptes dépargne) Le livret dépargne-entreprise Les apports en nature Immobilier Mobilier Matériels Ces derniers font lobjet dune évaluation.

26 Lépargne personnelle Le livret dépargne-entreprise permet à un porteur de projet de constituer par anticipation sa mise de fonds en abondant un compte rémunéré, ouvert auprès de sa banque, pour une durée de 2 à 5 ans et dans la limite de euros. A léchéance, un prêt bancaire peut être accordé. En cas de retrait de sommes avant le délai de 2 ans, les intérêts capitalisés sont exonérés dimpôts sur le revenu si les fonds sont affectés avant 6 mois au financement ou à la reprise dentreprise exploitée personnellement par le titulaire du livret, son conjoint, ses descendants ou ascendants

27 Lépargne personnelle Les apports en nature font lobjet dune évaluation dans les entreprises à but lucratif puisquils constituent un apport en capital et que ce dernier forment la base de calcul du versement de dividendes. Dans les associations, les apports en nature peuvent être considérés : - sans droit de reprise, ils sont alors assimilables à des dons - avec droit de reprise, ils doivent alors être enregistrés au centre des impôts

28 Lépargne de proximité

29 Régime fiscal Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui effectuent à partir de leur patrimoine privé des versements en numéraires au moment : de la constitution du capital dune société non cotée de laugmentation du capital dune société non cotée peuvent bénéficier (sous certaines conditions) de : réduction dimpôts abattements sur les dividendes exonération dimposition sur les plus-values Internet :

30 Les associations dinvestisseurs locaux Le mouvement « Love Money » Le réseaux des « Business Angels »

31 Le mouvement « Love Money » Lobjectif du mouvement « Love Money » est de réunir des « épargnants- actionnaires » autour dentreprise en création et en développement, et de sensibiliser les souscripteurs et les entrepreneurs à lappel à lépargne. Les membres dune association « Love Money » participent au développement économique local en sinvestissant personnellement, en temps, en argent, en compétences dans une ou plusieurs entreprises locales. Le rôle des associations « Love Money » est principalement didactique. Elle informe les entreprises sur leur possibilités de recourir à lépargne et elle contribue à les mettre en contact avec des souscripteurs éventuels. Les associations « Love Money » peuvent offrir leurs services à toute entreprise en création, en développement ou rencontrant des difficultés.

32 Le mouvement « Love Money » Les membres des associations « Love Money » sont des particuliers bénévoles. En fonction du temps quils ont à consacrer et de leurs compétences, ils apportent un soutien technique aux entreprises sélectionnées. Chaque intervenant est formé aux mécanismes de lappel public et privé à lépargne. Linstruction et la sélection des dossiers des entreprises sont faites par les membres de lassociation qui déterminent leur potentiel et y apportent éventuellement les ajustements nécessaires. Leurs adhérents peuvent investir dans les PME sélectionnées en souscrivant directement lors dune augmentation du capital. Les actions ou les parts souscrites doivent être conservées pendant 5 ans au minimum pour ouvrir des droits à des réductions dimpôts

33 Les réseaux des « Business Angels » Les « Business Angels » sont des investisseurs individuels qui apportent en plus de leurs capitaux, leurs compétences techniques à des entreprises en création ou en première phase de développement. Les réseaux ou club de « Business Angels » mettent en relation des investisseurs potentiels et des entreprises en recherche de financement Ils assurent : linformation des investisseurs La sélection des projets et offrent un cadre formel aux échanges entre les parties Les adhérents de ces club dinvestisseurs trouvent dans ce système un moyen de garantir une certaine confidentialité ainsi quun cadre déontologique et technique lié à lexamen strict des projets.

34 Les réseaux des « Business Angels» Le ticket moyen de linvestissement est de euros. Les sociétés financées sont nécessairement des sociétés de capitaux Les projets doivent laisser apparaître une croissance assez rapide afin de permettre à linvestisseur une sortie à moyen terme : 3 à 5 ans. Les clubs de « Business Angels » peuvent être constitués sous la forme associative. Ex : Investessor dans les Hauts-de-Seine. Cette association a été fondée à linitiative de partenaires institutionnels locaux participe à laccompagnement des jeunes entreprises du département. Dautre opérateurs comme : Businessangels.com sont des intermédiaires qui se rémunèrent au pourcentage sur les sommes collectées et/ou sur les droits dentrée ou les cotisations versés par ses membres.

35 Les réseaux des « Business Angels» Il nexiste pas de procédure type de montage pour ces réseaux. Linitiative est privée. Dans le cas des réseaux associatifs linitiative et limplication des partenaires institutionnels comme les Conseils Généraux, les Unions Patronales ou les Chambres de Commerce sont très importantes. Par ailleurs, lassociation de partenaires techniques, comme les Ecoles de Commerce, les écoles dingénieurs ou les grandes entreprises, est un atout non négligeable.

36 Les sociétés de capital-risque

37 Le capital risque consiste pour des investisseurs professionnels, à prendre des participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises naissantes ou très jeunes. Cela permet d'améliorer considérablement le financement des entreprises à fort potentiel de croissance en créant des conditions favorables pour loctroi de prêts bancaires. En effet, lentrée au capital dinvestisseurs constitue un formidable effet de levier pour accéder au financement bancaire. Il permet également aux entrepreneurs de profiter de conseils avisés de ces investisseurs, de leur expérience, de leur carnet d'adresses, etc. Il nest d'ailleurs pas rare que les investisseurs occupent un siège au conseil dadministration assorti dun poids non négligeable dans les prises de décisions.

38 Les sociétés de capital-risque Le capital-investissement regroupe lensemble des opérations qui consistent à prendre des participations au capital de sociétés non cotées. Ces prises de participation, généralement minoritaires, sont effectuées par des professionnels spécialisés ayant comme principal objectif la réalisation de plus values substantielles dans un délai relativement court, compris entre 4 et 5 ans. Le capital investissement intervient à tous les stades de vie de lentreprise : création, développement, cession. Différents fonds de capital-investissement privés ou semi-publics sont présents sur le marché. Certains sont spécialisés sur des secteurs dactivité précis (bio technologie, technologie de linformation…).

39 Les sociétés de capital-risque Le capital-risque concerne uniquement les opérations en fonds propres réalisées dans les entreprises innovantes en création ou les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. Les sociétés de capital-risque interviennent généralement pour des montants supérieurs à euros. Toutefois, certains organismes investissent des montants inférieurs compris entre et euros (capital risque de proximité) Le capital-risque est mis en œuvre : - par des sociétés de capital-risque (SCR), - par des fonds de capital risque (spécialisés dans le capital création), - et par l'intermédiaire de FCPR (Fonds communs de placements à risques), de FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) et de FIP (Fonds d'Investissement de proximité) qui sont, comme tous les Fonds communs de placement, des "véhicules financiers" n'ayant pas de personnalité juridique mais gérés par une société de gestion ad hoc.

40 Les sociétés de capital-risque de proximité Le capital risque de proximité se définit comme un investissement temporaire et minoritaire en fonds propres dans les entreprises en création : 5 à 7 ans. Les Sociétés de Capital-Risque (SCR) dits de proximité sont généralement des SA, des SARL à capital variable, quelquefois des coopératives. Dans la plupart des cas, les SCR de proximité sont constitués par un mixage dargent public (Collectivités), parapublic (Chambres consulaires) et privé (Banques). Les SCR de proximité interviennent sur des mises de fonds relativement modestes : entre euros et euros et sadressent à des sociétés de capitaux. Certaines SCR de proximité interviennent aussi sous la forme davance en comptes courants dassociés ou dactionnaires, sous la forme de souscription dobligations ou encore par loctroi de prêts participatifs.

41 Les sociétés de capital-risque de proximité La couverture du risque peut être en partie assurée par un fonds de garantie comme « SOFARIS » ou le « Fonds France Active ». Certaines sociétés de capital-risque de proximité privilégient les projets créateurs demploi, dautres se concentrent sur la dimension régionale des projets, dautres encore visent des secteurs spécifiques, comme lenvironnement ou la culture. Les besoins de financement doivent être définis pour environ 5 ans afin de déterminer le capital dintervention.

42 Tableau synthétique

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44 Les financements bancaires

45 Le prêt bancaire Le prêt à la création dentreprise

46 Les financements bancaires Les banques sont les financeurs principaux des entreprises. Disposant de produits financiers très variés, elles peuvent généralement intervenir de deux manières en faveur de la création dune entreprise : en octroyant des prêts personnels aux créateurs dentreprise en accordant des crédits à long ou moyen terme pour le financement des investissements. Leur soutien sétablit toujours sur la base dun rapport de confiance mutuelle entre le financier et son client qui doit démontrer le sérieux de sa démarche et de son projet. Aussi, la constitution dun dossier prévisionnel étayé est indispensable avant tout premier contact avec un banquier.

47 Les financements bancaires Le dossier économique sera le support du projet de création dentreprise. Il permettra dévaluer sa viabilité à terme. Il devra toujours comporter : la présentation du ou des créateurs ou repreneurs larchitecture générale du projet, létude de marché et les indications sur la politique commerciale envisagée, la présentation des moyens de production nécessaires les comptes prévisionnels sur 3 ans.

48 Le prêt à la création dentreprise Le prêt à la création dentreprise vise à faciliter le financement de la création dentreprise, en particulier des petits projets. Le prêt à la création dentreprise (PCE) est un prêt compris entre et euros sans garantie ni caution personnelle, destiné à financer en priorité les besoins immatériels de lentreprise : Constitution de fonds de roulement Frais de démarrage Frais de constitution Sont éligibles les projets de création dentreprise pour lesquels le total des ressources mis en œuvre (prêt bancaire, PCE, apport personnel, prêt dhonneur…) ne dépasse pas euros.

49 Le prêt à la création dentreprise Ce prêt accompagne obligatoirement un concours bancaire à moyen ou long terme (financement de matériel, véhicule…) dun montant au moins équivalent et pouvant atteindre le triple de ce montant. Les caractéristiques du concours bancaire (taux, durée, garantie…) sont librement fixées par la banque. Le PCE peut se cumuler avec lavance remboursable EDEN dans la limite du concours bancaire des associés

50 Le prêt à la création dentreprise Pour obtenir le PCE, il convient de sadresser directement à sa banque ou bien de passer par lintermédiaire dun réseau daide et daccompagnement à la création dentreprise. La durée est de 5 ans Le taux est fixe, déterminé le jour du décaissement, fonction du taux des emprunts détat à 5 ans. Le remboursement commence à seffectuer la deuxième année en 16 échéances trimestrielles constante.

51 Les aides financières

52 LACCRE LEDEN Le cumul des allocations sociales et des revenus de lentreprise

53 LACCRE Laide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprise LACCRE est une des mesures du dispositif dappui à linitiative économique gérée par le ministère de lemploi et de la cohésion sociale. LACCRE consiste à faire bénéficier les demandeurs demploi, chômeurs, personnes en difficultés porteurs dun projet de création ou de reprise dentreprise, de lexonération de leurs cotisations sociales pendant une durée déterminée. Quel que soit le secteur dactivité choisi, les porteurs de projet susceptibles dêtre bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme individuelle ou en société. Les associations sont donc exclus du dispositif.

54 LACCRE Laide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprise Bénéficiaires : Les personnes privées demploi percevant lune des allocations mentionnées aux articles l , 9 et 10 du code du travail Allocation dassurance chômage Allocation temporaire dattente Allocation de solidarité spécifique Les personnes non indemnisées justifiant dune inscription à lANPE (6 mois au cours des 18 derniers mois) Les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou leur concubin Les bénéficiaires de lallocation de parent isolé Les jeunes de 18 à 25 ans révolus Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnue handicapées Les salariés dune entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent son activité Les bénéficiaires au contrat dappui au projet dentreprise

55 LACCRE Laide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprise Conditions liées à lactivité créée : Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille au moins 35% à titre personnel) Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille au moins 25% à titre personnel Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la date de création ou de reprise Plusieurs personnes peuvent obtenir laide pour un seul et même projet à conditions : De détenir ensemble plus de 50% du capital Que lune dentre elle ait la qualité de dirigeant Que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 1/10 e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteurs de parts

56 LACCRE Laide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprise Le créateur ou repreneur bénéficiaire de lACCRE est exonéré des cotisations suivantes : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Accident du travail et allocations familiales Assurance vieillesse de base. Lexonération porte : sur les cotisations à la charge de lemployeur et du salarié, si les personnes relèvent du régime des salariés, sur les cotisations dues au titre de lactivité exercée au cours de la période dexonération, si les personnes relève du régime des non salariés. Cette exonération est accordée pour 12 mois dans le cas général et correspond à un montant approximatif de euros. Cette exonération est accordée pour 24 mois lorsque lentreprise est une micro entreprise, ou relève du régime déclaratif spécial au titre des BIC et Micro BNC

57 LEDEN Lencouragement au développement dentreprises nouvelles LEtat peut apporter son aide financière aux personnes remplissant certaines conditions et qui souhaitent créer ou reprendre un entreprise. Cet aide prend la forme dune avance remboursable Elle doit être demandée avant la création ou la reprise de lentreprise et entraîne le bénéfice de lexonération de cotisation sociale et du maintien de lallocation de solidarité spécifique prévus dans le cadre de lACCRE. Quel que soit le secteur dactivité choisi, les porteurs de projet susceptibles dêtre bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme individuelle ou en société. Sont donc exclus les associations.

58 LEDEN Lencouragement au développement dentreprises nouvelles Bénéficiaires : Demandeurs demploi de cinquante ans et plus Les jeunes de moins de trente ans éligibles aux nouveaux « services emploi-jeunes » Les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou leur concubin Les bénéficiaires de lallocation de solidarité spécifique ou de lallocation de parent isolé Les salariés dune entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent son activité ou en créent une autre Les bénéficiaires au contrat dappui au projet dentreprise Lattribution de laide peut être subordonnée à lengagement du créateur à suivre une formation à la création ou la gestion dentreprise ou daccepter un accompagnement personnalisé

59 LEDEN Lencouragement au développement dentreprises nouvelles Conditions liées à lactivité créée ou à la reprise Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille au moins 35% à titre personnel) Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille au moins 25% à titre personnel Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la date de création ou de reprise Plusieurs personnes peuvent obtenir laide pour un seul et même projet à conditions : De détenir ensemble plus de 50% du capital Que lune dentre elle ait la qualité de dirigeant Que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 1/10 e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteurs de parts

60 LEDEN Lencouragement au développement dentreprises nouvelles En quoi consiste laide financière ? Laide financière attribuée dans le cadre de ce dispositif prend le forme dun prêt remboursable sans intérêt dans un délai maximum de 5 ans. Le premier remboursement intervient au plus tard 12 mois après son versement Ce prêt est attribué après expertise du projet de création ou reprise dentreprise à une ou plusieurs personnes physiques qui sengagent : à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise à lutiliser pour le fonctionnement de lentreprise individuelle créée ou reprise Le montant de lavance remboursable varie en fonction des caractéristiques du projet ; il est au maximum de euros par porteur de projet

61 Le cumul des allocations sociales et des revenus de lentreprise Vous bénéficiez de l'une desVous percevrez allocations suivantes :durant le premier semestre :durant le second semestre : Revenu Minimum d'InsertionCumul de l'allocation et desPrise en compte à 50% des revenus (RMI)revenus de la nouvelle activité. de la nouvelle activité dans les révisions des troisième et quatrième trimestres. Allocation Parent Isolé (API)-Cumul de l'allocation et desPrise en compte des revenus de la revenus de la nouvelle activité. nouvelle activité dans les révisions des troisième et quatrième trimestres, forfaitairement à hauteur de 50% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Allocation veuvageCumul de l'allocation et desEvaluation des revenus de la revenus de la nouvelle activité. nouvelle activité à 38% du montant mensuel maximum de l'allocation, et prise en compte à hauteur de 50%. Allocation de SolidaritéMontant équivalent à l'allocation àIdem premier semestre Spécifiquetaux plein si les gains mensuels (ASS) 1 sont inférieurs ou égaux à une moitié de SMIC. Allocation d'insertionAllocation à taux normal.

62 Les fonds de garantie

63 OSEO Financement et garantie OSEO (ex BDPME Sofaris) intervient dans le financement et la garantie des prêts et apports en fonds propres destinés aux PME, aux côtés des banques et des organismes dinvestissement en fonds propre. OSEO facilite laccès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire : en garantissant en partie le remboursement du financement en cofinançant linvestissement aux côtés des banques Le capital dOSEO Financement et Garantie est détenu par la Caisse de dépôt et consignation

64 Les fonds de garantie Les interventions dOSEO Financement et garantie couvrent 3 types de besoins des PME : Les financements spécifiques Les cofinancements Les financement à court terme et la garantie Le garantie permet de réduire le risque de 40 à 70% pris par les établissements financiers (banques, société de capital-risque) grâce à des fonds de garantie bénéficiant dabondement de lEtat (FNG), des collectivités territoriales, de la caisse des dépôts et des consignations et de lunion européenne. Les dispositifs de garantie des financements proposés couvrent la plupart des besoins : création, capital, innovation, développement, international, transmission, biotechnologies, énergie Dautres solutions permettent de garantir les lignes de caution.


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