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Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin 2006 0 La fiscalité pétrolière en France Les Dossiers dInformation n°1 - La fiscalité

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Présentation au sujet: "Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin 2006 0 La fiscalité pétrolière en France Les Dossiers dInformation n°1 - La fiscalité"— Transcription de la présentation:

1 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin La fiscalité pétrolière en France Les Dossiers dInformation n°1 - La fiscalité pétrolière en France - mai 2006 UFIP 4, avenue Hoche Paris

2 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin SOMMAIRE La TIPP + TVA 4 ème ressource pour lEtat français Un impôt à la consommation 3 Une taxe fiable et transparente 6 Une collecte efficace et peu coûteuse pour le compte de lEtat 8 Une fiscalité qui influence le mode de consommation des produits pétroliers 9 La TIPP : un moyen de financer la décentralisation 17 La TGAP : une taxe pour développer les biocarburants 23 Résumé 25

3 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin La TIPP : un impôt à la consommation La TIPP : une taxe fiable et transparente Une collecte efficace et peu coûteuse pour le compte de lEtat Une fiscalité qui influence le mode de consommation des produits pétroliers TIPP + TVA sur les produits pétroliers 4 ème ressource pour lEtat

4 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UN IMPÔT A LA CONSOMMATION 6 janvier 1948 : Institution de la taxe La TVA sapplique sur la valeur HT et sur la TIPP 1992 : Réglementation au niveau européen (structure, taux, circulation) 27 octobre 2003 : Directive Européenne visant à harmoniser les taxes sur les produits énergétiques 1 er janvier 2006 : Indication de la destination régionale des chargements de carburants 1 er janvier 2007 : Possibilité pour les Conseils Régionaux de moduler le taux de TIPP des carburants TIPP = Accises = Impôt à la consommation Prix TTC = (prix HT + TIPP) X TVA à 19,6% Accises Accises ( aksiz ) : n.f. pl. Impôt indirect appliqué aux produits pétroliers, tabacs et alcools.

5 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UN IMPÔT A LA CONSOMMATION TIPP + TVA 4 ème ressource pour lEtat ,3 25,0 TIPP hors TVA (G) * 24,3 Budget de lEtat en 2006 : 263 milliards d Autres recettes fiscales TIP P TVA pétrole Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu le revenu TVA 33,2 G (13%) (*) : 25,1 G dont 5,4 G transférés aux départements au titre du RMI

6 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin Le revenu de la TIPP est influencé par plusieurs facteurs LA TIPP : UN IMPÔT A LA CONSOMMATION Les taxes par litre Les prix du brut et les prix hors taxes des produits Les dispositions particulières gouvernementales La consommation pétrolière : diésélisation du parc, accroissement du transport routier de marchandises… Les distorsions de taxes aux frontières françaises

7 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE La filière carburants fin dépôts sous douane en « suspension de droits et taxes » 40 entrepositaires agréés (dont 5 centrales GMS) stations-service (part de marché : 57% supermarchés) Versement des taxes à la douane 12 raffineries Imports Carburants en « acquitté » Un nombre restreint de redevables

8 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin Des acteurs aux rôles clairement identifiés LA TIPP : UNE TAXE FIABLE ET TRANSPARENTE Les Traders : influencent de manière spot le marché mais ne mettent pas à la consommation La Douane : encaisse les versements de la TIPP, une partie de la TVA et contrôle les entrepositaires agréés, reverse aux régions leur part de TIPP. Les Entrepositaires agréés raffineurs (BP, Esso, Shell, Total, Innovene) : raffinent ou importent, stockent, mettent à la consommation et distribuent des produits finis, renseignent la destination régionale des carburants. Les Entrepositaires agréés non raffineurs (Agip, GMS, indépendants) : achètent aux raffineurs ou importent, stockent, mettent à la consommation et distribuent les produits finis, renseignent la destination régionale des carburants. Les Stockeurs : stockent et déclarent pour le compte dautrui. Les Stockeurs en acquitté (taxes et TVA acquittées) : renseignent la douane sur la destination régionale finale des carburants quils distribuent.

9 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UNE COLLECTE EFFICACE ET PEU COÛTEUSE LES PRODUITS Stockés sous douane « en suspension de droits et taxes » dans des entrepôts fiscaux chez des entrepositaires agrées par la Douane. LES OPERATEURS Au moment de la mise à la consommation, la TIPP et la TVA sont versées par les opérateurs au Trésor Public via les services de douanes qui en reversent une partie aux collectivités locales. Une collecte faite par 40 opérateurs pétroliers Un coût de collecte pour lEtat égal à 0,2% de la recette fiscale Part payée par les opérateurs (carburants+FOD+FOL) : Collecte Compagnies adhérentes UFIP 13,1 G52 % Supermarchés (GMS) 9,4 G38 % Indépendants 2,5 G10 % en 2005 : 25,0 G 100 % Part payée par les opérateurs (carburants+FOD+FOL) : Collecte Compagnies adhérentes UFIP 13,1 G52 % Supermarchés (GMS) 9,4 G38 % Indépendants 2,5 G10 % en 2005 : 25,0 G 100 %

10 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS Poursuite de la croissance gazole, chute de la demande carburants Consommation pétrolière française source : CPDP Mt Variations 2005 / ,9 % - 1,8 % - 6 % + 10,8 % + 0,9 % Export essences : 4,5 Mt en 2005 vs 2,0 Mt en 1996 Import gazole (fioul domestique inclus) : 15,1 Mt en 2005 vs 7,7 Mt en % de TIPP collectée par produit 59,3 % 4,2 % 36,2 % 0,2 % La demande globale française de carburants a diminué de 1,1% en 2005 (2003 : - 0,97% 2004 : + 0,20%)

11 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LIMPORTANCE DES CARBURANTS : 95,5% de la recette TIPP TIPP (*) / litre % Recette TIPP 2005 % Volume 2005 Prix HT 4 mois 2006 Prix TTC 4 mois 2006 Supercarburants0, ,6 %17,9 %0,45361,24 Gazole0, ,9 %50,7 %0, GPL-c Carburants auto 0,0599 0,1 % 95,6% 0,2 % 68,8% 0,530,71 Fioul domestique FOD ( usage agricole) 0,0566 0,0066 4,2 % 0,2% 22,4 % 3,3 % 0,49 0,66 0,50 (hors TVA) Fioul lourd 1% S / kg 0,0185 0,2 %5,4 %0,2990,318 (hors TVA) (*) TIPP en vigueur depuis 2000 sauf celle du gazole modifiée en 2004

12 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS 95,5% de la recette TIPP proviennent des carburants (*) TVA fioul lourd récupérable en totalité par les industriels Prix moyens 4 mois 2006

13 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS

14 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin Source : UFIP d'après DIREM et Platt's Le prix à la pompe en France de janvier à avril 2006 (/l)

15 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin Prix moyens 2005 en France du gazole : 1,03 Source : Commission Européenne LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS Les prix des carburants en France : parmi les plus bas en Europe … … mais l'une des fiscalités les plus lourdes % gazole dans marché carburants 71% 34% 52% 48% 74% 77% 74% Gazole - Prix moyens 4 mois 2006 en /l

16 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin Prix moyens 2005 en France du SSP 95 : 1,17 Source : Commission Européenne LA TIPP : UNE FISCALITE QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS Les prix des carburants en France : parmi les plus bas en Europe … … mais l'une des fiscalités les plus lourdes % SSP dans marché carburants 52% 29% 66% 48% 26% 26% 23% SSP 95 - Prix moyens 4 mois 2006 en /l

17 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin Source : Commission Européenne LA TIPP : UNE FISCALITÉ QUI INFLUENCE LE MODE DE CONSOMMATION DES PRODUITS PÉTROLIERS Fiscalités européennes du fioul domestique FOD - Prix moyens 4 mois 2006 en /l

18 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin Une volonté gouvernementale affichée dans la Constitution et dans la Loi de Finances 2005 LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION Doter les collectivités locales de nouvelles compétences en application de la loi constitutionnelle du 28 mars Transférer des compétences financées par des ressources fiscales affectées aux régions. Fournir la majeure partie des ressources en affectant une quote- part de la TIPP aux régions et aux départements

19 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION La France a obtenu de la Commission européenne la dérogation demandée : à partir de 2007, une modulation des taux de la TIPP sur les carburants pourra être décidée par les régions ; le différentiel sera alors attribué exclusivement aux régions. Dépenses : recettes provenant des transferts de compétences en 2008 : - Les Régions : 2G + 0,5 G (modulation maximale autorisée) - Les Départements : 8 G dont 5 pour financer le RMI. Modulation : encadrée dans une fourchette de 2 à 3cts d/l afin de ne pas porter atteinte à lobjectif dharmonisation fiscale décidée par la Directive Européenne du 23 octobre Des transferts de compétences encadrés par la Commission Européenne Calendrier Janvier 2005 : Affectation de la TIPP aux régions et départements Janvier 2006 : Traçabilité des produits mise en place par les raffineurs et distributeurs Janvier 2007 : Modulation effective possible pour les régions (550M maximum) Calendrier Janvier 2005 : Affectation de la TIPP aux régions et départements Janvier 2006 : Traçabilité des produits mise en place par les raffineurs et distributeurs Janvier 2007 : Modulation effective possible pour les régions (550M maximum)

20 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin Décision du Conseil des Ministres européens du 24/10/2005 (Applicable du 1/1/2007 au 31/12/2009) LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION 15% 35% TIPP REGIONALE (Hors TVA) SSP 95 / 98 GO * Evolution possible des taux (/hl) (/hl) Dérogation maxi Bruxelles TIPP au 1/1/ (3.54) * (2.30) (tarif applicable au ) Réduction maxi Bruxelles Minimum communautaire * TIPP stabilisée à par remboursement aux transporteurs routiers (+ 7.5 tonnes) TIPP maxi autorisée environ 550 M

21 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION La TIPP finance le programme de décentralisation : plus de 10 milliards deuros Education Formation professionnelle Action sociale Justice Santé Développement économique Urbanisme, Aménagement et Logement Environnement Transport Culture La TIPP Selon des modalités qui restent à préciser La TIPP Selon des modalités qui restent à préciser Dépenses ( Régions – Départements ) Recettes

22 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TIPP : UN MOYEN DE FINANCER LA DECENTRALISATION Elle est un bon indicateur du dynamisme économique dune région. Une taxe avec le meilleur rendement en coût de collecte. « Taux dintervention » pour lEtat le plus faible en matière fiscale en France : 0,2% de la recette fiscale du fait du nombre réduit de redevables et dune collecte efficace. pm : 1,4% collecte impôts et environ 7,06% redevance TV Pourquoi lEtat a-t-il choisi la TIPP ?

23 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin TAXATIONS SPECIFIQUES EN 2006 Exonérations Détaxe /lDifférentiels estimés en 2006 M Transport de marchandisesDétaxe partielle gazole0, Transports de voyageursDétaxe partielle gazole0,02523 Pêche professionnelleExonération totale gazole ni TIPP ni TVA 0,42230 TaxisDétaxe totale sur 5000 l /an carburants0,59 super 0,42 gazole 75 BiocarburantsDétaxe sur volumes agréés : Ethanol ETBE Diester 0,33 0,33 0, Extraterritorialité DOM, Corse121 CarburéacteursExonération totale: ni TIPP ni TVA Utilisations conditionnelles AgricultureUtilisation FOD au lieu de gazole0,40 à 0,41(*)1410 BTP + mariniersUtilisation FOD au lieu de gazole 0,36 (*) exonération de 4 c/l de1/2005 à 8/2005puis 5 c/l de 9/2005à 6/2006

24 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin la TGAP : une taxe pour développer les biocarburants LA TGAP Une taxe pour développer les biocarburants

25 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin LA TGAP : UNE TAXE POUR DEVELOPPER LES BIOCARBURANTS TGAP applicable aux consommations dessences et de gazole : o Taux fixé pour 2006 à 1,75% de « la valeur forfaitaire + la TIPP » des produits visés, augmentant chaque année pour atteindre 7% en 2010 o Le prélèvement en 2007, pris au titre de lannée précédente, est diminué en fonction des incorporations de léthanol et ses dérivés dans lessence et dEMHV (diester) dans le gazole TGAP applicable aux consommations dessences et de gazole : o Taux fixé pour 2006 à 1,75% de « la valeur forfaitaire + la TIPP » des produits visés, augmentant chaque année pour atteindre 7% en 2010 o Le prélèvement en 2007, pris au titre de lannée précédente, est diminué en fonction des incorporations de léthanol et ses dérivés dans lessence et dEMHV (diester) dans le gazole Article 266 quindecies du Code des Douanes TGAP TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes.

26 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin RESUME

27 Dossier dinformation N°1 : la Fiscalité Pétrolière en France - juin RESUME La TIPP et la TVA sur les produits pétroliers Un impôt à la consommation – supercarburants et gazole 55 à 64 % du prix TTC - TVA incluse 4 ème ressource fiscale de lEtat Collecte fiable pour la Douane – 40 redevables, opérateurs pétroliers Collecte à faible coût TIPP : un moyen de financer la décentralisation La TGAP Une taxe pour développer les biocarburants


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