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UNICEF SESSION 2: DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS.

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1 UNICEF SESSION 2: DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS

2 À LA FIN DE LA SESSION 2, VOUS DEVRIEZ ÊTRE FAMILIARISÉS AVEC: Les bases du droit international 2 Les principaux instruments internationaux des droits humains L'application du droit des droits humains dans les situations d'urgence La formulation de stratégies de plaidoyer pour la protection en utilisant les normes juridiques internationales UNICEF

3 EN QUOI CONSISTE LE DROIT INTERNATIONAL? Impose des devoirs et des obligations aux États, aux individus et aux groupes Octroie des droits spécifiques aux individus Régit les relations entre les États ou entre les États et les individus 3 UNICEF

4 SOURCES PRINCIPALES DU DROIT INTERNATIONAL Normes internationales coutumières Conventions ou traités internationaux 4 UNICEF

5 EN QUOI CONSISTE LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS? Traités et autres instruments Coutumes Déclarations, directives et principes 5 UNICEF

6 POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE CONNAÎTRE LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS HUMAINS? Charte des Nations Unies Déclaration de mission de lUNICEF CEDAW, PF, etc. HRBAP Obligations juridiques pour un gouvernement Plaidoyer (auprès des gouvernements, NSE,etc.) 6 UNICEF

7 PRINCIPES DES DROITS HUMAINS Universalité Indivisibilité et interdépendance Responsabilité Participation 7 UNICEF

8 Droits collectifs Droits économiques, sociaux et culturels Droits civils et politiques CLASSEMENT DES DROITS HUMAINS 8 UNICEF

9 DÉCLARATION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME 9 Comporte trois instruments : Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), 1948 Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( ICCPR), 1966 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), 1966 UNICEF

10 AUTRES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DES DROITS HUMAINS Convention relative aux droits de l'enfant CDE, 1989 Convention contre la torture CAT, 1984 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes CEDAW, 1979 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, 1965 Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, 1998 (Remarque: pas juridiquement contraignant) 10 Convention et protocole sur le statut des réfugiés, 1951 et 1967 UNICEF

11 CDE Comprend les droits civils et politiques ET les droits économiques, sociaux et culturels Article 38 : Respect du DIH et protection et soins pour les enfants touchés par un conflit armé 11 S'applique à TOUT moment, à TOUS les enfants, dans TOUTES les circonstances UNICEF

12 PRINCIPES DE BASE DE LA CDE Non-discrimination 12 Intérêt supérieur de l'enfant Droit à la vie, à la survie et au développement Respect du point de vue de l'enfant UNICEF

13 PROTOCOLES FACULTATIFS SE RAPPORTANT À LA CDE Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (entrée en vigueur le 18 janvier 2002) Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (entrée en vigueur le 12 février 2002) 13 UNICEF

14 1) Il est interdit aux gouvernements dengager ou de recruter obligatoirement des personnes de moins de 18 ans pour leurs forces armées VRAI OU FAUX? 14 UNICEF

15 VRAI OU FAUX? 2) Il est interdit aux gouvernements dengager volontairement des personnes de moins de 18 ans pour leurs forces armées 15 UNICEF

16 VRAI OU FAUX? 3) Les forces armées d'un gouvernement n'ont pas le droit d'engager directement dans des hostilités les membres de leurs forces armées qui ont moins de 18 ans 16 UNICEF

17 VRAI OU FAUX? 4) Les groupes armés non-gouvernementaux ont le droit dengager volontairement des personnes de moins de 18 ans 17 UNICEF

18 VRAI OU FAUX? 5) Le PF reconnaît les liens qui existent entre l'exploitation sexuelle des enfants et les conflits armés et il aborde la question 18 UNICEF

19 VRAI OU FAUX? 6) Si lâge dun enfant est incertain il ne peut y avoir denquête criminelle 19 UNICEF

20 VRAI OU FAUX? 7) Le PF contient une disposition pour la décriminalisation des enfants victimes. Par ex. les enfants prostitués jouissent de l'immunité contre toute poursuite 20 UNICEF

21 VRAI OU FAUX? 8) Le PF décourage fermement la pratique de l'adoption internationale 21 UNICEF

22 ÂGE LÉGAL DE RECRUTEMENT ET DE PARTICIPATION DANS LES FORCES ARMÉES CDE : interdit le recrutement et l'utilisation en dessous de 15 ans PF à la CDE : interdit le recrutement obligatoire en dessous de 18 ans. Lengagement volontaire est permis pour les jeunes de 16 et 17 ans (avec des clauses de sauvegarde) mais la participation directe aux hostilités est interdite en dessous de 18 ans Les groupes armés non-gouvernementaux ne peuvent pas recruter ni utiliser des jeunes de moins de 18 ans (que ce soit volontairement ou obligatoirement) CPI : le recrutement d'enfants de moins de 15 ans est considéré comme un crime de guerre PA I : le recrutement et la participation directe aux hostilités sont interdits aux moins de 15 ans PA II : le recrutement et la participation sont interdits aux moins de 15 ans 22 UNICEF

23 On peut déroger aux droits civils et politiques dans certaines conditions On ne peut déroger aux droits économiques, sociaux et culturels DÉROGATIONS PENDANT LES ÉTATS D'URGENCE 23 UNICEF

24 Les autres obligations juridiques internationales restent d'application Proportionnalité raisonnable Notification des mesures adoptées aux États Parties et aux organes de suivi des traités Proclamation de l'état d'urgence Menace exceptionnelle contre l'existence de la nation Temporaire LIMITATIONS AUX DÉROGATIONS AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES [ICCPR, article 4.1] 24 Les mesures prises pour déroger ne peuvent pas être discriminatoires UNICEF

25 DROITS NON DÉROGEABLES Liberté de pensée, de conscience et de religion Interdiction d'une législation post facto et autres garanties judiciaires Interdiction de l'esclavage Interdiction de la torture Reconnaissance de la personnalité juridique Droit à la vie 25 UNICEF

26 MÉCANISMES D'APPLICATION Tribunaux internationaux des droits humains (par ex. Cour interaméricaine de justice) Tribunaux pénaux internationaux (par ex. TPIY, TPIR, CPI) Mesures alternatives de justice (par ex. commissions vérité, méthodes traditionnelles) Rapporteurs spéciaux thématiques et de pays des Nations Unies (par ex. torture) Mise en œuvre nationale des obligations contenues dans les traités Travail de suivi par les ONG et les médias Sanctions non militaires Force militaire 26 UNICEF

27 MESSAGES ESSENTIELS Certains droits ne sont pas dérogeables, même lorsqu'il y a état d'urgence Bien connaître les normes internationales des droits humains permet de faire un travail de plaidoyer sur les questions humanitaires plus pointu et plus efficace à tous les niveaux CDE + PF = outils essentiels pour la protection des droits des enfants 27 Tous les programmes de lUNICEF s'appuient sur les droits humains UNICEF


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