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Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Le Régime spécial pour les Pays les Moins Avancés (PMA) Vers un régime sucre solidaireBruxelles le 09 juin.

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1 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Le Régime spécial pour les Pays les Moins Avancés (PMA) Vers un régime sucre solidaireBruxelles le 09 juin 2005 René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

2 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Le SPG, cest quoi ? Cest un système de commerce préférentiel grâce auquel lUE accorde un accès facilité à son marché à des pays en développement Il bénéficie à 178 pays Sont exclus les pays dont le PNB 1995 est supérieur à 8210 USD et Dont lindex de développement > -1 ( combinaison du revenu par habitant et du niveau dexportation de produits manufacturés comparés aux données de lUE) En 2003, le SPG a bénéficié à 52 Milliards dimportations dans lUE Le SPG actuel est en place depuis 1995 Il a été reconduit par période de 3 ans jusquen 2004 et prolongé jusquen René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

3 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Il couvre les chapitres 1 à 97 du Tarif Douanier Commun (TDC) Sur lignes tarifaires 2000 sont déjà à droit nul via le MFN Le SPG couvre 7000 des 9000 lignes restantes Le système se caractérise par un mécanisme de graduation et 5 régimes Le mécanisme de graduation - Est la clé du système; - Il donne des handicaps selon les pays et les produits; - Il donne les handicaps les plus bas aux pays les plus faibles et donc favorise leurs importations ; - Il réévalue périodiquement ce handicap selon lévolution des échanges commerciaux entre un pays bénéficiare et lUE; - Théoriquement fonctionne dans les deux sens. Lexpérience montre quune dégradtion de situation conduit facilement à un meilleur accès mais quil y a toujours de bonnes raisons pour ne pas appliquer automatiquement une réduction des facilités - (cest un bonus-malus inversé !!!).

4 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Les 4 régimes 1.Le régime général Au départ on classait produits agricoles et industriels en 4 groupes : 1)très sensibles : - 15 % 2) sensibles : - 30% 3) peu sensibles : - 65% 4) pas sensibles : -100% De réduction sur le Tarif Douanier Commun (TDC) Depuis la réforme du SPG en 2001, il reste 2 groupes : 1) Non sensibles : pas de droit dentrée = 3300 lignes tarifaires 2) Sensibles : - 3,5% de réduction sur le MFN = 3600 lignes tarifaires dont bon nombre de produitsagricoles. René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

5 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) 2-3. Les régimes spéciaux dencouragement Accordent des préférences supplémentaires pour le respect des droits des travailleurs et de strandards environnementaux Préférence :- 8,5 points de % sur les taux MFN (- 40 % textiles et habits) 4. Le régime spécial drogue Qui bénéficie aux pays andins, dAmérique centrale et au Pakistan (panel perdu adaptation) Préférence : Accès à droit 0 pour 7200 lignes tarifaires René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

6 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) 5. Le régime spécial pour les PMA Pour les 50 PMA accès illimité à droit nul pour tous les produits sauf les armes Doù lintitulé EBA Everything but arms ou, TSA Tout sauf les armes Mesures de transition pour le riz, les bananes et le sucre jusquen Voir 2 ème partie René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

7 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Nouveau SPG 01 juillet régimes au lieu de 5 1.Le régime général produits (surtout agricoles) Préférences : idem (PS – 3,5% : S – 100%) 2. Régime dencouragement = SGP + Regroupe travail, environnement, drogue) 2 conditions : - économie faiblement diversifiée et vulnérable - ratification et application de 16 conventions de droits de lhô et du travail et de 7 (sur 11) conventions de bonnes gouvernance et protection de lenvironnement Préférences : droit 0 sur les lignes du SPG René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

8 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) 3. Le régime spécial pour les PMA Inchangé, régime de transition pour les PED qui perdent le statut PMA Système de graduation But : offrir plus davantages aux pays les moins concurrentiels appliqué à des groupes de produits par pays par rapport aux sections de la nomenclature combinée Critère : part dun pays dans le marché UE exprimée en part dans les importations préférentielles communautaires (seuil fixé à 15%) Protection en cas de situations exceptionnelles (pratique commerciales déloyales) Clause de retrait temporaire ET clause de sauvegarde René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

9 Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Problèmes à régler (qui nous concernent) EBA : adoption dune déclaration de la Présidence demandant lanalyse dEBA sur lOCM sucre réformée en particulier le commerce triangulaire Clause de sauvegarde : préciser les procédures (calendrier) et les seuils de déclenchement ( +25% import) Nous sommes très seuls … René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

10 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA Régime spécial du SPG pour les 50 PMA Accès illimité à droit 0 MAIS : - pas de volume assuré - pas de prix garanti Mesures transitoires de protection jusquen 2009 : - quotas fixés mais, - volume et prix garantis Prix garanti à 85% prix intervention En réalité = prix intérieur > PI Les PMA bénéficiaires Equivalent T de sucre blanc Soudan Ethiopie Malawi (ACP) Tanzanie9.317 (ACP) Zambie9.016 (ACP) Népal8.970 Mozambique8.384 Burkina Faso7.240 Total Evolution du système droit 0 hors quotas T de SB ________ 2001/ inchangé 2002/ inchangé 2003/ inchangé 2004/ inchangé 2005/ inchangé 2006/ % 2007/ % 2008/ % 2009/10illimité- 100%

11 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA Quelles sont les capacités de ces PMA ? Production2,4 Mios T Consommation 3,7 Mios T Importation2,1 Mios T Exportation0,6 Mios T Ils importent plus quils nexportent, alors … René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

12 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA Le commerce triangulaire - le déplacement de marché 1 PMA exporte la totalité de sa production vers l UE et s approvisionne sur les marchés internationaux pour couvrir ses besoins intérieurs. Est-ce légal ? Oui, la condition d origine est respectée. Donc potentiel dexportation de 2,4 Mios T (4 Mios T) Ou est le problème ? René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

13 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA MM PMA UE Prix mondial 200 /t 600 /t 524 /t (sucre brut) Perte: 524-(450+80)= - 6,0 /t Bénéfice net: 280 – 6 = 274 /t Transport, chargement, droits de douane: +120 /t Fobbing, transport : +80 /t Bénéfice : 600-( )=280 /t Sucre brut (pour export.): 450 /t QUEL INTERET ? René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

14 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA Encourage les cultures d exportation au détriment des cultures vivrières (les expériences du café et du cacao sont déjà oubliées !!) Expose producteurs et consommateurs aux aléas des changes : le producteur est payé en devises nationales - souvent faibles - le consommateur doit payer en équivalent devises fortes. Augmente l insécurité des agriculteurs dépendant à 100% des exportations : si plus d exportations, marché local déjà occupé par des importations à prix inégalables... Encourage une concurrence exacerbée entre PMA et avec les ACP non PMA Encourage la fraude car il est impossible de déterminer l origine par analyse du produit LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR LES PMA(I)

15 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA Favorise la multiplication des déplacements de produits et la multiplication des intermédiaires au détriment de l environnement, des producteurs et des consommateurs. De plus, grande insécurité juridique pour les investisseurs potentiels car : - si trop de sucre sur le marché UE ---> les prix baissent -- -> remise en question de la rentabilité de leur investissement - si variation trop importante risque de : sauvegarde suspension du régime Toutefois, le nouveau SPG veut se limiter aux circonstances exceptionnelles telles les pratiques déloyales. LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR LES PMA(II) René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

16 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR LUE Impossible de prévoir loffre Pression des prix à la baisse Visibilité faible sur le LT René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

17 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA LES AVANTAGES DES SWAPS Création de flux commerciaux Encourage lefficacité de la filière sucre Empêche les rentes de situation (quotas) Intégration dans le marché mondial Meilleurs prix pour les consommateurs Plus de débouchés pour les producterus

18 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA Que demandent les PMA ? Proposition du 03 mars De différer lélimination progressive des tarifs du 01/07/2OO6 au 01/07/ De conserver le quota de T (atteint en 2008/09) jusquen 2016 (appelé « first stream » ) 3.A partir de 2004/05 un quota additionnel (valable pour tous les sucres) basé, initialement, sur leur capacité nette prévisible dexportation et augmenté de 15% cumulé par an jusquen (appelé « second stream ») plafonné à T après De maintenir les prix proches du niveau actuel 1.Un accès illimité et à droit 0 pour les sucres originaires du PMA qui sont l excédent de la production interne par rapport à la consommation domestique de ces produits 2.Un mécanisme de sauvegarde clair avec un calendrier, une procédure et des seuils de déclenchement prédéfinis Que demandons nous ?

19 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA Que semble proposer la Commission ? Une régulation par la baisse des prix qui supprime tout lintérêt et donc les dangers de SWAP MAIS -Supprime AUSSI tout lintérêt dEBA pour les PMA (prix bas – préférence annullée) - exclu la majorité des PMA qui produisent à un prix trop élevé René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

20 Linitiative Tout sauf les armes TSA ou EBA MM PMA UE Prix mondial 200 /t 550 /t 310 /t (sucre brut) Perte: 310-(450+80)= /t Bénéfice net: 230 – 220 = 10 /t … sil ny a pas de fraude !!! Transport, chargement, droits de douane: +120 /t Fobbing, transport : +80 /t Bénéfice : 550-( )=230 /t Sucre brut (pour export.): 450 /t HYPOTHESE Prix de réfénce : 310 /T René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

21 Lexpérience des Balkans En 2000 LUE offre un accès illimité et à droit 0 pour le sucre originaire de Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Fyrom et Serbie-Monténégro Explosion des importations : Via - relance production (1MioT dans ex Yougoslavie) - commerce triangulaire et fraudes ExportationImportationDifférence (dont Serbie et Croatie) René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

22 Lexpérience des Balkans Conséquences : - baisse équivalente des quotas communautaires (B ---> C) - carrousel sucre entre UE et Balkans - déséquilibre marché interne ---> suspension facilités Serb-Mont en juin à terme : hausse importations pays tiers dans les Balkans ----> hausse des références OMC suivant art XXIV.6 En 2005 fixation de quotas de livraison Serbie-Monténégro-Kosovo T Bosnie-Herzégovine T Albanie T Croatie (futur EM) en négociation FYROMen négociation René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

23 CONCLUSION Alors, TSA …. Cest TOUT SAUF une AFFAIRE Ou, TOUT SAUF les ARMES Merci de votre attention. René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne


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