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Budget de LÉtat et les Droits de lEnfant au Maroc Résumé phase 1 1 er Forum National sur les Politiques Sociales et les Droits de lEnfant 25 Mai 2009.

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2 Budget de LÉtat et les Droits de lEnfant au Maroc Résumé phase 1 1 er Forum National sur les Politiques Sociales et les Droits de lEnfant 25 Mai 2009

3 contexte de létude Rappel des objectifs Méthodologie et des livrables de létude principaux résultats du rapport de diagnostic Les questions clé Les prochaines étapes

4 Éléments de contexte Ladoption par le Maroc dun ensemble de conventions internationales intéressant les droits humains, dont notamment les dispositions du CEDAW, des OMD et de la CDE ; Ladoption dimportantes réformes politiques, juridiques et sociales dans lobjectif dasseoir létat de droit et léquité en direction des franges de la population les plus fragilisées, dont lélaboration et la mise en œuvre du PANE;

5 Le renforcement du processus de réforme de ladministration, notamment à travers les processus de décentralisation/déconcentration ; ladoption et la mise en place dune importante réforme budgétaire, dont lobjectif premier est dêtre orientée sur les résultats, en rupture avec le dispositif précédent fondé sur la logique de mobilisation des moyens.

6 Rappel des objectifs de létude Objectif général : faire le point sur le dispositif de fonctionnement du processus budgétaire et de son environnement politique, réglementaire et institutionnel, afin den déceler les dispositions à intégrer les droits de lenfant

7 Finalités : – Évaluation du degré dintégration des droits de lenfant dans les budgets des principaux départements concernés : Éducation Nationale, Santé, Développement Social, Jeunesse et Sports. – Cerner le degré de cohérence entre les mesures et processus engagés avec les obligations et engagements du Maroc en la matière. – Accompagnement du gouvernement dans la mise en place dun dispositif danalyse et de suivi du budget au regard de lapproche droits de lenfant

8 objectifs spécifiques Cinq objectifs spécifiques: 1- Évaluer les tendances majeures du gouvernement en matière de prise en compte des droits de lenfant, particulièrement les enfants pauvres et marginalisés, dans la définition de ses priorités et engagements ; 2 - Elaborer et qualifier un outil danalyse du budget de lEtat (budget,général, SEGMA, comptes spéciaux du trésor) à partir de lapproche Droits de lEnfant et des indicateurs de pauvreté chez lenfant ;

9 3 - En référence à lapproche Droits Humains, analyser le comportement budgétaire du gouvernement en matière de réponse à ses obligations envers les droits de lenfant ; 4 - Elaborer un dispositif (méthodes et outils) de suivi/évaluation des dispositions budgétaires garantissant les droits de lenfant ; 5 - Proposer une approche et des axes de plaidoyer en vue dinfluer sur les politiques budgétaires favorisant le respect et la promotion des droits de lenfant.

10 Phasage et méthodologie de létude Définition du dispositif danalyse, de suivi et dévaluation des processus délaboration et de planification du budget de lEtat des budgets sectoriels. Phase 1 Elaboration de la méthodologie détaillée ; Phase 2 Diagnostic des mécanismes délaboration du budget de lEtat et du secteur de lEducation en référence aux droits de lenfant ; Phase 3 Elaboration dun dispositif danalyse des processus délaboration et de planification du budget de lEtat et des budgets des ministères de léducation nationale, de la santé, du développement social et de la jeunesse&sports, basé sur lapproche droits de lenfant et des indicateurs de pauvreté ; Phase 4 Phase 5 Diagnostic des budgets des secteurs de la santé, du développement social et de la jeunesse&sports ;

11 OBJET DU RAPPORT 1 Ce premier rapport consacre la partie de létude relative à lanalyse des mécanismes délaboration du budget général de létat au regard des engagements du pays en matière de mise en œuvre de la convention des droits de lenfant.

12 Méthodologie adoptée Recueil et analyse de la documentation relative aux réformes politiques, juridiques, administratives et sociales adoptées par le Maroc et intéressant les droits humains et les droits de lenfant en particulier ; Recueil et analyse de la documentation relative aux engagements internationaux du Maroc et des plans daction adoptés dans ce cadre, notamment le PANE, les OMD et les plans daction en matière de droits humains et déquité genre ; Recueil et traitement de la documentation relative au budget général de létat : dispositif, outils, procédures, documents de présentation de la loi des finances, textes réglementaires, rapports détudes spécifiques, circulaires, …

13 Préparation et réalisation dentretiens avec des responsables au ministère des finances; Analyse des différents aspects intéressant les processus, les mécanismes et les procédures délaboration, dadoption et dexécution du budget de létat, en référence aux engagements du Maroc en matière de mise en œuvre de la convention des droits de lenfant. Élaboration dun diagnostic exhaustif de la structure du budget de létat, des dispositifs, des mécanismes budgétaires, ainsi que des processus décisionnels au regard des exigences dintégration des droits de lenfant ;

14 Principaux résultats Les résultats du présent diagnostic ont permis de : dégager les contraintes et les opportunités que recèle le contexte politique, institutionnel et réglementaire pour lintégration des droits de lenfant dans le budget de létat ; identifier les leviers clé susceptibles de favoriser lintégration progressive des dispositions de lapproche droits de lenfant dans les processus et les mécanismes délaboration du budget général de létat et des budgets sectoriels.

15 Les résultats détaillés Trois grands mécanismes ont été concernés par le diagnostic : Le processus budgétaire : élaboration, adoption, exécution ; Les démarches de la réforme budgétaire axée sur les résultats; Enfin, les piliers de la réforme que sont : –La globalisation des crédits, la contractualisation et le partenariat; –Létablissement d'un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) –La réforme du contrôle budgétaire –La déconcentration financière

16 Le processus budgétaire: la nomenclature La conception actuelle de la nomenclature ne permet pas de : Disposer dune grille de lecture claire des ressources mobilisées en faveur de lenfant Assurer un pilotage par objectifs des dépenses publiques consacrées à lenfance La nomenclature ne reflète pas : Les interactions entre les différents types de dépenses mobilisées (personnels, fonctionnement et investissement) et les résultats obtenus dans un secteur donné

17 Les interactions entre les différentes composantes de linvestissement dun ministère (matériel, équipement et infrastructure), ce qui rend difficile de déterminer lapport précis des différentes dépenses publiques à un même objectif Les efforts consentis en faveur de lenfance et les réalisations auxquels ils donnent lieu en relation aux objectifs affichés par chaque département.

18 La lettre de cadrage du premier ministre La lettre de cadrage ne fait pas de référence à limportance que doit accorder les ministères à lenfance dans le montage des programmes et projets.

19 La négociation des crédits La procédure actuelle de négociation des crédits ne permet pas une programmation élaborée des crédits Sa modernisation en cours offre lopportunité de : renforcer la capacité de programmation des ministères à fort engagement dans le domaine de lenfance (Éducation, Santé, Jeunesse et Sport…) pour faciliter les arbitrages entre les projets selon leur ordre de priorité, améliorer le ciblage des crédits selon leur niveau dutilisation, central ou déconcentré. lintégration de ces crédits dans un cadre de programmation pluriannuelle

20 L'exercice du contrôle du Parlement Plusieurs types de dysfonctionnements : la logique tacite en faveur de l'augmentation de la dépense l'emporte sur l'appréciation de l'efficacité de la dépense. Le cadre traditionnel des questions orales ou écrites au Gouvernement porte rarement sur la gestion de la dépense publique Le Parlement est dépourvu de capacités et de dispositifs d'évaluation.

21 Lexécution budgétaire De manière générale : Les retards cumulés dans ladoption des lois de règlement ne facilitent pas le suivi et le contrôle de lallocation des ressources en faveur de lenfant; La flexibilité introduite par la réforme budgétaire, notamment par lengagement sur les résultats constitue une opportunité pour: –le plaidoyer lors des arbitrages et définition des priorités qui caractérisent la phase dexécution, en faveur de lexécution effective des budgets consacrés aux enfants; –la rectification de laffectation des dépenses en cours de réalisation des programmes, en faveurs des actions destinées au renforcement des droits de lenfant.

22 La réforme budgétaire La réforme budgétaire ayant pour objectif principal de substituer la logique des résultats à celle des moyens, doù lintérêt pour : une meilleure définition des objectifs de chaque département une programmation plus rigoureuse et plus ciblée de leurs activités en faveur de lenfance; Lidentification et lévaluation des budgets et actions destinés à lenfance, dont les enfants pauvres,

23 Les différents axes de la réforme budgétaire constituent, en définitive, des opportunités réelles pour une meilleure lisibilité du budget dans ce quil consacre comme contribution aux enfants et à leurs droits en particulier.

24 La globalisation budgétaire Elle permet de : favoriser une meilleure adéquation entre les dépenses et les objectifs des programmes, en permettant aux gestionnaires dopérer les arbitrages et ajustements nécessaires à lobtention des résultats. Rompre par les pratiques de contournement des contraintes administratives générées par la rigidité du système et de la nomenclature des dépenses, en autorisant plus de transparence et, donc, plus de possibilité de négociation dans la gestion effective des arbitrages et des priorités des programmes. Définir des indicateurs de résultats et répondre aux besoins des cibles des programmes.

25 La contractualisation Elle permet de localiser les programmes et mieux cibler les bénéficiaires, ce qui suppose la disponibilité de données territorialisées sur les besoins, par delà linventaire statistique national des besoins qui tend à éluder les disparités entre régions et affecter la qualité de ciblage des priorités Elle constitue un levier potentiel pertinent pour la responsabilisation des départements ministériels sur les résultats Toutefois, le retard dans le processus de déconcentration ne peut quaffecter la qualité de ciblage en matière de priorités territoriales

26 Le partenariat Permet la mise en convergence des efforts, des objectifs et des programmes des différents intervenants au niveau national et des territoires Constitue un levier porteur autant sur les méthodes et les programmes de chaque acteur que sur la qualité des résultats susceptibles dêtre générés. Devient, avec les composantes de la société civile, dont les représentants des enfants, une opportunité de meilleur ciblage des programmes et des moyens de les réaliser, compte tenu de lexpertise complémentaire quil est en mesure de mobiliser.

27 Le CDMT Le cadre triennal constitue un cadre opportun pour lévaluation des résultats des programmes ciblant les enfants. Le cadre du CDMT peut constituer un véritable levier dinscription de la composante droits des programmes destinées aux enfants, compte tenu notamment : Du fait que lintégration des droits de lenfant constitue un processus long et complexe De la profondeur des changements dont il est porteur au niveau de lapproche de la programmation et des besoins de lenfant en référence aux droits.

28 Le processus de déconcentration/décentralisation La réforme des budgets constitue en soi un facteur daccélération de la cadence de la déconcentration, dans la mesure où elle institue la contractualisation et lengagement sur des résultats, dont la composante territoriale devient incontournable pour aboutir à des résultats à la hauteur des ambitions et des objectifs nationaux. La déconcentration constitue un des points faibles du système budgétaire marocain, du fait essentiellement : du contrôle centralisé des crédits budgétaires en amont du circuit dexécution, tant au niveau de la conception que de laffectation; de linsuffisante délégation en aval de pouvoirs de décision aux ordonnateurs locaux. Ces deux entraves ralentissent considérablement à la fois la délégation des crédits et lutilisation des crédits après leur délégation.

29 cette composante de la réforme de ladministration constitue une clé dentrée majeure de lintégration des droits de lenfant, dans la mesure où elle incite à appréhender ces droits sur des territoires et dans la proximité avec les enfants concernés et leurs représentants.

30 La réforme du contrôle de la dépense publique Ce dernier pilier constitue le support réglementaire de responsabilisation des gestionnaires et de changement de paradigme de contrôle, passant du contrôle strict de conformité au contrôle de qualité dexécution des budgets au regard des objectifs convenus et des résultats réalisés.

31 Quelles questions clé ? La réforme actuelle constitue une opportunité majeure si elle est accompagnée par la réforme de la loi organique et de la nomenclature des dépenses Le renforcement de la déconcentration constitue un levier stratégique de ciblage, de proximité et defficacité de la programmation De par son caractère pluriannuel, le cadre du CDMT constitue un moyen dapproche qualitative de lintégration des droits de lenfant et de son appropriation par les acteurs Lexpérience du budget sensible au genre constitue un levier dappui et de capitalisation en faveur de lintégration des droits de lenfant

32 Prochaines étapes Phase 2: - Analyse du processus budgétaire du département de léducation nationale - Objec tifs Diagnostic du processus budgétaire du MEN Diagnostic du budget du MEN Activi tés Un document de présentation du diagnostic du budget du MEN. Livra bles

33 Prochaines étapes Phase 3: Elaboration dun dispositif danalyse des processus délaboration et de programmation du budget de létat et des budgets sectoriels : éducation nationale, santé, développement social et jeunesse et des sports, basé sur lapproche droits de lenfant et des indicateurs de pauvreté. Objec tifs Elaboration dun dispositif danalyse du budget de lEtat et des budgets sectoriels. Elaboration dune grille de recueil et danalyse des budgets. Activi tés Un document de présentation du dispositif danalyse. Livra bles

34 Phasage et méthodologie de létude Phase 4: Diagnostic des budgets des secteurs de la santé, du développement social et de la jeunesse et des sports. Objectifs Dégager un diagnostic du mode et du niveau dintégration des droits de lenfant dans les processus délaboration et de planification des budgets des secteurs de la santé et du développement social Dégager un diagnostic des tendances et du comportement budgétaire de ces ministères en matière de respect et de mise en œuvre des engagements du gouvernement. Analyse documentaire concernant les processus et modalités délaboration des budgets des deux ministères. Analyse de la tendance budgétaire sur cinq années au regard de la prise en compte des droits de lenfant et des indicateurs de pauvreté Analyse spécifique des procédures et dispositifs daffectation des ressources budgétaires au profit des enfants, garçon et filles, et des jeunes. Réalisation dentretiens avec des responsables des ministères de la santé et du développement social. Organisation de Focus Groups avec des ONG intervenant dans les deux secteurs au niveau national et dans deux à trois régions à définir de commun accord avec le commanditaire, caractérisées par un degré élevé de pauvreté de lenfant. Organisation dune rencontre de restitution des résultats du diagnostic. Activités Un document de présentation des diagnostics. Livrables

35 Phasage et méthodologie de létude Phase 5: Définition du dispositif danalyse, de suivi et dévaluation des processus délaboration et de planification du budget de lEtat des budgets sectoriels Objectifs Définition dun dispositif danalyse budgétaire fondé sur lapproche droits de lenfant et des indicateurs de pauvreté chez ce dernier Evaluation et qualification du dispositif testé auprès des ministères de la santé et du développement social. Elaboration dun dispositif de suivi/évaluation des processus délaboration et de planification du budget de lEtat et des secteurs concernés en référence aux droits de lenfant et des indicateurs de pauvreté chez ce dernier. Rédaction et présentation du rapport préliminaire. Organisation dun atelier de restitution du dispositif et des résultats de létude. Rédaction et présentation du rapport final. Activités Rapport préliminaire de présentation du dispositif et des résultats de létude Rapport final de létude comprenant : - Le plan de suivi de létude. - Des recommandations daccompagnement dans sa mise en œuvre. - Des propositions daxes de plaidoyer pour lintégration de lapproche droits de lenfant dans lélaboration des budgets de lEtat. Livrables

36 Les opinions exprimées dans cette présentation nengagent que les auteurs et non les commanditaires.


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