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Lenjeu du contrôle dans le droit international de lenvironnement en général et dans le Protocole de Kyoto en particulier Centre détudes et de recherches.

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1 Lenjeu du contrôle dans le droit international de lenvironnement en général et dans le Protocole de Kyoto en particulier Centre détudes et de recherches internationales et communautaires (CERIC UMR 6201) - Aix-en-Provence Sandrine MALJEAN-DUBOIS, Chargée de recherche au CNRS

2 Introduction 1. Le constat de linsuffisance du droit international de lenvironnement Son remarquable développement Laggravation rapide des problèmes environnementaux 2. Effectivité, efficacité du droit international de lenvironnement Efficacité: qualifie le contenu de la règle Effectivité: qualifie la mise en œuvre de la règle Un traité doit être efficace et effectif pour que le problème environnemental soit résolu. 3. Le renforcement du contrôle et de la sanction du non-respect sont analysés comme des facteurs contribuant à renforcer leffectivité dune convention de protection de lenvironnement.

3 Plan de lintervention 1. Lenjeu du contrôle du respect du droit international 2. Lenjeu du contrôle du respect du droit international de lenvironnement 3. Lenjeu du contrôle du respect du Protocole de Kyoto

4 1. Lenjeu du contrôle du respect du droit international La société internationale est composée dÉtats. – LÉtat est lauteur des normes. – LÉtat est le destinataire des normes. – Il en assure la mise en œuvre. – Il en contrôle lexécution. Historiquement, le contrôle était à la fois un auto- contrôle et un contrôle mutuel. Et donc un contrôle subjectif. Pour lobjectiver et le renforcer, des mécanismes internationaux dapplication ont été élaborés dans certains secteurs. Ils se développent rapidement.

5 2. Lenjeu du contrôle du respect du droit international de lenvironnement Les difficultés tiennent : – Au contenu des règles, – aux caractères des règles, – à la difficulté de mettre en œuvre les règles. Lenvironnement fait partie des domaines dans lesquels les mesures dapplication ont connu un important développement.

6 2. Lenjeu du contrôle du respect du droit international de lenvironnement (suite) Les mécanismes de surveillance et vérification remplissent plusieurs fonctions : – Évaluer le comportement des parties, prévenir les cas de non-conformité, fournir une assistance, permettre la mise en place de mesures dexécution forcée; – Évaluer lefficacité des normes; – Asseoir la confiance et limiter les comportements de « passagers clandestins ». Ils jouent un rôle essentiel de promotion du droit. Trois générations de conventions : – Les conventions anciennes: droit « dormant » – Les conventions des années 70: institutionnalisation de la coopération, débuts du contrôle (système des rapports, débuts de lenquête) – Les conventions des années 90: systématisation et renforcement avec les procédures de non- respect Lobservance du PK est la plus élaborée des procédures de non-respect.

7 2. Lenjeu du contrôle du respect du droit international de lenvironnement (suite) Caractères de ces procédures: Un contrôle institutionnalisé – Confié aux institutions conventionnelles (conférences des parties, comités, secrétariats) – Avec ou non lappui des ONG. Appui officiel ou officieux. On peut parler de « filières de contrôle » (J. Charpentier). Un contrôle systématique – Non pas ponctuel, mais continu ou régulier – Non pas a posteriori, mais a priori (préventif) – En termes de réaction, lincitation est généralement préférée à la sanction. Lorsque les moyens de sanction du non- respect proprement dits existent, ils ont une valeur dissuasive et sont destinés en réalité à prévenir les manquements. Ce contrôle est orienté vers la promotion du respect du droit et la prévention de son non-respect. Un contrôle organisé – Une grande diversité de situations et procédures de contrôle : dun niveau zéro à un niveau optimal où les organes de contrôle assument des fonctions très poussées selon des procédures très intrusives – Un mix de réactions: Des mesures incitatives généralement limitées par la faiblesse des moyens (Fonds conventionnels, FEM) Des sanctions rares et également limitées dans le cadre non-contentieux, comme aboutissement des procédures de contrôle (sanctions morales, disciplinaires, économiques) et … généralement contre-productives. Le recours au juge international ou à larbitre, théoriquement possible demeure une hypothèse décole. Il y a une grande hétérogénéité de situations, quil sagisse des techniques de contrôle ou bien des moyens de réaction.

8 2. Lenjeu du contrôle du respect du droit international de lenvironnement (suite) Un « soft enforcement » (L. Boisson de Chazournes) Des systèmes « auto-gérés » (self-contained regimes) « pratiquement affranchis de toute observation des règles générales » (P.-M. Dupuy) Les clauses de règlement pacifique des différends que contiennent les conventions internationales de protection de lenvironnement ne sont généralement pas utilisées. Elles offrent théoriquement un support à la mise en cause de la responsabilité de lÉtat pour violation des obligations conventionnelles et peuvent permettre la saisine de la CIJ ou dun tribunal arbitral. Le contentieux pourrait se développer dans les années qui viennent.

9 3. Lenjeu du contrôle du respect du Protocole de Kyoto Dans la mesure où le bon fonctionnement des mécanismes de flexibilité repose sur la confiance et la crédibilité, le contrôle et la sanction du non-respect deviennent un enjeu majeur. Le Protocole, parce quil organise les mécanismes de flexibilité: – Permettait denvisager des sanctions économiques (pénalités, exclusion des mécanismes) – Laisse entrevoir des différends bilatéraux qui pourraient pousser lune des parties à un recours au juge international ou à larbitre, pour rechercher la réparation dun dommage non pas environnemental, mais économique. Outre le volet « exécution », lobservance a aussi une fonction de « facilitation ». Lobjet de lobservance est dailleurs « de faciliter, de favoriser et de garantir le respect des engagements découlant du Protocole de Kyoto ».

10 3. Lenjeu du contrôle du respect du Protocole de Kyoto (suite) 1997: la question nest pas traitée dans le Protocole, mais renvoyée à la première réunion des Parties (article 18) : un groupe de travail est créé. 2001: lobservance est finalement un des éléments du package deal des Accords de Bonn-Marrakech (décision 24/CP.7). 2005: à Montréal, la première Réunion des Parties au Protocole adopte le projet mutatis mutandis (décision 27/CMP1). 2006: le Comité est mis en place en début dannée. Lobservance est la procédure de non-respect la plus élaborée et la plus innovante. Le Comité de contrôle du respect des dispositions figure parmi les plus puissants et les plus indépendants des comités de ce type.

11 3. Lenjeu du contrôle du respect du Protocole de Kyoto (suite) Les trois temps de la journée: – Les acteurs – Les techniques de contrôle – Les réactions aux manquements Une interrogation : la société internationale pourra-t-elle franchir le saut qualitatif auquel linvite lobservance ? Le Protocole de Kyoto est-il viable dans la société internationale actuelle ?

12 Lenjeu du contrôle dans le droit international de lenvironnement en général et dans le Protocole de Kyoto en particulier Centre détudes et de recherches internationales et communautaires (CERIC UMR 6201) - Aix-en-Provence Sandrine MALJEAN-DUBOIS, Chargée de recherche au CNRS


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