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COPROPRIETE: LEXPERIENCE MAROCAINE. Environnement juridique & légal - Profession de lIGT & ONIGT: la loi 30-93loi 30-93 - Lois urbanisme : 12-90, 25-90,

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1 COPROPRIETE: LEXPERIENCE MAROCAINE

2 Environnement juridique & légal - Profession de lIGT & ONIGT: la loi 30-93loi Lois urbanisme : 12-90, 25-90, Lois sur le foncier : régime de limmatriculation foncière (dahir de 1913) - Circulaires et normes techniques

3 Intervention IGT en matière durbanisme 1.Outils durbanisme : - lotissements - morcellements - groupements dhabitation - copropriété

4 Outils durbanisme : Copropriété un dossier de copropriété est composé : 1. un règlement 2. un plan Dispositions réglementaires dans les textes de lois : Dahir de 1946 sur la copropriété et la nouvelle loi 18-00

5 Copropriété Nouveautés de la loi / Dahir de Déclaration du sous-sol comme partie commune dont lexploitation peut être liée à des fractions divisespartie commune fractions divises 2.Notion du mitoyenneté : difficulté de fusionner deux plusieurs titres (art. 57 napporte quune réponse partielle) 3.Permission dune copropriété sur terrains non immatriculés ou en cours dimmatriculation ( art. premier de la loi ) => difficultés de mise en œuvre

6 Copropriété Réglement: 1.volet réglementaire 2.volet descriptif Réglement: volet réglementaire 1.dispositions de la loi sur la copropriété 2.certaines dispositions spécifiques conformément à la réglementation en vigueur

7 Copropriété Réglement: volet descriptif 1.description sommaire de limmeuble par étage 2.description de chaque fraction divise et indivise 3.détermination du nombre de fractions divises et indivises 4.tableau de répartition des voix de vote par fraction : Nv= S PD / S PD * 100

8 Copropriété Réglement: volet descriptif 5.tableau de contenance : -La destination de chaque fraction divise et indivise -La superficie cadastrale de chaque fraction -La quote-part / sol : (S PD / S PD * S assiette) -> art. 51 & 59 en cas de démolition ou de destruction de limmeuble -Les tantièmes : quote-part dans lindivision ou la masse commune ( S PD / S PD * 1000 ) -> art. 6, 36 & 37 détermination de la participation aux charges dentretien de limmeuble Exemples : exemple 1, exemple 2exemple 1exemple 2

9 Copropriété Plan topographique: 1.plan topographique à une échelle convenable 1/50 ou 1/100 de chaque niveau décrivant chaque partie divise et indivise 2.la fraction divise (partie privative => vendable) doit être clairement distinguée par un liseré rouge de la partie indivise (masse commune) 3.tableau des coupes indiquant la hauteur de limmeuble et la hauteur de chaque étage (cote 0.00 : trottoir) 4.indication des riverains (titres fonciers, rue, avenue, …etc)

10 Copropriété Plan topographique: exemple 1, exemple 2exemple 1exemple 2 5.tableau de contenance : -Numérotation des parties divises et des parties indivises selon les normes cadastrales* -Désignation ou consistance (appartement, magasin, parking, gaine... etc) -La superficie cadastrale de chaque partie divise et indivise par niveau -Indication des liaisons sil y en a avec leur propre numérotation éventuellement * : le promoteur peut disposer de sa propre numérotation à condition détablir dune table de correspondance et mise à jour en cas de changement

11 Conclusions 1.Nécessité dune formation juridique pour participer aux métiers du conseil 2.Exécution minutieuse des plans approuvés pour éviter tout problème ultérieurement 3.Concertation de tous les professionnels intervenant dans les domaines de la construction et de la promotion immobilière en vue dapporter un amendement intelligent et bien réfléchie à la loi sil y a lieu de le faire

12 Loi Article Premier : L'ingénieur géomètre-topographe est chargé, en son propre nom et sous sa responsabilité, de procéder à toutes études ou opérations d'établir tous plans et documents y relatifs relevant de la géodésie, la cartographie topographique, des levés cadastraux à toutes échelles et par tout procédé, de la délimitation des biens fonciers, de l'expertise foncière, de la copropriété et des lotissements tels que prévus par les articles 4 1°), 14 et 16 (alinéa 2) de la loi n° relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n° du 15 hija 1412 (17 juin 1992). Il peut effectuer également et dans les mêmes conditions les études et travaux topographiques relatifs aux opérations de levés et d'implantation, au remembrement, à l'aménagement du territoire, au bâtiment et aux travaux publics. Article 2 : Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les ingénieurs géomètres-topographes assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux. Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que le code des devoirs professionnels et les règlements intérieurs de l'Ordre national des ingénieurs géomètres- topographes institué au titre II de la présente loi.

13 Parties communes Article 4 : Sont réputées parties communes : le sol ; les gros oeuvres de limmeuble, les fondations, les murs porteurs et les caves quelque soit leur profondeur ; la façade de limmeuble ; les toits destinés à lusage commun ; les escaliers, les passages et les corridors destinés à lusage commun ; les loges des gardiens et des concierges ; les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à lusage commun ; les murs et cloisons séparant deux appartements ou locaux ; les équipements communs, y compris les parties y afférentes qui traversent les parties privatives ; les coffres, têtes de cheminée et les bouches daération destinés à lusage commun ; Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulation dans les titres de propriété ou en cas de contradiction entre ces titres : les toitures et les balcons non affectés initialement à lusage individuel ; les cours et jardins ; les locaux destinés à lusage commun ; Dune manière générale, toute partie considérée comme telle ou que la nature de limmeuble exige quelle soit destinée à lusage commun.

14 Loi Article Premier : les dispositions de la présente loi sappliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées dhabitations contigües ou séparées ayant des parties communes appartenant dans lindivision à lensemble des copropriétaires Les présentes dispositions sappliquent aux immeubles immatriculées ou en cours dimmatriculation ou non immatriculés.

15 Loi Article 45: Pour les lotissements dont les parties communes telles que la voirie, espaces verts, terrains de jeux, restent propriété privée, un règlement de copropriété doit être obligatoirement établi par le lotisseur. Ce règlement a pour objet de définir notamment : Les parties du lotissement qui sont détenues par les copropriétaires en indivision; Les obligations des copropriétaires Les conditions de nomination du représentant des copropriétaires Ce règlement doit être déposé au siège de la commune avant la réception provisoire des travaux déquipement du lotissement


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