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Les améliorations du contrôle des exportations darmement IGA Patrick Fermier – 5 juin 2008.

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1 Les améliorations du contrôle des exportations darmement IGA Patrick Fermier – 5 juin 2008

2 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°2 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Sommaire La Législation Française LEurope et le contrôle des exportations darmement Mesures daccompagnement des restructurations des industries européennes de défense Les améliorations du système français de contrôle des exportations darmement

3 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°3 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE la législation française Le contrôle des exportations de matériels de guerre seffectue dans le cadre dun régime de prohibition. Tout est interdit Fabrication, importation, exportation, détention etc.…

4 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°4 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE la législation française Lautorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre (AFC) Lagrément préalable (AP) Lautorisation dexportation de matériels de guerre (AEMG)

5 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°5 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE LEurope et le contrôle des exportations darmement Différents aspects internationaux sont pris en compte dans le cadre du processus de contrôle des exportations : le respect des engagements internationaux de la France, en particulier les embargos et mesures restrictives fixés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de lUnion européenne ; les engagements de la France au travers des différents régimes de contrôle auxquels elle adhère (MTCR, Wassenaar,…) ; le Code de conduite de lUnion européenne sur les exportations darmement.

6 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°6 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE LEurope et le contrôle des exportations darmement Adopté en 1998, le code de conduite de lUE sur les exportations darmement repose sur les principes suivants : notification aux partenaires des refus dexportation darmement sur la base des 8 critères du code de conduite ; consultation entre partenaires dès lors que lun dentre eux reçoit une demande dexportation correspondant à une transaction « globalement identique » précédemment refusée et notifiée par un autre partenaire ; édition dun rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code par les États membres de lUE. Le code de conduite nest pas juridiquement contraignant ; toutefois, son poids politique conduit à lappliquer scrupuleusement.

7 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°7 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Mesures daccompagnement des restructurations des industries européennes de défense Lettre dintention LoI La lettre dintention (LoI) a été signée en 1998 par les ministres de la défense des 6 États européens abritant la plus grande part des industries européennes darmement. En application de la LoI, un accord-cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de lindustrie européenne de défense a été signé le 27 juillet 2000 à Farnborough (UK) Au sein de cet accord figure le chapitre 3 – procédures de transferts et dexportation – dont les objectifs principaux sont: « libéralisation » des échanges dans le cadre de programme darmement en coopération ; convergence des politiques dexportation ; simplifications administratives. La mise en œuvre des dispositions de ce chapitre nen est encore quau stade des prémices.

8 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°8 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les améliorations du système de contrôle des exportations darmement en France Une réflexion a été menée en interministériel et en interne du ministère de la défense. OBJECTIF: Simplification et fluidification des procédures existantes.

9 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°9 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les améliorations du système de contrôle des exportations darmement en France Elle a abouti aux mesures suivantes qui vous concernent (il y a dautres mesures): Réduire délai traitement CIEEMG Alléger et faciliter les démarches des industriels Réviser liste classement matériels de guerre Améliorer du dialogue avec les industriels, notamment PME/PMI Faciliter les échanges avec nos partenaires européens et alliés

10 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°10 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les améliorations du système de contrôle des exportations darmement en France Réduction délai traitement CIEEMG Dématérialisation du traitement des demandes de CIEEMG (informatisation) Dématérialisation des demandes dexportation (ENODIOS) Réduction nombre des dossiers ajournés: (amélioration du processus/grilles dévaluation systématiques) Utilisation accrue de la procédure accélérée

11 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°11 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les améliorations du système de contrôle des exportations darmement en France Alléger et faciliter les démarches des industriels: fusion Négociation/Vente: moins dadministratif (durée de lAP= 3 ans) Développement des Agréments Préalables Globaux (APG) Augmentation des dossiers traités en procédure continue

12 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°12 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les améliorations du système de contrôle des exportations darmement en France Révision liste classement: Introduction liste européenne (en cours): concurrence rétablie Revisite systématique du classement à chaque passage en CIEEMG: élimination des classements douteux (DU), recherche des matériels pouvant faire lobjet dAPG

13 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°13 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les améliorations du système de contrôle des exportations darmement en France Amélioration du dialogue avec les industriels DAS/bureau Com: point dentrée officiel CIEEMG DGA/bureau Com: point dentrée pour le traitement technique des dossiers Séminaire PME/PMI DAS du 3 mars, Diffusion dinformation spécifique et ciblée sur les procédures de contrôle vers les PME Enodios/référentiel matériel, diminution du temps de traitement et des taux derreur (en cours, objectif 70 % fin 2008), information en retour

14 DGA/DDI 05/06/2008Diapositive N°14 /14 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les améliorations du système de contrôle des exportations darmement en France Faciliter les échanges avec nos partenaires européens et alliés Promotion des APG ou dispositif équivalent européen Lancement réflexion sur les évolutions de la réglementation française: licence générale, exemption dAP pour les exportations de matériels vers forces armées de pays européens et alliés


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