Acheminement des pétitions et cas devant la CIDH Procédure dacceptation des pétitions (Enregistrement à la CIDH) Pétition Enregistrement et vérification.

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1 Acheminement des pétitions et cas devant la CIDH Procédure dacceptation des pétitions (Enregistrement à la CIDH) Pétition Enregistrement et vérification initiale des conditions minima Requête concernant les conditions minima à observer Accusé de réception Évaluation Demande dinformation Fermeture Non-ouverture de la procédure Ouverture de la procédure

2 Acheminement des pétitions et cas devant la CIDH Procédure relative à ladmissibilité (Sections régionales) Transmission à lÉtat des parties pertinentes Obs. de lÉtat (transmises au demandeur) Préparation du rapport sur ladmissibilité Archivage du dossier Pétition non admissible Pétition admissible 2 mois (renouvelables) Reste-t-il des motifs ? Consensus sur ladmissibilité et le fond (passer au fond) Examen, délibération et adoption (CIDH)

3 Acheminement des pétitions et cas devant la CIDH Procédure relative au fond (Sections régionales) Enregistrement et ouverture du cas (possibilité de règlement amiable) Allégations de la partie plaignante Préparation du rapport sur le fond Affaire classée Absence de violation Violation Allégations de lÉtat Séance plénière de la CIDH 2 mois (reconductibles) (plusieurs cycles sont possibles) Audience publique Procédure de règlement amiable (à nimporte quel stade ou étape de la procédure) Rapport sur le règlement amiable

4 Acheminement des pétitions et cas devant la CIDH Surveillance de lexécution et début du procès devant la Cour IDH Notification du rapport sur le fond Rapport de lÉtat sur lexécution Décision de non-renvoi Publication Observations de la partie lésée Rapport 2 mois (reconductibles) (plusieurs cycles sont possibles) Exécution intégrale Exécution partielle ou nulle Rapport (inclut exécution) Décision de renvoi Renvoi à la Cour IDH Texte de la requête Groupe de la Cour Sections régionales

5 Procédure relative aux pétitions et cas devant la CIDH Procédure de protection (Groupe de protection) DemandeÉvaluation Demande dinformation au plaignant Rejet Consultation auprès du président et du rapporteur Demande dinformation à lÉtat Examen par la plénière de la CIDH Adoption CP21679S