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Consultations IDA, Bamako, 17 juillet 2007 La conditionnalité dans les opérations dappui aux politiques de développement.

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1 Consultations IDA, Bamako, 17 juillet 2007 La conditionnalité dans les opérations dappui aux politiques de développement

2 Examen de la conditionnalité En octobre 2004, le Comité de développement a demandé à la Banque de mener une analyse des politiques et pratiques en matière de conditionnalité et de préparer un rapport sur les efforts que continuent de déployer la Banque mondiale et le FMI pour rationnaliser lensemble de leurs conditionnalités. En octobre 2004, le Comité de développement a demandé à la Banque de mener une analyse des politiques et pratiques en matière de conditionnalité et de préparer un rapport sur les efforts que continuent de déployer la Banque mondiale et le FMI pour rationnaliser lensemble de leurs conditionnalités. Ce rapport -- lExamen de la conditionnalité de la Banque mondiale (2005) -- a analysé : Ce rapport -- lExamen de la conditionnalité de la Banque mondiale (2005) -- a analysé : les raisons et les modalités du recours à la conditionnalité dans les opérations dappui aux politiques de développement ; les raisons et les modalités du recours à la conditionnalité dans les opérations dappui aux politiques de développement ; les évolutions observées dans lapplication de la conditionnalité ; les évolutions observées dans lapplication de la conditionnalité ; les principaux problèmes rencontrés. les principaux problèmes rencontrés.

3 Conditionnalité -- Terminologie La conditionnalité comprend les mesures de politique économique et les mesures institutionnelles nécessaires à la réalisation des objectifs dun programme gouvernemental. La conditionnalité comprend les mesures de politique économique et les mesures institutionnelles nécessaires à la réalisation des objectifs dun programme gouvernemental. Ces mesures sont inscrites dans laccord de financement de la Banque mondiale ; Ces mesures sont inscrites dans laccord de financement de la Banque mondiale ; Elles conditionnent le décaissement des crédits/dons dappui aux politiques de développement. Elles conditionnent le décaissement des crédits/dons dappui aux politiques de développement. Les indicateurs de référence comprennent les autres mesures que la Banque utilise pour décrire le programme auquel elle apporte son appui. Les indicateurs de référence comprennent les autres mesures que la Banque utilise pour décrire le programme auquel elle apporte son appui. Ces indicateurs ne sont pas nécessairement indispensables à la réalisation des objectifs du programme, Ces indicateurs ne sont pas nécessairement indispensables à la réalisation des objectifs du programme, Ils ne sont pas intégrés dans les décisions de décaissement. Ils ne sont pas intégrés dans les décisions de décaissement.

4 Part des opérations dappui aux politiques de développement dans les financements de la Banque mondiale - années fiscales

5 Evolution récente de la conditionnalité dans les opérations dappui aux politiques de développement de la Banque

6 Utilisation des indicateurs de référence dans les opérations dappui aux politiques de développement

7 Sur le plan thématique: la conditionnalité porte de plus en plus sur la gouvernance dans le secteur public

8 Examen de la conditionnalité 2005 – Principales conclusions En septembre 2005, le Comité de développement a adopté les conclusions de lExamen. Celles ci indiquent que les politiques opérationnelles de la Banque mondiale constitue un cadre robuste. Le Comité a aussi adopté cinq principes de bonne pratique (PBP) en matière de conditionnalité : Lappropriation : Renforcer lappropriation des programmes par les pays ; Lappropriation : Renforcer lappropriation des programmes par les pays ; Lharmonisation : Convenir en amont avec le gouvernement et les autres partenaires financiers dun cadre de responsabilité concerté pour le suivi des réformes ; Lharmonisation : Convenir en amont avec le gouvernement et les autres partenaires financiers dun cadre de responsabilité concerté pour le suivi des réformes ; Ladaptation : Adapter ce cadre de responsabilité et les modalités dappui de la Banque à la situation de chaque pays ; Ladaptation : Adapter ce cadre de responsabilité et les modalités dappui de la Banque à la situation de chaque pays ; Limportance : Ne choisir que des actions nécessaires à la réalisation des objectifs du programme comme condition de décaissement des prêts Limportance : Ne choisir que des actions nécessaires à la réalisation des objectifs du programme comme condition de décaissement des prêts La transparence et la prévisibilité : Evaluer les progrès accomplis de manière transparente, de façon à favoriser la prévisibilité des appuis financiers, en fonction de la performance en matière de réforme. La transparence et la prévisibilité : Evaluer les progrès accomplis de manière transparente, de façon à favoriser la prévisibilité des appuis financiers, en fonction de la performance en matière de réforme.

9 PBP1 : Renforcer lappropriation des programmes par les pays Lappui de la Banque doit porter sur des réformes explicitement envisagées par le gouvernement (par exemple dans le DSRP ou les stratégies sectorielles); et il importe de prendre en compte la performance passée du gouvernement en matière de réformes, pour évaluer lappropriation du programme par les autorités Lappui de la Banque doit porter sur des réformes explicitement envisagées par le gouvernement (par exemple dans le DSRP ou les stratégies sectorielles); et il importe de prendre en compte la performance passée du gouvernement en matière de réformes, pour évaluer lappropriation du programme par les autorités Lappui de la Banque doit tenir compte des enjeux politico- économiques des réformes, et laisser lespace nécessaire à la maturation des débats internes dans le pays Lappui de la Banque doit tenir compte des enjeux politico- économiques des réformes, et laisser lespace nécessaire à la maturation des débats internes dans le pays Un travail analytique de qualité peut et doit jouer un rôle important pour éclairer les débats, et fonder les choix de politique économique du gouvernement Un travail analytique de qualité peut et doit jouer un rôle important pour éclairer les débats, et fonder les choix de politique économique du gouvernement

10 PBP2 : Harmonisation Sous la direction des autorités, un cadre de responsabilité unique et cohérent doit être convenu entre la Banque, le gouvernement et les autres partenaires au développement, pour suivre les progrès en matière de réforme Sous la direction des autorités, un cadre de responsabilité unique et cohérent doit être convenu entre la Banque, le gouvernement et les autres partenaires au développement, pour suivre les progrès en matière de réforme Les matrices de politique économique doivent être utilisées avec souplesse, selon les circonstances propres à chaque pays, pour assurer des degrés divers de coordination – en fonction de la présence éventuelle dautres bailleurs fournissant un appui budgétaire, et des préférences du gouvernement Les matrices de politique économique doivent être utilisées avec souplesse, selon les circonstances propres à chaque pays, pour assurer des degrés divers de coordination – en fonction de la présence éventuelle dautres bailleurs fournissant un appui budgétaire, et des préférences du gouvernement

11 PBP3 : Adaptation Les cadres de responsabilité qui sont élaborés de façon concertée pour évaluer les progrès en matière de réformes doivent être en totale cohérence avec les systèmes utilisés dans le pays pour rendre des comptes. Il ne sagit pas dinclure des mesures supplémentaires qui dépassent les intentions du gouvernement ou dintroduire des mesures qui reflètent seulement les préférences des partenaires extérieurs Les cadres de responsabilité qui sont élaborés de façon concertée pour évaluer les progrès en matière de réformes doivent être en totale cohérence avec les systèmes utilisés dans le pays pour rendre des comptes. Il ne sagit pas dinclure des mesures supplémentaires qui dépassent les intentions du gouvernement ou dintroduire des mesures qui reflètent seulement les préférences des partenaires extérieurs Lappui aux réformes particulièrement « sensibles » (privatisation, libéralisation commerciale, libéralisation des prix, redevances) doit sappuyer sur une connaissance approfondie de la situation particulière de chaque pays; cet appui ne se justifie que dans le cadre dune stratégie globale bien conçue et expressément voulue par le gouvernement Lappui aux réformes particulièrement « sensibles » (privatisation, libéralisation commerciale, libéralisation des prix, redevances) doit sappuyer sur une connaissance approfondie de la situation particulière de chaque pays; cet appui ne se justifie que dans le cadre dune stratégie globale bien conçue et expressément voulue par le gouvernement

12 PBP4 : Importance Il importe de ne choisir comme conditions de décaissement que des mesures de politique économique et des mesures institutionnelles nécessaires à la réalisation des objectifs du programme Il importe de ne choisir comme conditions de décaissement que des mesures de politique économique et des mesures institutionnelles nécessaires à la réalisation des objectifs du programme Les mesures les plus importantes, dont dépendront les appuis financiers futurs, doivent être clairement identifiées au préalable; les matrices de politique économique doivent spécifier les mesures contenues dans le programme, les produits attendus et les résultats escomptés en matière de réforme Les mesures les plus importantes, dont dépendront les appuis financiers futurs, doivent être clairement identifiées au préalable; les matrices de politique économique doivent spécifier les mesures contenues dans le programme, les produits attendus et les résultats escomptés en matière de réforme La taille de la matrice dans les documents de la Banque (notamment le nombre des indicateurs de référence) doit être gérée avec prudence – il nest pas nécessaire de répéter lintégralité du programme du gouvernement sil est déjà décrit par ailleurs La taille de la matrice dans les documents de la Banque (notamment le nombre des indicateurs de référence) doit être gérée avec prudence – il nest pas nécessaire de répéter lintégralité du programme du gouvernement sil est déjà décrit par ailleurs

13 PBP5 : Transparence et Prévisibilité Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme doivent être évalués régulièrement, en cohérence avec le cycle de suivi et dévaluation propre au pays; lévaluation devrait reposer autant que possible sur les mécanismes internes utilisés par le gouvernement pour rendre des comptes Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme doivent être évalués régulièrement, en cohérence avec le cycle de suivi et dévaluation propre au pays; lévaluation devrait reposer autant que possible sur les mécanismes internes utilisés par le gouvernement pour rendre des comptes Les décisions de financement devraient être annoncées suffisamment tôt pour informer les décisions du gouvernement en matière budgétaire Les décisions de financement devraient être annoncées suffisamment tôt pour informer les décisions du gouvernement en matière budgétaire

14 Appuis Récents de la Banque au Mali Opérations dappuis aux politiques de développement

15 Le Crédit de Politique Economique et de Gestion des Finances Publiques Préparée en 2005 avec pour Objectifs de : Contribuer à soutenir la croissance économique et la réduction de la pauvreté à travers : Contribuer à soutenir la croissance économique et la réduction de la pauvreté à travers : le renforcement de la gestion macroéconomique et les finances publiques ; le renforcement de la gestion macroéconomique et les finances publiques ; la mise en œuvre de réformes-clés soutenant la croissance à long terme et la compétitivité de léconomie la mise en œuvre de réformes-clés soutenant la croissance à long terme et la compétitivité de léconomie Améliorer lefficience, la transparence et la responsabilisation dans la gestion des finances publiques à travers : Améliorer lefficience, la transparence et la responsabilisation dans la gestion des finances publiques à travers : le renforcement de la gestion des dépenses publiques au niveau central et déconcentré (circuit de la dépense publique, situation dexécution budgétaire…); le renforcement de la gestion des dépenses publiques au niveau central et déconcentré (circuit de la dépense publique, situation dexécution budgétaire…); le renforcement du système de passation des marchés publics le renforcement du système de passation des marchés publics Coordination avec AFD et Pays-Bas notamment sur les réformes du secteur Coton et de lOffice du Niger

16 Le premier Crédit dAppui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté CASRP1 Préparée en 2006 dans une optique pluriannuelle avec pour Objectifs de : Renforcer le cadre macroéconomique et budgétaire Renforcer le cadre macroéconomique et budgétaire liens avec la stratégie de réduction de la pauvreté liens avec la stratégie de réduction de la pauvreté Transparence de la gestion des finances publiques, obligation de rendre compte et réforme du système de passation des marchés publics Transparence de la gestion des finances publiques, obligation de rendre compte et réforme du système de passation des marchés publics Appuyer la croissance économique à travers le soutien de réformes pour renforcer le secteur financier, développer le secteur privé, le secteur de lélectricité, améliorer le transport et la facilitation du transit, restructurer le secteur du coton et accompagner les réformes de lOffice du Niger et de lirrigation. Appuyer la croissance économique à travers le soutien de réformes pour renforcer le secteur financier, développer le secteur privé, le secteur de lélectricité, améliorer le transport et la facilitation du transit, restructurer le secteur du coton et accompagner les réformes de lOffice du Niger et de lirrigation. Améliorer laccès aux services sociaux de base en particulier la santé et le développement social ainsi que leau et lassainissement Améliorer laccès aux services sociaux de base en particulier la santé et le développement social ainsi que leau et lassainissement Coordination avec : (i) DCE, Suède, Pays-Bas, BAD, France, Canada sur les réformes de Finances Publiques ; (ii) AFD, Pays-Bas sur le secteur Coton ; (iii) Groupe ABS Santé sur la composante amélioration de laccès aux services sociaux de base

17 Evaluation des Performances Pas de Cadre Commun dEvaluation des Performances au Mali - efforts sont en cours et progrès sont notables (plan daction sur lharmonisation, initiatives dappuis budgétaires communs signés entre le gouvernement et les principaux PTF…). La Banque utilise la matrice de mesures de politiques définie de manière bilatérale et conjointement avec les autorités – les composantes font de plus en plus lobjet de coordination avec dautres PTF Les décaissements reposent sur la réalisation dactions préalables convenues avec le gouvernement – le nombre des conditionnalités de décaissement est en baisse par rapport aux SAC et il a également baissé entre le CPEGFP et le CASRP1 ( ) Le CPEGFP était prévu sur le budget 2005 mais a été décaissé sur le budget 2006 Depuis 2006, loptique est pluriannuelle et la prévisibilité de engagements est assurée - le CASRP 1 est prévu sur le budget 2007 et il est en cours de décaissement CASRP envisagé dans le cadre de lArrangement Spécifique sur ABG au Mali

18 Evolutions à noter avec le CASRP Introduction dune optique pluriannuelle (3 ans) et alignement plus explicite sur le CSCRP à travers les composantes et les résultats attendus ; Introduction dune optique pluriannuelle (3 ans) et alignement plus explicite sur le CSCRP à travers les composantes et les résultats attendus ; Nombre restreint de conditionnalités de décaissement par rapport aux SAC (avant 2005) ; évolution de la nature des conditionnalités ; plus de temps pour la mise en œuvre des actions ; Nombre restreint de conditionnalités de décaissement par rapport aux SAC (avant 2005) ; évolution de la nature des conditionnalités ; plus de temps pour la mise en œuvre des actions ; Cadre dévaluation comportant des indicateurs de résultats quantifiés convenus avec les autorités sur une période 3 ans, en relation étroite avec les résultats attendus de la mise en œuvre du CSCRP (mais les décaissements se fondent toujours sur des mesures de politiques) ; Cadre dévaluation comportant des indicateurs de résultats quantifiés convenus avec les autorités sur une période 3 ans, en relation étroite avec les résultats attendus de la mise en œuvre du CSCRP (mais les décaissements se fondent toujours sur des mesures de politiques) ; Matrice de mesures de politique du gouvernement appuyé par le CASRP a servi de base de travail pour la préparation du cadre commun dévaluation des performance du CSCRP et de l Arrangement relatif aux Appuis budgétaires macroéconomiques ; Matrice de mesures de politique du gouvernement appuyé par le CASRP a servi de base de travail pour la préparation du cadre commun dévaluation des performance du CSCRP et de l Arrangement relatif aux Appuis budgétaires macroéconomiques ; Intégration du processus du crédit dans le cycle budgétaire du Mali (décaissements prévus au cours du premier trimestre de chaque année – montants dengagement connus lors de la phase de préparation du projet de budget…) ; Intégration du processus du crédit dans le cycle budgétaire du Mali (décaissements prévus au cours du premier trimestre de chaque année – montants dengagement connus lors de la phase de préparation du projet de budget…) ; Part de plus en plus importante au soutien de la croissance économique (conformément au CSLP II) et couverture de laccès aux services sociaux de base Part de plus en plus importante au soutien de la croissance économique (conformément au CSLP II) et couverture de laccès aux services sociaux de base

19 Récentes Réformes de politiques soutenues Soutien à la croissance : Soutien à la croissance : Secteur financier : (i) Restructuration de la Banque de lHabitat du Mali (ii) Séparation des activités de supervision et de promotion de la microfinance (supervision étant ramenée sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances) ; Secteur financier : (i) Restructuration de la Banque de lHabitat du Mali (ii) Séparation des activités de supervision et de promotion de la microfinance (supervision étant ramenée sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances) ; Secteur Transport : (i) renforcement des mécanismes de financement de lentretien courant des routes ; (ii) réduction des délais de transit des véhicules sous douane ; Secteur Transport : (i) renforcement des mécanismes de financement de lentretien courant des routes ; (ii) réduction des délais de transit des véhicules sous douane ; Secteur du Coton : (i) mise en place du mécanisme de détermination des prix du coton (ii) mise en œuvre du chronogramme révisé de restructuration du secteur Secteur du Coton : (i) mise en place du mécanisme de détermination des prix du coton (ii) mise en œuvre du chronogramme révisé de restructuration du secteur Développement du Secteur Privé : Révision du code général des impôt (frais de transfert de propriété, suppression de la parafiscalité sur la création dentreprise) Développement du Secteur Privé : Révision du code général des impôt (frais de transfert de propriété, suppression de la parafiscalité sur la création dentreprise) Cadre macroéconomique et Gestion des Finances Publiques Cadre macroéconomique et Gestion des Finances Publiques Cadre macroéconomique : soutenabilité et lien avec la stratégie de réduction de la pauvreté Cadre macroéconomique : soutenabilité et lien avec la stratégie de réduction de la pauvreté Gestion budgétaire : (i) renforcement de la transparence ; (ii) régularité et exhaustivité des situations dexécution budgétaires ; (ii) renforcement du contrôle Gestion budgétaire : (i) renforcement de la transparence ; (ii) régularité et exhaustivité des situations dexécution budgétaires ; (ii) renforcement du contrôle Marchés publics : mise en place du cadre institutionnel répondant aux normes internationales Marchés publics : mise en place du cadre institutionnel répondant aux normes internationales Liens Budget – CSLP : opérationnalisation du processus CDMT Liens Budget – CSLP : opérationnalisation du processus CDMT

20 Réformes sensibles : Secteur Coton Le contexte : Lintervention de la banque dans le secteur coton fait suite à une demande dassistance formulée par le gouvernement ayant pour objectif de mettre au point et appliquer un programme de restructuration du secteur ; Lintervention de la banque dans le secteur coton fait suite à une demande dassistance formulée par le gouvernement ayant pour objectif de mettre au point et appliquer un programme de restructuration du secteur ; Crise dans le secteur en 2000 (grève des producteurs en 2001) Crise dans le secteur en 2000 (grève des producteurs en 2001) Forum national du coton (avril 2001) : l'organisation du secteur avait montré des limites et devait être remplacée par une nouvelle organisation impliquant le désengagement de l'Etat, l'introduction de la concurrence et une plus grande participation du secteur privé ; Forum national du coton (avril 2001) : l'organisation du secteur avait montré des limites et devait être remplacée par une nouvelle organisation impliquant le désengagement de l'Etat, l'introduction de la concurrence et une plus grande participation du secteur privé ; programme de restructuration défini (Lettre de Politique de Développement du Secteur Coton (LPDSC), approuvée par le gouvernement en octobre 2001) et stratégie de privatisation et de transition progressive vers un secteur coton libéralisé élaborée et acceptée ; Plan dactions pour la mise en œuvre de cette stratégie officiellement adopté par le CM en novembre 2003 (actualisation du programme après études de base). programme de restructuration défini (Lettre de Politique de Développement du Secteur Coton (LPDSC), approuvée par le gouvernement en octobre 2001) et stratégie de privatisation et de transition progressive vers un secteur coton libéralisé élaborée et acceptée ; Plan dactions pour la mise en œuvre de cette stratégie officiellement adopté par le CM en novembre 2003 (actualisation du programme après études de base). Crédit dAjustement Structurel de 75 millions US$ mis en place en 2002 Pour appuyer la mise en œuvre du programme Crédit dAjustement Structurel de 75 millions US$ mis en place en 2002 Pour appuyer la mise en œuvre du programme Conditions de décaissement des tranches comprenaient le retrait de l'Etat de la CMDT et de Huicoma, sa filiale de traitement des graines de coton. Conditions de décaissement des tranches comprenaient le retrait de l'Etat de la CMDT et de Huicoma, sa filiale de traitement des graines de coton.

21 Réformes sensibles Mise en œuvre du processus : Mise en œuvre du processus : Processus pour le retrait de lEtat na pu être conduit jusquau bout ; Processus pour le retrait de lEtat na pu être conduit jusquau bout ; 2003 : Plan social mis en œuvre (plan de licenciement) : Plan social mis en œuvre (plan de licenciement). Mai 2004 : prix du coton au producteur 2004/05 fixé à 210 FCFA/kg - déficit important de la CMDT (données du marché international pas favorables) Mai 2004 : prix du coton au producteur 2004/05 fixé à 210 FCFA/kg - déficit important de la CMDT (données du marché international pas favorables) Juillet 2004 : décision du gouvernement de reporter la date limite de privatisation de la CMDT à Juillet 2004 : décision du gouvernement de reporter la date limite de privatisation de la CMDT à Appui de la Banque Appui de la Banque 2004 : Conditions critiques fixées dans 4ème Crédit dAjustement Structurel (SAC IV) : (i) plan satisfaisant pour la couverture du déficit CMDT pour 2004/05 ; (ii) proposition crédible pour réformer mécanisme de fixation du prix et bonus/ristournes ; (iii) actualisation du calendrier de privatisation de la CMDT : Conditions critiques fixées dans 4ème Crédit dAjustement Structurel (SAC IV) : (i) plan satisfaisant pour la couverture du déficit CMDT pour 2004/05 ; (ii) proposition crédible pour réformer mécanisme de fixation du prix et bonus/ristournes ; (iii) actualisation du calendrier de privatisation de la CMDT. Janvier 2005 : protocole signé entre Gouvernement, CMDT et organisations de producteurs sur l'actuel mécanisme de fixation du prix aux producteurs. Janvier 2005 : protocole signé entre Gouvernement, CMDT et organisations de producteurs sur l'actuel mécanisme de fixation du prix aux producteurs : discussions ont permis de saccorder sur un plan daction chronogramme révisé ; mise en œuvre soutenue par le CPEGFP et se poursuit actuellement dans le CASRP 2005 : discussions ont permis de saccorder sur un plan daction chronogramme révisé ; mise en œuvre soutenue par le CPEGFP et se poursuit actuellement dans le CASRP Conditions de décaissement du CASRP1 ont été retenues dans le plan daction du gouvernement Conditions de décaissement du CASRP1 ont été retenues dans le plan daction du gouvernement Pas dactions préalables liée au secteur coton dans le décaissement du CASRP2 Pas dactions préalables liée au secteur coton dans le décaissement du CASRP2

22 Résultats Atteints Les réformes mise en œuvre sappuient sur des travaux analytiques (réalisés par le gouvernement, la Banque Mondiale ou dautres PTF) et visent des résultats escomptés ; Les réformes mise en œuvre sappuient sur des travaux analytiques (réalisés par le gouvernement, la Banque Mondiale ou dautres PTF) et visent des résultats escomptés ; Dans le domaine de la gestion des finances publiques des conditionnalités ont été mises sur : (i) la mise en place des mécanismes et procédures pour accroître la transparence et la production régulière de situation dexécution budgétaire de plus en plus exhaustive (ii) le renforcement du système de passation des marchés publics Dans le domaine de la gestion des finances publiques des conditionnalités ont été mises sur : (i) la mise en place des mécanismes et procédures pour accroître la transparence et la production régulière de situation dexécution budgétaire de plus en plus exhaustive (ii) le renforcement du système de passation des marchés publics Dans le secteur du Coton les conditionnalités ont concernés : (i) le mécanismes de prix et son fonctionnement effectif ; (ii) la mise en œuvre du chronogramme révisé Dans le secteur du Coton les conditionnalités ont concernés : (i) le mécanismes de prix et son fonctionnement effectif ; (ii) la mise en œuvre du chronogramme révisé Dans le Secteur Financier on peut relever : (i) la restructuration réussie de la Banque de lHabitat du Mali et ; (ii) la mise en place de mécanismes assurant une supervision efficace des activités de microfinance Dans le Secteur Financier on peut relever : (i) la restructuration réussie de la Banque de lHabitat du Mali et ; (ii) la mise en place de mécanismes assurant une supervision efficace des activités de microfinance Dans le développement du secteur privé : la levée de contraintes fiscales sur les entreprises nouvellement crées Dans le développement du secteur privé : la levée de contraintes fiscales sur les entreprises nouvellement crées Les résultats à mettre en perspective : Les résultats à mettre en perspective : Comment attirer les investissements privés Comment attirer les investissements privés Comment renforcer la productivité agricole Comment renforcer la productivité agricole Comment améliorer la livraison des services sociaux de base Comment améliorer la livraison des services sociaux de base …

23 Objectifs de la présente consultation Faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes (bonne pratique) en matière de conditionnalité et préparer sur cette base le rapport 2007 ; Faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes (bonne pratique) en matière de conditionnalité et préparer sur cette base le rapport 2007 ; Solliciter les points de vues du pays (suite à lExamen 2005) afin daffiner les messages concernant lapplication de la conditionnalité Solliciter les points de vues du pays (suite à lExamen 2005) afin daffiner les messages concernant lapplication de la conditionnalité Permettre à tous les acteurs au développement de sexprimer sur ce sujet dans les pays (administrations, Société civile, Secteur Privé, PTF) Permettre à tous les acteurs au développement de sexprimer sur ce sujet dans les pays (administrations, Société civile, Secteur Privé, PTF)


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