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Aide au transport combiné ferroviaire 2009-2012. Janvier 20102 But du régime daide Préserver ou augmenter la part du rail pour le transport combiné de.

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1 Aide au transport combiné ferroviaire 2009-2012

2 Janvier 20102 But du régime daide Préserver ou augmenter la part du rail pour le transport combiné de marchandises (via des subsides annuellement dégressifs) étant donné que le transport via la route crée des problèmes croissants sur le plan de la congestion du trafic et de lenvironnement.

3 Janvier 20103 Définitions Opérateur de transport combiné de marchandises Il utilise le rail pour le transport de marchandises en utilisant deux modes de transport au minimum (rail + route / voie navigable / mer / air) ; Il est contractuellement responsable du transport par rail dunités de transport intermodal ; Son siège dexploitation est situé dans un Etat membre de lUnion Européenne. Exemples - IFB (= InterFerryBoats) - Crossrail

4 Janvier 20104 Définitions Centre de transbordement Toute installation où les UTI sont chargées ou déchargées dun bateau (fluvial ou maritime) ou bien dun camion vers un wagon de chemin de fer, et réciproquement Exemple - terminaux du port dAnvers - terminal dune entreprise privée.

5 Janvier 20105 Définitions Trois types dunités de transport intermodal (UTI): -Conteneur -Caisse mobile -Semi-remorque

6 Janvier 20106 Nouveau régime daide 2009-2012 Régime daide initial 2005-2008 : Soutien au trafic ferroviaire intérieur (trafic interportuaire y compris) Nouveau régime pour la période 2009-2012 : Distinction entre trafic ferroviaire intérieur et trafic interportuaire Anvers – Zeebrugge (50 % du subside trafic intérieur) Soutien au démarrage de nouvelles relations internationales Montant octroyé par UTI défini pour la période 2009-2012, avec une dégressivité dune année à lautre Pas de soutien ou la moitié du subside si une offre existe (art. 11) Pas de soutien si une distorsion de concurrence est confirmée avec la voie navigable (art. 11) - Comité davis pour établir cette distorsion

7 Janvier 20107 Procédure détablissement du régime daide Conseil des Ministres ; Loi-Programme du 22 décembre 2008 ; Notification Commission Européenne, Décision N571/08 – Belgique prise le 10 mars 2009 ; Accord de lInspecteur des Finances ; Accord du Secrétaire dEtat au Budget ; Association des Régions ; Conseil dEtat ; Arrêté Royal du 15 juillet 2009.

8 Janvier 20108 Base juridique Loi-Programme du 22 décembre 2008 (publication au MB du 29 décembre 2008) Arrêté Royal du 15 juillet 2009 (publication au MB du 28 juillet 2009)

9 Janvier 20109 Budget Nouveau régime 2009-2012 : 100.000.000 Ancien régime 2005-2008 : 105.000.000 -2005 : 15.000.000 -2006 : 30.000.000 -2007 : 30.000.000 -2008 : 30.000.000

10 Janvier 201010 3 mesures de soutien pour 2009 - 2012 1. Trafic ferroviaire intérieur 2. Trafic ferroviaire interportuaire 3. Trafic ferroviaire international

11 Janvier 201011 3 mesures de soutien pour 2009 - 2012 1. Trafic ferroviaire intérieur - Capacité minimum du train : 40 TEU a) Distance minimum de 51 km exemple : Anvers-Lauwe (128 km) b) Pas de distance minimale – condition : UTI de ou vers létranger exemple : Rive droite – rive gauche dans le port dAnvers (40 km)

12 Janvier 201012 3 mesures de soutien pour 2009 - 2012 2. Trafic ferroviaire interportuaire - Relations entre les ports dAnvers et de Zeebrugge - Capacité du train de minimum 40 TEU - Montant des subsides équivalant la moitié des montants pour le trafic intérieur exemple : Anvers K1742 – Zeebrugge (121 km)

13 Janvier 201013 3 mesures de soutien pour 2009 - 2012 3. Trafic ferroviaire international - Subside pour nouvelles relations régulières : a) Pas de relation dans un rayon de 25 km autour des points de départ et darrivée dans les derniers 6 mois ou b) Nouvelle offre sur le plan de litinéraire, la vitesse, les modalités techniques, la capacité, la nature des marchandises - Capacité du train de minimum 50 TEU - Trajet effectué au moins 40 semaines / an exemple : Anvers – Novara-Italie (1035 km)

14 Janvier 201014 Que doivent fournir les opérateurs ? 1) Dossier de candidature 2) Dossier trimestriel (via CD-rom)

15 Janvier 201015 Composition du dossier de candidature Partie dinformation générale -Numéro dentreprise (ou statuts) ; -Coordonnées et signature de la personne mandatée ; -Numéro de la banque carrefour ; -Aperçu du nombre dUTI transportées par relation durant les 12 derniers mois. Partie des informations liées au trafic ferroviaire -Prévision du nombre dUTI en 2009-2012 (trafic ferroviaire intérieur et interportuaire) ; -Description des nouvelles relations internationales + prévision du nombre dUTI en 2009-2015

16 Janvier 201016 Composition du dossier trimestriel Les données du trafic sont transmises dans le mois suivant la fin de chaque trimestre par cd-rom : - fichier excel avec données de trafic par mois (pour les 3 mesures) ; canevas des tableaux disponibles sous forme electronique - la distance transmise par lopérateur doit correspondre à la distance communiquée par le gestionnaire dinfrastructure ; - la prévision du nombre dUTI par relation pour les différentes mesures jusquà la fin de la période de soutien est envoyée annuellement au plus tard fin octobre (cfr. AR - art. 9)

17 Janvier 201017 Gestion du dossier de candidature Contrôle du dossier ; les données manquantes sont demandées par ladministration. Vérification de lexistence dune même relation sur le rail ou la voie navigable (moitié du soutien en cas doffre parallèle sans distorsion de concurrence). Vérification de la distorsion de concurrence (pas de soutien – comité davis). Décision sur loctroi du subside dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet.

18 Janvier 201018 Comité davis Compétence / tâches : - donner un avis motivé sur les dossiers de candidature liés à une possible distorsion de concurrence avec la voie navigable ; - donner un avis motivé sur les plaintes pour distorsion de concurrence avec la navigation intérieure. Composition : 6 personnes - 3 membres du SPF Mobilité et Transports, - 1 représentant de ladm. de la Région flamande, - 1 représentant de ladm. de la Région de BXL Capitale, - 1 représentant de ladm. de la Région wallonne

19 Janvier 201019 Obligations des opérateurs Répercuter le subside au client (AR, art. 21) sans cette répercution, le subside est rendu à ladministration pour la période de 6 mois précédant la date du constat ; Les subsides attribués de façon erronée doivent être reversés à ladministration dès que celle-ci en fait la demande (AR, art. 20) ; Remboursement d 1/3 du subside octroyé pour une relation internationale suspendue pendant la période de deux ans suivant lattribution du subside (AR, art. 20).

20 Janvier 201020 Traitement des dossiers trimestriels Contrôle des données de trafic (e.a. des distances par le gestionnaire dinfrastructure) ; Contrôle des lettres de voiture ; Contrôle des factures (structure des coûts) ; Contrôle de la répercussion du subside au client ; Calcul du montant des subsides (maximum 30% des coûts de transport ; règle de la Commission Européenne) ; Communication du montant du subside à lopérateur ; Paiement des subsides dans les 3 mois (après que le dossier soit complet).

21 Janvier 201021 Coûts de transport totaux a) Coûts ferroviaires 1. Coûts de circulation des trains (utilisation de linfrastructure ferroviaire, coûts dénergie, locomotives et formation des trains) ; 2. Coûts de wagons ; 3. Coûts administratifs des opérateurs pour lorganisation du transport des UTI par rail. b) Coûts de manutention c) Coûts de camions

22 Janvier 201022 Conditions pour obtenir les subsides Transport dUTI par un opérateur de transport combiné, Transport ferroviaire entre deux centres de transbordement ou points nodaux (ex. Anvers-Nord chez IFB ou Ronet chez TRW), Distance ferroviaire (minimum : 51 km pour le trafic intérieur et le trafic interportuaire - 120 km pour le trafic international), Une lettre de voiture pour chaque trajet.

23 Janvier 201023 Aperçu des subsides pour le trafic intérieur Montant moyen des subsides par UTI exemple pour la distance de 150 km : -2005-2008 : 68,18 2005 : 44,81 2006 : 78,81 2007 : 71,13 2008 : 75,75 -2009-2012: +/- 56,50 (évaluation 100%) 2009 : +/- 70,00 2010 : +/- 61,00 2011 : +/- 52,00 2012 : +/- 43,00

24 Janvier 201024 Aperçu des subsides pour le trafic interportuaire Montant moyen des subsides par UTI exemple pour une distance de 135 km : -2005-2008: 62,64 2005 : 41,33 2006 : 74,00 2007 : 65,74 2008 : 62,64 -2009-2012: +/- 26,98 (évaluation 100%) 2009 : +/- 33,50 2010 : +/- 29,15 2011 : +/- 24,80 2012 : +/- 20,45

25 Janvier 201025 Aperçu des subsides pour le trafic international Montant moyen du subside par train -2005-2008 : ce subside nexistait pas -2009-2012 : maximum 1.633 par train durant 3 ans 1° année : maximum 2.000 par train ( 1.000 + maximum 1.000) 2° année : maximum 1.660 par train ( 660 + maximum 1.000) 3° année : maximum 1.330 par train ( 330 + maximum 1.000)

26 Janvier 201026 Aperçu des résultats de 2005-2008 Nbre UTI 20052006200720084 ans IFB264 452277 558342 162329 0651 213 237 TRW70 26978 16867 90445 616261 957 Total334 721355 726410 066374 6811 475 194

27 Janvier 201027 Candidats retenus en 2005-2008 IFB UTI maritimes ; système Narcon avec point nodal à Anvers-Nord ; principalement trafic intérieur TRW UTI continentales ; point nodal à Ronet ; principalement trafic international Eurorail retenu en 2007, mais pas de trafic dUTI Rail & Sea en 2005 + Tabaknatie en 2006 non retenus car ne répondaient pas aux conditions

28 Janvier 201028 Antwerpen Charleroi Athus Mouscron Zeebrugge Kortrijk Exemple : système Narcon de IFB

29 Janvier 201029 Relations ferroviaires subsidiées (2005-2008) IFB (= UTI maritimes) - Port dAnvers Port de Zeebrugge (Railbarge, ZAP, Short Sea) - Port dAnvers Zeebrugge, Lauwe, Mouscron, Châtelet, Athus = réseau Narcon (National Rail Container Network) - Port dAnvers Port de Gand - Port dAnvers Meerhout - Port de Zeebrugge Meerhout - Port de Zeebrugge Muizen - Port de Zeebrugge Genk - Genk - Geel TRW (= UTI continentales) Anvers, Zeebrugge, Ostende, Renory, Bierset, Muizen, Genk Ronet (point nodal) étranger (= système Cortax)

30 Janvier 201030 3 mesures daide en 2009-2012 1. Trafic ferroviaire intérieur (2009-2012) 2. Trafic ferroviaire inter-portuaire (2009-2012) 3. Trafic ferroviaire international (2009-2015) -dossier de candidature accepté jusque juin 2012-

31 Janvier 201031 Calcul des subsides - trafic intérieur Formule par UTI : (A x Km UTI) + B A = facteur multiplié par le nombre de km effectué par rail en Belgique – dégressif annuellement B = montant fixe – dégressif annuellement 2009201020112012 A ( / km)0,200,180,160,14 B ()40342822

32 Janvier 201032 Exemple de subside pour le trafic intérieur Formule : (A x Km UTI) + B Distance de 150 km AnnéeADistanceBMontant du subside 20090,2015040,00 70,00 20100,1815034,00 61,00 20110,1615028,00 52,00 20120,1415022,00 43,00 2009-201215056,50

33 Janvier 201033 Calcul des subsides - trafic interportuaire Formule par UTI : (C x Km UTI) + D C = facteur multiplié par le nombre de km effectué par rail en Belgique – dégressif annuellement D = partie fixe – dégressive annuellement 2009201020112012 C ( / km)0,100,090,080,07 D ()20171411

34 Janvier 201034 Exemple de subside au trafic interportuaire Formule : (C x Km UTI) + D Distance Antwerpen – Zeebrugge : 135 km AnnéeCDistanceDMontant du subside 20090,1013520,00 33,50 20100,0913517,00 29,15 20110,0813514,00 24,80 20120,0713511,00 20,45 2009-201213526,98

35 Janvier 201035 Calcul des subsides – trafic international Formule : (F x nombre UTI) + E F = facteur multiplié par le nombre dUTI du train - dégressif annuellement E = montant fixe – dégressif annuellement Année 1Année 2Année 3 F ( / UTI)201510 E ()1000660330

36 Janvier 201036 Exemple de subside au trafic international Formule : (F x nombre dUTI) + E Distance Antwerpen – Novarra (Italie) : 1035 km AnnéeFNombre UTIEMontant du subside 200920501.000,00 2.000,00 20101550660,00 1.410,00 20111050330,00 830,00 2009-2011501.060,00

37 Janvier 201037 Merci pour votre attention ! Henry Maillard (F): 02/277.35.94 Michel De Vos (N):02/277.36.10 Marguerite Olivier (F): 02/277.37.70 Gretel Panneels (N): 02/277.39.57 Johan Stiernon (F): 02/277.35.89 Eliane Jorion (F): 02/277.36.13 Service Intermodalité et Logistique Service Public Fédéral Mobilité et Transports Direction Générale Transport Terrestre Direction Navigation intérieure et Intermodalité 56 Rue du Progrès - 1210 Bruxelles A votre service :


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