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Joseph BOMDA, 1 SOLUTIONS CAMEROUNAISES AUX PROBLÈMES DINFRASTRUCTURE ET DACCÈS AUX T.I.C DANS LES LYCÉES ET COLLÈGES Présenté par : Joseph.

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1 Joseph BOMDA, 1 SOLUTIONS CAMEROUNAISES AUX PROBLÈMES DINFRASTRUCTURE ET DACCÈS AUX T.I.C DANS LES LYCÉES ET COLLÈGES Présenté par : Joseph BOMDA ; ROCARE/MINESEC- Cameroun

2 Joseph BOMDA, 2 PLAN DE LEXPOSÉ I- Cadre juridique II- Dotation des lycées et collèges camerounais en infrastructures des TIC. II- Prestation de service en informatique dans les lycées et collèges camerounais. III- Prestation de service en informatique dans les faits IV- Critique de la réglementation des prestations de service en informatique. V- Conclusion et perspectives

3 Joseph BOMDA, 3 I- CADRE JURIDIQUE La loi dorientation de lÉducation de 1998 (art.25), à la suite des états généraux de léducation de 1995 Le Décret N°2002/004 du 04 janvier 2002 portant organisation du MINEDUC et créant une Inspection Générale de Pédagogie chargée de lInformatique en son article 8 (al.2), LArrêté N°3745/P/63/MINEDUC/CAB du 16/06/03 portant introduction de lInformatique dans lEnseignement Secondaire Général. ….

4 Joseph BOMDA, 4 I- DOTATION DES LYCÉES ET COLLÈGES CAMEROUNAIS EN INFRASTRUCTURES DES TIC Implication personnelle du Chef de lÉtat en novembre 2001 (inauguration au Lycée Leclerc dun centre multimédia) Donations des Privés (députés, opérateurs économiques… ); Donations des associations (APEE, Anciens élèves…) et sociétés de téléphonie mobile (: MTN, Orange…); Donations de lÉtat (équipement de certains lycées). Partenariat privé - État à travers les prestations de service (attardons nous sur ce point)

5 Joseph BOMDA, 5 III – Prestation de service en informatique dans les lycées et collèges camerounais. A ) Fondement juridique : Lettre circulaire: N°26/05/MINESEC/IGE/IP-INFO du 07/11/2005 et N°20/07/MINESEC/CAB du 12/09/2007 modifiées par linstruction ministérielle N°27/07/MINESEC/IGE/IP-INFO du 19/11/2007

6 Joseph BOMDA, 6 III-suite1 B ) qualités requises pour être prestataire Être agréé par le MINESEC. Pour cela, il faut formuler une demande constituée de : – Dune lettre de motivation; – Une étude de faisabilité; – Une photocopie de la patente; – Une photocopie de la carte du contribuable; – Le plan de localisation Ne pas être chef de létablissement bénéficiaire;

7 Joseph BOMDA, 7 III-suite 2. Solliciter auprès du chef détablissement intéressé la signature dun contrat de deux ans après avis du conseil détablissement; Être disposé au terme du contrat à laisser les installations à la disposition de létablissement bénéficiaire ; Sengager au cours de la durée de la prestation à recruter et à payer les formateur des élèves et leurs encadreurs en TIC et, réaliser la maintenance en cas de besoin.

8 Joseph BOMDA, 8 III – Suite 3 C) procédure de la prestation Le Conseil détablissement valide les demandes de prestations de service en tenant compte de la disponibilité des ressources externes : dons des élites… Le conseil détablissement statue sur la contribution des élèves au regard du contexte socioéconomique, 5000 F CFA au trop la 1 ère année et F CFA la 2ème; Les frais dinformatique servent pour moitié à payer léquipement par le Conseil détablissement au prix du marché et lautre moitié est destinée au prestataire pour le recrutement et payement du salaire des professeurs et maintenancier

9 Joseph BOMDA, 9 III – Suite 4 Lachat de léquipement tient compte des normes suivantes: Effectifs des élèves 100 élèves De 100 à 500 De 501 à 1000 élèves De 1001 à 2000 élèves De 2001 à 3000 élèves De 3001 à 4000 élèves De 4001 à 5000 élèves 5000 élèves Nombre s de poste de travail Nombre de salles

10 Joseph BOMDA, 10 IV- LA PRESTATION DE SERVICE EN INFORMATIQUE DANS LES FAITS Objet de marchandage; Objet de spéculation; Objet darnaque Rectification par la lettre circulaire : N°26/05/MINESEC/IGE/IP-INFO du 07/11/2005 et N°20/07/MINESEC/CAB du 12/09/2007 par linstruction ministérielle N°27/07/MINESEC/IGE/IP-INFO du 19/11/2007 Désobéissance de la rectification par certains prestataires et chefs détablissements qui avaient signés des contrats pour une durée de plus de deux ans (anecdote: interpellé au cours dune enquête pour marchandage, un proviseur a omis sciemment de lire pour tout le monde la phrase: « sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente instruction »)

11 Joseph BOMDA, 11 V- CRITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION DES PRESTATIONS DE SERVICE EN INFORMATIQUE. Les frais dinformatiques sont-ils des recettes de léducation et donc des deniers publics ? À lévaluation des : décret N°96/016/PM du 13 février 1996 fixant les modalités dapplication de la loi N°95/010 du 1er Juillet 1995 portant loi de finance de la République du Cameroun pour lexercice 1995/1996 et précisant les recettes de lÉducation Nationale à ce jour appliquées sur le sol camerounais (Art.5) de larrêté interministériel N°20/B1/1464/MINEFI/MINEDUC/CAB du 13 mai 1996 précisant certaines dispositions de la loi ci-dessus et fixant les montants des recettes de lÉducation Nationale (Art.2 et 3) de la lettre circulaire N°21/A/135/MINEDUC/CAB du 20 septembre 2001 portant modalités dexécution du budget des établissements scolaires publics La réponse est non !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

12 Joseph BOMDA, 12 V-Suite I Pourquoi ? Parce quen dehors des : frais décolage ; de la contribution financière des usagers aux charges de fonctionnement : frais de délivrance de la carte didentité professionnelle, des attestations de réussite et des relevés de note, des certificats de dispense dâge et de consultations externes en ori1212entation scolaire et professionnelle ; de la contre-valeur du matériel détérioré par les élèves et les personnels et des produits réalisés par les élèves, « aucune autre contribution financière ou matérielle ne devrait plus être exigée aux élèves »

13 Joseph BOMDA, 13 V- Suite II Létat aurait-il alors dans son souci de faciliter laccès au TIC créer un précédent juridique ????????????

14 Joseph BOMDA, 14 V-Suite III Certains comportements amènent à le penser en dépit des sanctions prévues bien quimprécises : Mutation de certains chefs détablissement en prestataire de service, alors que cest interdit, avec un nom demprunt. lexigence du même montant, 5000 F CFA, aux élèves alors quil devrait être réduit de moitié la 2 ère année et disparaître la 3 ème Refus par certains parents de payer les frais dinformatique Exclusion des enfants des cours avec la note zéro à lappui; Rétention des bulletins. …..

15 Joseph BOMDA, 15 V- CONCLUSION ET PERSPECTIVES Redéfinir les différentes recettes de léducation nationale en y intégrant les frais dinformatique Sensibilisation par laffichage dans les lycées et collèges des textes revues; Encourager et accompagner le système éducatif camerounais pour qui le Ministère de lenseignement supérieur forme depuis 02 ans à lE.N.S, les enseignants dinformatique et des TIC

16 Joseph BOMDA, 16 Merci pour votre attention Merci au Réseau Ouest et Centre Africain de Recherche en Éducation Et au Projet Panaf


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