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Séance d information 22 octobre 2009 pour lexécution de travaux dinstallations électriques en Suisse.

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1 Séance d information 22 octobre 2009 pour lexécution de travaux dinstallations électriques en Suisse

2 3 aspects différents : 1° Juridique 2° pratique 3° « émotionnel »

3 1° Juridique Toute entreprise qui effectue des travaux d'installation électrique en Suisse nécessite une autorisation d'installer Cette disposition légale vaut non seulement pour les entreprises avec siège en Suisse, mais aussi pour celles avec siège à l'étranger. Le non-respect est punissable

4 1° Juridique Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation dinstaller accordée par linspection. Selon OIBT

5 1° Juridique 4 autorisations différentes : Selon OIBT traité par l ESTI 1°Autorisation générale d installer 2°Autorisation à lintérieure de lentreprise 3°Autorisation « installations spéciales » P.e. : monte-charges, bandes transporteuses, installations dalarme, enseignes lumineuses 4°Autorisation de raccordement P.e. : monte-charges, électroménager, chauffe-eau...

6 1° Juridique Les conditions d'octroi des autorisations d'installer sont réglées dans l'OIBT. L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI étant chargée de l'octroi de ces autorisations Si une entreprise remplit les conditions d'octroi, l'autorisation d'installer demandée est octroyée indépendamment du siège de l'entreprise.

7 1° Juridique 3 installations spéciales 4°raccordement Conditions doctroi : Lautorisation est accordée si les membres du personnel : 1° possèdent le CFC de monteur-électricien ou installateur - electricien et peuvent justifier dune activité pratique dau moins 3 ans sous la surveillance dune personne du métier 2° possèdent le certificat fédéral de capacité dune profession apparentée ou un diplôme équivalent et peuvent justifier dune activité pratique dau moins 5 ans 3° ont réussi lexamen délectricien dexploitation. Des dérogations sont possibles ! À voir avec l ESTI

8 1° Juridique 1°générale d installer Condition d octroi : Filière standard : Apprentissage - CFC installateur-électricien Brevet fédéral conseiller en sécurité Brevet fédéral chef de projet Diplôme fédéral maîtrise (homme de métier) avoir au sein de son entreprise un homme de métier

9 1° Juridique 1°générale d installer Conditions d octroi : Filières parallèles : avoir au sein de son entreprise un homme de métier 1 ° avoir un CFC + un diplôme HES ou équivalent et réussi un examen pratique; 3° réussi un examen comparable à lexamen professionnel supérieur dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier dau moins trois ans dactivité pratique en Suisse sous la surveillance dune personne du métier. En cas de doute, lInspection décide, elle peut ordonner un examen. 2° dautres variantes sont possibles selon OIBT

10 1° Juridique 1°générale d installer Ce nest pas tout ….. Lhomme de métier doit être engagé au minimum à 20 % (max. pour lui 3 entreprises) Il doit pouvoir exercer son rôle de surveillance Sil travaille à 100%, il ne peut surveiller que 20 personnes actives dans les installations électriques Ne doit pas être invalide, au courant des normes en vigueur, etc...

11 1° Juridique 1°générale d installer Dernier pas …. La demande est à adresser à Luppmenstrasse 1 CH-8320 Fehraltorf Téléphone Fax Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI ESTI Romandie Chemin de Mornex 3 CH-1003 Lausanne Téléphone Fax Lautorisation est valable dans toute la Suisse

12 2° pratique1 : Les Normes NIBT 2010 NF C % EN (CEI+HD) 95 % EN (CEI +HD) Lisolation double ou renforcée est une mesure de protection dans laquelle : - la protection contre les contacts directs est assurée par une isolation principale et la protection contre les contacts indirects est assurée par une isolation supplémentaire, ou - la protection contre les contacts directs et contre les contacts indirects est assurée par une isolation renforcée entre les parties actives et les parties accessibles Lisolation double ou renforcée est une mesure de protection dans laquelle : - la protection contre les contacts directs est assurée par une isolation principale et la protection contre les contacts indirects est assurée par une isolation supplémentaire, ou - la protection contre les contacts directs et contre les contacts indirects est assurée par une isolation renforcée entre les parties actives et les parties accessibles.

13 2° pratique1 : Les Normes NIBT 2010 NF C % différent système TT habitat 7.01 douche (hauteur des volumes) installations non surveillées Système TN rien pour lhabitat 7.10 locaux médicaux 7.14 éclairage extérieur

14 2° pratique2 : Les démarches Toutes nouvelles installations doit être annoncées au distributeur (souvent plusieurs par canton) 1° AI : avis dinstallation (avant le début des travaux) 2° IAT : intervention sur les appareils de tarification 3° AA : avis d achèvement 4° RS : Contrôle + rapport de sécurité

15 2° pratique3 : La pratique NIBT 2010 NF C Alimentation monophasée circuits lumière et prises séparés mélange des circuits dans les conduits utilisation daraignées Alimentation triphasée circuit « lumière + prises » séparation des circuits dans les conduits matériel (appareils - conduits)

16 2° pratique4 : Les embûches Protectionnisme ! (p.e. : SIG) SUVA : réglementation contre les accidents Syndicat : contrat de travail, heure suppl., salaire, etc...

17 3° « émotionnel » Impossible de simplanter en Suisse sans prendre en considération ces éléments ! Réputation : - meilleur marché - pas de norme ou « moins bien » - bricolage - moins bonne qualité

18 3° « émotionnel » Impossible de simplanter en Suisse sans prendre en considération ces éléments ! Réputation : - meilleur marché - pas de norme ou « moins bien » - bricolage - moins bonne qualité

19 Infos complémentaires suite à la conférence Réponses aux éventuelles questions en rapport avec la présentation (électrique) de ce matin : entreprises-transfrontalieres.htm ou / et questions réponses sur les installations électriques et la normes suisse : ou / et site dédié à l'électricité et accès au forum précédent : entreprises-transfrontalieres.htm

20 Merci de votre écoute


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