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1 RESPONSABILITE DU PRATICIEN, DES INSTITUTIONS ET DE LEXPERT Dr Yves Hémery Atelier syndical Congrès SPH Dr Gérard Shadili Mercredi 3.10.2012 à LYON.

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1 1 RESPONSABILITE DU PRATICIEN, DES INSTITUTIONS ET DE LEXPERT Dr Yves Hémery Atelier syndical Congrès SPH Dr Gérard Shadili Mercredi à LYON

2 2 Plan Définitions de la responsabilité Mise en œuvre : La responsabilité pénale latteinte aux personnes latteinte aux lois et règlements Le praticien et le juge civil La responsabilité administrative La responsabilité de linstitution La responsabilité de lexpert

3 3 Les définitions de la responsabilité De la nécessité de « répondre de » son action…comme de son inaction. Devoir moral, philosophique, éthique, comme juridique, rattaché aux fonctions ou aux métiers. Engagement corollaire de lautonomie, de la capacité, comme de la compétence et de lindépendance professionnelle.

4 4 Les définitions de la responsabilité NUL NEST RESPONSABLE PENALEMENT QUE DE SON PROPRE FAIT « NUL NEST RESPONSABLE PENALEMENT QUE DE SON PROPRE FAIT » code pénal, principe absolu, article TOUT FAIT QUELCONQUE DE LHOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER « TOUT FAIT QUELCONQUE DE LHOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER » code civil, article NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SON IMPRUDENCE OU PAR SA NEGLIGENCE «...NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SON IMPRUDENCE OU PAR SA NEGLIGENCE » art du cc.

5 5 Les définitions de la responsabilité La responsabilité juridique est toujours INDIVIDUELLE Même si les faits incriminés concernent plusieurs personnes, physiques comme morales. Les personnes morales, comme institutions associations, hôpitaux …, peuvent ainsi se voir poursuivies au pénal (art du cp), comme au civil.

6 6 Les définitions de la responsabilité Lacte de soin, résultant dune élaboration de plus en plus complexe, implique à plusieurs niveaux la responsabilité médicale LEXERCICE MEDICAL EST PERSONNEL, LE MEDECIN EST RESPONSABLE DE SES DECISIONS ET DE SES ACTES (cdm, art.69). Lactivité médicale ne peut sexercer que dans le domaine de compétence déterminé par la qualification ordinale, hors situation durgence (cdm, art.70).

7 7 Les définitions de la responsabilité CODE DE DEONTOLOGIE Lexercice de la profession médicale est soumis à un CODE DE DEONTOLOGIE, sous le contrôle dun ordre professionnel, garant de la probité et de la moralité de ses membres. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Le code de déontologie (cdm) est institué par décret ( décret du 6 septembre 1995, qui est codifié dans la partie réglementaire du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, art. R 4127).

8 8 Les définitions de la responsabilité Différentes modalités: PENALE CODE PENAL PENALE, en cas de violation dobligations légales, constitutive de contravention, de délit ou de crime, selon le CODE PENAL. CIVILE CODE CIVIL CIVILE, lors de la réalisation dun dommage, par faute, imprudence ou négligence, ou pour manquement à une obligation contractuelle, appréciés par le CODE CIVIL.

9 9 Les définitions de la responsabilité ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE, si le praticien exerce en secteur public, la responsabilité de létablissement se substituera devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF, hormis les cas de faute personnelle détachable du service. ORDINALE ORDINALE, devant le Conseil de lOrdre des Médecins, en cas de manquement aux règles déontologiques. DISCIPLINAIRE DISCIPLINAIRE, en cas de manquement aux dispositions du statut des praticiens hospitaliers

10 10 Les définitions de la responsabilité PENALE Juridictions : la voie PENALE Le premier niveau : le Tribunal de Police, contraventions. le Tribunal de Grande Instance, délits. la Cour dAssises, crimes. Le second niveau : la Cour dAppel, chambre correctionnelle. la Cour dAssises dAppel, pour les crimes Le dernier niveau est la Cour de Cassation, chambre criminelle.

11 11 Les définitions de la responsabilité CIVILE Juridictions : la voie CIVILE Le premier niveau : le tribunal dInstance (tutelles…) le tribunal de Grande Instance, au Civil. Le second niveau : le TGI en appel du Tribunal dInstance. la Cour dAppel, chambre civile (tutelles). Le dernier niveau : la Cour de Cassation, chambre civile.

12 12 Les définitions de la responsabilité ADMINISTRATIVE Juridictions : la voie ADMINISTRATIVE Le premier niveau: le Tribunal Administratif. Le second niveau: la Cour Administrative dAppel. Le troisième niveau: le Conseil d Etat.

13 13 Les définitions de la responsabilité ORDINALE Juridictions : la voie ORDINALE Réception et transmission des plaintes : Conseil Départemental. Instruction et première instance : Chambre Disciplinaire de première instance. au niveau régional. (NB: art. L du csp, pour les médecins du service public, modifié par HPST, avec retour de lordre des médecins) Second niveau (appel) : Chambre Disciplinaire nationale. Troisième niveau : Conseil d Etat.

14 14 Les définitions de la responsabilité Des situations particulières : section des assurances sociales La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, ou nationale, auprès du Conseil de lOrdre des Médecins, art à 5 du code de la sécurité sociale, juge les fautes, fraudes ou abus constatés lors des soins aux assurés sociaux. Le recours sexerce devant le Conseil d Etat.

15 15 Les définitions de la responsabilité cas d'urgence directeur général de l'agence régionale de santé « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, …expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé… prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. directeur général de l'agence régionale desanté Le directeur général de l'agence régionale de santé…informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. » art du csp. Le recours peut sexercer sous la forme du référé devant le tribunal administratif.

16 16 Les définitions de la responsabilité statutaire La responsabilité statutaire : Concerne les praticiens hospitaliers, temps plein ou temps partiel, exerçant dans le cadre du service public hospitalier, décret du 5 oct. 2006, décret du 4 mai 2007, décret du 29 septembre art. R à 78 du csp Conseil de Discipline national (CNG) Instances hospitalières, Préfet et ARS au niveau local.

17 17 La mise en œuvre de la responsabilité Il y a loin de lédit royal du 26 juin 1696, qui institue lirresponsabilité pénale du médecin… Au célèbre « arrêt Mercier » du 20 mai 1936, qui fonde le caractère contractuel de lacte médical, et … A la loi du 4 mars 2002, qui établit le cadre de lindemnisation des dommages résultant des actes médicaux.

18 18 La mise en œuvre de la responsabilité On distingue habituellement deux types dincriminations : responsabilité-sanction La «responsabilité-sanction» qui vise à la sanction dune faute à caractère pénal, délictuel ou criminel, ou à une sanction disciplinaire. responsabilité-réparation La «responsabilité-réparation», destinée à indemniser le dommage causé et le préjudice subi, du fait de lacte médical.

19 19 La mise en œuvre de la responsabilité conduites de prévention et de procédures dalerte Formalisation de conduites de prévention et de procédures dalerte (loi du ) «En cas de risques […] dus à une anomalie survenue […], lautorité administrative peut mettre en demeure les professionnels […] de procéder à linformation des personnes concernées…», art. L du csp. «Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté ou suspecté la survenue dun accident […] doit en faire la déclaration à lautorité administrative…», art. L du csp.

20 20 La mise en œuvre de la responsabilité La loi précise les règles de partage de la possible incrimination des soignants : quen cas de faute «Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison dun défaut dun produit de santé, les professionnels de santé[…], ainsi que tout établissement, service ou organisme[…] ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins quen cas de faute », art. L

21 21 La mise en œuvre de la responsabilité La loi du 4 mars 2002 a redéfini les contours de la mise en cause de la responsabilité médicale et hospitalière. Les règles de prescription sont unifiées: actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage «les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à loccasion dactes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », art. L du csp.

22 22 La mise en œuvre de la responsabilité aléa thérapeutique Laccident iatrogène «sans faute», ou aléa thérapeutique, est défini comme : « La réalisation en dehors de toute faute du praticien, dun risque accidentel inhérent à lacte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ». Cour de Cassation, 8 novembre 2000.

23 23 La mise en œuvre de la responsabilité La notion daléa thérapeutique, jusque là traitée comme responsabilité sans faute, se voit définie par défaut, labsence de faute. solidarité nationale Son indemnisation ressort de la solidarité nationale, art. L , si le préjudice subi a, pour le patient, des «conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de lévolution prévisible de celui-ci».

24 24 La mise en œuvre de la responsabilité La loi du 4 mars a intégré les principales avancées des jurisprudences antérieures : information accès direct bénéfice-risque Obligation dinformation de lusager/patient, accès direct au dossier (art. L à 7) préalablement à tout acte médical, et information sur le bénéfice-risque. sécurité-résultat Obligation de sécurité-résultat pour tous les produits de santé, et engagement de la responsabilité des fournisseurs.(art. L et 2)

25 25 La mise en œuvre de la responsabilité obligationde sécurité résultat Linfection nosocomiale relève aussi pour les établissements, organismes et services, de lobligation de sécurité résultat « sauf sils apportent la preuve dune cause étrangère », art. L , circonstance très exceptionnelle !

26 26 La mise en œuvre de la responsabilité obligationdassurance La loi impose lobligation dassurance à tout professionnel de santé, comme à tout établissement ou personne morale, «autre que lEtat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins…», art. L «Lassurance des établissements, services ou organismes […] couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent dune indépendance dans lexercice de lart médical » art. L

27 27 La mise en œuvre de la responsabilité La loi introduit une procédure de règlement amiable: Information obligatoire, «délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage» de la victime (ou de son représentant légal, ou de ses ayants droits), « sur les circonstances et les causes de ce dommage », art. L

28 28 La mise en œuvre de la responsabilité CRCI La Commission Régionale de Conciliation et dIndemnisation dite CRCI, «est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, des affections iatrogènes et aux infections nosocomiales… », art. L La CRCI peut saisir « lautorité compétente si elle constate des manquements [pouvant] donner lieu à des poursuites disciplinaires », art. L

29 29 La mise en œuvre de la responsabilité accident fautif Ce nest que devant un accident fautif, ou en cas déchec de la conciliation, que la responsabilité du praticien, ou de létablissement, pourra être recherchée devant le juge. En formation de conciliation, la CRCI doit faire aboutir le dossier dans le délai dun an, sa saisine « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusquau terme de la procédure… » art. L

30 30 La mise en œuvre de la responsabilité praticien La responsabilité personnelle du praticien peut ainsi être recherchée : Pénal - Au Pénal, avec ou sans constitution de partie civile. Civil - Au Civil, en réparation ou indemnisation. Ordre - Devant lOrdre des Médecins. Administrative - Devant lAutorité Administrative (CNG) Tribunal Administratif - Au Tribunal Administratif, en cas de faute dans le cadre de lexercice public, hors le cas de faute personnelle.

31 31 La mise en œuvre de la responsabilité hospitalière La responsabilité hospitalière peut être recherchée : - Devant le Tribunal Administratif, pour les fautes relevant de lexercice du service public hospitalier. - Au Pénal en cas dincrimination de la « personne morale », voire du directeur, pour manquement grave à des obligations de sécurité, ou mise en danger…

32 32 Données actuelles bilans de la SHAM Les bilans de la SHAM montrent : dossiers traités pour des préjudices corporels pour des sommes de 188 K -dont 4000 en MCO pour 180 K -130 défauts ou vices liés aux dispositifs médicaux -8 fugues, 15 suicides, 270 chutes…

33 33 Données actuelles Fréquence des sinistres Fréquence des sinistres : -Chirurgie : 66%, dont orthopédie 35% (infections nosocomiales) -Urgences : 15% -Spécialités médicales : 12% (oncologie, hépato-gastro, cardiologie…) -Autres -Autres : 7%

34 34 Données actuelles Principales causes dincriminations Principales causes dincriminations : - Défaut dorganisation ou de réalisation des soins, 50% - Infection nosocomiale, 18% - Erreur de diagnostic, 11%

35 35 Données actuelles Coût moyen des sinistres Coût moyen des sinistres : - Entre et selon les compagnies dassurances - Chirurgie : (66 % des dossiers 38 % du coût global) - Médecine : Obstétrique : (10 % dossiers, 30 % du coût global) - Urgences :

36 36 Données actuelles Les voies du contentieux Les voies du contentieux : - Tribunal Administratif % - CRCI (forte augmentation) : 35 % - Pénal 4 % - Augmentation des procédures, en particulier pour défaut dinformation ou perte de chance, - Augmentation des créances CPAM

37 37 La responsabilité pénale du praticien Parfois recherchée demblée par victimes, ou ayants droits, pour sanctionner la faute du médecin. La recherche de la preuve, sous légide du juge dinstruction, sappuie sur les moyens du code de procédure pénale ( expertises, autopsie, saisie de dossier…). Se fonde sur lexistence dune infraction caractérisée à la loi générale : le code pénal ne sinterprète pas, et pour être retenue, linfraction doit être objective et personnelle.

38 38 La responsabilité pénale du praticien Les infractions à la loi pénale auxquelles le médecin sexpose dans son exercice sont très nombreuses. Elles sont sanctionnées de peines privatives de liberté, avec ou sans sursis, assorties damendes, ou dinterdictions dexercer. Elles donnent lieu au versement éventuel de dommages et intérêts à la partie civile. amnistiables Les sanctions pénales ne sont en aucun cas assurables, mais amnistiables.

39 39 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux personnes, Latteinte aux principes fondamentaux, au principe de légalité, représentent les principales implications de la responsabilité pénale du médecin. dordre public Certaines dispositions, dites dordre public, ne nécessitent pas le dépôt dune plainte par une victime, laction du Parquet est autonome (ex: le secret professionnel).

40 40 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux personnes La «non assistance à personne en danger», ou abstention délibérée de porter secours: art du cp, cinq ans, Quatre critères : existence dun péril possibilité dassistance sans risque exagéré abstention et/ou refus de porter secours A rapprocher de lart. 9 du cdm.

41 41 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux personnes Homicide et blessures involontaires, art et du cp, «par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Lien de causalité nécessaire entre la faute et le dommage constaté. Alourdissement possible des sanctions en cas de « violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence… »

42 42 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux personnes Atteintes à caractère sexuel, agressions sexuelles, viol, ou naguère, harcèlement, forment le support dun certain nombre de plaintes, art à du cp … et quelques précautions simposent dans la pratique. droit à limage Atteintes à la vie privée, notamment au droit à limage (art ), cf. art. 73 du cdm. harcèlement moral Le harcèlement moral, art , est puni dun an demprisonnement et de damende.

43 43 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux personnes mise en danger de la vie dautrui infraction dordre public La mise en danger de la vie dautrui, le fait «dexposer directement autrui à un risque immédiat […]par la violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement… », art et 2 du cp, est une infraction dordre public. délaissement de personne vulnérable Le délaissement de personne vulnérable, art et 4, peut aussi être invoqué, en ces temps où la psychiatrie est lobjet de critiques multiples.

44 44 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux personnes La réalisation dune recherche biomédicale en infraction avec les dispositions des lois bioéthiques, de la loi Huriet, reformulée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, relève de lapplication de lart du cp : trois ans, 45000, pour labsence de recueil du consentement libre, éclairé et exprès de la personne, ou des tiers habilités à consentir. Le délit reste constitué si la recherche est poursuivie alors que le consentement est retiré.

45 45 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements Le médecin enfreint les règles qui régissent les fondements de la profession et ses rapports avec la société. Il sagit de dispositions fortes du code de déontologie, et la sanction disciplinaire est fréquemment associée. On note que la loi sanitaire saccompagne de plus en plus de dispositions pénales : loi du et du , lois bioéthiques, loi Huriet du , modifiée le , loi du , etc…

46 46 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements secret professionnel Latteinte au secret professionnel reste une fréquente cause dincrimination du médecin Principe fondateur de la médecine depuis la plus haute antiquité, il trouve sa définition dans le cdm (art.4), et dans la loi du 4 mars dérogations Le code pénal définit par les art et les conditions dans lesquelles il doit sexercer, et les dérogations.

47 47 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements général et absolu Le secret professionnel est «général et absolu», Cass.Crim. 8 mai 1947, et simpose à tout médecin, quel que soit son exercice. acte volontaire La violation du sp se définit comme une révélation, donc un acte volontaire, de toute nature, écrite, verbale, publique ou privée... Elle est punie dun emprisonnement dun an et dune amende de

48 48 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements La responsabilité du médecin nest pas engagée lorsquil déroge au secret dans un cadre autorisé par la loi. dérogations légales ou règlementaires Lart du cp énonce les dérogations légales, le total actuel porte à plus de 40 les dérogations légales ou règlementaires. Le caractère intangible du sp est souvent mal perçu, des patients et des familles, comme des autorités policières ou judiciaires (!), cf. art du cpp, loi Perben 2.

49 49 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements Lobligation de «dénoncer un crime», ou den éviter la réitération, prévue à lart du cp, pourrait contredire lénoncé de lart Il en est de même pour lobligation de signaler mauvais traitements, sévices, abus sexuels, énoncés à lart du cp, trois ans et «Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article [226-14] ne peut faire lobjet daucune sanction disciplinaire » (loi du , art 11).

50 50 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements Problématique du signalement Problématique du signalement : prudence et de circonspection « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. mineur alerte en conscience Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. » Décret n° du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale article R

51 51 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements secret médicalsecret partagé La loi du 4 mars 2002 rétablit la notion de «secret médical», et consacre le « secret partagé », pour les professionnels de santé qui concourent aux soins (art. L ). La dérogation issue de lart. 35 du cdm, pour les maladies à diagnostic ou pronostic grave, est inscrite dans la loi. La personne de confiance est habilitée à recevoir les informations concernant les soins.

52 52 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements certificats fallacieux La production de certificats fallacieux est réprimée par lart du cp, sanctions aggravées pour les membres de professions médicales ou de santé: cinq ans et A rapprocher de lart. 28 du cdm : «la délivrance dun rapport tendancieux ou dun certificat de complaisance est interdite ».

53 53 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements Si lart. 50 du cdm indique de «favoriser lobtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit », il précise: «sans céder à aucune demande abusive». précautions Les précautions dusage concernent lobjet, le contenu, la rédaction et la délivrance du certificat, en tenant compte des obligations du sp et du statut du sujet (majeur protégé, mineur, titulaire de lautorité parentale...)

54 54 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements exerciceillégal Lexercice illégal de la profession de médecin est puni de deux ans et , loi du , ordonnance du usurpationde titre psychothérapeute Lusurpation de titre, médecin, professeur, ou expert, ou de toute profession ou fonction définie par lautorité publique, répond aux dispositions de lart du cp (un an, ). NB: le titre de psychothérapeute (décret n° du 7 mai 2012, modifiant le décret n° du 20 mai 2010). manquement à lobligation dassurance Le manquement à lobligation dassurance est puni de , et dinterdiction dexercer (art. L du csp).

55 55 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements Soins sans consentement et sanctions pénales (loi du ) Art. L : est puni dun an demprisonnement et de damende « Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d'un établissement mentionné à l'article L de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du présent titre. »

56 56 La responsabilité pénale du praticien Latteinte aux lois et règlements Soins sans consentement et sanctions pénales Soins sans consentement et sanctions pénales (loi du ) Art L : est puni de six mois d'emprisonnement et de d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L , L , L et L

57 57 Le praticien et le juge civil La juridiction civile traite de la réparation et de lindemnisation des préjudices allégués ou subis. sauf La charge de la preuve incombe à la partie plaignante, sauf en matière dinformation ou de sécurité en santé. Le préjudice doit être certain, actuel, causé par un acte fautif ou un fait générateur, et le lien de causalité doit établi par le juge.

58 58 Le praticien et le juge civil arrêtMercier Depuis larrêt Mercier (Cass.Civ ) lacte médical relève de la responsabilité contractuelle (art du cc). obligation de moyens Lobligation de moyens repose sur les «données actuelles» de la science, « compte tenu des données acquises de la science » (décret n° du 7 mai 2012). Le médecin apporte des soins consciencieux diligents et attentifs. Il doit une information loyale et intelligible. Le consentement aux soins est libre et éclairé.

59 59 Le praticien et le juge civil Le préjudice doit être indemnisable (le préjudice «de naissance» ne lest plus depuis la loi du 4 mars 2002). perte de chance Il peut aussi résulter dune «perte de chance», retard ou délai avant la mise en œuvre de soins efficients. Le tribunal indemnisera la victime, les ayants droits, les organismes payeurs, ou lemployeur, sil sagit de lEtat.

60 60 Le praticien et le juge civil Le préjudice indemnisé est de toute nature: corporel, psychologique, moral, esthétique, professionnel, dagrément, pretium doloris… Lindemnisation peut être extensive («par ricochet») à des tiers, parents, enfants, personnes morales… expert(s) Lévaluation par le juge sappuie sur lavis dexpert(s). La couverture assurantielle est désormais obligatoire, pour le praticien, comme pour létablissement.

61 61 La responsabilité administrative Depuis la jurisprudence Blanco ( ), le contentieux causé par le fonctionnement des établissements publics relève de la compétence des juridictions administratives. Lagent mis en cause bénéficie, de la part de létablissement, dune protection et dune garantie en matière dindemnisation, loi du , art. 11. déclinatoire de compétence Lusage du «déclinatoire de compétence» au début de la procédure, permet le recours au Tribunal Administratif, plutôt quau juge judiciaire.

62 62 La responsabilité administrative Le tribunal examine trois types de fautes dans lexercice médical à lhôpital: La faute médicale - La faute médicale proprement dite, survenant lors de laccomplissement des soins, ou imputables à ceux-ci. Le défaut dorganisation - Le défaut dorganisation du service et les fautes résultant dactes délégués. La faute personnelle - La faute personnelle, détachable du service qui engage uniquement la responsabilité du professionnel.

63 63 La responsabilité administrative La juridiction administrative, «réparatrice», nexonère pas de sanctions disciplinaires, statutaires ou ordinales. action récursoire Sil estime que la responsabilité du praticien est gravement engagée, lEPS peut exercer une action récursoire. manquements graves La faute détachable du service, dune particulière gravité, ou «inadmissible», est établie lors de manquements graves: refus de déplacement en garde ou astreinte, voies de fait, état débriété, et relève dès lors des juridictions pénales et disciplinaires.

64 64 La responsabilité administrative CRCI ONIAM La loi du 4 mars 2002 a modifié lorientation de la juridiction administrative: la création de la CRCI et de lONIAM a simplifié lapproche juridique. Jusquà lors fondée sur la distinction entre «faute lourde» et «faute simple», La jurisprudence avait construit diverses modalités permettant lindemnisation des victimes: inversion de la charge de la preuve, responsabilité sans faute...

65 65 La responsabilité administrative La faute médicale de toute nature sera caractérisée par le juge après expertise. Lerreur de diagnostic nest fautive que dans les cas de négligence, de légèreté... AMMbonnes pratiquesprotocolesréférentiels La prescription relève de la compétence médicale exclusive et doit rester conforme à lusage et aux règles de lart : AMM, bonnes pratiques, protocoles, référentiels... HAS Lacte médical lui-même, sil provoque un préjudice, sera évalué, par lexpert, selon les pratiques en vigueur et reconnues par la profession, de limportance prise par lHAS…

66 66 La responsabilité administrative La faute dorganisation du service relève de la «faute simple» et de nombreuses occurrences: - Défaut de surveillance (fugues, suicides, incidents postopératoires ou liés aux traitements prescrits...) - Défaillance du service de garde, défauts de coordination et de transmission entre unités, ou entre professionnels

67 67 La responsabilité administrative En psychiatrie, la fugue des patients en soins sans consentement induit la responsabilité des établissements, ou de lEtat, si le patient est en SDRE. civilement Mais, le patient est civilement astreint à réparer les dommages éventuels au nom de lart du cc : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation » loi du 5 mars 2007 et CE, Le patient en soins ambulatoires sans consentement conserve le lien juridique avec lhôpital.

68 68 La responsabilité administrative La responsabilité du praticien et de lEPS peut se voir engagée du fait des délégations (Internes, FFI), ou des rôles propres des autres professionnels de santé (IDE...). Les actes techniques protocolisés viennent à lappui des partages de responsabilité, comme pour lisolement thérapeutique en psychiatrie, ou la prescription en cas de situation durgence (horodatée et signée).

69 69 La responsabilité administrative Le recours usuel à lavis dexpert, qui rend compte de létat actuel de la science, met le juge devant la réalité des normes issues de la profession. Les référentiels de lHAS constituent des sources de droit et de bonnes pratiques: conférences de consensus, puis auditions publiques, protocoles pour laccès au dossier, linformation (arrêté du 5 mars 2004 «portant homologation…). Les formulaires destinés à linformation et au recueil du consentement sont aussi visés.

70 70 La responsabilité administrative Lencadrement règlementaire des actes médicaux (ECT, prescriptions et AMM, CLIN et vigilances de tous ordres...) virtualise la notion de lindépendance du praticien. Les nouvelles obligations statutaires et légales, DPC, certification, EPP, sont autant de garanties de «bonnes conduites» pour les EPS ! Décret n° du 7 mai 2012 : Art. R : « Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu ».

71 71 La responsabilité de linstitution personne morale Létablissement de santé, comme personne morale, assume de lourdes responsabilités, autres que de gestion. sécurité En premier lieu, lobligation de sécurité pour les patients, comme pour les agents : incendie, circulation, climatisation, sécurité alimentaire pouvoir de police Le directeur a aussi pouvoir de police dans létablissement. LEPS assure la sécurité et la dignité de ses personnels, en cas de menaces (art du cp), violences (art ) ou injures, outrages, diffamation (art ).

72 72 La responsabilité de linstitution La responsabilité de la personne morale est plus sévèrement réprimée. Art du cp: «les personnes morales à lexclusion de lEtat [...] sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants...» Art du cp: «il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne dautrui...»

73 73 La responsabilité de linstitution imprudence négligencemanquement délibéré Le même article poursuit: «il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas dimprudence, de négligence ou de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité[...]sil est établi que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des pouvoirs ou des moyens dont il disposait ».

74 74 La responsabilité de linstitution qui nont pas pris les mesures qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quelles ne pouvaient ignorer «les personnes physiques qui nont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui nont pas pris les mesures permettant de léviter, sont responsables pénalement sil est établi quelles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité [...],soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quelles ne pouvaient ignorer».

75 75 La responsabilité de linstitution force majeure Seule la force majeure exonère de la responsabilité. Le cpp dans ses articles à expose le cadre des poursuites contre les personnes morales. art. 40 du cpp Lhôpital public est aussi tenu dappliquer le 2 ème alinéa de lart. 40 du cpp: «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans lexercice de ses fonctions, acquiert la connaissance dun crime ou dun délit est tenu den donner avis sans délai au procureur de la République...»

76 76 La responsabilité de linstitution LEPS est soumis depuis lordonnance du 24 avril 1996 dite « Juppé » à lobligation de satisfaire aux procédures daccréditation et dévaluation de la qualité des soins, désormais, de certification. Il est tenu dinformer les représentants des usagers des efforts en matière damélioration de laccueil et de la qualité de la prise en charge (art. L du csp et décret du 2 mars 2005.)

77 77 La responsabilité de lexpert Lexpert peut être une personne physique ou morale. Lexpert satisfait à une période probatoire de deux ans, à lissue de laquelle sont évaluées son expérience et sa connaissance des règles de procédure (art. 2-II, loi du ) Linscription sur la liste des experts en accidents médicaux est soumise à une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles (art. L du csp).

78 78 La responsabilité de lexpert Lexpert reste soumis aux règles du cdm et sexpose aux sanctions disciplinaires sil y déroge: Art. 105 : il ne peut être médecin traitant. Art. 106 : il doit se récuser si les questions posées sont étrangères à ses connaissances, à ses possibilités ou si elles lexposeraient à contrevenir aux dispositions du cdm.

79 79 La responsabilité de lexpert Art.107: obligation dinformer la personne examinée sur la mission et son statut. Art.108 : le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce quil a pu connaître... Il doit attester quil a personnellement accompli sa mission.

80 80 La responsabilité de lexpert Les articles 156 à 169 du cpp encadrent la pratique de lexpertise judiciaire. obligations Le décret du , art. 22 et 23, traite des obligations des experts (serment, rapport dactivité). discipline Dans ses art. 24 à 32, de la discipline et des sanctions qui sont applicables en cas de manquements aux devoirs, à la probité et à lhonneur...La sanction peut être la radiation.

81 81 La responsabilité de lexpert Lexpert, prêtant son concours à la justice, est couvert par la responsabilité de lEtat, dans la limite du champ de sa mission. Le retrait ou la radiation de lexpert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant lexercice de ses fonctions. art 6-2 loi du se prescrit par dix ans Laction en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à lexercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission. art 6-3

82 82 La responsabilité de lexpert Dans un arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation affirme « lExpert commis par le juge est un auxiliaire de justice qui de ce fait nest pas un tiers et na pas qualité pour former tierce opposition ». La jurisprudence administrative considère lexpert judiciaire comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice (Conseil dEtat Section Aragon du 26 février 1971) Le statut de lexpert judiciaire nest donc pas encore stabilisé.

83 83 La responsabilité de lexpert Exceptionnellement recherchée au pénal, la mise en cause de lexpert peut relever de la production de rapports fallacieux. Ni le cpp ni le cp ne prévoient d'incrimination spéciale concernant les experts judiciaires Trois infractions essentiellement : la violation du secret professionnel, le délit de corruption (art du cp) le délit de fausse déclaration

84 84 La responsabilité de lexpert Sa responsabilité civile ne pourra être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel (art 1382, 1383 et 1384 du Code civil) Il doit répondre de son fait, de son imprudence, de sa négligence, des choses et des personnes dont il a la charge. Le plaignant qui demande réparation doit apporter la preuve de la faute de l'expert judiciaire et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise: retard injustifié, incompétence, carence avérée, ou faute dans l'accomplissement de sa mission...

85 85 La responsabilité de lexpert Pauvreté du contentieux : 30 mises en cause environ dexpert sur quarante ans de jurisprudence publiée, seulement 5 condamnations.


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