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Le régime de responsabilité des plates-formes de commerce électronique en droit français Pierre Sirinelli Professeur à lUniversité Paris 1 Paris APRAM.

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1 Le régime de responsabilité des plates-formes de commerce électronique en droit français Pierre Sirinelli Professeur à lUniversité Paris 1 Paris APRAM Vendredi 12 juin

2 2 Les difficultés dappréhension de la situation - Liées au comportement du vendeur -De la vente par le consommateur à lapparition de vendeurs professionnels (C to C; B to C) -Du « vide grenier » à lécoulement de la contrefaçon -Liées à la diversité de comportement des plateformes -La multiplicité dactivités -La diversité de modèles économiques -La diversité de comportements face au phénomène de la contrefaçon 2

3 3 Première partie - La difficulté à classer certaines des activités des plates- formes de e-commerce dans les catégories juridiques envisagées par la directive et la LCEN 1 – Qualifications proposées par les différents protagonistes 2 – Réponses des « autorités » à lorigine des normes 3 – Réponses jurisprudentielles Deuxième Partie – Le recours futur à la « soft law » : lhypothèse de ladoption dune charte 1 – Les raisons de la préférence donnée à cette solution 2 – Le contenu possible dune charte 3

4 4 I- Qualification par rapport aux activités envisagées par les textes relatifs au commerce électronique I – 1 Qualifications proposées par les différents protagonistes I – 1.1 Qualification proposée par certaines plateformes I – 1.2 Qualifications proposées par les ayants droits 4

5 5 Plate forme = simple hébergeur Conséquences juridiques : Pas de responsabilité a priori Conséquences pratiques : Démarche de notification par layant droit Offre de technique de déférencement à la charge de layant droit I – 1.1 Qualification proposée par certaines plateformes 5

6 6 Textes régissant lactivité dhébergeur Article 14 de la Directive communautaire du 8 juin 2000 dite « e-commerce » : « Hébergement 1. (…) fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service » Article 6-I,2° de la LCEN : « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». I – 1.1 Qualification proposée par certaines plateformes 6

7 7 Conséquences juridiques de la qualification en hébergeur Le fournisseur dhébergement bénéficie dune limitation de responsabilité du fait des contenus hébergés ; il ne peut être responsable sur le plan civil et pénal des informations stockées que dans les seuls cas suivants (article 6-I,3° LCEN) : lhébergeur avait « effectivement connaissance de lactivité ou de linformation illicites » et « dès le moment où [il] en a eu connaissance », na pas « agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible » ; le destinataire du service dhébergement agit sous son autorité ou son contrôle. Pas de responsabilité a priori Mise en œuvre dun triptyque Savoir Pouvoir Inertie La plateforme na pas à être active mais seulement réactive. I – 1.1 Qualification proposée par eBay 7

8 8 Conséquences pratiques : Déférencement de loffre contrefaisante à la charge de layant droit –Démarche de notification par layant droit –Offre technique de déférencement de la plateforme pour et par layant droit Arguments mis en avant : nous ne voyons pas le produit en cause nous ne connaissons pas les produits aussi bien que les AD I – 1.1 Qualification proposée par eBay 8

9 9 Rejet du statut dhébergeur La plateforme nest pas un simple prestataire technique neutre et transparent Conséquences : responsabilité de droit commun I – 1.2 Qualifications proposées par les ayants droits 9

10 10 I – 2 Réponses des « autorités » à lorigine des normes I – 2.1 Réponse écrite de la Commission Européenne I – 2.2 Rapport Parlementaire français 10

11 11 Réponse écrite du 3 juin 2008 : « La Commission estime ainsi que seule une partie des activités des gestionnaires de sites d'enchères électroniques tombe clairement dans le champ d'application de l'article 14 de la directive 2000/31/CE entrainant l'absence de responsabilité: il s'agit de la pure activité de stockage d'information provenant de tiers. Les activités économiques accompagnant ce stockage d'information ne sont pas concernées par l'exemption de responsabilité ». I – 2.1 Réponse écrite de la Commission Européenne 11

12 12 Rapport Parlementaire relatif à la mise en œuvre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : Jean Dionis du Séjour, Printemps 2008 « il faut un statut de gestionnaire de site de vente en ligne où ces gestionnaires acceptent dêtre responsables non pas de la délinquance, notamment de la contrefaçon, pouvant sexprimer sur leur site, mais dun dispositif de lutte contre celle-ci et destinée à lempêcher ». PROPOSITIONS « 1) Légiférer pour adapter la loi à la diversification de lactivité dhébergeur, en tenant compte, par exemple des spécificités de lactivité dhébergeur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères. » « 2) Confier à une autorité administrative, telle que la CNIL ou lARCEP, le soin de veiller à lapplication par les hébergeurs de leurs obligations de « rendre publics les moyens quils consacrent à la lutte contre les activités illicites » éventuellement menées par les hébergés, et à lapplication du régime pénal du non respect de ces obligations » I – 2.2 Rapport parlementaire français 12

13 13 I – 3 Réponses jurisprudentielles Réponses relatives à la qualification ? Conséquences quant au régime applicable ? Absence de réponses uniformes: Différences entre les décisions rendues en 2008 et celles rendues en

14 Rejet dune qualification unitaire en activité dhébergement Tribunal de Grande Instance de Troyes, 4 juin 2008 : « dans la gestion de son service de courtage en ligne, les sociétés eBay assument deux rôles différents hébergeur et éditeur de services. » => Application distributive de divers régimes Tribunal de commerce de Paris (3 décisions), 30 juin 2008 : site de courtage « quil est manifeste que eBay est un site de courtage et que les sociétés défenderesses ne peuvent bénéficier de la qualité dintermédiaires techniques au sens de larticle 6 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans léconomie numérique car elles déploient une activité commerciale rémunérée sur la vente de produits aux enchères et ne limitent donc pas cette activité à celle dhébergeur de sites Internet qui permettrait à eBay de bénéficier des dispositions applicables aux seuls hébergeurs » « Attendu quil est démontré au travers des pièces et éléments fournis que eBay dispose dun service commercial performant de courtage et constitue un acteur leader du commerce électronique. Que ses prestations dhébergement et de courtage sont indivisibles car eBay noffre un service de stockage des annonces que dans le seul but dassurer le courtage, c'est-à-dire lintermédiation entre les vendeurs et les acheteurs et de recevoir la commission correspondante » 14 Réponses jurisprudentielles en 2008I – 3.1 Réponses en

15 En résumé : Au mieux (pour les plateformes de commerce électronique) les plates- formes faisant du courtage peuvent, dans une approche distributive, relever de plusieurs qualifications juridiques : une qualification dhébergement pour les contenus / annonces stockés ; une qualification déditeur de services de communication en ligne à objet de courtage 15

16 16 Rejet du régime issu de la Directive et de la LCEN Application de la responsabilité de droit commun Recours à larticle 1382 du Code civil Responsabilité délictuelle « Bon père de famille » Respect du droit des marques Prévention : Bon père de famille dans le filtrage TGI Troyes : la plate-forme doit développer un outil dépassant la stricte identification du « manifestement » illicite détecter en amontla plate-forme est tenue à une obligation de moyen de détecter en amont et de suspendre les offres proposant à la vente des objets contrefaisants et/ou les utilisateurs qui seraient à lorigine de ces offres et ceci en déployant des moyens conformes à létat de lart. Conséquences : 16

17 I – 3.2 Réponses en 2009 (?) Réponses relatives à la qualification 1)Ordonnance du JME Paris, 20 mai 2009 (à propos du droit à linformation prévu à larticle L CPI) « la qualité d'hébergeur des sociétés eBay n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elles stockent et mettent en ligne les annonces des vendeurs sans exercer aucun contrôle de leur contenu ». => Simple hébergeur ? 2)TGI Paris, 13 mai 2009 Admission du principe dapplication distributive des régimes « Il convient de rappeler queu égard aux possibilité offertes par les nouvelles technologies, les prestations commerciales sur internet sont de nature toujours plus complexes, les opérateurs pouvant réaliser sur un même site des activités de nature très différentes (…) ; Dans ces conditions, il nest plus possible de raisonner pour un prestataire en activité principale et en activité accessoire, cette distinction nétant plus pertinente dans le commerce électronique. Il convient en conséquence de sinterroger sur la nature de lactivité liée à la mise en ligne des annonces contrefaisantes sur le site « ebay.fr » et à la vente des produits contrefaisants » 17

18 Mise en œuvre du principe dapplication distributive Le tribunal retient 3 types dactivités « propres » à eBay mais ne parait pas opérer la ventilation de la même façon que dans les décisions précédentes : 1 – Accueil, moyennant rémunération, dannonces portant sur des produits contrefaisants : Pour cette activité, eBay est considéré comme un hébergeur et bénéficie donc du statut de responsabilité aménagée. Par rapport aux décisions de 2008, le Tribunal semble intégrer lintermédiation ou le courtage dans cette composante, le réduisant à de lhébergement. 2 - La vente despaces renvoyant à des annonces contrefaisantes et la mise en place de moyens de promotion et de commercialisation de produits contrefaisants : Le régime de responsabilité qui sapplique est celui de droit commun! 3 - Lactivité dexploitante de plateforme de ventes aux enchères en ligne, Le régime de responsabilité est celui de droit commun 18

19 En résumé Sagissant des premières activités, le Tribunal de Grande Instance a uniquement retenu la qualification d'hébergement pour tout ce qui concerne les offres et transactions MAIS Dans le même temps : - Il sursoit à statuer, admettant quun hébergeur puisse être responsable, et - Il décide dune médiation pour trouver des solutions au problème de la contrefaçon dont il reconnait lexistence « La prévention contre la contrefaçon est indispensable non seulement parce quil sagit dactivités illicites mais également parce quelle porte sur des produits pouvant mettre en péril la santé publique ». Mise en avant dune politique de prévention. 19

20 Lobjet de la médiation Mise en valeur de la politique de prévention Le tribunal a considéré que « la prévention de la contrefaçon ne sera efficace dans ce domaine que par une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et eBay. Pour atteindre lobjectif commun de diminution de la contrefaçon et au vu des contraintes de lautre, les parties devront accepter la mise en œuvre des mesures dont elles partageront dans des conditions à définir entre elles les frais de prise en charge étant souligné quaucun type de mesure ne doit être écarté a priori ». Le tribunal estime donc : 1 – Que le déférencement (dont il est question plus loin dans le jugement) nest pas une pratique suffisante ; 2 – Que lon doit se placer davantage dans lamont ; Eviter la mise en ligne de lannonce ? 3 – « Quaucun type de mesure ne doit être écarté a priori » ; 4 – Que les solutions à trouver doivent être recherchées par un dialogue et mises en œuvre par lintermédiaire dune collaboration. 20

21 21 II – Solutions de « Soft law » : Une Charte? II – 2 Contenu dune éventuelle Charte II – 1 Pourquoi ? 21

22 22 Difficulté à légiférer La marge de manœuvre du législateur nationale est délicate à déterminer en raison de la directive communautaire Une modification de la directive, techniquement possible en raison de larticle 21 de cette dernière, va être longue à mettre en œuvre. Risque dinadéquation et dobsolescence dun texte nouveau Longueur de laffirmation dune solution certaine par la Cour de cassation Risque dune « concurrence déloyale » entre les plateformes spontanément vertueuses et celles qui refusent de faire des efforts. Rapidité, souplesse et caractère consensuel dune Charte II – 1 Pourquoi ? 22

23 23 Prévention plutôt que déférencement à la charge de layant droit Un filtrage préalable des offres suspectes et des vendeurs suspects Filtrage Critères ? Une meilleure identification des vendeurs Un délistage plus rapide grâce à une procédure de notification simplifiée et plus efficace II – 2 Contenu dune éventuelle Charte 23

24 24 Travail sur mots clés manifestant le caractère contrefaisant des produits proposés à la vente (par ex. : faux, imitation, fake, copie, clone, etc.). Repérage des offres suspectes à partir par exemple de : la provenance du produit (Asie), du nombre de produits identiques proposés à la vente, de la nature du produit (marque de luxe, produit informatique, etc.), ou des modalités de paiement ou de livraison, de létat neuf des produits, de leur conditionnement ; Le caractère contrefaisant dun produit ne se déduit pas seulement du contenu de loffre mais principalement de lanalyse du comportement du vendeur. Obligation dinterroger les vendeurs « suspects » sur la licéité de leur offre (production de factures?); Développement doutils permettant de rapprocher plusieurs pseudonymes appartenant, en réalité, à un même vendeur soit du fait de la similitude des annonces, soit de la simultanéité dactions de la part de ce vendeur Critères pour le filtrage préventif Offres : Vendeurs : 24

25 25 Merci de votre attention 25


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