La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 Les conflits entre indications géographiques et marques APRAM 7 décembre 2006 Olivier THRIERR.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 Les conflits entre indications géographiques et marques APRAM 7 décembre 2006 Olivier THRIERR."— Transcription de la présentation:

1 1 Les conflits entre indications géographiques et marques APRAM 7 décembre 2006 Olivier THRIERR

2 2 Les conflits entre indications géographiques et marques Introduction Présentation de Maître Micaleff (15 juin 2006) : Les « parties » au conflit La marque (art. 2 Première Directive 89/104 et art. 4 RMC) Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots (…) propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises NB : les noms géographiques ne sont pas mentionnés

3 3 Les conflits entre indications géographiques et marques Lindication géographique (IP et AO) IP : Pas de définition légale; expression ou signe utilisé pour indiquer quun produit/service provient dun lieu déterminé IG : Indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique (art. 22 ADPIC ; art. 2 Règlements No 2081/92 et No 510/2006) AO : Dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains (art. 2 Arr. de Lisbonne; art. 2 Règlements No 2081/92 et No 510/2006)

4 4 A. Les signes en conflit Les conflits entre indications géographiques et marques être dépourvu de caractère distinctif (art. 7 (1) (b) RMC) ou désigner la provenance géographique du produit ou du service (art. 7 (1) (c) RMC) être trompeur, par exemple, sur la provenance géographique ou lorigine du produit ou du service (art. 7 (1) (g) et (j) RMC) comporter ou être composé d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au Règlement No 2081/92* et correspondre à l'une des situations visées à l'article 13 du règlement (art. 7 (1) (k) RMC) * Abrogé et remplacé par la Règlement No 510/2006 du 20/03/2006 Pour constituer une marque valable, le signe ne doit notamment pas I. Le régime juridique des marques géographiques

5 5 Les conflits entre indications géographiques et marques 1)Le signe ne doit pas être dépourvu de caractère distinctif ou désigner la provenance géographique du produit ou du service CJCE, aff. jointes C-108/97 et C-109/97 du 4/05/1999 CHIEMSEE est le plus grand lac de Bavière Une marque exclusivement composée dun nom géographique peut-elle être enregistrée ? La directive poursuit un but dintérêt général : signes descriptifs doivent pouvoir être librement utilisés par tous

6 6 Les conflits entre indications géographiques et marques La Cour interprète larticle 3 (1) (c) comme couvrant deux hypothèses : noms géographiques déjà réputés ou connus pour les produits concernés (un lien existe actuellement, aux yeux des milieux intéressés, entre le nom et les produits) noms géographiques à propos desquels il est raisonnable denvisager que, dans lavenir, un tel lien puisse être établi Critères dappréciation fournis par la Cour : connaissance du nom par les milieux intéressés caractéristiques du lieu catégorie de produits

7 7 Les conflits entre indications géographiques et marques Première chambre de recours, décision No R 246/ du 27/03/2000 ARCADIA déposé pour désigner les produits de la classe 33 (vins, boissons alcooliques…) ARCADIA est le nom dune région grecque connue pour son vin Ce signe constitue dès lors une indication géographique Il doit rester disponible pour les producteurs établis dans cette région (intérêt général; art. 7 (1) (c) RMC) NB : La Chambre établit au passage une distinction entre le cas despèce et des exemples de marques géographiques : NORTH POLE (pour des bananes) ou MONT BLANC (pour des stylos) 1.1 Marques refusées ou annulées

8 8 Les conflits entre indications géographiques et marques Seconde chambre de recours, décision No R 78/ du 15/07/2003 CEYLAN déposé pour désigner des épices, condiments… CEYLAN correspond à lancien nom, en français, de lîle de SRI LANKA La chambre de recours rappelle quil nexiste pas de prohibition à lenregistrement des marques géographiques per se et dune manière absolue et inconditionnelle Mais ce nom bénéficie, en lespèce, toujours dune réputation pour les produits désignés Le signe constitue dès lors une indication géographique Il ne peut pas être enregistré (intérêt général) en application art. 7 (1) (c) RMC

9 9 Les conflits entre indications géographiques et marques Tribunal de première instance, décision No T-295/01 du 15/10/2003 OLDENBURGER déposé pour désigner des produits alimentaires (lait, viande, poisson…) OLDENBURGER dérive directement du nom de la ville allemande OLDENBURG Cette région est connue comme étant essentiellement agricole Le signe constitue dès lors une indication géographique pour certains produits (lait, viande…) Pour dautres produits (poissons) pour lesquels la région nest pas connue, il est considéré quil est raisonnable quun lien soit établi à lavenir entre lieu et produits Le signe ne peut pas être enregistré (but dintérêt général : il doit pouvoir être utilisé par tous en application art. 7 (1) (c) RMC)

10 10 Les conflits entre indications géographiques et marques Tribunal de Première Instance, décision No T-316/03 du 7/06/2005 MunichFinancialServices déposé pour désigner des services financiers Intérêt général à préserver la disponibilité des signes pouvant désigner la provenance géographique des services La ville de Munich est largement connue en tant que centre financier important La marque ne peut pas être enregistrée en application art. 7 (1) (c) RMC

11 11 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dannulation, décision C /2 du 8/05/2001 CHIEMSEE déposé pour désigner des produits des classes 3, 18 et 25 Marque annulée dans un premier temps par la division dannulation (C /1) Retrait de la demande en nullité (après recours) : première décision sans effet Seconde demande en nullité (C /2) Demandeur reprend à son compte les arguments développés dans la première décision de la division dannulation 1.2 Marques admises à la protection

12 12 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dannulation, décision C /2 du 8/05/2001 Division dannulation fait référence à la décision CHIEMSEE (CJCE) Rejet de la demande en annulation Pas dobjections fondées sur larticle 7 (1) (c) contre les noms de lacs, rivières, montagnes… CHIEMSEE est le nom dun lac et ne peut pas être perçu par le public comme constituant lindication dune origine

13 13 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dannulation, décision du 23/11/2004 AALBORG déposé pour désigner notamment des bouilloires AALBORG est le nom de la quatrième ville danoise Il nest pas démontré quil existe (i) un lien entre ce nom géographique et les bouilloires, (ii) ou que la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique des produits puisse être liée à ce lieu Le public pertinent ne risque pas de percevoir ce signe comme étant une indication géographique actuellement ou dans le futur (lexistence dautres fabricants de ces produits à AALBORG nest pas suffisante)

14 14 Les conflits entre indications géographiques et marques Tribunal de Première Instance, décision No T-379/03 du 25/10/2005 CLOPPENBURG pour désigner les services dun commerce de détail CLOPPENBURG est le nom dune ville allemande Il nest pas démontré quil existe un lien entre ce nom géographique et les services concernés ou quil soit raisonnable denvisager quil puisse désigner la provenance géographique des services Même si le public pertinent connaît la ville, il nen découle pas automatiquement que le signe puisse servir comme indication de provenance géographique

15 15 Les conflits entre indications géographiques et marques Éléments dont il faut notamment tenir compte pour déterminer si le nom constitue une indication géographique : Nature des produits ou services Renommée du lieu géographique, notamment dans le secteur économique en cause Connaissance quen a le public Habitudes de la branche dactivité (dans quelle mesure la provenance géographique est pertinente) Aucun élément nest constaté en lespèce Annulation de la décision de la quatrième chambre de recours

16 16 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dannulation, décision No 685C du 21/10/2005 Le signe ne constitue pas un nom géographique stricto sensu mais le nom dun ranch Il nest pas trompeur 2) Le signe ne doit pas être trompeur (art. 7 (1) (g), 7 (1) (j) RMC, art. 40 (2) Règlement No 2392/89, art. 13 Règlements No 2081/92 et No 510/2006) 2.1 La notion de nom géographique

17 17 Les conflits entre indications géographiques et marques Première Chambre de recours, décision No R 246/ du 27/03/2000 ARCADIA déposé pour désigner les produits de la classe 33 (vins, boissons alcooliques…) Le signe ne peut pas être enregistré pour des produits ne provenant pas de cette région 2.2 Marques refusées ou annulées

18 18 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dannulation, décision No 129 C /1 du 9/08/2002 CUBA ALLIADOS déposé pour désigner des cigares (sans précision quant à leur origine) CUBA est une indication géographique de renommée mondiale Le déposant refuse une demande de limitation de libellé aux seuls cigares dorigine cubaine

19 19 Les conflits entre indications géographiques et marques Première division dannulation, décision No C /1 du 25/09/2002 déposé pour désigner du lait en poudre et du beurre (dont la provenance nest pas nécessairement lIrlande) LA IRLANDESA (= irlandaise en espagnol) fait penser à lIrlande, à tout le moins en Espagne La couleur verte et le dessin dun trèfle accentuent la référence à lIrlande LIrlande est un pays dont la consommation de beurre et de lait par habitant est élevée LIrlande est un pays exportateur de ces produits

20 20 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dopposition, décision No 2320/2004 du 15/07/2004 KONYAGI déposé pour désigner des boissons alcooliques et dautres produits Les signes COGNAC et KONYAGI présentent des similitudes Seule une comparaison phonétique des signes est possible Marque rejetée en application art. 8 (4) RMC, art. L CPI et art. 5.3 et 7.5 Règlement No 2081/92

21 21 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dannulation, décision No 609 C /1du 6/10/2004 RONCARIFORT déposé pour désigner des produits alimentaires et des services de distribution de ces produits ROQUEFORT est une appellation dorigine (sont également invoquées des marques (collectives) contenant le nom ROQUEFORT) Lappellation dorigine est protégée contre toute usurpation, imitation ou évocation (art. 13 du Règlement No 2081/92) La notion dévocation sapprécie indépendamment de lexistence du risque de confusion entre les produits (cf. CJCE, aff. C-87/97 du 4/03/1999 : CAMBOZOLA / GORGONZOLA) Elle repose, en lespèce, sur la notoriété de lappellation dorigine Le signe ne peut pas être enregistré en application art. 13 du Règlement No 2081/92

22 22 Les conflits entre indications géographiques et marques Première chambre de recours, décision R 153/ du 16/06/2003 GRANA BIRAGHI déposé pour désigner du fromage GRANA PADANO est une appellation dorigine protégée pour du fromage Le terme GRANA est générique et descriptif dune qualité essentielle du produit : il désigne un genre de fromage à maturation lente, semi-gras, à pâte cuite, dure et granuleuse NB : GRANA peut être traduit par GRAIN PADANO par DE LA VALLEE DU PÔ GRANA BIRAGHI nest pas contraire aux dispositions de larticle 13 du Règlement No 2081/92 Recours pendant devant TPICE : aff. T 291/ Marques admises à la protection

23 23 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dannulation, décision du 30/07/2004 déposé pour désigner différents produits alimentaires Le terme ALPELLA nidentifie aucune provenance géographique Il na de signification dans aucune des langues de la Communauté Les termes composés du radical ALP ont un double sens (Alpes ou alpin : haute montagne) Même en admettant que le signe fasse référence aux Alpes, il nest pas trompeur en application art. 7 (1) (g) RMC : Les produits couverts par le dépôt ne sont pas limités à des produits provenant dune autre aire géographique Les Alpes ne possèdent pas de réputation particulière pour ces produits

24 24 B. Les produits et services en conflit Les conflits entre indications géographiques et marques 1)Les produits et services identiques, similaires ou comparables Division dopposition, décision No 2320/2004 du 15/07/2004 KONYAGI déposé pour désigner des boissons alcooliques, des boissons non alcooliques Les eaux de vie et les boissons non alcooliques sont des produits similaires ou comparables NB : application des dispositions du Règlement No 2081/92 au secteur des spiritueux (notion de produits comparables)

25 25 Les conflits entre indications géographiques et marques 2)Le cas des indications géographiques notoires Division dopposition, décision No 2320/2004 du 15/07/2004 KONYAGI déposé pour désigner des vêtements, chaussures, chapellerie Les eaux de vie et les vêtements, chaussures, chapellerie sont des produits différents La preuve de la notoriété de lappellation dorigine COGNAC est rapportée Elle bénéficie dune protection élargie (risque de détournement ou daffaiblissement de la notoriété)

26 26 Les conflits entre indications géographiques et marques Seconde chambre de recours, décision No R du 3/12/2003 BUDWEISER déposé pour désigner des produits de la classe 16 Appellation dorigine BUDWEISER protégée en France est invoquée Les bières et les produits de la classe 16 sont des produits différents La preuve de la notoriété de lappellation dorigine BUDWEISER, en France, nest pas rapportée Pas de risque de détournement ou daffaiblissement de la notoriété de lappellation dorigine Recours pendant devant TPICE : aff. T 54/04

27 27 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dopposition, décision No B du 26/04/2006 déposé pour désigner des produits/services des classes 29, 30 et 43 Appellations dorigine PORTO et VINHO DO PORTO opposées Les produits en présence ne sont pas similaires La preuve de la notoriété de lappellation dorigine PORTO nest pas rapportée (des décisions portugaises sont citées par lopposante mais aucune copie nest communiquée) Aucun élément produit concernant VINHO DO PORTO (existence et portée) NB : Lopposant contestait par ailleurs la validité de la marque sur le fondement de larticle 7 (1) (g) et (j). Cet argument est rejeté dans le cadre de la procédure dopposition; il aurait pu être développé dans le cadre dobservations

28 28 Les conflits entre indications géographiques et marques II. La portée des marques géographiques A. Les conflits entre marques 1)Reproduction, imitation et risque de confusion (Art. 8.1, art. 8.5, art. 9, art 52 RMC)

29 29 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dopposition, décision B du 17/08/2005 WINESPA SPA Marque contestée Marque invoquée Per se le caractère distinctif de la marque SPA est faible (le signe pourrait être perçu comme lindication de lorigine des produits) Les similitudes existant entre les marques sont très limitées Pas de risque de confusion

30 30 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dopposition, décision B du 6/10/2005 KAMEI Dakar Marque contestée Marque invoquée Produits identiques Similitudes visuelles et phonétiques tenant à la reprise de lélément verbal dominant DAKAR Identité conceptuelle : les signes comportent le nom de la capitale du Sénégal NB : le déposant avait invoqué devant loffice le caractère descriptif de DAKAR (argument écarté)

31 31 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dopposition, décision No B du 26/04/2006 Marque contestée Marques invoquées Absence de similitudes visuelles et phonétiques Sur un plan conceptuel : les signes présentent tout au plus des similitudes faibles Absence de risque de confusion NB : pas de comparaison des produits et services en présence

32 32 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dopposition, décision B du 1/06/2006 et HAVANA CLUB Marque contestée Marques invoquées Produits et services identiques (boissons alcooliques, services de divertissements) Absence de similitudes visuelles Similitudes phonétiques Faibles similitudes conceptuelles : les signes comportent le nom de la capitale de Cuba Caractère distinctif faible pour les services et inexistant pour les produits du nom HAVANA (descriptif de leur origine). Absence de risque de confusion

33 33 Les conflits entre indications géographiques et marques Division dopposition, décision B du 17/08/2005 Du fait de son utilisation, la marque SPA a acquis un caractère distinctif élevé Il existe un risque de voir le public établir un lien entre les marques (indépendamment du risque de confusion) Marque WINESPA rejetée pour les produits et services des classes 3 et 42 (seulement) 2)Marques notoires et renommées

34 34 Les conflits entre indications géographiques et marques 1) Le principe de la coexistence : lusage de la marque peut se poursuivre L'usage dune marque déposée, enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi avant la date de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique dans le pays d'origine, peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la première directive 89/104 ou par le règlement (CE) n 40/94 (art Règlement 510/2006 et antérieurement art Règlement 2081/92) B. Les conflits entre marques et indications géographiques postérieures

35 35 Les conflits entre indications géographiques et marques CJCE, aff. C-87/97 du 4/03/1999 Marque CAMBOZOLA enregistrée dans un Etat membre pour des fromages à moisissures Appellation dorigine GORGONZOLA protégée en Italie puis comme AOP pour désigner des fromages (marque antérieure à AOP) CAMBOZOLA peut être qualifié dévocation de GORGONZOLA La coexistence de la marque et de lappellation dorigine est possible si la marque est déposée de bonne foi si elle nencourt pas les motifs de nullité ou de déchéance Dans cette appréciation, le juge national doit se fonder notamment sur létat du droit en vigueur au moment de lenregistrement de la marque

36 36 Les conflits entre indications géographiques et marques CJCE, aff. C-100/02 du 7/01/2004 Mention KERRY spring apposée sur des étiquettes de boissons rafraîchissantes commercialisées en Allemagne (les produits proviennent de la source de KERRY SPRING en Irlande) Marque GERRI protégée en Allemagne pour désigner des boissons non alcooliques par une autre société allemande Question préjudicielle : cet usage constitue-t-il une violation des droits de marque ? Conformément à lart. 6 (1) de la directive 89/104, le titulaire dune marque ne peut pas interdire à un tiers lusage, dans la vie des affaires, dindications relatives notamment à la provenance géographique dun produit. Cet usage doit être conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

37 37 Les conflits entre indications géographiques et marques CJCE, aff. C-100/02 du 7/01/2004 Lexistence dun risque de confusion auditive ne permet pas de conclure que lusage nest pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale NB: la possibilité quil existe une similitude phonétique quelconque entre une marque enregistrée dans un Etat membre et une indication de provenance géographique dans un autre Etat membre est déjà considérable et le sera davantage après lélargissement prochain

38 38 Les conflits entre indications géographiques et marques 2)Lexception des marques notoires ou de renommée : la primauté de la marque Recours introduit le 28/06/2006 dans laffaire T-178/06 Le titulaire de la marque BAVARIA enregistrée pour des bières demande à ce que soit constatée lillégalité du règlement emportant enregistrement de lindication géographique protégée postérieure BAYERISCHES BIER Il fait état de latteinte portée à la réputation de sa marque et demande une indemnisation de son préjudice évalué à 100 millions


Télécharger ppt "1 Les conflits entre indications géographiques et marques APRAM 7 décembre 2006 Olivier THRIERR."

Présentations similaires


Annonces Google