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Centre darbitrage et de médiation 1 APRAM, 16 mars 2006 Ignacio de Castro Centre darbitrage et de médiation.

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1 Centre darbitrage et de médiation 1 APRAM, 16 mars 2006 Ignacio de Castro Centre darbitrage et de médiation de lOMPI Activités du Centre darbitrage et de médiation de lOMPI

2 Centre darbitrage et de médiation 2 Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI Créé fin 1994 au sein du Bureau international de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Objectif: Promouvoir la résolution des litiges de propriété intellectuelle par larbitrage et la médiation, entre parties privées

3 Centre darbitrage et de médiation 3 Services de règlement extrajudiciaire de litiges Litiges de noms de domaine (gTLD, ccTLD) Arbitrage Médiation

4 Centre darbitrage et de médiation 4 Principes UDRP Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) Approuvés par lICANN en octobre 1999 En vigueur depuis décembre 1999 Procédure administrative Procédure obligatoire

5 Centre darbitrage et de médiation 5 Procédure Obligatoire ICANN Contrat daccréditation de lUnité denregistrement Unité denregistrement Titulaire du nom de domaine Contrat denregistrement du nom de domaine

6 Centre darbitrage et de médiation 6 Litiges concernés gTLDs:.com,.net,.org,.biz,.info,.name,.pro,.museum,.coop,.aero,.travel ccTLDs, ayant adopté les principes UDRP (ex. ag,.as,.bs,.bz,.co,.cc,.cy,.ec,.fj,.gt,.la,.md,.na,.nu,.pa,.ph,.pn,.ro,.sc,.tt,.tv,.ve,.ws,…)

7 Centre darbitrage et de médiation 7 Litiges concernés 1. Le nom de domaine doit être identique, ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle le requérant a des droits; ET 2. Le détenteur du nom de domaine ne doit avoir aucun droit, ni intérêt légitime sur le nom de domaine; ET 3. Le nom de domaine doit avoir été enregistré et être utilisé de mauvaise foi.

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9 9 Avantages de la procédure UDRP Procédure rapide: 60 jours Economique (Taxe de base : 1,500 USD) Globale Transparente Décisions contraignantes, exécutées dans les 10 jours

10 Centre darbitrage et de médiation 10 Litiges administrés par le Centre

11 Centre darbitrage et de médiation 11 Part respective des gTLD Part respective des gTLD en pourcentage des noms de domaines litigieux.aero,.edu,.name: 2 à 3 dossiers chacun

12 Centre darbitrage et de médiation 12 Provenance des parties

13 Centre darbitrage et de médiation 13 Exemples de litiges (octobre 2004 à février 2006) Electronique: Samsung, Hitachi, Telefunken Culture et divertissement: Bibliothèque nationale de France, Gehry, Vargas Llosa, Saint Exupery, Glastonbury Festival, Larry King, Monte Carlo Casino, Morgan Freeman, Playboy, Abbey Road Studios, Lido Paris, Universal Studios. Mode: Chanel, Armani, Ralph Lauren, Donna Karan, Harrods, Vogue Télécommunications: Sony-Ericsson, Deutsche Telekom, Nokia, Maori TV, TV Azteca Alimentaire: Auchan, Coca Cola, Nestlé, Starbucks, Yoplait

14 Centre darbitrage et de médiation 14 Exemples de litiges (octobre 2004 à février 2006) Banques: La Caixa, JP Morgan, Banco de Bogota, Credit Suisse Pharmaceutique: Pfizer, Sanofi-Aventis, Tamiflu Institutions: Greenpeace, Harvard University, Livestrong Foundation, Give2Asia Sports: Adidas, Ronaldinho, Houston Rockets, Michelin, Real Madrid Internet et technologies de linformation: Google, Network Solutions, Yahoo, Dell, Microsoft, Kazaa Transports: Porsche, Air France, Hyundai, Eurochannel, Ferrari, Lamborghini Hotels: Accor, Le Meridien, Ibis, Hyatt

15 Centre darbitrage et de médiation 15 Ressources offertes par lOMPI « Overview » des décisions des commissions administratives de lOMPI sur certaines questions courantes (en anglais seulement) –Couvre 26 questions couramment traitées –Basé sur plus de décisions –Valeur informative (ne lie pas les commissions administratives) –http://arbiter.wipo.int/domains/search/overview Index des décisions des commissions administratives de lOMPI –Liste détaillées des questions traitées et des catégories de noms de domaines en cause –Mise à jour sur une base quotidienne –http://arbiter.wipo.int/cgi-bin/domains/search/legalindex?lang=fre

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19 Centre darbitrage et de médiation 19 Impact des précédents La règle du précédent nest pas strictement applicable dans le cadre de lUDRP. Toutefois, la plupart des experts estiment quil est souhaitable que des situations similaires soient traitées de façon similaire, en vue dune plus grande prévisibilité. Décisions pertinentes: Geobra Brandstätter GmbH & Co KG v. Only Kids Inc D ( et al., Transfert); Howard Jarvis Taxpayers Association v. Paul McCauley D (, Plainte rejetée); PAA Laboratories GmbH v. Printing Arts America D (, Plainte rejetée).D D D

20 Centre darbitrage et de médiation 20 Questions de fond I La marque sur laquelle se fonde la demande doit-elle nécessairement être enregistrée ?

21 Centre darbitrage et de médiation 21 Questions de fond I (suite) Réponse: NON. Un demandeur peut sappuyer sur une dénomination non enregistrée, dans la mesure où celle-ci a acquis une notoriété suffisante. La règle est aussi applicable aux demandeurs issus de pays de droit civil. Voir notamment: –Luis Cobos v. West, North (Nick Handle: JNMTOKTCQD), OMPI Litige D ( ; transfert)

22 Centre darbitrage et de médiation 22 Questions de fond II Lutilisation dun nom de domaine identique à une marque à des fins de critique ou dexpression peut-elle constituer un intérêt légitime ?

23 Centre darbitrage et de médiation 23 Questions de fond II (suite) Première approche: Le droit de critiquer ne justifie pas lenregistrement dun nom de domaine identique ou similaire à une marque. Voir notamment: –Triodos Bank NV v. Ashley Dobbs, OMPI Litige D ( ; transfert)

24 Centre darbitrage et de médiation 24 Questions de fond II (suite) Deuxième approche: Lutilisation non commerciale dun nom de domaine identique ou similaire à une marque, à des fins de critique ou de commentaire légitime, peut constituer un intérêt légitime. Voir notamment: –Howard Jarvis Taxpayers Association v. Paul McCauley, OMPI Litige D ( ; rejet de la plainte)

25 Centre darbitrage et de médiation 25 Traitement des litiges 96,5% des litiges gTLD soumis au Centre au 28 février 2006 ont été résolus –Clôture avant résolution (notamment pour cause de transaction): (20.5%) –Décision: (76.0%) –En cours: 301 (3.5%) 76.0% %

26 Centre darbitrage et de médiation 26 Décisions 83.1% 0.9% 16.0% Transfert 83.1 % Annulation 0.9 % Rejet 16 %

27 Centre darbitrage et de médiation 27 Litige typique Plainte comptant 8 à 10 pages (sans annexes) –Enregistrements de marques inclus –Allégations et éléments de preuve démontrant labsence dintérêt légitime –Allégations et éléments de preuve démontrant la mauvaise foi Le défendeur fait défaut dans 67.4% des cas Commission administrative à un expert –Trois experts dans 8% des cas

28 Centre darbitrage et de médiation 28 Administration des litiges Unités denregistrement Notification Nomination des commissions administratives Soumissions ultérieures –Soumissions non sollicitées –Augmentation du nombre dordonnances des commissions administratives

29 Centre darbitrage et de médiation ccTLDs - Mars 2006

30 Centre darbitrage et de médiation 30.fr : Règlement de la PARL par décision technique PARL: Procédure Alternative de Résolution de Litiges Développée en collaboration avec lAFNIC En vigueur dès le 11 mai 2004, applicable à lensemble des noms de domaine enregistrés auprès de lAFNIC

31 Centre darbitrage et de médiation 31 PARL par décision technique: quelques chiffres 29 plaintes depuis 2004 (2004: 5, 2005: 23, 2006: 1) Décisions de transfert: 20 Clôture avant décision: 6 Origine des parties: –Requérant: France 26 (autres DE, USA, AT) –Défendeur: France 28 (autres: BZ, GB)

32 Centre darbitrage et de médiation 32 Similitudes avec UDRP Pas un arbitrage : possibilité de recours devant un tribunal français Décision obligatoire Expert décide sur base de demande et réponse (pas daudience) Mesures de réparation : transmission ou suppression (pas de dommages et intérêts)

33 Centre darbitrage et de médiation 33 Différences avec UDRP Expert unique Critères de décision de lexpert: –UDRP: Droit dans marque, absence dintérêt légitime, mauvaise foi –.FR: atteinte aux droits des tiers protégés en France; démonstration des droits du demandeur dans la dénomination (en cas de demande de transmission)

34 Centre darbitrage et de médiation 34 Atteinte aux droits des tiers Latteinte aux droits des tiers couvre un champ dépassant la seule atteinte au droit des marques. Exemples: –Concurrence déloyale: Le contre Monsieur Michel Baujard, OMPI Litige DFR ( ; transmission). –Atteinte à une appellation dorigine contrôlée: Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) contre Internet SARL, OMPI Litige DFR ( ; transmission).

35 Centre darbitrage et de médiation 35

36 Centre darbitrage et de médiation 36 Médiation et arbitrage Adapté pour la plupart des litiges de PI Contrôle et autonomie des parties Rapport durée / coût Confidentialité

37 Centre darbitrage et de médiation 37 Médiation et arbitrage

38 Centre darbitrage et de médiation 38 Clauses de médiation et darbitrage OMPI Médiation Arbitrage Arbitrage accéléré Médiation suivie par arbitrage Disponible à « Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis l'OMPI. Le lieu de la médiation sera... La langue de la à médiation conformément au Règlement de médiation de procédure de médiation sera … » «Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres][d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera... La langue de la procédure d'arbitrage sera... Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit … »

39 Centre darbitrage et de médiation 39 Le rôle du Centre Procédures efficaces et peu coûteuses Liste darbitres et médiateurs Atelier de médiation dans les litiges de propriété intellectuelle, juin 2006 Atelier darbitrage, octobre 2006 Atelier avancé noms de domaine, octobre 2006

40 Centre darbitrage et de médiation 40 Information Liste de diffusion


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