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Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI 10 ANS DAPPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES DESSINS & MODELES : BILANS ET PERSPECTIVES UNE AUTONOMISATION.

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1 Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI 10 ANS DAPPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES DESSINS & MODELES : BILANS ET PERSPECTIVES UNE AUTONOMISATION ACQUISE Intervenante : Malaurie PANTALACCI

2 UNE AUTONOMISATION ACQUISE… Critères de protection spécifiques : une application distributive Les contours de la notion de divulgation destructrice de validité : lapport de la réforme Labsence de protection des modèles non apparents La délimitation droit dauteur / droit des dessins et modèles : une plus grande rigueur Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

3 CRITÈRES DE PROTECTION SPÉCIFIQUES : UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

4 LE PREALABLE A LAPPLICATION DES DEUX CRITERES DE VALIDITE Lapplication de lOrdonnance de 2001 ; Conflit de lois dans le temps, problématique résolue par la Cour de Cassation (arrêt du 4 juillet Jeantet c. Système U); Un arrêt de principe reconnu et appliqué sauf… Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

5 UN ORDRE PRECIS POUR UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE Les deux critères de validité à examiner dans un ordre précis ; La nouveauté ; Le caractère propre ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

6 UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE A GEOMETRIE VARIABLE Encore quelques flottements dans la jurisprudence française : Sur lordre dexamen des critères ; Sur lappréciation du caractère propre ; Un examen orthodoxe des critères de validité par lOHMI Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

7 APPLICATION DISTRIBUTIVE DES DEUX CRITERES DE VALIDITE Une application distributive acquise en droit communautaire ; Une application distributive de mieux en mieux appréhendée en France ; Même si la notion de cumul absolu entretient certaines imprécisions ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

8 LES CONTOURS DE LA NOTION DE DIVULGATION DESTRUCTRICE DE VALIDITÉ : LAPPORT DE LA RÉFORME Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

9 LES CONTOURS DE LA DIVULGATION Lintégration dune notion inconnue du droit français des dessins et modèles ; Une notion définie aujourdhui quasi- exclusivement par lOHMI ; Une notion peu apparente dans la jurisprudence française ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

10 ZOOM SUR LE DROIT TRANSITOIRE DE LAUTODIVULGATION Lintroduction du principe dautodivulgation et la nécessité dun droit transitoire ; Les dessins et modèles issus du droit transitoire français inexploitables en dehors des frontières françaises ? Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

11 LABSENCE DE PROTECTION DES MODELES NON APPARENTS Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

12 ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT Le caractère apparent des pièces de produits complexes, une condition de validité ; Le moment de lappréciation de lapparence de la pièce du produit complexe ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

13 ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT Pour au moins une utilisation normale de la pièce du produit complexe ; En fonction de la nature de cette pièce ; Cette condition engendre une nouvelle disparité avec le droit dauteur ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

14 LA DÉLIMITATION DROIT DAUTEUR / DROIT DES DESSINS ET MODÈLES : UNE PLUS GRANDE RIGUEUR Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

15 LA NOTION DE CUMUL, CURSEUR DE LA DELIMITATION DES DROITS Fusion des deux droits et cumul absolu/total Délimitation des deux droits et cumul partiel/alternatif Le cumul des deux droits réaffirmé par la CJUE Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

16 UNE DÉLIMITATION NAISSANTE DROIT DAUTEUR / DROIT DES DESSINS ET MODÈLES La délimitation des deux droits semble pour le moment « appauvrir » le droit dauteur ; … au détriment des titulaires de droits de propriété intellectuelle ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

17 UNE AUTONOMISATION ACQUISE MAIS EN CONSTRUCTION Lattachement à la notion de cumul absolu semble avoir muselé une autonomisation plus importante du nouveau droit ; Le respect des spécificités du nouveau droit a permis : une autonomisation du droit spécial des dessins et modèles ; pour un avènement dun droit spécifique ? Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

18 MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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