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Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) WWW.OAMI.EUROPA.EU MOTIFS RELATIFS Arnaud Folliard-Monguiral, Département.

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1 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) MOTIFS RELATIFS Arnaud Folliard-Monguiral, Département « Coopération Internationale et Affaires Juridiques » (OHMI) APRAM, Paris, 2 novembre 2011

2 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Statistiques En 2011… 213 arrêts et ordonnances du Tribunal, 32 de la Cour 184 recours et 30 pourvois

3 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Procédures

4 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Règle 17(2) RE – Trad. Certif. Enregistr. Trib. UE, 29 sept. 2011, T-479/08, Motif à bandes LOHMI ne peut prendre en considération des éléments non traduits sils sont essentiels aux fins de la preuve de lexistence, de la validité ou de létendue de la protection de la marque antérieure (§ 33) Sapplique au type de la marque antérieure (verbale, 3D, etc. ) et à son statut légal et procédural (existence de procédures en cours) (§ 42-50) LOHMI ne peut rechercher ces info ex officio (§ 53)

5 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Art. 76(2) RMC: Preuves dusage additionnelles Trib. UE, 15 septembre 2011, T-434/09, Centrotherm, 22 septembre 2011,T-250/09, MANGIAMI Trib. UE, 29 september 2011, T-415/09, FISHBONE, 16 novembre 2011, T-308/06, Buffalo Milke dès lors que les preuves présentées par lintervenante au-delà du délai imparti par la division dopposition ne sont pas les premières et uniques preuves de lusage, mais quil sagit de preuves complémentaires à des éléments de preuves pertinents, déposés dans le délai imparti, la circonstance que la requérante a contesté de tels éléments était suffisante pour justifier que lintervenante produise des éléments de preuve supplémentaires, conjointement au dépôt de ses observations. La prise en considération de ces éléments a permis à la division dopposition, puis à la chambre de recours, de décider de lusage sérieux de la marque antérieure sur la base de tous les éléments de faits et de preuve pertinents »

6 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Recours devant Trib. UE E-Curia: tous les actes de procédure peuvent être échangés avec les greffes des juridictions par voie électronique via cette application sécurisée. Les avocats et les agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union qui utiliseront cette application n'auront plus à communiquer les actes de procédure en format « papier » et seront dispensés d'avoir à produire des copies conformes de ces actes. Vers une suppression du délai de distance ?

7 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Risque de confusion Art. 8(1)(b) RMC

8 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Degré dattention Trib. UE, 15 février 2011, T-213/09, Yormas / NORMA, § juillet 2011, T-220/09, ERGO / URGO, § 21 Lorsquun produit ou service sadresse à deux catégories distinctes de public (ex. Services financiers, médicaments), le public ayant le moindre degré dattention est pris en considération. Trib. UE, 24 Mai 2011, T-408/09, ancotel / ACOTEL, § (Télécomm. / telehousing et interconnexion) « Lorsque les produits ou services de lune des marques en conflit sont inclus dans la désignation plus large visée par lautre marque, le public pertinent est défini par référence au libellé le plus spécifique »

9 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Similarité des produits et services Trib. UE, 6 octobre 2011, T-247/10, DEUTSCHEMEDI.DE / MEDI.EU (Cl 35: vente dappareils médicaux / Tête de Cl 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau) Risque de confusion Le Trib. commet deux erreurs: estimer que les services de vente au détail méritent protection sans précision quant aux produits objets de la vente + se référer à lactivité concrète de lopposant (§ 29-30)

10 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Similarité des signes TOFUKING / KING + CURRY KING

11 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Similarité des signes TriB. UE, 17 février 2011, T-10/09 (§ 46-48) F1 + F1 + F1

12 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Marques non enregistrées et autres signes utilisés dans la vie des affaires Art. 8(4) RMC

13 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Art. 8(4) CTMR CJ, 29 mars 2011, C-96/09, Anheuser-Busch, Inc / Budějovický Budvar, národní podnik (BUD / BUD) La portée du signe dépend de limportance géographique et économique de son usage plutôt que de létendue géographique de sa protection (§ ) Le territoire pertinent est celui dont la loi nationale est invoquée (§ ) Lusage doit être démontré à une date antérieure à la date de dépôt de la demande communautaire (§ ) Retour devant le Trib. UE: quid conséquences CJ, 8 sept 2009, C-478/07, Rudolf Ammersin GmbH ? (caractère exhaustif de la protection prévue par Reg 510/2006)

14 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Usage sérieux Art. 42(2), 51 and 57 RMC

15 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Valeur probatoire Trib. UE, 15 juillet 2011, T-108/08, GOOD LIFE Des décisions nationales sont fréquemment produites comme précédent jurisprudentiel ou comme preuve dun fait (réputation, usage sérieux etc.) La valeur probatoire dune décision nationale est limitée et nétablit pas à elle seule lusage sérieux lorsque ses motifs sont succints et fondés sur des preuves factuelles qui navaient pas été présentées à lOHMI (§ 24-25)

16 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Usage sérieux Trib. UE, 13 avril 2011, T-202/09, ALDER CAPITAL / HALDER, § Lusage dun signe qui correspond aussi à un nom commercial peut établir lusage en tant que marque pour des services financiers Trib. UE, 18 janvier 2011, T-382/08, VOGUE / VOGUE PORTUGAL, § 47 Lusage dun signe qui correspond à un nom commercial exploité pour la vente au détail de chaussures nétablit pas lusage sérieux en tant que marque pour des chaussures

17 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Usage sérieux Trib. UE, 9 sept. 2011, T-289/09, OMNICARE CLINICAL RESEARCH / OMNICARE services dorganisation de conférences, séminaires, expositions et salons pour les médecins La gratuité de ces services nexclut pas le sérieux de lusage (§ 67) à moins quils nentrent pas en concurrence avec les services proposés sur le marché par dautres entreprises, cest-à-dire sils ne sont pas – et nont pas vocation à être – distribués dans le circuit commercial (§ 68) « Même sil ne peut être exclu que de tels services aient pour finalité ultime dinciter le public pertinent à acheter ou à prescrire des médicaments produits par lintervenante, ils sont néanmoins concurrents dautres services similaires sur le marché, notamment lorsquils sont fournis par des entreprises présentes sur le marché des médicaments, lesquelles sont également susceptibles de fournir ces services de manière non rémunérée » (§ 70)

18 Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Information: (+ 34) (standard téléphonique) (+ 34) (assistance e-business) (+ 34) (télécopieur central) Office de lharmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) Avenida de Europa, 4 E Alicante ESPAGNE


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