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Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) WWW.OAMI.EUROPA.EU Jurisprudence du Tribunal et de la Cour de Justice.

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1 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Jurisprudence du Tribunal et de la Cour de Justice Les motifs relatifs Arnaud Folliard-Monguiral, Département Annulation et Contentieux

2 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Preuve du droit antérieur TUE, 16 juin 2010, T-487/08, KREMEZIN / KRENOSIN, pts Certificat denregistrement dune marque internationale TUE, 24 nov 2010, T-137/09, R 10 / R 10, pts Preuve de la titularité dune marque non enregistrée

3 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Faits, preuves et arguments (art. 76 RMC) TUE, 13 septembre 2010, T-292/08, OFTEN / OLTEN, pts & Absence de contestation du sérieux de lusage et compétence des chambres de recours TUE, 17 mars 2010, T-63/07, tosca de FEDEOLIVA / TOSCA, pts 14, Précision quant au type datteinte visé par art 8(5) RMC

4 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) art. 8(1)(b) RMC: élément dominant TUE, 25 nov 2010, T-169/09, GOTHA / GOTCHA, pts Lélément verbal dune marque complexe nest pas toujours dominant CJ, 15 janvier 2010, C-579/08P, FERROMIX / FERROMAXX, pts Un élément descriptif, seul ou en combinaison avec un autre élément descriptif, peut être dominant

5 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) art. 8(1)(b) RMC: marque antérieure faible ou forte TUE, 19 mai 2010, T-243/08, EDUCA Memory game / MEMORY, pt 27 TUE, 25 mars 2010, T-5/08, Golden Eagle, pt 65 Le caractère distinctif per se élevé ou faible de la marque antérieure nest pris en compte quau stade de lappréciation du risque de confusion, pas au stade de la comparaison des signes

6 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) art. 8(1)(b) RMC: marque antérieure faible ou forte TUE, 11 mai 2010, T-492/08, STAR FOODS / STAR SNACKS, pts TUE, 22 juin 2010, T-492/08, CARBON CAPITAL MARKET / CM CAPITAL MARKETS, pts 40, 59 & 63

7 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Position distinctive autonome TUE, 25 mars 2010, T-5/08, Golden Eagle, pt 60 TUE, 13 septembre 2010, T-366/07, P&G PRESTIGE BEAUTE / PRESTIGE, pts 76 & 82

8 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Position distinctive autonome CJ, 24 juin 2010, C-51/09 P, BARBARA BECKER / BECKER, pts Un nom de famille na pas toujours de position distinctive autonome au sein dun nom complet Importance de la célébrité du déposant

9 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Comparaison des signes 3-D TUE, 4 mars 2010, T-24/08, pts & 31-33

10 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Comparaison des produits et services Communication Président OHMI, 16 juin 2003 Usage des têtes de classe Aff. Préjud. C-307/10 IP Translator TUE, 8 sept 2010, T-575/08, ACUMED / AQUAMED, pt 26 TUE, 8 sept 2010, T-152/08, SCORPIONEXO / ESCORPION, pt 47

11 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Série de marques TUE, 27 avril 2010, T-303/06 & T-336/06, UNIWEB & UniCredit Wealth Management / UNIFONDS, UNIRAK & UNIZINS, pts Le dénominateur commun doit être sufisament distinctif pour déclencher association entre les marques

12 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Art 8(2)(c) RMC: Marques notoires TUE, 22 juin 2010, T-255/08, JOSE PADILLA / JOSE PADILLA, pts Le patronyme dun compositeur de musique connu nest pas une marque pour des CD, DVD, vêtements ou vins

13 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Art 8(4) RMC: Marques non enregistrées & autres signes de portée plus que locale TUE, 9 juillet 2010, T-430/08, GRAIN MILLERS / GRAIN MILLERS, pts 30 et 41 Lusage dun nom commercial dans le cadre dimportations de blé de Roumanie vers lAllemagne satisfait aux conditions de lart 8(4) AG Cruz Villalón, 14 sept 2010, C-96/09, BUD / BUD, pt 106

14 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Art 8(5) RMC: Marques de renommée TUE, 7 déc 2010, T-59/08, NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC / PERLA, pts 36, 50-52, 57 et 65 Renommée acquise dans domaine lingerie est détournée dans domaine des perles. Importance des cas concrets de confusion TUE, 28 oct. 2010, T-131/09, BOTUMAX / BOTOX Réputation au Roy-Uni. Parasitisme et dilution

15 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Art 15, 42 & 57 RMC: Usage sérieux TUE, 30 juin 2010, T-351/08, MATRATZEN CONCORD / MATRATZEN, pts Usage à titre de marque pour service de vente au détail de meubles, et non de meubles TUE, 8 juillet 2010, T-30/09, peerstorm / PETER STORM, pt 45 La portée de lusage sérieux est prouvée par catalogues (nombreux articles et 240 magasins) TUE, 5 oct. 2010, T-92/09, STRATEGI / STRATEGIES, pts Services de consultation daffaires et usage comme titre dun magasine

16 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Les questions en suspens Benelux: question préjudicielle, aff. Omel / Onel Lusage dune marque communautaire dans un seul Etat Membre suffit-il ? Affaire préjud. C-488/10 (dessins et modèles) Lusage dune marque communautaire peut-il être interdit avant son annulation éventuelle ?

17 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Information: (+ 34) (standard téléphonique) (+ 34) (hotline e-business) (+ 34) (fax principal) Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) Avenida de Europa, 4 E Alicante SPAIN


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