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APRAM – OHMI JOURNEE DE SYNTHESE SUR LA MARQUE ET LE MODELE COMMUNAUTAIRES 2006 Lusage du signe à des fins autres que celle de distinguer les produits.

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1 APRAM – OHMI JOURNEE DE SYNTHESE SUR LA MARQUE ET LE MODELE COMMUNAUTAIRES 2006 Lusage du signe à des fins autres que celle de distinguer les produits et services dun opérateur. José MONTEIRO

2 Le droit des marques a été tiraillé, au cours de ces dernières décennies, entre deux dynamiques contradictoires: la conception absolutiste la conception finaliste.

3 Lobjet de cette étude est danalyser le régime juridique applicable aux comportements qui ne portent pas a priori atteinte à la fonction de garantie didentité dorigine de la marque stricto sensu.

4 Le régime juridique des usages du signe à des fins autres que celle de distinguer les produits et services dune opérateur, loin du monolithisme, sapparente davantage à un agrégat de dispositions hétérogènes, agencées au gré de la diversité des situations rencontrées.

5 Ce régime juridique complexe doit de plus être interprété à laune des fonctions de la marque: distinctive et publicitaire.

6 Cest en identifiant la fonction essentielle de distinguer que lon peut parvenir à séparer les usages aux fins de distinguer des autres comportements.

7 Sur la fonction essentielle de la marque la jurisprudence de la CJCE a évolué dun approche subjective (instrument de concurrence) vers une conception objective (droit à finalité sociale).

8 Mais la marque revêt aussi une fonction publicitaire permettant détablir un dialogue entre le producteur et le consommateur.

9 PLAN Les actes dusage du signe échappant au monopole du titulaire de la marque de par leur nature ou leur destination; Les actes dusage légitimés au titre des exceptions au monopole du titulaire de la marque.

10 Les actes dusage du signe échappant au monopole du titulaire de la Marque de par leur nature ou leur destination.

11 La problématique: jusquoù le titulaire peut-il aller trop loin ?

12 Le droit exclusif prévu par larticle 5-1, a) de la directive a été octroyé afin de permettre au titulaire de la marque de protéger ses intérêts spécifiques en tant que titulaire de cette marque, c'est-à-dire de sassurer que la marque puisse remplir ses fonctions propres.

13 Les usages qui ninterviennent pas dans la vie des affaires.

14 Art. 5.1: La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en labsence de son consentement de faire usage dans la vie des affaires a) dun signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; b) dun signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de lidentité ou de la similitude des produits ou des service couverts par la marque et le signe, il existe dans lesprit du publique un risque de confusion qui comprend le risque dassociation entre le signe et la marque. »

15 La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à lutilisateur final lidentité dorigine du produit ou du service désigné par celle-ci en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance.

16 Lanalyse de larticle 5.1, permet de dire que le titulaire de la marque ne peut pas interdire tout usage du signe mais uniquement ceux qui ont pour objet de distinguer les produits ou les services quil représente, de ceux dautres entreprises.

17 Cet usage doit ensuite avoir lieu dans la vie des affaires.

18 Lusage du signe identique à la marque a bien lieu dans la vie des affaires dès lors quil se situe dans le contexte dune activité commerciale visant à un avantage économique, et non dans le domaine privé.

19 Usage à fins descriptives Affaire : Michael Holterhoff: Lusage de la marque ne porte pas atteinte à aucun des intérêts que vise à protéger larticle 5.1, a). Usage à fins descriptives Affaire : Michael Holterhoff: Lusage de la marque ne porte pas atteinte à aucun des intérêts que vise à protéger larticle 5.1, a).

20 Le droit exclusif prévu lart. 5.1, a) a été octroyé afin de permettre au titulaire de la marque de protéger ses intérêts spécifiques en tant que titulaire de la marque, c'est-à-dire dassurer que le signe identifiant puisse remplir ses fonction propre.

21 Lorsque le fabricant dun modèle réduit dauto reproduit à léchelle réduite un modèle de véhicule y compris la marque, cela peut constituer un usage en tant que marque au sens de lart. 5.1, a), mais cela ne porte pas atteinte aux intérêts du titulaire de la marque pour autant que le public ne le perçoit pas comme un renvoi à la marque dorigine.

22 Quand lintérêt de lutilisateur du signe lemporte sur lintérêt du titulaire: Affaire Galileo.

23 Les usages ayant pour fonction de désigner autre chose que les produits ou services dun opérateur économique.

24 Art. 5.5 : Les paragraphes 1 à 4 naffectent pas les dispositions applicables dans un Etat membre relatives à la protection contre lusage qui est fait dun signe à des fins autres que celle de distinguer les produits ou services lorsque lusage de ce signe sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

25 Affaire ROBELCO

26 Commission : Larticle 5.5 de la directive a pour objet non pas doffrir une forme déterminée de protection ou de permettre de la prévoir dans un cadre harmonisé, mais de lexclure catégoriquement de la protection des marques.

27 CJCE: Lorsque le signe nest pas utilisé aux fins de distinguer des produits ou des services, il convient de se référer aux ordres juridiques des Etats membres pour déterminer létendue et, le cas échéant, le contenu de la protection accordée aux titulaires de marques qui prétendent subir un préjudice résultant de lutilisation de ce signe en tant que nom commercial ou dénomination sociale.

28 Affaire ANHEUSER BUSCH

29 Un nom commercial peut-être considéré comme un « signe » en conflit avec une marque enregistrée lorsquil est utilisé avec la fonction, propre de la marque, de créer un lien entre le produit et lentreprise qui le fabrique et quil est partant susceptible de provoquer une confusion dans lesprit des consommateurs, en les empêchant de comprendre aisément si des produits déterminés se rapportent au titulaire du nom commercial ou au titulaire de la marque enregistrée.

30 Le nom commercial constitue un droit relevant du champ dapplication matériel de laccord ADPIC. Partant, si ce droit est né antérieurement à celui de la marque avec lequel il est réputé entrer en conflit, et quil permet à son détenteur, dutiliser un signe identique ou similaire à cette marque, une telle utilisation ne saurait être interdite en vertu du droit exclusif que confère la marque à son titulaire.

31 Quid de lenregistrement et / ou d exigences quantitatives ?

32 Affaire CELINE

33 Larticle 5.1 de la directive doit-il être interprété en ce sens que ladoption, par un tiers qui ny a pas été autorisé, dune marque valable enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou denseigne, dans le cadre dune activité de commercialisation de produits identiques, constitue un acte dusage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif ?

34 OHMI : Larticle 5.1 doit être interprétée en ce sens que le droit exclusif de la marque est opposable à lusage à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, par un tiers non autorisé, dun signe identique ou similaire pour la commercialisation de produits ou services identiques ou similaires, à condition que la juridiction de renvoi ait constaté que lusage incriminé soit fait pour désigner lesdits produits ou services.

35 Quel devenir pour larticle 5.5 ?

36 Les actes dusage du signe légitimé au titre des exceptions au monopole du titulaire (dans un objectif doptimisation de la concurrence effective).

37 Deux limitations principales : Celles qui découlent de lobligation de loyauté vis-à-vis du consommateur et ont pour objet de lui proportionner une information complète sur le bien ; La publicité comparative.

38 Limitations découlant dune obligation de loyauté envers le consommateur.

39 Par une limitation des effets des droits que le titulaire dune marque tire de larticle 5 de la directive, larticle 6 vise à concilier les intérêts fondamentaux de la libre protection des droits de marque et ceux de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services dans le marché commun.

40 Larticle 6 tend à assurer un équilibre entre lintérêt du titulaire à ce que la marque puisse pleinement assumer sa fonction de garantie de lorigine des produits quil fabrique, et lintérêt des autres opérateurs à avoir plein accès au marché, sans exclure dailleurs que dautres intérêts puissent entrer en jeu.

41 Article 6.1 : Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire dinterdire à un tiers lusage dans la vie des affaires: c) de la marque lorsquelle est nécessaire pour indiquer la destination dun produit ou dun service, notamment en tant quaccessoire ou pièces détachées, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

42 Arrêt BMW

43 Arrêt GILLETTE:

44 Aucun produit ne saurait être exclu, en principe, du champ dapplication de larticle 6.1, c) quil sagisse dun produit principal, dun accessoire ou dune pièce détachée, si la mention de la marque dautrui est nécessaire pour en indiquer sa destination.

45 Concernant le contenu de la « nécessité ».

46 Dans lappréciation de la protection de la marque il ne faut pas tenir compte uniquement des exigences du titulaire. La directive entend également garantir la possibilité de choix du consommateur.

47 La publicité comparative

48 Arrêt TOSHIBA: Compte tenu de la définition particulièrement large de la directive, voulue par le législateur afin de couvrir le plus grand nombre possibles de forme de publicité comparative, celle-ci peut se présenter sous des formes très variées.

49 Le seul élément requis pour quon soit en présence dune publicité comparative, est lidentification, explicite ou implicite, dun concurrent ou des biens ou des services quil propose.

50 En cas de conflit entre la directive 84/450 et la directive 89/104, la première lemporte. « Les conditions exigées de la publicité comparative doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à celle-ci » (Toshiba).

51 Ainsi un annonceur ne saurait être considéré comme tirant indûment profit de la notoriété attachée à des signes distinctifs de son concurrent, si une référence à ces signes est la condition dune concurrence effective sur le marché en cause.

52 Affaire Toshiba : Si les numéros des articles dun fabricant dappareils constituent en tant que tels des signes distinctifs au sens de lart 3 de la directive 84/450, leur utilisation dans les catalogues dun fournisseur concurrent ne permet pas à ce dernier de tirer indûment profit de la notoriété qui y est attachée que lorsque leur mention a pour effet de créer dans lesprit du public visé par la publicité, une association entre le fabricant dont les produits sont identifiés et le fournisseur concurrent.

53 Affaire Siemens / Vipa: En utilisant dans ses catalogues lélément central dun signe distinctif dun fabricant, connu dans les milieux spécialisés, un fournisseur concurrent ne tire pas indûment profit de la notoriété qui est attachée à ce signe distinctif.

54 Quelle est la limite au-delà de laquelle un annonceur doit être considéré comme agissant de manière déloyale ? Ce sera pratiquement le cas uniquement où sa démarche serait inspirée par le seul souci de tirer profit de la notoriété de son concurrent pour favoriser sa propre activité.

55 Merci.


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