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LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE Dr. Frank Hagemann avocat au barreau dHambourg.

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1 LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE Dr. Frank Hagemann avocat au barreau dHambourg

2 Le plan: Le cadre juridique Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples Sanctions Aspects stratégiques et pratiques

3 Le cadre juridique Code sur la concurrence déloyale (UWG) Structure Art. 1 Objectif de la loi (Protection des concurrents, des consommateurs et de lintérêt public au bon fonctionnement de la concurrence) Art. 2Définitions Art. 3Clause générale Art. 4 à 7Exemples Art. 8 à 11 Effets juridiques (Droit à la cessation, dommages et intérêts, absorbtion des bénéfices) Art. 12 à 15Procédure Art. 16 à 20Sanctions pénales AnnexeCatalogue des pratiques déloyales (Directive 2005/29/CE)

4 Nouvelles formes de concurrence déloyale Lactualité en trois exemples: 1.Comparateurs de prix 2.Noms de domaine 3.Mots-clés (Key Words)

5 Nouvelles formes de concurrence déloyale Comparateurs de prix

6 Nouvelles formes de concurrence déloyale Noms de domaine termes distinctifs: cybersquattage / droit des marques termes génériques (non trompeur pour une plateforme) (trompérie) (trompérie) domaines de premier niveau (top-level-domains) (trompérie: AG = Antigua / Aktiengesellschaft)

7 Nouvelles formes de concurrence déloyale Publicité par mot-clé (Key Word Advertising) BGH GRUR 2009, 500 – Beta Layout

8 Nouvelles formes de concurrence déloyale Publicité par mot-clé (Key Word Advertising)

9 « sanctions » action en cessation (le plus souvent en référé) concurrents associations professionnelles / associations des consommateurs chambres de commerce de dindustrie / artisanat mais pas: consommateurs dommages et intérêts absorption des bénéfices au profit du budget fédéral sanctions pénales

10 « sanctions » dommages et intérêts trois méthodes de calcul (aux choix de la partie lésée): 1. dommage effectif y compris le manque à gagner 2. licence fictive" 3. absorption des bénéfices réalisés

11 Aspects pratiques et stratégiques règlement extra-judiciaire (art. 12 al. 1 UWG) mise en demeure déclaration de cessation / peine contractuelle prise en charge des coûts par le contrevenant action en référé (art. 12 al. 2 UWG) interdiction de lacte incriminé dans 1 – 3 jours urgence prescription (6 mois)

12 Merci !


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