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© 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 1 Une année de pratique de la marque communautaire.

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1 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 1 Une année de pratique de la marque communautaire : Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus APRAM - 27 novembre 2008

2 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 2 I – Caractère distinctif (article 7-1 b, 7- 1 c, 7-1 d). II – Autres motifs de refus (article 7-1 e à 7-1 k)

3 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 3 I – Caractère distinctif A – Signe non distinctif (art. 7-1 b) B – Signe descriptif (art. 7-1 c) C – Signe usuel (art. 7-1 d)

4 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 4 A – Signe non distinctif (art. 7-1 b) Les signes visés par cette disposition sont réputés incapables d exercer la fonction essentielle de la marque : »Identifier lorigine économique du produit ou du service

5 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 5 Cette appréciation seffectue: »Par rapport aux produits et services désignés »Par rapport à la perception quen a le public pertinent.

6 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 6 A – Signe non distinctif (art. 7-1 b) 1° Les dénominations et les signes verbaux 2° Les signes complexes 3° Les signes figuratifs (dessins, formes, couleurs) 4° Les signes tridimensionnels

7 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 7 1°) Les dénominations et signes verbaux Labsence de caractère descriptif dun signe ninduit pas que ledit signe est distinctif Le caractère distinctif peut faire défaut si le public pertinent ne peut percevoir le signe comme une indication de lorigine commerciale

8 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 8 Cest notamment le cas de signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou services: –Lorsque le contenu sémantique du signe verbal indique au consommateur une caractéristique du produit relative à sa valeur marchande qui, sans être précise, procède dune information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de lorigine commerciale des produits. Même si le contenu sémantique du signe verbal, ne donne aucune information sur la nature des produits visés

9 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 9 Par ailleurs, il importe peu que le signe verbal considéré : – puisse avoir différentes significations, – constituer un jeu de mots, – ou être perçu comme fantaisiste, surprenant ou inattendu et par la même être mémorisable Dès lors que le signe nest pas perçu demblée par le comme une indication dune origine commerciale

10 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 10 a-) Les dénominations Exemples de dénominations non distinctive : –VITALITY (produits laitiers, boissons non alcooliques) TPICE 17 avril 2008 – Aff. T-294/06 « Ce mot à un caractère laudatif et indique un lien entre, dune part, la vitalité et lénergie, et, dautre part, les produits quil désigne… Il existe un rapport sensé et positif entre ce terme et des produits alimentaires », confirmé par le résultat des recherches de lexaminateur sur lusage du terme VITALITY dans la publicité en liaison avec des produits alimentaires.

11 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 11 Exemples de dénominations distinctives –GARUM (poissons, conserves de poisson) TPICE 12 mars 2008 – Aff. T-341/06 « Le terme GARUM était le nom commun dorigine latine dune sauce de poisson utilisée comme condiment à lépoque des Romains ». Ce terme est répertorié dans le dictionnaire Larousse Gastronomique.

12 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 12 Pour lappréciation du caractère distinctif du terme GARUM, sont déterminants : –Le public pertinent –La perception de ce public pertinent

13 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 13 Pour la Chambre de Recours, le public pertinent est constitué principalement du consommateur moyen, mais aussi du public « spécialisé des restaurateurs ». Selon le TPICE, la Chambre de recours aurait considéré à tort que la perception du public professionnel constitué par les restaurateurs sappliquerait aussi au consommateur moyen. Alors que la Chambre aurait par ailleurs reconnu que la signification du terme GARUM « ne peut être connue que par des spécialistes du secteur de la gastronomie et non pas nécessairement par le consommateur moyen ». –Le TPICE considère ainsi que la décision est « viciée par une détermination erronée du public pertinent et par un défaut dappréciation de la perception quil aura de la marque demandée ».

14 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 14 Par ailleurs, le TPICE rejette également largumentation de lOHMI selon laquelle « il suffit que le signe demandé soit susceptible dêtre utilisé, à lavenir, à des fins descriptives des produits… » En effet, selon le TPICE, lanalyse du caractère distinctif dun signe doit se « référer à une expérience de marché concrète et actuelle ou, à tout le moins, très probable et suffisamment rapprochée dans le temps… ». En revanche, « une évolution supposée, voire hypothétique, sans aucun rapport avec des éléments concrets et vérifiables, ne saurait, en principe, permettre détablir » labsence de caractère distinctif dun signe.

15 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 15 b) Les signes verbaux Sagissant de marques composées de plusieurs mots le caractère distinctif peut être apprécié: –en partie, pour chacun de ses termes ou de ses éléments, pris séparément, –mais doit, en tout état de cause, dépendre dun examen de lensemble quils composent. La seule circonstance « que chacun de ces éléments, pris séparément, est dépourvue de caractère distinctif nexclut pas que la combinaison quils forment puisse présenter un caractère distinctif ».

16 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 16 Exemples de signes verbaux non distinctifs – Signes perçus comme des messages à caractère promotionnel –LIGHT & SPACE (peintures) TPICE 10 octobre 2008 – Aff. T-224/07 La combinaison de ces mots souligne « la relation claire qui existe entre la lumière et lespace… Les produits en cause contribuent à refléter la lumière autour des espaces intérieurs, ce qui les rend plus spacieux… » Il sagit donc « dun message élogieux à caractère promotionnel »

17 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 17 « Bien que le mot « Space », pris isolément, ne soit pas descriptif daucun des produits désignés… il nen reste pas moins que, apprécié dans son ensemble, le signe en cause indique au public pertinent que les produits désignés ont la propriété de créer une ambiance lumineuse et spacieuse ».

18 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 18 –DREAM IT, DO IT! (services des classes 35, 36, 41, 45) TPICE 2 juillet 2008 – Aff. T-186/07 « Il est incontestable que le public… pertinent y verra une invitation ou une incitation à réaliser ses rêves et percevra le message que les services visés… lui permettront de réaliser ses rêves ». –Substance for Success (produits et services des classes 1, 40, 41, 42) TPICE 9 juillet 2008 – Aff. T-58/07 « La marque demandée véhicule dans lesprit du consommateur, un message publicitaire selon lequel les produits et les services contribuent au succès de ses clients ».

19 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 19 –SAFETY 1ST (produits pour enfants et bébés) TPICE 24 janvier 2008 – Aff. T-88/06 La marque sera perçue comme signifiant « La sécurité dabord » et indique que « les considérations de sécurité ont joué un rôle prépondérant dans la conception et la fabrication desdits produits ». –Vorsprung durch Technik – Le progrès par la technique (produits et services des classes 9, 14, 25, 28, 37, 38, 39, 40 et 42) TPICE 9 juillet 2008 – Aff. T-70/06 Cette expression « véhicule un message objectif selon lequel la supériorité technique permet la fabrication de meilleurs produits »

20 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 20 2-) Les signes complexes – (appareils électriques et électroniques, diodes lumineuses, lampes…) TPICE 15 octobre 2008 – Aff. T-287/07 Selon le TPICE, la dénomination INTELLIGENT VOLTAGE GARD indique que « les produits sont équipés dun dispositif ou dun processus qui assure une protection contre les surtensions ou les sous- tensions ».

21 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 21 Elle ne sera donc pas perçue comme une référence à une origine commerciale déterminée Quant à lélément figuratif, le TPICE considère quil sera perçu comme « une représentation typique dun voltmètre et donc dune caractéristique du produit et non pas comme une référence à une origine commerciale ». Limpression densemble produite par le signe verbal, combiné au signe figuratif ne permet donc pas de considérer que le signe complexe bénéficie dun caractère distinctif.

22 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 22 3°) Les signes figuratifs a)Les couleurs ou combinaisons de couleurs Afin de déterminer le caractère distinctif de telles marques, il convient d « apprécier si elles sont aptes à transmettre des informations précises, notamment quant à lorigine dun produit ou dun service ». –Or, elles sont en général « peu aptes à communiquer des informations précises » sur lorigine commerciale. –Et ce dautant quelles sont « habituellement et largement utilisées dans la publicité et dans la commercialisation des produits et des services pour leur pouvoir attractif, en dehors de tout message précis ».

23 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 23 Signe non distinctif : (Classes 9, 16, 42) TPICE 12 novembre 2008 – Aff. T-400/07 Selon le TPICE, le signe demandé ne comporte pas déléments aptes « à lindividualiser par rapport à dautres combinaisons de couleurs et à retenir lattention du consommateur ».

24 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 24 Eu égard à la perplexité globale du signe, « le public…aura des difficultés à en retenir des détails particuliers et à se souvenir de manière fiable des couleurs précises du signe… et de leur ordonnancement ». Au surplus, cette difficulté de mémorisation « sera accentuée par le fait que limpression visuelle densemble produite par ce signe pourra varier en fonction de la manière dont il sera utilisé ».

25 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 25 b°) Les formes Les critères dappréciation du caractère distinctif de telles marques ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, la perception du consommateur nest pas nécessairement la même entre ce type de marques et les marques verbales, ces dernières étant constituées par des signes indépendants de lapparence des produits quelles désignent.

26 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 26 En effet, le consommateur na pour habitude de présumer lorigine commerciale des produits en se fondant sur la forme ou celle de leur emballage en labsence de tout élément graphique ou textuel. –Il peut donc être plus difficile détablir le caractère distinctif dune marque tridimensionnelle que celui dune marque verbale ou figurative.

27 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 27 Plus la forme dont lenregistrement est demandé est proche de la forme la plus probable que prendra le produit, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif. Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur, est, de ce fait, susceptible de remplir sa fonction dorigine. Cette jurisprudence vaut également pour les marques figuratives constituées par la forme du produit.

28 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 28 Signe non distinctif : (sacs) TPICE 21 octobre 2008 – Aff. T-73/06 Selon le TPICE, « le signe litigieux constitue un modèle évoquant limage venant naturellement à lesprit de la représentation typique dun sac contemporain et ne peut dès lors pas être considéré comme distinctif ».

29 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 29 4) Signes tridimensionnels Signe non distinctif : (Filtres à peinture) TPICE 10 septembre 2008 – Aff. T-201/06 Selon le TPICE, « la forme en cause ne comprend aucun élément susceptible de sécarter de façon perceptible de lune des formes les plus courantes dun tel produit ».

30 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 30 La couleur jaune présente dans le signe ne permet pas au signe davoir une fonction distinctive. Lutilisation de cette couleur sera perçue « comme indiquant la présence de la pointe ou bien comme un élément décoratif ».

31 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 31 B – Signe descriptif (art. 7-1 c) Larticle 7-1 c vise à empêcher que des signes soient réservés à une seule entreprise. De tels signes doivent pouvoir être librement utilisés par tous.

32 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 32 Ces signes sont ceux qui peuvent servir, dans le cadre dun usage normal du point de vue du public pertinent, pour désigner : –Soit directement, –Soit par la mention dune de ses caractéristiques essentielles le produit ou le service.

33 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 33 Pour quun signe soit descriptif, il faut : – quil présente avec le produit ou le service un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description du produit ou service ou dune de leurs caractéristiques.

34 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 34 Enfin, il nest pas nécessaire que ledit signe soit effectivement utilisé, au moment de la demande denregistrement, à des fins descriptives des produits ou services, Il suffit que ces signes puissent être utilisés à de telles fins.

35 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 35 Dénomination descriptive : – MANPOWER (Classes 9, 16, 35, 41 et 42) TPICE 15 Octobre 2008 – Aff. T-405/05 La Chambre de recours a considéré que la dénomination MANPOWER, signifiant force de travail, est descriptive des produits et services désignés pour les consommateurs des pays suivants: Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suède, Danemark et Finlande. Le TPICE confirme cette décision concernant les consommateurs du Royaume-Uni, de lIrlande, de lAllemagne et de lAutriche (Le Royaume-Uni et lIrlande étant des pays anglophones – Le terme Manpower étant entré dans le langage courant en Allemagne et en Autriche).

36 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 36 En revanche, le TPICE annule la décision sagissant de lappréciation de la Chambre des recours sur la perception du terme MANPOWER par les consommateurs néerlandais, danois, suédois et finlandais. En effet, pour le TPICE, seule « une connaissance répandue de langlais, par le public pertinent ou par une partie significative de celui-ci, nest pas suffisante, si langlais nest pas effectivement utilisé… » dans le contexte dont relève les produits ou services, pour sadresser à ce même public.

37 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 37 Or, le TPICE estime que la Chambre de recours : –Na pas pris en considération lensemble du public pertinent (lensemble de la population en âge de travailler), –Na pas démontré que, dans le contexte des produits et services protégés par la marque, langlais était utilisé, ne fût- ce qualternativement avec la langue nationale, pour sadresser aux membres du public pris en considération.

38 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 38 Il ressort donc de cet arrêt : –Quune connaissance répandue de langlais dans un pays donné nest pas suffisante pour conclure au caractère descriptif dune marque, –Si cette langue nest pas utilisée dans le contexte des produits et services désignés.

39 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 39 Dénomination descriptive : – TEK (Etagères non en bois) TPICE 20 novembre 2008 – Aff. T- 458/05 Selon le TPICE, le terme TEK est descriptif de produits qui pourraient avoir lapparence du bois de teck.

40 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 40 Signes verbaux descriptifs : Sagissant de marques composées de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté pour lensemble quils composent. Tout écart perceptible dans la formulation du syntagme proposé, par rapport à la terminologie employée, dans le langage courant, pour désigner le produit ou services ou leurs caractéristiques essentielles, est propre à permettre la protection dune telle marque.

41 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 41 – BLUESOFT (lentilles de contact) TPICE 10 juin 2008 – Aff. T-330/06 Selon le TPICE, ce signe décrit des caractéristiques des produits, à savoir quil sagit de lentilles souples de couleurs bleue. – THE COFFEE STORE (Classes 30, 32 et 43) TPICE 9 juillet 2008 – Aff. T-323/05 Selon le TPICE, ce signe désigne un endroit où a lieu la vente de café, ou la consommation de ce produit ou de produits qui lui sont généralement associés.

42 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 42 – BioGenerix (produits pharmaceutiques) TPICE 16 septembre 2008 – Aff. T-48/07 Selon le TPICE, le signe BioGenerix décrit des médicaments génériques issus de la biotechnologie. Lorthographe particulière de ce signe ne permet pas de percevoir de différence sur le plan phonétique avec le terme BIOGENERICS.

43 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 43 – PRANAHAUS (Supports de sons et dimages, produits de limprimerie, Services de vente au détail) TPICE 17 septembre 2008 – Aff. T- 228/07 Selon le TPICE, le terme PRANA est un mot qui trouve son origine dans le sanscrit et qui renvoie à la notion de vie, de force vitale ou dénergie vitale. Ce terme revêt une importance dans lenseignement du yoga. Le TPICE en conclut que le signe PRANAHAUS informe directement le public pertinent dune caractéristique essentielle de ceux-ci, à savoir le lieu où sont commercialisés des produits ayant ce contenu thématique spécifique.

44 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 44 Pour le TPICE, le public pertinent serait: – le grand public non spécialisé, – lequel inclurait aussi un public spécial ayant des connaissances en matière de médecine alternative, désotérisme, dhindouisme, de culture orientale et de yoga.

45 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 45 Signe descriptif de lorigine géographique : Sont à ce titre exclus de lenregistrement: –Les noms désignant des lieux géographiques déterminés dores et déjà réputés ou connus pour les produits concernés et qui, dès lors, présentent un lien avec eux, –Les noms géographiques susceptibles dêtre utilisés, dans lavenir, par les entreprises et qui doivent également rester disponibles.

46 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 46 En revanche peuvent être admis: –Les noms inconnus des milieux intéressés, ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation dun lieu géographique, –Les noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné, il nest pas vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que la catégorie des produits concernés provienne de ce lieu ou quils y soient conçus.

47 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 47 Dans cette appréciation, il doit donc être établi : –Dune part que le nom géographique est connu du public concerné en tant que désignation dun lieu, –Dautre part, que ce nom présente actuellement aux yeux de ce public, un lien avec les produits désignés, ou quil est raisonnable denvisager quil puisse désigner leur origine géographique.

48 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 48 Signe non descriptif : – PORT LOUIS (Produits textiles) TPICE 15 octobre 2008 – Aff. T- 230/06 Le public pertinent est le consommateur moyen français et du Royaume-Uni, normalement informé et raisonnablement attentif, Or, la ville de Port Louis ne peut être considérée comme suffisamment connue de ce public en tant que lieu géographique déterminé, Ni limportance des relations économiques quentretient lîle Maurice avec le Royaume-Uni et la France, ni lhistoire commune à lîle et à ces deux pays ne permettent de conclure à une connaissance suffisante de Port Louis par le public pertinent.

49 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 49 A supposer que cette connaissance ait été établie par la Chambre de recours, celle-ci na pas démontré : Que ce lieu est actuellement connu du public pertinent comme site de production textile, –La concentration dans Port Louis des activités économiques de lîle Maurice nimplique pas que la ville soit réputée pour la fabrication de tels produits. Quil est vraisemblable que le public puisse établir, à lavenir, un lien entre ce lieu est des produits textiles. –Laugmentation du tourisme sur lîle Maurice ne permet pas de conclure à une croissance de la production textile à Port Louis susceptible daccroître la connaissance de cette ville en tant que lieu de conception de produits textiles.

50 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 50 C – Signe usuel (art. 7-1 c) Cet article soppose à lenregistrement dune marque lorsque le signe est devenu usuel dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services. Lexclusion de lenregistrement de tels signes nest pas fondée sur leur nature descriptive, mais sur lusage en vigueur dans les milieux dont relève le commerce des produits et des services pour lesquels la marque est déposée.

51 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 51 Signe non usuel : – PAST PERFECT (Enregistrements musicaux) TPICE 23 octobre 2008 – Aff. T- 133/06 La requérante se borne à affirmer que ce signe serait devenu usuel, sans étayer son argumentation par des éléments de preuve.

52 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 52 II – Autres motifs de refus (article 7-1 e) à k) Signes constitués de formes (7-1 e) Signes contraires à lordre public ou aux bonnes mœurs (7-1 f) Signes trompeurs (7-1 g) Signes contraires à 6 ter CUP (7-1 h) Signes constitués de badges, emblèmes… autres que ceux visés à 6 ter (7-1 i) Signes constitués dindications géographiques destinées à identifier des vins / spiritueux (7-1 j) Signes constitués dune AOP (7-1 k)

53 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 53 A - Signes constitués de formes (7-1 e) Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (7-1 e ii) TPICE, 12 novembre 2008 – T-270/06

54 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 54 Le TPICE précise en premier lieu que le terme exclusivement doit être « lu à la lumière de lexpression « caractéristiques essentielles qui répondent à une fonction technique » employée dans larrêt Philips ». Il ressort « en effet de cette expression que lajout de caractéristiques non essentielles nayant pas de fonction technique ne fait pas échapper une forme à ce motif absolu … si toutes les caractéristiques essentielles de ladite forme répondent à une telle fonction ». cest donc à bon droit que la Grande Chambre des recours a effectué son analyse de la fonctionnalité de la forme par rapport aux caractéristiques quelle considérait essentielles.

55 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 55 Le TPICE relève également que la formule « nécessaire à lobtention dun résultat technique » ne signifie pas que le motif de refus sapplique uniquement lorsque la forme est la seule permettant dobtenir le résultat visé (Arrêt Philips). cest donc à bon droit que la Grande Chambre des recours a considéré que le terme nécessaire signifie que la forme est requise pour obtenir un résultat technique, même si celui-ci peut être atteint par dautres formes.

56 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 56 En conséquence, cet article soppose à lenregistrement de toute forme : –constituée exclusivement, dans ses caractéristiques essentielles, par la forme du produit techniquement causale et suffisante à lobtention dun résultat technique, –Même si ce résultat peut être atteint par dautres formes employant la même, ou une autre solution technique.

57 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 57 Sagissant de la détermination des caractéristiques essentielles de la forme en cause, le TPICE considère : –Que la perception du consommateur ciblé nest pas pertinente pour lanalyse de la fonctionnalité des caractéristiques essentielles dune forme, car ledit consommateur peut ne pas disposer des connaissances techniques nécessaires à cette appréciation, –Une telle appréciation doit donc se faire de manière objective, à partir de sa représentation graphique.

58 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 58 En lespèce, le TPICE considère que la Chambre de recours a : –Correctement identifié toutes les caractéristiques essentielles de la forme en cause telle que représentée dans la demande de marque, –Que la prise en compte dautres éléments non visibles sur la représentation du signe naffecte pas la légalité de la décision.

59 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 59 Signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit (7-1 e iii) Chambre de Recours, 10 septembre 2008 – R 497/2005-1

60 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 60 La Chambre de recours rejette cette marque en estimant quelle relève de linterdiction visée par cette disposition. -La Chambre rappelle en premier lieu que larticle 7-3 RMC (acquisition du caractère distinctif par lusage) ne sapplique pas à ce motif de refus (CJCE – C-371/06, 20 septembre 2007 – Benetton c/ Gstar).

61 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 61 La Chambre estime ensuite quil convient de déterminer : 1.Dans quelles circonstances une forme confère au produit une valeur substantielle, 2.Si le signe déposé consiste exclusivement dans une telle forme.

62 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 62 1) Dans quelles circonstances une forme confère au produit une valeur substantielle ? –Selon la Chambre, une forme confère une valeur substantielle au produit lorsquelle est de nature à déterminer, dans une large mesure, lacte dachat dudit produit Il sagit donc de produits que le public achète en grande partie pour la « valeur » de leur forme, cest- à-dire lorsque la forme est lunique motivation, ou une motivation essentielle de lacte dachat. Le fait que la forme puisse être agréable, ou attractive nest cependant pas suffisante pour exclure une telle forme de lenregistrement.

63 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 63 La Chambre conclu ainsi que : –La valeur substantielle doit être donnée par le signe, consistant en la forme déposée à titre de marque, –La valeur des produits eux-mêmes, en particulier leur technologie nest pas pertinente dans cet examen.

64 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 64 La Chambre indique ensuite quil existe deux indications à prendre en considération afin de déterminer si les produits sont principalement achetés pour leur « valeur esthétique » : –Limportance que le fabricant attribue à la forme de son produit, –Le comportement du consommateur, cest-à- dire sil achète le produit pour sa valeur esthétique.

65 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 65 En lespèce, la Chambre relève que, tant le fabricant, que le consommateur, attribuent une valeur importante à la forme dudit produit.

66 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 66 2) Le signe déposé consiste-t-il exclusivement dans une telle forme ? –Selon la Chambre, il nest pas suffisant que les caractéristiques essentielles de la forme confèrent une valeur substantielle au produit, il faut que le signe consiste exclusivement en une forme conférant au produit une valeur. Elle conclu que tel est bien le cas en lespèce.

67 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 67 B - Signes interdits par larticle 6 ter CUP (7-1 h) (classes 18, 25 et 40) TPICE, 28 février 2008, T-215/06

68 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 68 –7-1 : « Sont refusés à lenregistrement… h) les marques qui, à défaut dautorisation des autorités compétentes, sont à refuser en vertu de larticle 6 ter de la …» CUP. –6 ter : « Les pays de lUnion conviennent de refuser… lenregistrement… soit come marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, drapeaux..., ainsi que toute imitation au point de vue héraldique ».

69 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 69 Larticle 6 ter sapplique-t-il aux marques de services ? -Le TPICE relève que le libellé de cette disposition vise uniquement les marques de fabrique ou de commerce, -Il constate également que dautres dispositions de la CUP distinguent les marques de fabrique et de commerce, qui sont enregistrées pour des produits et les marques de services, Selon le TPICE, « linterdiction denregistrement… instituée par… » 6 ter « ne concerne pas les marques de services ».

70 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 70 Larticle 7-1 h du RMC permet-il de refuser lenregistrement comme marques de services de signes interdits par 6 ter ? -Le TPICE estime que larticle 7-1 se limite à un simple renvoi à 6 ter. -Dès lors que 6 ter ne concerne pas les marques de services, ces dernières ne peuvent être refusées en vertu de ces dispositions. -Le seul fait que larticle 7 RMC nintroduise pas de distinction entre marques de produits et celles de services, ne suffit pas à permettre leur rejet, puisque la distinction est opérée par 6 ter.

71 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 71 Le TPI annule donc la décision de la Chambre de recours en ce quelle a refusé lenregistrement de la marque pour les services de la classe 40 et rejette le recours sagissant du refus denregistrement pour les produits des classes 18 et 25

72 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 72 C - Signes constitués dindications géographiques destinées à identifier des vins / spiritueux (7-1 j) Sont refusées à lenregistrement, en vertu de larticle 7-1 j, « les marques de vins qui comportent ou qui sont composées dindications géographiques destinées à identifier les vins, ou les marques de spiritueux qui comportent ou qui sont composées dindications géographiques destinées à identifier les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux nont pas ces origines ».

73 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 73 (Boissons alcooliques, whisky) (Ch. Recours 10 Décembre 2007 – R 1142/2007-4) Marque enregistrée exclusivement pour les « boissons alcooliques (à lexception du whisky), Whisky écossais.

74 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 74 Conclusion De nombreuses décisions rendues en 2008 mettant en œuvre des principes désormais établis, Quelques décisions qui donneront certainement lieu à des précisions ultérieures, notamment sur les articles 7-1 e et 7-1 h.

75 © 2008 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus 27 Novembre 2008 Bertrand GEOFFRAY 75 Merci de votre attention


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