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Commission Européenne Délocalisation une forme de restructuration Jean-François Lebrun & Fernando Vasquez Commission européenne DG Emploi, Affaires Sociales.

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1 Commission Européenne Délocalisation une forme de restructuration Jean-François Lebrun & Fernando Vasquez Commission européenne DG Emploi, Affaires Sociales et Egalité des Chances EMPL/F/3 – Conditions de travail et Adaptation au changement

2 Une délocalisation est une cessation partielle ou totale dune activité suivie de sa réouverture à létranger à travers un investissement direct Il sagit bien dun changement dans lorganisation de lentreprise suite à une décision de son management qui a un impact sur lemploi Une délocalisation est donc une forme particulière de restructuration Une délocalisation est donc une forme particulière de restructuration

3 Typologie des restructurations Plusieurs sortes de restructurations: Classement En fonction des causes En fonction des formes En fonction des conséquences En fonction des réactions des différents intervenants

4 Un phénomène complexe DECISION de restructuration Cadres réglementaires: Cadre régional Cadre national Cadre communautaire Cadre mondial Formes Réorganisation Fermeture Faillite Fusion/ acquisition Réduction d'effectif Externalisation Délocalisation Origines Ouverture Innovation Changement règlementaire Evolution de la demande Pression compétitive Rentabilité Causes internes Mesures daccompagnement: Mesures de soutien, différents fonds Mesures de protection Mesures actives, Marché de lemploi politiques sectorielles, régionales… etc Conséquences: Positives _ Compétitivité, Productivité _ Modif. des cond. de travail Négatives _ Pertes demploi _ Impact territorial _ Impact sectoriel Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. demployeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial

5 Un phénomène complexe DECISION de restructuration Origines Ouverture Innovation Changement règlementaire Evolution de la demande Pression compétitive Rentabilité Causes internes

6 Un phénomène complexe DECISION de restructuration Origines Ouverture Innovation Changement règlementaire Evolution de la demande Pression compétitive Rentabilité Causes internes Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. demployeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial

7 Un phénomène complexe DECISION de restructuration Cadres réglementaires: Cadre régional Cadre national Cadre communautaire Cadre mondial Origines Ouverture Innovation Changement règlementaire Evolution de la demande Pression compétitive Rentabilité Causes internes Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. demployeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial

8 Un phénomène complexe DECISION de restructuration Cadres réglementaires: Cadre régional Cadre national Cadre communautaire Cadre mondial Formes Réorganisation Fermeture Faillite Fusion/ acquisition Réduction d'effectif Externalisation Délocalisation Origines Ouverture Innovation Changement règlementaire Evolution de la demande Pression compétitive Rentabilité Causes internes Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. demployeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial

9 Un phénomène complexe DECISION de restructuration Cadres réglementaires: Cadre régional Cadre national Cadre communautaire Cadre mondial Formes Réorganisation Fermeture Faillite Fusion/ acquisition Réduction d'effectif Externalisation Délocalisation Origines Ouverture Innovation Changement règlementaire Evolution de la demande Pression compétitive Rentabilité Causes internes Conséquences: Positives _ Compétitivité, Productivité _ Modif. des cond. de travail Négatives _ Pertes demploi _ Impact territorial _ Impact sectoriel Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. demployeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial

10 Un phénomène complexe DECISION de restructuration Cadres réglementaires: Cadre régional Cadre national Cadre communautaire Cadre mondial Formes Réorganisation Fermeture Faillite Fusion/ acquisition Réduction d'effectif Externalisation Délocalisation Origines Ouverture Innovation Changement règlementaire Evolution de la demande Pression compétitive Rentabilité Causes internes Mesures daccompagnement: Mesures de soutien, différents fonds Mesures de protection Mesures actives, Marché de lemploi politiques sectorielles, régionales… etc Conséquences: Positives _ Compétitivité, Productivité _ Modif. des cond. de travail Négatives _ Pertes demploi _ Impact territorial _ Impact sectoriel Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. demployeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial

11 Une restructuration nest pas nécessairement négative Cest un phénomène ancien Cest un phénomène inévitable Coûts et bénéfices de louverture se manifestent de manière décalée dans le temps, dans lespace et sur les groupes de travailleurs visés. Il conduit dans lensemble à une meilleure rentabilité de/des entreprises qui entraîne croissance et nouveaux emplois.

12 Le cycle de la restructuration: Chronologie DECISION de restructurer

13 LEurope face à la restructuration LEurope a un rôle au même titre que les autres niveaux : Un phénomène mondial qui concerne toute lEurope Recherche de valeurs communes européennes face à la mondialisation La politique européenne peut déclencher ET encadre les restructurations Autres niveaux: Régionaux Régionaux Etatiques Etatiques Européen Européen Premiers niveaux: Entreprises Entreprises Partenaires sociaux Partenaires sociaux Locaux Locaux

14 Quelles actions européennes? COMMUNICATION DE LA COMMISSION Restructurations et emploi: Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne COM(2005)120 Final

15 Méthode « coordination des politiques européennes » Politique de lEmploi Politique industrielle Politique de Concurrence Politiques structurelles Politique commerciale Anticiper mieux le changement Suivi des différentes initiatives Gestion de cas particuliers (HP) Suivi sectoriel (sucre, acier) Circulation des informations Autres Création dune task-force

16 Quelles actions européennes? 1.Soutenir lanticipation, la prévention et laccompagnement 2.Adapter le cadre réglementaire 3.Développer des partenariats

17 Anticiper, prévenir et accompagner Anticiper : Observatoire européen de Dublin (EMCC) Observatoire européen de Dublin (EMCC) Services de la Commission (études, Panels,…) Services de la Commission (études, Panels,…) Autres institutions européennes Autres institutions européennes Support accordé à des « observatoires régionaux/nationaux » via les Fonds structurels Support accordé à des « observatoires régionaux/nationaux » via les Fonds structurels Soutien à linnovation sociale (Art. 6 FSE / EQUAL) Soutien à linnovation sociale (Art. 6 FSE / EQUAL) Soutien à linformation, consultation et participation des représentants des entreprises Soutien à linformation, consultation et participation des représentants des entreprises Anticiper les causes de la restructuration Anticiper le processus de la restructuration Anticiper les conséquences de la restructuration Informer les partenaires sociaux

18 Anticiper, prévenir et accompagner Prévenir : Politique de lEmploi (LD 21) Politique de lEmploi (LD 21) Politique industrielle (Communication 5 Octobre 2005, initiatives technologiques) Politique industrielle (Communication 5 Octobre 2005, initiatives technologiques) Concurrence ( Réforme des aides dEtat, Règlement Concentrations ) Concurrence ( Réforme des aides dEtat, Règlement Concentrations ) Politiques structurelles (Règlement , Priorité adaptation au changement de lobjectif compétitivité et emploi (ex2)) Politiques structurelles (Règlement , Priorité adaptation au changement de lobjectif compétitivité et emploi (ex2)) Politique commerciale (Evaluation dimpact dans les négociations bilatérales et multilatérales (Doha), Communication sur les aspects externes de la compétitivité, protection de la propriété intellectuelle, lutte contre le contrefaçon, principe de la symétrie) Politique commerciale (Evaluation dimpact dans les négociations bilatérales et multilatérales (Doha), Communication sur les aspects externes de la compétitivité, protection de la propriété intellectuelle, lutte contre le contrefaçon, principe de la symétrie) …. …. Exemple-type : Stratégie de Lisbonne (stabilité macroéconomique et croissance, plateformes technologiques, clusters, 7ème programme cadre) Exemple-type : Stratégie de Lisbonne (stabilité macroéconomique et croissance, plateformes technologiques, clusters, 7ème programme cadre)

19 Anticiper, prévenir et accompagner Accompagner : Fonds structurels (Règlement , Priorité adaptation au changement de lobjectif compétitivité et emploi (ex2)) Fonds structurels (Règlement , Priorité adaptation au changement de lobjectif compétitivité et emploi (ex2)) Fonds sectoriels (Ex: Sucre) Fonds sectoriels (Ex: Sucre) Fonds dajustement à la mondialisation (Complément des actions structurelles, ciblé sur laide aux travailleurs, proposition en discussion) Fonds dajustement à la mondialisation (Complément des actions structurelles, ciblé sur laide aux travailleurs, proposition en discussion)

20 Cadre réglementaire Droit communautaire applicable Flexicurité Mobilité géographique

21 Cadre réglementaire Droit communautaire applicable: Droit social Droit social Droit de lenvironnement Droit de lenvironnement Droit de la Concurrence Droit de la Concurrence Droit commercial Droit commercial Droit boursier Droit boursier Droit des sociétés Droit des sociétés Etc… Etc… Transferts dentreprise Transferts dentreprise Licenciements collectifs Licenciements collectifs Insolvabilité des employeurs Insolvabilité des employeurs Comité dentreprise européen Comité dentreprise européen Information et consultation des Information et consultation destravailleurs Rappel: Droits nationaux aussi applicables

22 Cadre réglementaire Flexicurité: Flexicurité: Environnement plus flexible et plus sécurisant pour les travailleurs Environnement plus flexible et plus sécurisant pour les travailleurs Réformes du droit du travail, de la politique active de lemploi, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Réformes du droit du travail, de la politique active de lemploi, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Débats, Livre vert, Communication Débats, Livre vert, Communication

23 Cadre réglementaire Mobilité géographique: Mobilité géographique: A côté de la mobilité professionnelle et de laide au développement régional, la mobilité géographique peut constituer une opportunité A côté de la mobilité professionnelle et de laide au développement régional, la mobilité géographique peut constituer une opportunité Elle est un droit Elle est un droit Portabilité des droits à la pension (Avis CESE 20/4/2006) Portabilité des droits à la pension (Avis CESE 20/4/2006)

24 Partenariat + AU SEIN DE LENTREPRISE + AU SEIN DE LENTREPRISE Partenariats territoriaux Partenariats territoriaux Forum « restructurations » Forum « restructurations » Dialogue social sectoriel (32 CDSS) Dialogue social sectoriel (32 CDSS) Dialogue social interprofessionnel Dialogue social interprofessionnel

25 Partenariat 1 ère phase de consultation en janvier 2002 sur les restructurations (sous larticle 138 (2)) 1 ère phase de consultation en janvier 2002 sur les restructurations (sous larticle 138 (2)) Réponse par ladoption dorientations communes en octobre 2003 Réponse par ladoption dorientations communes en octobre ère phase de consultation en avril 2004 sur la révision de la directives EWC 1 ère phase de consultation en avril 2004 sur la révision de la directives EWC 2 ème phase de consultations sur ces 2 sujets en mars 2005 (via la Communication (2005()120) 2 ème phase de consultations sur ces 2 sujets en mars 2005 (via la Communication (2005()120) Le Programme de travail autonome comprend des actions en ces domaines (comme dailleurs celui de notamment concernant les restructurations dans les nouveaux Etats membres) Le Programme de travail autonome comprend des actions en ces domaines (comme dailleurs celui de notamment concernant les restructurations dans les nouveaux Etats membres)

26 Lentreprise face à une restructuration: Aide Information, contact Soutien Rappel: Cadre réglementaire à respecter Lentreprise restructure Partenaires sociaux: Information Consultation Autorités locales, régionales, nationales Commission européenne EntrepriseTravailleurs FSE Gestion par les Etats Membres FEDER FEOGA Dév. rural IFOP Pêche Proposition de Fonds dajustement à la Mondialisation Fonds Structurels Fonds Sectoriels (ex: Sucre) Aides non commu- nautaires

27 Lentreprise face à une restructuration: Exemples dactions Adaptabilité de la main d'œuvre Aider les parents ayant des obligations de garde d'enfants Aider les parents ayant des obligations de garde d'enfants De nettoyeur à assistant scolaire: un personnel de service d'un nouveau type De nettoyeur à assistant scolaire: un personnel de service d'un nouveau type Apprentissage tout au long de la vie Une formation aux TIC sur mesure pour les sociétés de transport Une formation aux TIC sur mesure pour les sociétés de transport Inclusion sociale Ouvrir le marché du travail aux jeunes immigrés qui sortent de l'école Ouvrir le marché du travail aux jeunes immigrés qui sortent de l'école Des cours d'informatique pour les sourds et les malentendants Des cours d'informatique pour les sourds et les malentendants La participation des femmes Femmes électriciennes: la voie de l'avenir Femmes électriciennes: la voie de l'avenir Politique active de l'emploi Promouvoir le commerce et l'artisanat au niveau local Promouvoir le commerce et l'artisanat au niveau local Traditions et saveurs locales pour relancer l'économie Traditions et saveurs locales pour relancer l'économie

28 LEurope et les restructurations A partir du 18 juillet 2006 Site web Emploi et Affaires sociales Commission européenne:

29 Lentreprise face à une restructuration Rappel: Cadre réglementaire à respecter Lentreprise restructure EntrepriseTravailleurs

30 Lentreprise face à une restructuration: Contacts Information, contact Rappel: Cadre réglementaire à respecter Lentreprise restructure Partenaires sociaux: Information Consultation Autorités locales, régionales, nationales Commission européenne EntrepriseTravailleurs

31 Lentreprise face à une restructuration: Aide Information, contact Soutien Rappel: Cadre réglementaire à respecter Lentreprise restructure Partenaires sociaux: Information Consultation Autorités locales, régionales, nationales Commission européenne EntrepriseTravailleurs Aides non commu- nautaires

32 Lentreprise face à une restructuration: Aide Information, contact Soutien Rappel: Cadre réglementaire à respecter Lentreprise restructure Partenaires sociaux: Information Consultation Autorités locales, régionales, nationales Commission européenne EntrepriseTravailleurs FSE Gestion par les Etats Membres FEDER FEOGA Dév. rural IFOP Pêche Fonds Structurels Aides non commu- nautaires


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