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1 Commission Européenne, DGENV.D.3 Lévaluation environnementale « stratégique » Directive 2001/42/EC « relative à l'évaluation des incidences de certains.

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1 1 Commission Européenne, DGENV.D.3 Lévaluation environnementale « stratégique » Directive 2001/42/EC « relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement » Relation avec la Politique de Cohésion pour la période Juin 2006

2 2 Questions de terminologie Evaluation Environnementale Stratégique = EES (SEA en anglais) - Plans & programmes Evaluation Impact Environnementale = EIE (EIA en anglais) - Projets Les deux directives concernent lévaluation des incidences sur lenvironnement

3 3 Evaluation environnementale Politiques Plans & programmes Couverts par la directive EES (2001/42/EC) Projets Couverts par la directive EIE (85/337/CEE, modifiée par 97/11/CE et 2003/35/CE)

4 4 Objectifs de la directive EES, art.1 Assurer un niveau élevé de protection de lenvironnement Contribuer à lintégration des considérations environnementales dans lélaboration et ladoption de certains plans et programmes (ci-après P&P) en vue de promouvoir un développement durable.

5 5 Quest ce quun plan ou programme? EES, art. 2 Les plans ou programmes couverts doivent: Être élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local, ET Être exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Sont couverts par cette définition: modifications des plans et programmes Plans et programmes cofinancés par lUE

6 6 Dans quel cas une EES est-elle obligatoire? art. 3(2) -qui sont élaborés pour certains secteurs: agriculture,sylviculture, pêche, énergie, industrie, transports, déchets, eau, télécommunications, tourisme, laménagement du territoire urbain et rural ET -qui définissent le cadre de la mise en œuvre future des projets énumérés aux annexes de la directive EIE -pour lesquels, une évaluation est requise en vertu des art. 6 & 7 de la directive 92/43/CEE (Natura 2000) Pour les plans et programmes : OU

7 7 Dans quel cas faut-il déterminer si une EES est nécessaire ? art. 3(3) et 3(4) -Déterminent lutilisation de petites zones au niveau local -sont soumis à des modifications mineures ou -définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre future des projets pourra être autorisée à lavenir non couverts par lart les États membres établissent ( par un « screening ») quils sont susceptibles davoir des incidences notables sur lenvironnement. Pour les plans et programmes qui : lorsque

8 8 « SCREENING » art.3(3) et 3(4) Quest-ce quun « screening »? Examen qui permet de déterminer si un plan ou programme est susceptible davoir des incidences notables sur lenvironnement Pour quelle raison effectuer un «screening»? Cet examen permet de déterminer sil faut ou non réaliser une EES Pour quels plans/programmes effectuer un «screening»? P&P niveau local + modifications mineures des P&P P&P définissant le cadre de la mise en œuvre des futurs projets

9 9 Comment faire un « screening »? Art.3(5) et Annexe II Examen au cas par cas ou en déterminant des types de plans et programmes ou par une combinaison des deux approches Toujours tenir compte des critères pertinents de lannexe II: les caractéristiques des P&P Les incidences et caractéristiques de la zone susceptible dêtre touchée

10 10 Plans & programmes non couverts par lEES art. 3(8) et 3(9) La directive ne sapplique pas: P&P pour la défense nationale, protection civile, P&P financiers ou budgétaires. P&P des Fonds structurels cofinancés au titre de la période de programmation

11 11 Intégration de lEES dans les processus de planification - art. 4 EES doit être entreprise: Pendant lélaboration du P&P Avant quil ne soit adopté EES peut être incorporée dans les procédures (de planification) existantes ou dans des nouvelles procédures (par. 2)

12 12 EES – Les différentes phases Autorités environnem entales Public Autres Etats Membr es X Information X XXX Consultations Plans & programmes – définition « Scoping » Rapport environnemental Information sur la décision finale Processus décisionnel EES obligatoire « Screening » EES non nécessaire

13 13 Principaux éléments dun rapport environnemental (1) art. 5 Doit identifier, décrire et évaluer: les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan ou du programme, y compris: –effets sur la biodiversité, le sol, leau, lair, les facteurs climatiques –effets sur la population, santé humaine, biens matériels patrimoine culturel et les paysages Solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ dapplication du P ou P NB: alternatives doivent inclure une alternative « zéro » (Annexe I.b)

14 14 Principaux éléments dun rapport environnemental (2) Annexe I Résumé du P&P et des liens avec dautres P&P Situation environnementale et évolution probable sans P&P Caractéristiques environnementales des zones susceptibles dêtre touchées Objectifs de protection environnementale et comment ont été pris en compte Mesures de minimisation Mesures de suivi envisagées Résumé non technique

15 15 Consultations art. 5 (4), 6 Elément nouveau par rapport à lévaluation ex ante: Autorités environnementales –Pour le « screening » –Pour la détermination de lampleur et du degré de précision (« scoping »). –Sur le projet de P ou P et –Sur le rapport environnemental Le public sur le projet de P ou P et sur le rapport environnemental

16 16 Consultations art. 6.2 Les consultations doivent être réalisées : à un stade précoce en donnant une possibilité réelle aux autorités et au public consulté dexprimer leur avis dans des délais suffisants Les consultations sont à prévoir à un stade avant que le Plan/Programme ne soit adopté

17 17 Consultations art. 7 Elément nouveau par rapport à lévaluation ex ante Consultations transfrontières Si un P&P est considéré susceptible davoir des incidences notables sur lenvironnement dans un autre EM, consultations: –Sur le projet de P ou P et –Sur le rapport environnemental sont organisées suivant les principes de la Convention Espoo (1991 ONU CEE Convention sur lEIE dans un contexte transfrontière)

18 18 Prise de Décision et information art. 8 Les autorités responsables doivent tenir compte: –Du rapport sur les incidences environnementales –Des avis exprimés à la suite des consultations (public, autorités environnementales) –Des résultats de toute consultation transfrontière

19 19 Prise de Décision et information art. 9 Linformation sur la décision finale doit être fournie au public, aux autorités env., aux autres pays (si consultés): –Le P&P tel quil a été adopté –Une déclaration résumant la manière dont le rapport environnemental et les résultats des consultations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix parmi les autres solutions –Les mesures de suivi

20 20 Suivi art. 10 Les EM doivent assurer le suivi des incidences notables sur lenvironnement, afin: –didentifier à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et –dêtre en mesure dengager les actions correctrices appropriées Les mesures de suivi sont décrites dans le rapport

21 21 Exigence de qualité art. 12 (2) Les États membres sassurent que les rapports sur les incidences environnementales sont dune qualité suffisante pour satisfaire aux exigences de la présente Directive et communiquent à la Commission toutes mesures quils prennent au sujet de la qualité de ces rapports. Importance du rapport environnemental –Check-lists ? Révision indépendante ?

22 22 EES et FS La directive EES sapplique aux P/P de la période Pour la plupart des PO une EES sera probablement requise Pour Cadre de Référence Stratégique Nationale (CRSN), pas obligatoire, mais bonne pratique Vérifier si les PO individuels remplissent les conditions prévues par la directive (art. 2, définition et art. 3 champ dapplication et secteurs) Si ils remplissent les conditions, ils doivent être soumis à la SEA Si un EES assurez: qualité du rapport, consultations, prise de décision, suivi

23 23 Éviter la duplication des évaluations.. La directive prévoit quil faut éviter une répétition de lévaluation dans certains cas: P&P faisant partie dune hiérarchie, (afin déviter la répétition, les informations obtenues à un autre niveau peuvent être utilisées dans le rapport) Possibilité de prévoir des procédures coordonnées pour les P&P pour lesquels une évaluation est exigée par une autre législation (ex. directive cadre eau, directive « habitats », directive sur bruit)

24 24 Directive EES pas encore transposée? Les dispositions de la directive sappliquent directement par les EM (exigence de la Commission, puisque a partir du , les EM doivent appliquer les dispositions de la directive-décisions de la CEJ). Démontrer / expliquer en quoi les évaluations réalisées correspondent aux exigences de la directive.

25 25 Quelques documents de référence Voir lettre conjointe MPC et GM En cours de réalisation « modus operandi » REGIO et ENV « Manuel » sur lapplication de la directive: support.htm Site DG ENV sur EIE-EES: « Manuel » sur EES (seulement en anglais): Handbook on SEA for Cohesion Policy publié par le Programme INTERREG IIIC-GRDP

26 26 Manuel EU Version en français « Mise en œuvre de la Directive 2001/42/EC relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement » Commission européenne, 2003 (http://ec.europa.eu/environment/eia/ _sea_guidance_fr.pdf)

27 27 Contenu du manuel de lEU Objectifs Champ dapplication Obligations générales Rapport sur les incidences environnementales Qualité du rapport Consultation Suivi Lien avec dautres dispositions législatives communautaires

28 28 Documents exigés par la Commission pour sassurer de la conformité des évaluations réalisées pour les FS (1) Documents déjà disponibles faisant partie de la la procédure EES Résumé non technique, prévu par lannexe I, point j de la directive. La déclaration prévue par larticle 9(1)(b) résumant la manière dont les considérations environnementales et les différents avis ont été pris en considération La description des mesures de suivi arrêtées visée à larticle 9(1)(c) et 10 (suivi)

29 29 Documents exigés par la Commission pour sassurer de la conformité des évaluations réalisées pour les FS (2) Document a préparer ad hoc par les EM à soumettre avec les documents précédents Informations sur la consultation du public et des autorités environnementales concernées - qui a été consulté, comment on a été informé, combien de temps disponible pour les réponses, quelles moyens ont été utilisés (article 6 de la directive)


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