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Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) WWW.OAMI.EUROPA.EU 6. Pièces de produits complexes.

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1 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) 6. Pièces de produits complexes

2 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) 1. Dispositions applicables Art. 3 du RDC (extraits): b) produit: tout article … y compris … les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe c) produit complexe: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplaçées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit

3 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) 1. Dispositions applicables Exposé des motifs RDC (extraits): 13) (Sur les pièces de rechange): Pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.

4 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) 1. Dispositions applicables Art. 110 RDC: 1. Une protection en tant que DMC nexiste pas à légard dun D/M qui constitue une pièce dun produit complexe qui est utilisée … dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

5 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) 1. Dispositions applicables Art. 4 du RDC (extraits): 2.a)une pièce dun produit complexe doit (pour être protégée en tant que DMC) une fois incorporée dans le produit complexe, rester visible lors dune utilisation normale de ce produit, et 2.b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel

6 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) Art. 47 RDC: Motifs de rejet des demandes denregistrement La demande est rejetée si le D/M: a)Ne répond pas à la définition visée à lart. 3 point a), ou b) Est contraire à lordre public ou aux bonnes moeurs Lexamen substantiel ne couvre donc pas les conditions posées par larticle Dispositions applicables

7 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) Les questions relatives: A.À la notion de produit complexe B.Au caractère visible C.À la nouveauté D.Au caractère individuel sont examinées dans le cadre des procédures de NULLITÉ 2. Pratique

8 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) A. Notion de produit complexe Décision ICD 4919 – 23 juin 2008 Les conteneurs à ordures ne sont pas des parties de produits complexes au sens de lArt. 3.c) RDC. Ils sont eux-mêmes des produits complexes. La condition de visibilité nest pas applicable RCD

9 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) A. Notion de produit complexe Décision ICD 3168 – 15 mai 2007 Le DMC nest pas une pièce de produit complexe au sens de lArt. 3.c) RDC, mais il est lui- même un produit complexe. La condition de visibilité ne sapplique pas. Lampes dextérieur RCD

10 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) B. Caractère visible Art. 3 RDC: Par utilisation normale on entend lutilisation par lutilisateur final, à lexception de lentretien, du service ou de la réparation.

11 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) B. Caractère visible Pour son alimentation, le destructeur de papier doit disposer dun orifice avec accès direct au broyeur. Les lames du broyeurs sont visibles pendant le broyage, non seulement par lutilisateur du destructeur de papier, mais aussi par toute personne qui regarde par lorifice. ICD 3150 – 03 avril 2007 RCD

12 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) B. Caractère visible Les anneaux de scellement, parties du produit complexe pompe à chaleur sont invisibles lors de lutilisation normale de la pompe car ils sont toujours situés sous le sol. Le volet dinspection est fermé. Raisons de sécurité … ICD 4026 – 20/02/2008 RCD

13 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) B. Caractère visible Comme pour tout appareil semblable avec de contacts électriques ouverts, les contacteurs sont incorporés dans un boîtier / armoire / contenant Raisons évidentes de sécurité ICD 4679 – 23 mai 2008 RCD

14 Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) Merci de votre attention !


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