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Les institutions européennes et le processus décisionnel Présentation par Pascal Goergen Représentant de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de lUE.

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1 Les institutions européennes et le processus décisionnel Présentation par Pascal Goergen Représentant de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de lUE Maramures 29 août 2006

2 Plan de la présentation 1.Introduction 2.Bref historique de lEurope : les étapes de la construction européenne 3.Les traités de 1957 à la nouvelle Constitution 4.Les organes de lUnion européenne 5.Clés dinfluence du processus décisionnel 6.Séance de questions-réponses

3 Glissement de lUE vers lEst Introduction : Modifications de la carte de lEurope

4 Superficie de lUE en km²: Population de lUE Population et superficie de la nouvelle Europe Introduction :

5 < >= 125 No data Index EU 25= 100 Source: Eurostat and NSI PIB régional Introduction :

6 2. Bref historique de lEurope : les étapes de la construction européenne La pensée européenne La coopération européenne Lintégration européenne

7 3. Les traités de 1957 à la nouvelle Constitution De Yalta à la CECA (1945 à 1952) Rome, 1957 Traité de fusion Traités dadhésion (9, 10, 12, 15 et 25) Acte unique, 1986 Maastricht, 1992 Amsterdam, 1997 Nice, 2000 Laeken, 2001 et les travaux de la Convention Dublin, 2004 : la Constitution européenne Signature et processus de ratification (référendum)

8 4. Les organes des institutions européennes 4.1. Le Parlement européen 4.2 La Commission européenne 4.3. Le Conseil de lUnion européenne 4.4. Le Comité des Régions et le Comité économique et social européen 4.5. Les organes juridictionnels et autres organes secondaires

9 Parlement européen Conseil de lUECommission Médiateur européen Banque centrale européenne Banque Européenne dInvestissement Cour de Justice Tribunal de première instance Cour des comptes Comité des Régions Comité économique et social Conseil de lUE Parlement européen Commission TRIANGLE INSTITUTIONNEL UE Avis et consultations Traite les plaintes de mauvaise administration élit Contrôle judiciaire DIRECTIVESREGLEMENTS DECISIONS Le triangle institutionnel

10 4.1. Le Parlement européen (I) Le Conseil de lUnion européenne La Commission européenne Triangle décisionnel UE

11 4.1. Le Parlement européen (II) Strasbourg: les sessions plénières Luxembourg: le Secrétariat général Bruxelles: les Commissions parlementaires et les réunions des groupes politiques

12 4.1. Le Parlement européen (III) Répartition actuelle des députés Répartition élections juin 2004 Après élections 2009 Allemagne99 Italie, France, Royaume-Uni Espagne Pologne 5450 Roumanie 33 Pays-Bas Portugal, Belgique, Grèce République tchèque, Hongrie 2420 Suède Autriche Bulgarie 17 Danemark, Finlande Slovaquie 1413 Irlande Lituanie 1312 Lettonie 98 Slovénie 77 Luxembourg 666 Estonie, Chypre 66 Malte 55 Répartition des députés par État avant et après élargissement

13 4.1. Le Parlement européen (IV) Ses travaux: les Commissions parlementaires (politique régionale, culture, agriculture, emploi, etc.) préparent les sessions plénières sur les propositions de la Commission Composée de députés La Commission parlementaire Les « Shadow rapporteurs » des autres groupes politiques Vote en Commission du rapport à présenter en plénière Vote en plénière du rapport parlementaire Un rapporteur désigné parmi les députés membres

14 4.2. La Commission européenne (I) Le Parlement européen Le Conseil de lUnion européenne Défense des intérêts communautaires Triangle décisionnel UE

15 4.2. La Commission européenne (II) Siège : La région de Bruxelles-Capitale accueille les services de la Commission Rôle : gardienne des traités et initiative des politiques européennes Mandat : 5 ans

16 4.2. La Commission européenne (III) Organisation : COLLEGE Administration (DG : Direction Générale)Cabinet de chaque Commissaire Directeur Général Chefs d unités Experts 25 Commissaires dont 1 Président mandat de 5 ans Depuis novembre 2004 Commission Barroso

17 4.2. La Commission européenne (IV) A)Pouvoir de proposition exclusif Monopole de linitiative législative Le pouvoir de rédaction La Commission fait appel à des comités et groupes dexperts pour lassister dans cette mission : -Comités consultatifs (représentants des milieux socio-professionnels) -Comités scientifiques -Groupes dexperts à haut niveau (personnalités politique ou économique)

18 4.2. La Commission européenne (V) Avancement dun projet législatif au stade la Commission : Adoption Collège des Commissaires Réunion Chefs de cabinet Consultation Inter-Service Directions Générales Stade initial de la réflexion Unités Possibilité dinfluence maximale ! Diminution des possibilités dinfluence

19 4.2. La Commission européenne (VI) B) Pouvoir déxécution « Art.211; 4 du Traité : La Commission « exerce les compétences que le Conseil lui confère pour lexécution des règles quil établit » La Commission est assisté de comités ad hoc composés de représentants des EM: Procédure dite de comitologie -Les comités consultatifs (donnent des avis non-contraignant) -Les comités de gestion (gestion de la PAC/ programmes communautaires ; avis semi- contraignant) -Les comités de réglementation (assiste dans lélaboration et ladoption des mesures dexécution; avis contraignant) Un vote est organisé à lunanimité ou à la MQ selon le sujet dans les comités de gestion et de réglementation.

20 4.2. La Commission européenne (VII) C) Pouvoir de gestion -Perception des fonds propres -Gestion des fonds communautaires -Gestion des mesures de sauvegarde D) Pouvoir de négociation -Les négociations commerciales (type OMC) -Les négociations dassociation -Les négociations dadhésion E) Pouvoir de contrôle -Rôle de gardienne des traités et de lintérêt général : Saisir la CdJ en cas de manquement dun EM Recueillir toutes les informations nécessaires auprès des EM à laccomplissement de sa mission Appliquer des sanctions aux entreprises violant les règles de concurrence

21 4.3. Le Conseil de lUnion européenne (I) La Commission européenne Le Parlement européen Défense des intérêts des Etats membres Triangle décisionnel UE

22 4.3. Le Conseil de lUnion européenne (II) Composition: Ministres des Etats membres habilités à engager leur gouvernement Présidence: tous les six mois par un Etat membre à tour de rôle Fonction: Institution politique de lUnion, le Conseil décide Organisation: Passage de 16 à 9 formations du Conseil depuis Séville («Affaires générales», «EcoFin», «Environnement», «Compétitivité» etc.)

23 4.3. Le Conseil de lUnion européenne (III) Organisation : CONSEIL (en 9 formations) COREPER I (questions techniques) COREPER II (questions politiques) Groupes de travail ( membres des RP, experts etc.) RP.- adjoints (Marché intérieur, consommation, tourisme, transports etc.) Représentants Permanents (Questions internationales, institutionnelles, économiques, financières, justice et affaires intérieures)

24 4.4. Le Comité des régions (I) Le Conseil de lUnion européenne Le Parlement européen La Commission européenne La défense des intérêts régionaux et locaux Triangle décisionnel UE

25 4.4. Le Comité des régions (II) Fonction: créé en 1991 le Comité des Régions est un organe consultatif, au même titre que le Comité Economique et Social (CESE), pour toute proposition à incidence locale et/ou régionale Rôle: il fait entendre la voix des collectivités régionales et locales au sein du processus décisionnel européen Traité de Nice: maximum de 350 représentants des collectivités pour un mandat de 4 ans (317 depuis le 1er mai 2004)

26 4.4. Le Comité des régions (III) Sessions plénières (5/an) Commissions Projet davis : porté par un rapporteur, il présente les points daccord et propositions de modification Résolutions Et Avis dinitiative Avis du Comité des Régions après approbation Organisation : le CdR est organisé en Commissions spécialisées chargées dexaminer les propositions pour lesquelles il est consulté avant les plénières.

27 5. Clés dinfluence du processus décisionnel Conseil de lUE Commission européenneParlement européen Via COREPER I ET II Groupes de travail Via lEtat dappartenance Via les Commissaires et leur cabinet Via les DG, chefs dunité et experts Via les Commissions parlementaires Via les députés de sa Région Avis Le Comité des Régions Via un Représentant de sa Région Via les Commissions spécialisées Triangle décisionnel UE

28 5.1. Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles 5.2. Lappartenance à des réseaux régionaux 5.3. La représentation politique 5. Clés dinfluence du processus décisionnel

29 5.1. Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles (I) Objectifs : Défendre les intérêts de la Région auprès des institutions européennes comme interface de dialogue Contexte : Un poids des Régions sans cesse accru et reconnu en Europe Nécessité : Comprendre et analyser rapidement les initiatives et projets européens Accueil : Le Bureau de liaison Bruxelles-Europe est chargé daccueillir les régions/villes (annuaire/guide daccueil et mailing-list des représentations, …)

30 Evolution du nombre de représentations régionales présentes à Bruxelles 5.1. Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles (II)

31 4.1. Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles (III) Rôle : - Représenter sa région et défendre ses intérêts. - Suivre les travaux des institutions européennes en collaboration étroite avec la Représentation nationale, fournir une opinion et une assistance sur les dossiers européens. - Traiter et communiquer les informations utiles aux structures de lAdministration régionale. - Promouvoir lorganisation et le développement des rapports entre la régions et les organes communautaires, la représentation diplomatique nationale, les autres représentations régionales présentes à Bruxelles, les organismes représentés à Bruxelles. - Réaliser des initiatives visant au développement du tissu économique régional et envisager des partenariats avec dautres acteurs Le bureau de représentation : une présence à Bruxelles (III)

32 5.2. Lappartenance à des réseaux régionaux (I)

33 Un regroupement de régions, villes-régions et collectivités régionales ou locales pour promouvoir des idées ou des intérêts communs Promouvoir ces intérêts communs auprès des institutions européennes pour une influence coordonnée plus efficace Un réseau régional cest : 5.2. Lappartenance à des réseaux régionaux (II)

34 Thématiques : Pour unir les forces et réfléchir ensemble (urbanisme, transports, fonds structurels, environnement, etc.) Institutionnels : Pour être plus écouté et mieux reconnu au niveau européen dans les particularismes (compétences régionales proches, statut particulier, poids démographique ou politique important, etc.) Les domaines communs sont : 5.2. Lappartenance à des réseaux régionaux (III)

35 5.3. La représentation politique Une ville ou une région se doit dêtre représentée dans la sphère institutionnelle européenne à Bruxelles soit : 1.Via des instances, assemblées et forums à vocation européenne en dehors des institutions (ARE, Eurocités) 2.Via des mandataires politiques issus des villes/régions, élus au Parlement européen, au Comité des Régions,… ou aussi via un Ministre national/fédéral lors dun Conseil.

36 6. Etude de cas : exemple daction au sein du processus décisionnel (I) ARE (Pecs - Hongrie) + Eurocities (Leipzig - Allemagne) Comité des Régions (influence sur le rapporteur) Conseils informels (Présidence EL, IT, NL, LUX) Séminaire réseau des villes et régions capitales (Bruxelles) Conseil informel à Luxembourg ( ) Actions de lobby institutionnel qui influent sur le processus décisionnel et donc sur le résultat La future politique régionale après 2006 : la dimension urbaine dans les futurs fonds structurels

37 Le Mémorandum des villes/régions capitales : «Pour une véritable dimension urbaine après 2006 » Adopté fin 2002 par les régions de Berlin, Bruxelles- Capitale et Ile de France. 15 signataires et soutien de la part de nombreuses zones urbaines dans toute lUE 6. Etude de cas : exemple daction au sein du processus décisionnel (II)

38 Poursuite de 3 objectifs : 1.Promouvoir et défendre la politique régionale après 2006 avec une dimension urbaine forte 2.Atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne : la compétitivité de lUnion europénne 3.Faire prendre conscience des besoins spécifiques des zones urbaines (zones de croissance/fracture sociale) 6. Etude de cas : exemple daction au sein du processus décisionnel (III)

39 Actions de lobby et résultats obtenus (1)Rédaction dun document politique avec un message fort (2)Introduction damendements dans les textes officiels (3)Transmission du mémorandum à la COM, au CdR, au Conseil (4)Obtention de la reconnaissance de la dimension urbaine dans le 3ème rapport de cohésion (18 février 2004) (5)Reprise des arguments au Conseil informel Politique régionale (Irlande) et lors de séminaires (6)Suivi au niveau du PE (rapports) Encore fallait-il le budget… En effet, le lobbying est un éternel recommencement et cela, sans garantie de succès…. 6. Etude de cas : exemple daction au sein du processus décisionnel (IV)

40 Pour tous renseignements : Pascal Goergen


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