La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne."— Transcription de la présentation:

1

2 UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne

3 UE I. Pourquoi lUnion Européenne

4 UE Pourquoi lUE ? Identité et diversité dans un monde globalisé Paix et stabilité Réunir à Nouveau lEurope Sécurité et sûreté Economie et solidarité sociale Valeurs

5 UE Acte Unique Européen 1986 (1987) Plan Schuman 1950 CECA 1951 (1952) Traité de Rome Formation de la CEE + Euratom 1957 (1958) 6 Etats membres Traité de lUnion Européenne (Maastricht) 1992 (1993) Traité dAmsterdam 1997 (1999) Historique Traité de Nice (2001)

6 UE Elargissement de lUnion Membres fondateurs : Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas 1973: Danemark, Irlande, Royaume-Uni 1981: Grèce 1986: Portugal, Espagne 1995: Autriche, Finlande, Suède 2004: Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Hongrie, Chypre 2007: Bulgarie, Roumanie

7 UE Les 3 Piliers de LUE UE Union européenne Les Communautés européennes CE CECA* Euratom La Politique étrangère et de Sécurité commune (PESC) Coopération policière et judiciaire en matière pénale * Le traité de la CECA a cessé dexister en 2002

8 UE Libertés fondamentales Les quatre Libertés du Marché Commun La libre circulation des marchandises Suppression des droits de douane entre les Etats membres Harmonisation et reconnaissance mutuelle des règles et dispositions Certaines restrictions sont encore permises

9 UE Libertés fondamentales Les quatre Libertés du Marché Commun La libre circulation des personnes Abolition des contrôles douaniers Liberté de circulation et de séjour (reconnaissance mutuelle des diplômes) Sous certaines conditions, les citoyens de lUE ont le droit de séjourner dans nimporte quel Etat membre même sils ny travaillent plus

10 UE Libertés fondamentales Les quatre Libertés du Marché Commun Libre circulation des services Libre circulation des services (ex: libre choix de fournisseur en téléphonie mobile) Harmonisation du trafic bancaire et de la supervision Ouverture des marchés des transports et de télécommunication

11 UE Libertés fondamentales Les quatre Libertés du Marché Commun La libre circulation des capitaux Une plus grande liberté de circulation pour la monnaie et les capitaux Un pas de plus vers létablissement dun marché commun pour les services financiers (ex: il ny a plus de doubles frais de transfert) Libéralisation des courtages (protection des investissements)

12 UE Historique de lUnion Economique et Monétaire (UEM) 1e phase :Libéralisation totale des mouvements de capitaux; coopération élargie entre les Banques Centrales nationales; libre application de lECU; meilleure convergence économique. 2e phase: Création de linstitut Monétaire Européen; interdiction aux Banques Centrales de créditer des institutions publiques; coopération élargie des politiques monétaires; intensification de la convergence économique; création du Système Européen des Banques Centrales; travail préparatoire à la troisième phase. 3e phase:Fixation irrévocable des taux de change; création de lEuro; création dune politique monétaire commune sous lautorité de la BCE; mise en place dun mécanisme de taux de change pour lUE (MTC II); création du pacte de stabilité et de croissance. UEM (1e phase) 1990 UEM (2e phase) 1994 UEM (3e phase) 1997/1999 Création de lEuro Mise en circulation le

13 UE Les critères de convergence Les critères de convergences Le taux dinflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5% le taux dinflation moyen des trois Etats membres affichant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les Etats candidats doivent avoir intégré le mécanisme du taux de change (TCE II) pendant deux années consécutives et ne doivent pas avoir dévalué leur monnaie sur une période de deux ans. Le taux dintérêt à long terme ne doit pas dépasser de 2% celui des 3 Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Interdiction dafficher un déficit publique annuel supérieur à 3% du Produit Intérieur Brut (PIB) Interdiction dafficher une dette publique supérieure à 60% du PIB.

14 UE II. Le processus décisionnel de lUnion Européenne

15 UE LUE légifère dans tous les domaines de politique publique Marché Politique sociale Environnement Agriculture Politique régionale Recherche & développement Ordre public Citoyenneté Droits de lhomme Commerce international Politique étrangère Défense Politique des consommateurs Transports Santé publique Education et culture

16 UE LUE fixe plus de 80 % des règles sur la production, la distribution et léchange de biens, de services et de capitaux Environ 300 législations européennes chaque année Primauté sur le droit national et effet direct Effet indirect important en ce qui concerne la distribution des ressources entre individus, groupes et nations de lUE

17 UE III. LUE est un environnement institutionnel et politique complexe avec différents acteurs

18 UE Les institutions de lUE Conseil européen Parlement Européen (PE) Parlement Européen (PE) Conseil de lUnion européenne (Conseil) Conseil de lUnion européenne (Conseil) Comité économique et social européen (CESE) Comité économique et social européen (CESE) Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) La Cour des comptes européenne Le Comité des Régions (CdR) Le Comité des Régions (CdR) Banque européenne dInvestissement (BEI) Fonds européens dinvestissement (FEI) Banque européenne dInvestissement (BEI) Fonds européens dinvestissement (FEI) Organes décentralisés (ex: Europol) Organes décentralisés (ex: Europol) Système européen des banques centrales (SEBC) Banque centrale européenne (BCE) Système européen des banques centrales (SEBC) Banque centrale européenne (BCE) Commission européenne Commission européenne Comités consultatifs Institutions à statut spécial Autres institutions

19 UE Lobby Autour des Institutions européennes: + de Lobbyistes

20 UE Le Conseil Européen Le Conseil européen Conseil européen (Sommet) Fixe les grandes lignes et les objectifs Adopte les accords finaux Réforme les Traités

21 UE Le Conseil Européen Le Conseil européen se compose des chefs dEtat ou de gouvernement des Etats membres et du Président de la Commission européenne Le Conseil européen se réunit en principe quatre fois par an afin dénoncer les grandes lignes politiques et dévaluer les dernières avancées Depuis quil exerce lAutorité politique suprême de lUE, le Conseil européen se réunit en « sommets ». Conseil européen

22 UE La Commission La Commission européenne Commission européenne Droit dinitiative et Pouvoir exécutif délégué Contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres Contrôle de la politique économique des Etats membres

23 UE Composition de la Commission La Commission se compose de : 27 commissaires des 27 Etats membres (y compris le président et cinq vice-présidents). Chaque commissaire a une voix. La Commission est un organe collégial décisionnel. Les minorités doivent donc se plier aux décisions de la majorité. Dans le cas dun futur élargissement, le nombre des commissaires ne devrait pas excéder 27. La durée du mandat de Commissaire est de 5 ans.

24 UE La désignation des commissaires Chefs dEtat de gouvernement désignent à la majorité qualifiée Président de la Commission Approbation du PE Etats membres proposent commissaires Chefs dEtat et de gouvernement Président de la Commission + désignent les commissaires Approbation du PE Commission entre en fonction.

25 UE Rôles de la Commission Rôles principaux de la Commission européenne Proposer des législations au Parlement et au Conseil (droit dinitiative) Administrer et mettre en œuvre les politiques de lUE Faire appliquer le droit communautaire (conjointement avec la Cour de Justice) Etre le porte-parole de lUE et négocier les accords internationaux, principalement en matière de commerce et de coopération

26 UE CE Puisquil ny a pas de gouvernement européen, la Commission détient le pouvoir exécutif. La Commission a le pouvoir dinitiative (propose les actes législatifs) La Commission est la gardienne des traités. Elle assure la mise en œuvre des traités et des décisions de lUE. La Commission élabore un projet de budget et administre les fonds de lUE. La Commission représente les intérêts de lUE dans les négociations avec le Conseil et les pays tiers. La Commission conduit les négociations avec les Etats candidats.

27 UE Les Directions générales de la Commission Commission européenne 27 Membres de la Commission Cabinets Directions générales et Services

28 UE Les Directions générales de la Commission Commission européenne Le Collège José Manuel BARROSO (P) – Président Margot WALLSTRÖM (S) – Relations institutionnelles et stratégie de communication,VP Günter VERHEUGEN (D) – Entreprises et Industrie, VP Jacques BARROT (F) – Justice, liberté et sécurité, VP Siim KALLAS (EST) – Administration, Audit et lutte antifraude, VP Antonio TAJANI (I) – Transport Viviane REDING (L) – Société dinformation et Média Stavros DIMAS (GR) – Environnement Joaquìn ALMUNIA (E) – Affaires économiques et monétaires Danuta HÜBNER (PL) – Politique régionale Joe BORG (MAL) – Pêche et affaires maritimes Dalia GRYBAUSKAITE (LIT) – Programmation financière et budget Janez POTOČNIK (SLV) – Science et recherche Meglena KUNEVA (BUL) – Protection des consommateurs

29 UE Les Directions générales de la Commission Commission européenne Le Collège Ján FIGEL (SLK) – Education, formation, culture et jeunesse Androula VASSILIOU (CYP) – Santé Olli REHN (FI) – Elargissement Louis MICHEL (B) – Développement et aide humanitaire László KOVÁCS (HU) – Fiscalité et union douanière Neelie KROES (NL) – Concurrence Mariann FISCHER BOEL (DK) – Agriculture et développement rural Benita FERRERO-WALDNER (AU) – Relations extérieures et politique européenne de voisinage Charlie McCREEVY (IRE) – Marché intérieur et services Vladimir SPIDLA (CZ) – Emploi, affaires sociales et égalité des chances Peter MANDELSON (UK) – Commerce Andris PIEBALGS (LAT) – Energie Leonard ORBAN (RO) – Multilinguisme

30 UE Les Directions générales de la Commission PolitiquesRelations extérieures Services généraux Services internes Emploi, affaires sociales et égalité des chances Justice, liberté et égalité Aide humanitaireOffice des publications Interprétation Education et culture Agriculture et développement rural Relations extérieuresOffice européen de lutte anti-fraude Budget Marché intérieur et services Politique régionale DéveloppentEurostatInformatique Transports et énergie Fiscalité et union douanière ElargissementSecrétariat généralService daudit interne Pêche et affaires maritimes EnvironnementEuropeAid – Office de Coopération CommunicationService juridique RechercheEntreprises et industrie CommercePersonnel et administration Santé et protection des consommateurs ConcurrenceBureau des Conseillers de Politique européenne Centre commun de recherche Affaires économiques et monétaires Traduction Société de linformation et médias Directions générales de la Commission

31 UE Le Parlement européen Le Parlement européen Parlement européen Représente les citoyens Pouvoir législatif général

32 EU Structure du PE Le Parlement européen Président du PE Comités permanents et ad hoc secrétariat Partis politiques Secrétariat Délégations nationales MPE Infos et contacts

33 UE Compétences du Parlement européen Budget Contrôle de l'exécutif Législation Audition Coopération Codécision Consultation 785 MPE Le Parlement européen a trois pouvoirs et fonctions : Le Parlement européen

34 UE Répartition des votes au PE Répartition des votes au Parlement européen 785 MPE directement élus par les citoyens en Juin 2004 : Allemagne99 Royaume-Uni78 Italie78 France78 Espagne54 Pologne54 Roumanie35 Pays-Bas27 Portugal24 Belgique24 Grèce24 Rép. Tchèque24 Hongrie24 Suède19 Autriche18 Finlande14 Danemark14 Slovaquie14 Irlande13 Lituanie13 Lettonie9 Slovénie7 Luxembourg6 Estonie6 Chypre6 Malte5 Partis politiques: Conservateurs278 Socialistes218 Libéraux104 Verts42 Gauche unitaire40 Autres102

35 UE Les groupes politiques du PE

36 UE Commissions parlementaires AFETAffaires Etrangères DEVEDéveloppement INTACommerce International BUDGBudget CONTContrôle budgétaire ECONAffaires économiques et monétaires EMPLEmploi et affaires sociales ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire ITREIndustrie, recherche et énergie IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs TRANTransport et tourisme REGIDéveloppement régional AGRIAgriculture et développement rural PECHPêche CULTCulture et éducation JURIAffaires judiciaires LIBELiberté civile, justice et Affaires Intérieures AFCOAffaires constitutionnelles FEMMDroits de la femme et égalité des genres PETIPétitions DROIDroits de lHomme SEDESécurité et défense CLIMChangements climatiques Les commissions parlementaires

37 UE Le Conseil de lUE Le Conseil de lUnion européenne Conseil de lUE Représente les Etats membres Adopte la législation européenne Fixe lagenda politique avec la Commission

38 UE Les pouvoirs du Conseil Conseil delUnion européenne Avec le Parlement européen, le Conseil est lorgane législatif de la Communauté. Le Conseil développe la politique étrangère et de sécurité commune conformément aux principes élaborés par le Conseil européen. Le Conseil coordonne la coopération entre les cours nationales et les forces de police. Le Conseil et le PE approuvent le budget pour la Communauté. Le Conseil coordonne les politiques économiques des Etats membres. Le Conseil conclut des accords internationaux entre la Communauté et un ou plusieurs Etats membres ou entre la Communauté et des organisations internationales. Le Conseil de lUnion européenne

39 Infos et contacts UE Structure du Conseil Conseil des Ministres Ministres nationaux Secrétaire Général du Conseil + Haut Représentant pour la Politique étrangère et de Sécurité commune Conseil/Sommet européen Chefs dEtat et de gouvernement Présidence du Conseil Mandat de 6 mois COREPER I Aspect technique Représentants permanents adjoints COREPER II Aspect politique Représentants permanents Représentations permanentes auprès de lUE Groupe Mertens Groupe Antici Groupes de travail Diplomates et experts

40 UE Pondération des voix au sein du Conseil Belgique [12] Danemark [7] Allemagne [29] Estonie [4] Finlande [7] France [29] Grèce [12] Royaume-Uni [29] Irlande [7] Italie [29]Lettonie [4] Lituanie [7] Luxembourg [4] Malte [3] Pays-Bas [13] Autriche [10] Pologne [27] Portugal [12] Suède [10] Slovaquie [7] Slovénie [4] Espagne [27] Rép. Tch. [12] Hongrie [12] Chypre [4] Conseil de lUnion Européenne Le Conseil est lorgane de décision principal de lUnion européenne. Chaque Etat est représenté par un ministre compétent selon le thème discuté (affaires étrangères, finances, affaires sociales, mobilité, agriculture, etc.) La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque Etat membre tous les 6 mois Le seuil de la majorité qualifiée est de 255 voix sur 345 (72,3%) En outre, la majorité des Etats membres doit approuver la décision. Un Etat membre peut exiger de vérifier que les pays en faveur dune proposition représentent au moins 62% du total de la population de lUE. Bulgarie [10] Roumanie [14]

41 EU Le Comité économique et social européen et le Comité des Régions Comité économique et social et Comité des Régions Comité des Régions et Comité des Affaires économiques et sociales Institutions consultatives Consultation obligatoire dans certains domaines

42 UE Le Comité économique et social européen et le Comité des Régions Comités consultatifs : Comité économique et social et Comité des Régions Comité économique et social européen (CESE) Représente la société civile organisée: employés, syndicats, agriculteurs, consommateurs et autres groupes dintérêts. Comité des Régions (CdR) Est une assemblée politique qui porte la voix des autorités locales et régionales au cœur de lUE. Consultation obligatoire pour lUE avant de prendre des décisions qui concernent les gouvernements locaux et régionaux. Ex: politique régionale, environnement, éducation et transports. Leurs avis ne sont pas contraignants.

43 UE Structure du CdR Le Comité des Régions Président du CdR Secrétaire général du CdR Commissions Secrétariat Partis politiques Secrétariat Délégations nationales Membres élus Infos et contacts Bureau

44 UE La Cour de Justice La Cour de justice (CJCE) Cour de Justice Est juge de la légalité des actes

45 UE La Cour de Justice et le Tribunal de première instance La CECJ se compose dun juge par Etat membre et de 8 avocats généraux La Cour siège en chambres de 3, 5 ou 13 juges et en assemblée plénière pour les affaires exceptionnelles. Les juges et avocats généraux sont nommés dun commun accord par les Etats membres pour un mandant de 6 ans. Mis en place en 1989, le Tribunal de première instance exerce les mêmes fonctions que le CJCE mais ne dispose pas davocats généraux permanents. La CJCE et le Tribunal de première instance préservent le droit communautaire en interprétant et en appliquant les traités. La Cour de justice (CJCE) et le Tribunal de première instance

46 UE Régions et Villes : ARE, CCRE, CRPM, Eurocities et autres organisations spécialisées telles que EPRO (environnement), EUREGHA (santé), ERRIN (recherche et innovation), ISLENET (énergie et environnement), POLIS (transports), REGLEG (compétences législatives), etc. Business et industries : UEAPME (artisanat et PME), UNICE (confédération des employeurs et des industries) et beaucoup dautres issus de secteurs différents Associations et réseaux européens dans différents secteurs ONG etc., etc., … Autres groupes dintérêt européen – Groupes de lobby

47 UE IV. La prise de décisions au sein de lUE

48 UE Implique différentes institutions européennes, en particulier : –La Commission européenne (CE), –Le Parlement européen (PE), –Le Conseil de lUnion européenne En principe, la Commission émet des propositions tandis que le Conseil et le Parlement adoptent les législations. Dautres institutions et organes ont également un rôle à jouer dans la prise de décision. (ex.: Comité des Régions) La prise de décision au sein de lUE

49 UE Droit primaire (Traités) Droit secondaire Le système juridique de lUE Les sources juridiques Les normes juridiques de l'UE Règlements Directives Décisions Recommandations et avis

50 UE Règlements Le système juridique de lUE Directement applicables dans tous les Etats membres Dapplication générale Entièrement contraignants

51 UE Directives Le système juridique de lUE Contraignantes en ce qui concerne les objectifs à atteindre Principalement contraignantes

52 UE Décisions Le système juridique de lUE Entièrement contraignantes pour ceux à qui elles sadressent

53 UE Recommandations et avis Le système juridique de lUE Ne font PAS officiellement partie du droit européen Ne sont pas contraignants

54 UE La transposition et lapplication des actes dans le droit national Le système juridique de lUE Les directives doivent être transposées dans la législation nationale par les Etats membres mais ceux- ci ont le choix des moyens Deuxième étape pour le lobby des régions Les règlements entrent directement en vigueur dans la législation de chaque Etat membre La Commission surveille la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres. Elle peut les mener devant la CJCE en cas de manquement à leurs obligations.

55 UE Les trois procédures principales au sein de lUE Le système juridique de lUE CodécisionConsultationAvis conforme Requiert deux lectures du Parlement et du Conseil et conciliation en cas de non accord La Commission tient compte de lavis du Parlement pour émettre une proposition. Le Conseil requiert lunanimité sil décide de rejeter la proposition de la Commission. Le Conseil doit obtenir lavis du Parlement avant de prendre certaines décisions importantes. Le Parlement peut rejeter ou accepter la proposition mais en aucun cas la modifier.

56 UE La procédure de consultation Le système juridique de lUE Proposition de la Commission accepte Conseil Examine les amendements approuve PE CdR CESE ApprouveRejetteModifie

57 UE La procédure de consultation Le système juridique de lUE Domaines soumis à la procédure de consultation : Police et coopération judiciaire pour les affaires pénales Révision des Traités Discrimination fondée sur le sexe, la race ou lorigine ethnique, la religion, les convictions politiques, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle Citoyenneté européenne Agriculture Cohésion Politique : les règlements FEDER et ESF Immigration légale et libre circulation des personnes Transports (lorsque ceux-ci peuvent avoir beaucoup dinfluence dans certaines régions) Droit de la concurrence Dispositions fiscales Politique économique

58 UE Lavis conforme Le système juridique de lUE CEConseil Avis conforme du PE AccepteRejetteModifie Pour approbation, le PE requiert la majorité absolue des votants !

59 UE Le système juridique de lUE Domaines soumis à lavis conforme: Tâches spécifiques de la Banque Centrale Européenne Modifications des statuts du Système européen des Banques centrales ou la Banque centrale européenne Perspectives financières Procédure électorale uniforme au Parlement européen Certains accords internationaux Adhésion de nouveaux Etats membres Sanctions imposées à un Etat membre en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux (article 7 du Traité)

60 UE La procédure de codécision Le système juridique de lUE La procédure la plus utilisée – Aurait été la procédure standard sous le Traité Constitutionnel. Conseil et Parlement sur le même pied dégalité : partage équitable du pouvoir législatif entre le Conseil et le Parlement. Possibilité de recourir jusquà une troisième lecture au sein de chacune de ces institutions. Si un désaccord persiste entre le Conseil et le Parlement, la proposition législative est introduite devant le comité de conciliation. Le comité de conciliation comprend un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Dès que le comité parvient à un accord, le texte est soumis (en troisième lecture) au Parlement et au Conseil en vue de son adoption finale.

61 UE Le système juridique de lUE Proposition de la Commission soumise au PE et au Conseil Première lecture au PE qui donne son avis, assorti ou non damendements Première lecture au Conseil Soit le Conseil adopte à la majorité qualifiée le texte approuvé par le PE Soit le Conseil nadopte PAS le texte mais adopte une POSITION COMMUNE à la majorité qualifiée ADOPTION

62 UE Le système juridique de lUE Deuxième lecture au PE Approuve la position commune Ne prend pas de décision Rejette la position commune à la majorité absolue Propose des amendements à la position commune à la majorité absolue ADOPTION NON- ADOPTION CE émet un avis sur les amendements

63 UE Le système juridique de lUE Deuxième lecture au Conseil Le Conseil approuve les amendements du PE Le Conseil Napprouve PAS les amendements du PE ADOPTION Le Conseil, en accord avec le Président du PE, établit un COMITE DE CONCILIATION

64 UE Le système juridique de lUE Le Comité de Conciliation Ne peut convenir dun accord sur un texte commun Approuve le texte commun et le soumet au Conseil et au PE NON- ADOPTION Accord dans un délai de max. 6 semaines Pas daccord possible dans un délai de max. 6 semaines ADOPTION NON- ADOPTION

65 UE Le système juridique de lUE Prévention de la discrimination sur la base de la nationalité Liberté de circulation et de résidence Libre circulation des travailleurs Sécurité sociale des travailleurs immigrés Liberté de résidence Transports Marché intérieur Emploi Coopération douanière Lutte contre lexclusion sociale Egalité des chances et du traitement Education Formation professionnelle Mise en œuvre et prise de décisions concernant le Fonds Structurel Européen (FSE) Dispositions générales pour la cohésion politique Culture Santé Protection des consommateurs Réseaux transeuropéens Exécution des décisions concernant le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Recherche Environnement Lutte contre la fraude Visas, droit dasile et immigration illégale Domaines soumis à la procédure de codécision :

66 UE Merci pour votre attention !


Télécharger ppt "UE Le processus décisionnel de lUnion Européenne."

Présentations similaires


Annonces Google