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fonctionnement - Cadre législatif - Statut de Société Anonyme :. Conseil dAdministration. PDG -Comités Techniques départementaux - Commissions Cantonales.

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2 fonctionnement - Cadre législatif - Statut de Société Anonyme :. Conseil dAdministration. PDG -Comités Techniques départementaux - Commissions Cantonales des Structures La Safer, définition et contexte

3 La SAFER de Franche Comté, présidée par Monsieur André THEVENOT, comprend trois délégations départementales situées à : -Besançon pour le (25) et (90) -Dole pour le (39) -Vesoul pour le(70) Pour assurer le fonctionnement et les missions de la SAFER, le Directeur Général sappuie sur trois directeurs départementaux. La Safer, définition et contexte

4 La S afer, missions et objectifs Maintenir les équilibres de lespace rural - agricoles - économiques et sociaux - environnementaux et contribuer à son aménagement durable

5 La S afer, missions et objectifs Article L141.1 : - Mise en œuvre du volet foncier de la politique - daménagement du territoire L111.2 Mise en valeur de lespace agricole et forestier : - Installations - Amélioration des structures - Réduction des coûts Intégration de laspect social et démographique : - équilibre zones urbaines / zones rurales

6 Les atouts de la Safer Transparence : Avant la mise en vente : Appel à candidatures pendant 15 jours, en Mairie et dans 2 journaux dannonces légales désignés par le Préfet. Après la vente : - affichage en mairie - courrier aux candidats non retenus

7 Les atouts de la Safer Le Comité Technique Départemental est constitué de représentants : - des professionnels agricoles, - délus locaux, départementaux, régionaux, - de lEtat, - selon les régions, dassociations environnementales, des notaires, etc. Rôle : - examiner toutes les candidatures sans exception - déterminer les projets qui sinscrivent le mieux dans les missions de la Safer et la politique locale - donner un avis Examen par les responsables locaux de tous les projets :

8 Les atouts de la Safer Les Commissaires du Gouvernement sont des représentants de lEtat pour les ministères de lAgriculture et des Finances. Validation du choix des candidats à lachat :

9 La Safer, actions et outils Les acquisitions amiables représentent le mode courant dacquisition des SAFER (98 % des actes). Les SAFER acquièrent des biens immobiliers agricoles ou ruraux. Elles peuvent également acquérir lintégralité des parts de société ayant un objet principal agricole Acquisitions :

10 Des actions foncières Préemptions : Cest en 1962 que la loi confère aux SAFER le droit de préemption dans un but dintérêt général. Ce droit est entièrement régi par la règlementation, et soumis à lapprobation des Commissaires du Gouvernement. La SAFER utilise occasionnellement ce droit avec mesure, lui préférant la négociation amiable. La préemption doit toujours être motivée avec précision et exercée pour un ou plusieurs objectifs définis par la loi.

11 Des actions foncières Préemptions : 9 Objectifs 1)linstallation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2) lagrandissement et lamélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ; 3) la préservation de léquilibre des exploitations lorsquil est compromis par lemprise de travaux dintérêt public ; 4) la sauvegarde du caractère familial de lexploitation ; 5) la lutte contre la spéculation foncière ;

12 Des actions foncières 6) la conservation des exploitations viables existantes lorsquelle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments dhabitation ou dexploitation ; 7) la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que lamélioration des structures sylvicoles dans le cadre de conventions passées avec lEtat en application de larticle L du code forestier ; 8) la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de lenvironnement approuvés par lEtat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. 9) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

13 Les rétrocessions SAFER se répartissent de la façon suivante : En faveur de linstallation : 35 % Remaniement parcellaire : 4 % Réorientation rural: 8 % Maintien du fermier en place : 15 % consolidation des structures : 13 % Autres destinations : 25 % Des actions foncières Rétrocessions :

14 Des actions foncières Environnement : - Le but étant de prévenir les risques naturels, - Protéger les zones présentant un intérêt général, - Assurer la protection des sites et des paysages, - Assurer la protection et la gestion de leau. la SAFER dispose dun droit de préemption avec un objectif environnemental

15 Des actions foncières Développement Local : - Favoriser la répartition des activités et de lemploi en milieu rural. - Favoriser limplantation dactivités diverses menées par des porteurs de projets (diversification, tourisme, artisanat,…). - Pour maintenir et adapter les services collectifs, - Organiser la gestion du foncier lors dimplantation de grands ouvrages publics, participer à la conduite dopérations foncières dans les zones périurbaines.

16 Des outils spécifiques La Convention de Mise à Disposition : Permet, pour un propriétaire (particulier ou collectivité), de faire exploiter son bien de façon provisoire : - Durée souple - Revenu garanti - Liberté daction

17 PRIX DES TERRES ET PRES LIBRES NON BATIS Evolution en Franche-Comté – Moyenne triennale en euros courants par ha

18 PRIX DES TERRES ET PRES LOUES NON BATIS Evolution en Franche-Comté – Moyenne triennale en euros courants par ha

19 EVOLUTION DU MARCHE AGRICOLE EN SURFACE ENTRE PAR TYPE DACQUEREUR

20 EVOLUTION DES PRIX MOYENS PAR SOUS- MARCHE DEPUIS 1997

21 EVOLUTION DU PRIX MOYEN DES TERRES ET PRES LIBRES NON BATIS PAR TYPE DACQUEREUR

22 Conclusion Les SAFER sont au cœur des problématiques foncières. Elles ont pour rôle de prendre en compte toutes les problématiques foncières (agricoles, forestières, développement local, environnement) en veillant à un équilibre entre ces différentes problématiques. Chaque service départemental participe activement à toutes ces missions, en collaboration avec tous les partenaires du monde rural.

23 Merci de votre attention Avec la Safer, pour des campagnes vivantes


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