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Session 10: Etude de cas de litiges dinterconnexion.

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1 Session 10: Etude de cas de litiges dinterconnexion

2 Litige 1 sur les tarifs dinterconnexion Plan 2 Litige 2 sur la méthode de facturation de linterconnexion Litige 3 sur la prestation de colocalisation Litige 4 sur le contrat dinterconnexion

3 Litige 1 sur les tarifs dinterconnexion Plan 3 Litige 2 sur la méthode de facturation de linterconnexion Litige 3 sur la prestation de colocalisation Litige 4 sur le contrat dinterconnexion

4 Premier litige, enregistré le 11 février 2000, entre Médi Télécom (nouveau entrant mobile) et IAM (opérateur historique). Objet du litige : Désaccord entre les deux parties sur les tarifs d interconnexion Litige 1: tarifs dinterconnexion 4

5 Instruction du litige Mise en place dune commission interne Commission Interconnexion pour linstruction du litige. Recours aux experts internationaux Processus de l instruction : - Utilisation du Benchmark - Analyse des modèles de calcul des coûts dinterconnexion des deux parties 5

6 Benchmark Analyse des données relatives aux tarifs d interconnexion dans différents pays (pays de l union européenne et de lEurope de lest), fournies par les experts sollicités. Résultats du Benchmark : Les tarifs de détails pratiqués au Maroc par IAM pour la téléphonie mobile sont parmi les plus bas. L'offre d'IAM pour la terminaison dans le réseau mobile est la plus basse, alors que la proposition de Médi Telecom est proche de la moyenne des pays européens. L'offre d'IAM pour la terminaison dans le fixe est de 39% du tarif de détails par rapport à une moyenne de 23% pour les pays de l'est et de 7% pour les pays de l'UE, alors que la proposition de Médi Telecom est de 20%. 6

7 Analyse des modèles de calcul des coûts Examen de la pertinence des coûts proposés par les modèles des deux parties : le modèle de calcul des coûts d'interconnexion du réseau fixe vers le réseau mobile, fourni par Médi Télécom le modèle d'IAM pour la terminaison dans le réseau fixe. Introduction des ajustements et corrections aux modèles (suppression de la taxe du monopole et de la marge bénéficiaire du calcul) entraînant la proposition de nouveaux tarifs dinterconnexion 7

8 Décision du Comité de Gestion Application des tarifs d interconnexion proposés par le rapport d instruction Conclusion du contrat d interconnexion dans un dans un délai de 6 mois après notification de la décision d arbitrage aux parties Prise des mesure nécessaires par les parties pour garantir leffectivité de linterconnexion de leurs deux réseaux 8

9 Litige 1 sur les tarifs dinterconnexion Plan 9 Litige 2 sur la méthode de facturation de linterconnexion Litige 3 sur la prestation de colocalisation Litige 4 sur le contrat dinterconnexion

10 Litige 2: Méthode de facturation de linterconnexion Saisine de l ANRT par Médi Telecom le 19 février 2001 Désaccord entre Médi Telecom et IAM concernant la méthode de facturation du trafic dinterconnexion Réponse d IAM le 14 Mars 2001 Objet du litige : Médi Telecom = facturation à la minute IAM = facturation à la seconde 10

11 Exposé des motifs de Médi Telecom L accord pré-contractuel dIAM quant à la méthode de facturation à la minute (article X du projet de contrat dICX) Corrélation étroite entre le plan financier des opérateurs mobiles et les revenus dinterconnexion Impact négatif de la méthode de facturation autre quà la minute sur le business plan de Médi Telecom. Benchmark : lutilisation de la méthode de facturation à la minute (France, Espagne, Portugal) Le changement de la méthode de facturation nécessite la révision des tarifs dinterconnexion par l ANRT 11

12 Exposé des motifs dIAM Différence entre la structure des coûts des services d interconnexion et des services de détails. Absence dambiguïté au niveau de l article X du projet de contrat dICX = unité de mesure est la seconde La facturation porte sur le trafic total écoulé pendant un mois et quantifié à la minute (article X du projet de contrat d ICX) Absence déchange dinformation de la part de Médi Telecom concernant les données de facturation Benchmark et consultation : Usage de la facturation à la seconde (Suède, Royaume uni, Belgique, Chili, Pérou, France, Italie, etc.) Le mode de facturation des communications de Médi Telecom accroît le déséquilibre des tarifs d interconnexion 12

13 Avis des experts Pour linstruction du présent litige l ANRT a consulté les experts suivants : Un conseiller juridique travaillant chez un régulateur un économiste travaillant chez un régulateur Un cabinet de consultation 13

14 Avis du premier expert Analyse : Importance de l article 13 du décret n° ( ne pas imposer indûment des charges excessives) Nécessité de distinction entre les charges dinterconnexion (accords d interconnexion) et les tarifs de détails ( stratégie commerciale de lopérateur). Distinction entre lunité de mesure et lunité de tarification: Lunité de mesure de temps de conversation = Définition de la recommandation D.150 de l UIT (intervalle de temps entre le signal de réponse et le signal de fin d appel) Recommandation : La durée réelle de la conversation doit être la base de facturation du trafic dinterconnexion 14

15 Avis du deuxième expert Analyse : Distinction entre lunité de temps des tarifs (la minute) et lunité de mesure de la période (la seconde) Benchmark : la facturation à la seconde à lexception de la France, l Espagne et le Portugal = application de la méthode de la 1 ère minute indivisible en raison de la charge détablissement dappel. Non nécessité de révision des tarifs d interconnexion par l ANRT (coûts de signalisation inclus dans les tarifs d interconnexion) Recommandation : 1) Comptage du trafic en seconde 2) Arrondissement de la somme totale en secondes à la minute supérieure 3) Tarification à la minute entière 15

16 Avis du troisième expert Analyse : la méthode de facturation à la minute : Déséquilibre entre opérateurs et obstacles au développement du marché de détail. la méthode de facturation à la seconde : La transparence des coûts d ICX et flexibilité des opérateurs pour l offre des tarifs et services de détails. la méthode de la première minute indivisible en l absence de raison économique évidente crée des distorsions du marché. Recommandation : Facturation du trafic dICX à la seconde 16

17 Commission dinterconnexion Benchmark Analyses réalisées par la commission 17

18 PaysTexteMéthode de facturation Hongrie Décret 1/1998 sur le partage des revenus relatifs à la concession des services de télécommunications secondes Estonie Offre d'interconnexion de Eesti Telefon du 16/11/2000 secondes Irlande Contrat standard d'interconnexion de EIRCOM du 14/11/2000 (art 5.1 et art 1 de l'annexe 2) secondes Pays bas Manuel de facturation du 01/01/2000 secondes Suède Contrat dinterconnexion entre telia et Europolitan 1995 secondes France Décision n° de l'ART (voir annexe II) La 1 ère minute indivisible puis la seconde (avec conditions) Angleterre Manuel de facturation de BT du 06/05/99 secondes Benchmark 18

19 Impact des deux méthodes de facturation (à la minute et à la seconde) sur le flux financier = la balance de Médi Telecom est excédentaire pour les deux méthodes Non conformité de la méthode basée sur larrondi de chaque appel à la minute supérieure (article 13 du décret n° ). Impact négatif de la méthode de facturation à la minute sur les intérêts des consommateurs. La méthode de facturation à la minute favorise le réseau de mauvaise qualité Analyse 19

20 La facturation du trafic dinterconnexion entre les réseaux dItissalat Al Maghrib et de Médi Telecom se fera sur la base suivante : La durée de chaque appel entrant est comptée à la seconde Le trafic d'interconnexion facturé est le total des durées des appels entrants, effectués pendant la période de facturation. Ce total est compté en secondes. Recommandations de lANRT 20

21 Litige 1 sur les tarifs dinterconnexion Plan 21 Litige 2 sur la méthode de facturation de linterconnexion Litige 3 sur la prestation de colocalisation Litige 4 sur le contrat dinterconnexion

22 Demande darbitrage, enregistrée le 16 septembre 2004, transmise par Médi Telecom au régulateur à propos de la colocalisation dans les sites dIAM Confirmer le droit de MediTelecom de bénéficier du service de co-localisation dIAM dune manière effective et immédiate (i)dans les conditions décrites dans son Catalogue dInterconnexion ou (ii)dans des conditions différentes dans le cas où IAM ne peut pas assumer la fourniture de la co-localisation dans les conditions fixées dans ledit Catalogue Exonérer Médi Telecom de payer les frais quelle supporte du fait du refus dIAM de lui permettre la co-localisation, à savoir ceux relatifs aux liaisons de raccordement dIAM Approuver la convention de co-localisation dIAM jointe à la demande de saisine relative quelques sites, en y incluant les éventuelles rectifications jugées opportunes par lANRT et détablir que ladite convention sapplique également à la prestation de co-localisation de Médi Telecom. Litige 3: Colocalisation 22

23 Considérant quen application de larticle 8 de la loi des Télécommunications 24-96, « Linterconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale. LANRT est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs » ; Quen application de larticle 35 de la loi susvisée, « Le conseil dadministration est assisté dun comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquels il a reçu délégation du conseil dadministration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à linterconnexion, visés à larticle 8 ci-dessus.» ; Quen vertu de larticle 5 du décret n° susvisé, la décision de lANRT doit être motivée et préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles linterconnexion doit se faire ; Quil résulte de ces dispositions que lorsque le Comité de Gestion tranche un litige entre deux opérateurs, il est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à sa résolution, et en particulier à fixer les conditions dans lesquelles linterconnexion doit se réaliser. Compétence du régulateur 23

24 Quen application de larticle 24 du décret 1025 relatif à linterconnexion des réseaux de télécommunications, « les offres techniques et tarifaires dinterconnexion des exploitants doivent au minimum inclure les prestations et éléments suivants : ( … ) - description de lensemble des points physiques dinterconnexion et des conditions daccès à ces points lorsque cest lexploitant tiers qui fournit la liaison dinterconnexion ; -conditions techniques et tarifaires de fourniture des liaisons dinterconnexion, comprenant notamment loffre aux les exploitants tiers dun accès physique et logique aux points dinterconnexion de ces exploitants et dans le cas où lexploitant tiers ne souhaite pas assurer cette liaison, les conditions techniques et financières de sa prestation par ces exploitants ; Quen vertu de larticle 16 du décret 1025, « les exploitants ne peuvent invoquer lexistence dune offre pour refuser dengager des négociations commerciales avec un autre exploitant en vue de la détermination de conditions dinterconnexion qui nauraient pas été prévues par cette offre (offre technique et tarifaire dinterconnexion) » ; Cadre juridique 24

25 LANRT a recruté un consultant pour collecter son avis technique sur la faisabilité de la colocalisation dans les sites demandés par MediTelecom. Les recommandations issues de lexpertise technique menée dans le cadre du présent litige, relatives aux modes alternatifs de colocalisation pour les sites dans lesquels la colocalisation physique au sein dune salle dédiée nest pas possible, notamment la colocalisation dite « In Span » et la colocalisation « Outdoor » ont orienté la décision du régulateur; Expertise 25

26 La colocalisation constitue un facteur déterminant pour lexercice dune concurrence saine, en ce sens que chaque opérateur se trouve libre de décider par lui-même de son mode dorganisation et de larchitecture de son réseau, par des choix techniques et économiques autonomes ; quen conséquence, elle constitue un droit subséquent au droit à linterconnexion des réseaux de télécommunications ; Pour pallier lindisponibilité des locaux, dautres formes de colocalisation ont été mises en oeuvre, grâce aux solutions technologiques alternatives, appliquées et avérées au niveau international ; Acte de létat davancement des négociations entre les parties au sujet de la conclusion dune convention de colocalisation et des recommandations de lexpert mandaté par lANRT relatives à lélimination de certaines clauses de ladite convention, lesquelles recommandations nont pas été rejetées par les parties lors des auditions La demande de Médi Telecom dêtre exonérée du paiement des frais relatifs aux liaisons de raccordement, tant quIAM naurait pas accédé à ses demandes de colocalisation, nest pas conforme aux dispositions en vigueur afférentes aux modalités et conditions dapprobation, par lANRT, des tarifs des liaisons de raccordement ; Analyse 26

27 Article 1 : IAM est tenue de donner suite à toute demande de colocalisation dans ses sites, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la présente décision. A cet effet, elle établit et transmet à lANRT, au plus tard un (1) mois à compter de la date de notification de la présente décision, la liste de ses sites ouverts à la colocalisation physique par salle dédiée. Article 2 : IAM soumet à lANRT, au plus tard trois (3) mois après la notification de la présente décision, une offre technique et tarifaire de colocalisation basée sur les modes alternatifs, pour les sites où l'impossibilité de la colocalisation physique serait établie. Article 3 : Médi Telecom est en droit de bénéficier de la prestation de colocalisation dans les sites dIAM, dans les conditions définies par le catalogue dinterconnexion dIAM et/ ou décrites par la présente décision. Article 4 : Médi Telecom et IAM finalisent et valident, au plus tard un (1) mois après la notification de la présente décision, le projet de convention de colocalisation concernant les sites …quelles ont négocié, sur la base des recommandations prévues par lannexe jointe à la présente décision, qui en fait partie intégrante. Article 5 : Le surplus des demandes présentées par Médi Telecom et IAM est rejeté. Décision 27

28 Les parties doivent convenir de : Prévoir des conditions équitables, sur la base dune réciprocité de droits et dobligations, notamment en matière de résiliation de la convention de colocalisation et de sa cession ; des délais raisonnables et réalistes pour chacune des parties, concernant le traitement de la commande de colocalisation ; Intégrer des modalités objectives, raisonnables et équitables, pour ce qui est des différents cas de figure de résiliation du service de colocalisation, prenant en considération les actions et mesures entreprises par lune ou lautre des parties et limpact de la résiliation sur elle ; Etablir et dintégrer, au niveau de la convention, un plan de sécurité du travail, dans le cadre de lexécution des travaux relatifs à la réalisation de la colocalisation, en vue de délimiter les responsabilités de chaque partie ; Préciser les conditions daccès aux sites de colocalisation afin dassurer la sécurité du bâtiment et des équipements ; Annexe joint à la décision (1/2) 28

29 Préciser le principe de rémunération des prestations fournies, sur la base du devis de colocalisation approuvé par les deux parties ; Encadrer la responsabilité éventuelle des sous traitants ; Eliminer du projet de convention les clauses qui subordonneraient son entrée en vigueur, pour un site déterminé, à la négociation et à la conclusion postérieures dun contrat accessoire dexécution ; Eliminer les clauses qui prescriraient des conditions daccès, qui ne seraient justifiées par aucune condition spécifique et objective, notamment lexigence de la communication des nationalités, pour les agents appelés à pénétrer dans les locaux colocalisés ; Encadrer, dans le temps, les modalités de modification des tarifs annuels relatifs à la location despace plancher, dénergie et des tarifs des prestations spécifiques, sur la base dune concertation entre les parties et dun avenant à la convention ; Reporter loption à retenir concernant « les débits minimaux pour bénéficier de loffre de colocalisation dIAM», jusquà ladoption, par le Comité de Gestion de lANRT, de sa décision sur la renégociation du contrat dinterconnexion. Annexe joint à la décision (2/2) 29

30 Litige 1 sur les tarifs dinterconnexion Plan 30 Litige 2 sur la méthode de facturation de linterconnexion Litige 3 sur la prestation de colocalisation Litige 4 sur le contrat dinterconnexion

31 Demande de résolution de litige, enregistrée le 20 juillet 2005, sur la renégociation du contrat dinterconnexion entre MediTelecom et IAM MediTelecom : fait savoir quaprès plus de deux années de négociations, Médi Telecom et IAM ne sont pas arrivées à un accord sur les termes et conditions dun nouveau contrat dinterconnexion ; expose les raisons qui motivent sa demande de renégocier les clauses du contrat de 2001 ; soumet à lANRT un projet de contrat quelle estime juste et équilibré. Selon IAM, la liste des points litigieux ayant conduit à cet échec porte sur les points suivants: * lobligation pour Médi Telecom de fournir au moins une interface dentrée dans la zone de transit où Médi Telecom est interconnectée à IAM ; * la responsabilité des LR et BPN pour le trafic entrant […] dans le réseau Médi Telecom ; * lInterface de signalisation ; * la prestation des accès BPN de Médi Telecom ; * la prestation de co-localisation de Médi Telecom ; * les débits minimaux pour bénéficier de loffre de co-localisation dIAM ; * la qualité de réseaux des opérateurs et le taux defficacité technique ; * la redevance en cas de résiliation par Médi Telecom dune commande ferme ; * les prestations relatives aux liaisons louées dIAM ; * la disponibilité de la route dinterconnexion et les délais de rétablissement des liaisons louées et des liaisons de raccordement ; Litige 4: Contrat dinterconnexion 31

32 Considérant quen application de larticle 8 de la loi des télécommunications « Linterconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale. LAgence Nationale de Réglementation des Télécommunications est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs » ; Quen application de larticle 35 de la loi 24-96, « Le conseil dadministration est assisté dun comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquels il a reçu délégation du conseil dadministration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à linterconnexion, visés à larticle 8 ci-dessus. » ; Quen vertu de larticle 5 du décret n° , la décision de lANRT doit être motivée et préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles linterconnexion doit se faire ; Quil résulte de ces dispositions que lorsque le Comité de Gestion tranche un litige entre deux opérateurs, il est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à sa résolution, et en particulier à fixer les conditions dans lesquelles linterconnexion doit se réaliser. Compétence du régulateur 32

33 Considère que la demande formulée par Médi Telecom par laquelle lopérateur invite lAgence à valider un projet de contrat dinterconnexion ne saurait prospérer, notamment du fait que certaines modifications insérées dans ce projet par Médi Telecom nont jamais été négociées entre les parties et que dautres préalablement négociées ne reflètent pas laccord des parties, tel quil a été formalisé et acté dans les projets de juin et/ou de juillet 2003 ; Examine et émet des recommandations concernant les différents aspects du litige, notamment les griefs recevables, selon lui, au titre de la demande de saisine, sur la base des pièces versées au dossier et des auditions de Médi Telecom et de IAM. Prend acte de laccord des parties sur la démarche à suivre pour la renégociation du contrat dinterconnexion, telle que préconisée par le rapport initial dexpertise ; Fait état des cinq points ayant fait lobjet dacceptation de la part des parties lors des auditions ; Etablit des recommandations sur les points de désaccord ayant fait lobjet dune demande dinformation complémentaire dans le rapport initial dexpertise ; Renvoie les parties à la négociation pour : (i) les propositions qui nont jamais été négociées entre elles, (ii) celles qui reviennent sur un accord antérieur des parties, (iii) celles qui différent des propositions initialement soumises par les parties et sur lesquelles aucun accord nétait intervenu. Avis de lexpert 33

34 L'article 4 du décret n° du 27 chaoual 1418 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, le contrat d'interconnexion est un contrat librement négocié entre les parties et quen application de larticle 5 du même décret « en cas de non aboutissement des négociations ou de désaccord dans la conclusion du contrat d'interconnexion, l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications peut être saisie du différend par l'une des deux parties » ; Il ressort du dossier dinstruction que le projet de contrat soumis par Médi Telecom à larbitrage de lANRT na pas été préalablement négocié avec IAM, ni porté à sa connaissance ; Les parties au litige ont accepté de circonscrire le différend aux dix points techniques quelles ont reconnu comme litigieux et ont présenté les arguments les concernant ; Accord des parties, acquis à la suite de lexpertise engagée par lANRT, sur la démarche à suivre pour la conclusion du nouveau contrat dinterconnexion ; Sur les dix points de désaccord, identifiés comme tels, seuls cinq points restent en suspens et se rapportent : - à lobligation pour Médi Telecom de fournir au moins une interface dentrée dans la zone de transit où Médi Telecom est interconnectée à IAM ; - à la prestation de co-localisation de Médi Telecom ; - aux débits minimaux pour bénéficier de loffre de co-localisation dIAM ; - aux prestations relatives aux liaisons louées dIAM ; - à la disponibilité de la route dinterconnexion et aux délais de rétablissement des liaisons louées et des liaisons de raccordement. Analyse (1/3) 34

35 Quau regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à linterconnexion des réseaux de télécommunications et aux pratiques internationales, généralement admises en la matière : IAM est en droit de demander à Médi Telecom de fournir au moins une interface dentrée dans la zone de transit où Médi Telecom est interconnectée à IAM. Cette disposition, qui ne remet pas en cause la réalité du schéma dinterconnexion à la date de publication de la présente décision est une consécration du principe de réciprocité nécessaire pour la fourniture de linterconnexion entre deux opérateurs et est prévue par plusieurs conventions dinterconnexion au niveau international ; Médi Telecom est en droit de facturer à IAM la prestation dhébergement du matériel de cette dernière dans les locaux de Médi Telecom, dès lors que celle-ci ne doit supporter que les coûts strictement engendrés par linstallation dun équipement dimensionné pour satisfaire ses besoins propres ; Les débits minimaux pour bénéficier de loffre de colocalisation dIAM, proposés par cette dernière, à savoir 8 Blocs Primaires Numériques (BPN) pour un centre de transit (CTN) et 4 BPN pour un centre à autonomie dacheminement (CAA), bien que considérés par le rapport complémentaire dexpertise comme étant en adéquation avec les niveaux proposés par certains opérateurs internationaux, semblent élevés et difficilement justifiables par les coûts liés à la fourniture de loffre, quils peuvent même être perçus comme constituant une barrière au bénéfice de ladite offre ; que dans plusieurs pays, aucune condition similaire nest exigée par les opérateurs offrant la prestation de colocalisation ; Analyse (2/3) 35

36 Quau regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à linterconnexion des réseaux de télécommunications et aux pratiques internationales, généralement admises en la matière : (suite) Larticle 9 du décret n° du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à linterconnexion des réseaux de télécommunications stipule que les contrats dinterconnexion précisent les conditions daccès aux différents services, commutateurs dinterconnexion et capacités de transmission disponibles, que les liaisons louées étant définies par larticle premier, alinéa 2 du décret n° du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture dun réseau ouvert de télécommunications comme étant des capacités de transmission, elles doivent figurer dans le contrat dinterconnexion ; La fixation de la Garantie du Temps de Rétablissement (GTR) à six (6) heures pour les liaisons de raccordement et à vingt quatre (24) heures pour les liaisons louées constitue un engagement acceptable et en ligne avec certaines pratiques internationales, quil convient dencadrer par la mise en place de pénalités en cas de non respect dudit engagement, lesquelles pénalités sont à négocier entre les parties. Analyse (3/3) 36

37 Article 1 : IAM et Médi Telecom procèdent dans un délai ne dépassant pas 2 (deux) mois, à compter de la notification de la présente décision, à la conclusion dun nouveau contrat dinterconnexion, dans les conditions et selon la démarche définie ci-après : Signature dun nouveau contrat dinterconnexion concrétisant : (i) les accords matérialisés dans le projet de juillet 2003 et qui nont pas fait lobjet de remarques ou de réserves dans les courriers de Médi Telecom n°95/0703 du 29 juillet 2003 et n° du 22 octobre 2003 et dans le courrier dIAM n°163/03 du 26 septembre 2003 ; (ii) laccord des parties, acquis lors des auditions, concernant : le maintien dans le nouveau contrat de la rédaction initiale relative à « la responsabilité des Liaisons de raccordement (LR) et des Blocs Primaires Numériques (BPN) pour le trafic entrant dans le réseau Médi Telecom » ; la référence au catalogue dinterconnexion en vigueur pour ce qui est de lInterface de signalisation ; la non intégration dans le nouveau contrat de la rémunération de la prestation des accès BPN mis à la disposition dIAM par Médi Telecom ; la stipulation de laugmentation dun point supplémentaire du taux defficacité technique du réseau fixe en vigueur, dès la mise en œuvre de linterconnexion directe entre les commutateurs mobiles (MSC) des deux opérateurs ; lintégration de redevances en cas de résiliation par Médi Telecom, dune commande ferme, établies comme suit : 40% des frais daccès et des frais annuels pour les extensions de routes dinterconnexion quelle que soit la date de la résiliation, et 100% des frais daccès et des frais annuels pour les routes nouvelles quelle que soit la date de résiliation. Décision (1/3) 37

38 (Suite de larticle 1) : (iii) la décision de lAgence sur les points de désaccords identifiés comme tels au titre du présent litige, détaillée à larticle 2 ci-dessous ; Dès signature de ce nouveau contrat, ouverture de nouvelles négociations sur les nouvelles propositions de Médi Telecom soumises après le constat déchec des négociations ; Conclusion des avenants nécessaires, en vue dintégrer les décisions de lANRT qui seront adoptées dans le cadre des différends dont lAgence a été récemment saisie et/ou des accords trouvés entre les parties dans le cadre des nouvelles négociations. Article 2 : Les points de désaccord, identifiés comme tels, par les parties et instruits au titre du présent litige sont intégrés dans le nouveau contrat dinterconnexion, sur la base des stipulations suivantes : Intégration de la disposition relative à « lobligation pour Médi Telecom de fournir au moins une interface dentrée dans la zone de transit dans le cas où IAM devrait écouler le trafic de son réseau sur le réseau de Médi Telecom » ; Intégration de la disposition relative à la rémunération par IAM de « la prestation de co-localisation fournie par Médi Telecom à IAM » ; Intégration de la disposition relative à la fixation des « débits minimaux pour bénéficier de loffre de co- localisation dIAM à 4 BPN pour un CTN et à 2 BPN pour un CAA » ; Intégration de la disposition relative à « loffre des liaisons louées dIAM » dans le contrat dinterconnexion ; Intégration de la disposition relative à la fixation de « la Garantie du Temps de Rétablissement (GTR) à six (6) heures pour les liaisons de raccordement et à vingt quatre (24) heures pour les liaisons louées ». Décision (2/3) 38

39 Article 3 : Dès conclusion du nouveau contrat dinterconnexion, IAM et Médi Telecom procèdent à la renégociation (i) des propositions qui nont jamais été négociées entre les deux parties (ii) des propositions qui reviennent sur un accord antérieur des parties (iii) des propositions qui différent de celles initialement soumises par les parties et sur lesquelles aucun accord nétait intervenu. Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, IAM et Médi Telecom communiquent à lANRT le nouveau contrat dinterconnexion dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de sa conclusion. Décision (3/3) 39

40 Merci pour votre attention M. Jamal MEZIANE M. Mohammed SAYAH M. Abdelmounaim EL HAFFAF


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