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Session 09: Résolution des litiges Références au cas du Maroc.

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1 Session 09: Résolution des litiges Références au cas du Maroc

2 Définition du litigeCadre juridiquePouvoir du régulateur pour la résolutions des litiges Les litiges les plus fréquents Processus de résolution dun litigeEtudes de cas Plan 2

3 Définition 3

4 « Litige », désigne un différend entre deux ou plusieurs opérateurs, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. 4

5 Cadre juridique 5

6 La loi n° relative à la poste et aux télécommunications telle quelle a été modifiée et complétée. Loi N° relatif aux conditions générales d exploitation des réseaux publics des télécommunications tel quil a été modifié et complété N° relatif à la procédure suivie devant lANRT en matière de litiges, de pratique concurrentielles et dopération de concentration économique. Décrets 6

7 Cadre juridique Procédure dapprobation et de publication de lOTT. Nomenclature des coûts des exploitants du réseaux fixe et mobile. Recours à la méthode des CMILT pour la détermination des tarifs dinterconnexion des exploitants de réseaux fixe. Le taux de rémunération du capital pour lévaluation des coûts de la terminaison fixe, mobile et de la boucle locale pour une année. Portant désignation des exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers des télécommunications. Portant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion de lANRT telle quelle a été modifiée et complétée Décisions 7

8 Contrat dinterconnexion contrat de droit privé librement négocié entre les parties Nature du contrat Au cahier des charges des opérateurs Décret dinterconnexion. conformité Respect des clauses techniques, administratives et financières. Clauses impératives : Le contrat est communique à lANRT Pouvoir de révision du contrat par lANRT pour garantir linteropérabilité des services et la concurrence loyale. Communication et révision du contrat 8

9 Pouvoir du régulateur pour la résolution des litiges 9

10 Pouvoir du régulateur pour la résolutions des litiges LANRT dispose du pouvoir de règlement des différends entre opérateurs. Ce pouvoir est prévu au niveau du cadre réglementaire qui régie le secteur des télécommunications : Loi, décrets dapplication ainsi que les différentes décisions. Pouvoir LANRT dispose dun pouvoir de sanction à lencontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations. Sanctions la décision intervient dans un délai maximum de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles Délais 10

11 Les litiges les plus fréquents Les différends entre opérateurs peuvent intervenir notamment dans domaines suivants : le refus dinterconnexion,la conclusion du contrat dinterconnexion, les conditions daccès à un réseau de télécommunications. Tarifaires 11

12 DécisionObjet du litigeNatureTraitement N°12/05 (09/11/2005) RELATIVE AU LITIGE ENTRE ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) ET MEDI TELECOM CONCERNANT LE RETABLISSEMENT INTEGRAL DE LA LIAISON DINTERCONNEXION PERMETTANT LACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM, VIA LE RESEAU DIAM. TechniqueComité de Gestion N°11/05 (09/11/2005) RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) CONCERNANT LACCES AU CABLE SOUS MARIN SEA-ME-WE 3 TechniqueComité de Gestion N° 07/05 (20/07/2005) RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) CONCERNANT LE MODE DE FACTURATION DU TRAFIC DINTERCONNEXION TarifaireComité de Gestion N°06/05 (20/07/2005) RELATIVE AU LITIGE ENTRE IAM ET MEDI TELECOM CONCERNANT LE TARIF DE TERMINAISON MOBILE TarifaireComité de Gestion N°05/05 (20/07/2005) RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM)CONCERNANT lINTERCONNEXION DIRECTE ENTRE LES COMMUTATEURS MOBILES DE MEDI TELECOM ET DIAM TechniqueComité de Gestion N°04/05 (20/07/2005) RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET IAM CONCERNANT LA RENEGOCIATION DU CONTRAT DINTERCONNEXION AdministratifComité de Gestion N°03/05 (01/06/2005) RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM)CONCERNANT LA COLOCALISATION DANS LES SITES DIAM TechniqueComité de Gestion N°11/04 (27/12/2004) RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET IAM CONCERNANT LA REMUNERATION DE LACCES AUX BLOCS PRIMAIRES NUMERIQUES (BPN) MIS A LA DISPOSITION DIAM PAR MEDI TELECOM POUR LACHEMINEMENT DE SON TRAFIC VERS LE RESEAU DE MEDI TELECOM. TarifaireComité de Gestion N°10/04 (27/12/2004) RELATIVE AU LITIGE ENTRE ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) ET MEDI TELECOM PORTANT SUR LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT LACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU DIAM. TechniqueComité de Gestion N°09/04 (25/10/2004) RELATIVE AU LITIGE ENTRE IAM ET MEDI TELECOM PORTANT SUR LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT LACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU DIAM. TechniqueComité de Gestion (14/07/2004) RELATIVE A LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT LACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU DIAM TechniqueComité de Gestion 12

13 Processus de la résolution des litiges 13

14 La procédure de saisine est définie par le Décret n° relatif à la procédure suivie devant lANRT en matière de litiges, de pratique concurrentielles et dopération de concentration économique. 14

15 Processus de la résolution des litiges Comité de gestion de lANRT Conciliation entre les opérateurs Instruction des litiges Examen de la recevabilité de la saisine 15

16 Examen de recevabilité de la saisine 16

17 Contenu de la saisine La requête de saisine de lANRT et les pièces annexées Documents Autant dexemplaires que de parties concernées plus deux exemplaires Nombre de copies Lettre recommandée avec accusé de réception, Dépôt au siège de lANRT contre délivrance dun récépissé. Support 17

18 Contenu de la saisine les faits qui sont à lorigine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées. La saisine indique la qualité du demandeur, notamment : sa dénomination, sa forme, son siège social, lorgane qui le représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la saisine. Les statuts sont joints à la saisine ainsi que ladresse à laquelle la partie demanderesse souhaite se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans lacte de saisine. indique également Le nom, prénom et domicile du ou des défendeurs, ou sil sagit dune ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social. La saisine doit également préciser 18

19 Recevabilité de la saisine lANRT notifie par écrit à la partie demanderesse les pièces manquantes qui doivent lui être communiquées dans le délai imparti. Si le dossier de saisine savère incomplet ne prend effet quà partir de la date de réception des pièces en question. Le délai envisagé pour linstruction du dossier La demande de complément de pièces ne préjuge pas de la recevabilité de la saisine. A noter que 19

20 Recevabilité de la saisine en labsence de qualité pour agir ou si les faits invoqués nentrent pas dans le champ dapplication des compétences de lANRT, le directeur de lANRT décide de son rejet qui est motivé. Si la saisine est irrecevable le directeur de lANRT en informe la partie demanderesse et procède à linstruction du dossier. Si la saisine complète est recevable 20

21 Procédure dinstruction 21

22 Procédure dinstruction il est établi un calendrier prévisionnel fixant notamment les dates de production des observations sur les pièces déposées par les parties. Dès réception de la saisine complète Transmise à la partie ou les parties défenderesses. une copie du dossier 22

23 Procédure dinstruction Des réunions de travail peuvent être tenues avec les parties concernées par la saisine et ce après accord du directeur de lANRT. Les parties concernées sont tenues daccepter la tenue de ces réunions. En cas de refus non motivé, les parties sont réputées acquiescer aux faits. En cas dappel à des experts 23

24 Procédure dinstruction Les observations précisant ou complétant la requête sont recevables jusqu'à la clôture de linstruction. Elles doivent être, dans tous les cas, indissociables de l'argumentation principale et de lobjet du litige. Tout argument nouveau avancé par les parties avant la fin du délai dinstruction peut être pris en compte par lANRT. 24

25 Procédure dinstruction ne peuvent être utilisées par les parties à des fins autres que celles du règlement du litige. ne doivent en aucun cas être communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel. Les informations échangées 25

26 Le directeur de lANRT, dispose du pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles et notamment celles : – de demander des informations complémentaires, – des pièces supplémentaires, – d'enjoindre aux parties de produire les éléments de preuve qu'elles détiennent, et – celles de les convoquer. Procédure dinstruction 26

27 Le directeur de lANRT peut, à la demande des parties et sil lestime nécessaire, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, lANRT peut se prononcer par une décision commune. Le directeur de lANRT peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires. Procédure dinstruction 27

28 Procédure dinstruction Les parties au litige donnent suite à toute demande dinformation complémentaire émise par lANRT lors de linstruction et assistent aux réunions organisées par lANRT. Le directeur de lANRT peut mandater des agents de lANRT et le cas échéant, des experts externes afin de procéder aux constatations en se déplaçant sur les lieux. Les constatations faites donnent lieu à létablissement dun procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par les parties qui en reçoivent copie aux fins d'observations éventuelles. 28

29 La conciliation 29

30 Le directeur organise une procédure de conciliation et favorise la recherche et la conclusion dun accord entre les parties. A lissue de la procédure de conciliation, un procès verbal est signé par lANRT et les parties. La conciliation 30

31 En cas daccord des parties, le directeur de lANRT, au vu du procès verbal qui vaut accord entre les parties prend une décision de conciliation consacrant la solution à lamiable du litige. La décision de conciliation est notifiée aux parties. La conciliation 31

32 Décision du comité de gestion 32

33 Décision du comité de gestion En cas déchec de la conciliation, lANRT tranche le litige par décision du comité de gestion. Le directeur de lANRT transmet le rapport dinstruction comprenant toutes les pièces du dossier et ses conclusions au président du comité de gestion pour prendre une décision exécutoire au fond. La décision de règlement du litige doit être motivée. 33

34 Le directeur de l'ANRT notifie la décision aux parties, en assure la publication et l'exécution. Les décisions de règlements de différends entrent en vigueur dès leur notification. Décision du comité de gestion 34

35 Pouvoir de sanctions 35

36 Pouvoir de sanctions De larticle 29 bis de la loi précitée n° 24.96, En application Ne respectant pas les obligations et les délais de fourniture dinformation les exploitants de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications, y compris de services à valeur ajoutée, Les met en demeure de sy conformer dans le délai quil fixe. le directeur de lANRT 36

37 A lintéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant dattester de sa date de réception. Notification de la mise en demeure le directeur de lANRT prononce à lencontre de lexploitant de réseaux ou le fournisseur de services, et à sa charge une décision motivée de sanction conformément à larticle 29 bis de la loi précitée n° Au cas de non- conformité à la mise en demeure Des sanctions prises sur le fondement de larticle 29 bis de la loi n°

38 Merci pour votre attention M. Jamal MEZIANE M. Abdelmounaim EL HAFFAF


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