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WIPO Recentdv03-1 Modifications du règlement dexécution du PCT entrées en vigueur le 1 er janvier 2004.

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1 WIPO Recentdv03-1 Modifications du règlement dexécution du PCT entrées en vigueur le 1 er janvier 2004

2 WIPO Recentdv03-2 Introduction

3 WIPO Recentdv03-3 Christine Bonvallet Juriste Section des affaires juridiques du PCT Service juridique du PCT

4 WIPO Recentdv03-4 Modifications du règlement dexécution du PCT entrées en vigueur le 1 er janvier 2004 (1) Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international (EISPE) Notion de désignation et fonctionnement du nouveau système de désignation Exigences relatives à la signature, aux indications concernant les déposants et aux pouvoirs Pour de plus amples informations sur les modifications adoptées par lAssemblée du PCT lors des sessions qui se sont tenues du 23 septembre au 1 er octobre 2002 (y compris le rapport final (PCT/A/31/10)) et du 22 septembre au 1 er octobre 2003 (y compris le rapport final (PCT/A/32/8)), se référer aux documents suivants : et

5 WIPO Recentdv03-5 Modifications du règlement dexécution du PCT entrées en vigueur le 1 er janvier 2004 (2) Communication sur demande Accès aux dossiers Modifications du système de numérotation des demandes internationales et de lindication de lannée de dépôt

6 WIPO Recentdv03-6 Entrée en vigueur ; mesures transitoires (1) À compter du 1 er janvier 2004 : –système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international (EISPE) –notion de désignation et fonctionnement du nouveau système de désignation –application de ces modifications aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1 er janvier 2004 ou une date ultérieure

7 WIPO Recentdv03-7 Entrée en vigueur ; mesures transitoires (2) Exceptions : –lélection automatique de tous les États désignés sapplique à toute demande dexamen présentée à compter du 1 er janvier 2004, quelle que soit la date à laquelle la demande internationale a été déposée –IPER accessible aux tiers à compter du 1 er janvier 2004, que la date de dépôt international soit le 1 er janvier 2004, avant ou après cette date –il existe dautres exceptions

8 WIPO Recentdv03-8 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international (EISPE)

9 WIPO Recentdv03-9 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : points clés (1) Rapprochement des procédures prévues aux chapitres I et II –toutefois les chapitres I et II demeurent juridiquement distincts Rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) établi pour toute demande internationale –IPRP chapitre I = opinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale –IPRP chapitre II = rapport dexamen préliminaire international (IPER) de ladministration chargée de lexamen préliminaire international

10 WIPO Recentdv03-10 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : points clés (2) Différence essentielle : –chapitre I : aucun dialogue déposant/examinateur ; aucune modification avant létablissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP chapitre I) –chapitre II : dialogue avec lexaminateur ; modifications possibles avant létablissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP chapitre II)

11 WIPO Recentdv03-11 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : opinion écrite de lexaminateur de lISA (1) Lexaminateur de ladministration chargée de la recherche internationale (ISA) prépare le rapport de recherche internationale ainsi quune opinion écrite détaillée pour toute demande internationale Lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale est similaire dans sa teneur et sa finalité à lopinion écrite de ladministration chargée de lexamen préliminaire international

12 WIPO Recentdv03-12 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : opinion écrite de lexaminateur de lISA (2) Lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale est envoyée au déposant en même temps que le rapport de recherche internationale Le rapport de recherche internationale est publié avec la demande internationale ; lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale nest pas publiée en tant que telle Le déposant peut adresser au Bureau international, de manière informelle, ses commentaires sur lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale

13 WIPO Recentdv03-13 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : chapitre I Si le déposant ne requiert pas lexamen préliminaire international : –le Bureau international établit le rapport préliminaire international sur la brevetabilité IPRP (chapitre I) sur la base de lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale –lIPRP (chapitre I) et les commentaires du déposant sont envoyés aux offices désignés sont accessibles aux tiers (mais ils ne sont pas publiés contrairement à la demande internationale et au rapport de recherche internationale) mais pas avant lexpiration dun délai de 30 mois à compter de la date de priorité

14 WIPO Recentdv03-14 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : chapitre II (1) Si le déposant requiert lexamen préliminaire international : –lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale devient celle de ladministration chargée de lexamen préliminaire international (exception : certaines administrations chargées de lexamen préliminaire international ont décidé de ne pas considérer comme les leurs les opinions écrites de certaines administrations chargées de la recherche internationale) –les modifications ou arguments selon larticle 34 doivent être soumis avec la demande dexamen dans le délai prescrit par la règle 54bis.1.a) ; sils sont soumis après que ladministration a commencé à rédiger lopinion écrite ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II), ils peuvent ne pas être pris en compte (règle 66.4bis)

15 WIPO Recentdv03-15 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : chapitre II (2) les commentaires officieux du déposant sur lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale ne sont pas transmis à ladministration chargée de lexamen préliminaire international (elle dispose seulement des modifications ou arguments en vertu de larticle 34) procédure normale dexamen préliminaire international ladministration chargée de lexamen préliminaire international établit lIPRP (chapitre II) (= IPER) lIPRP (chapitre II) est envoyé aux offices élus et rendu accessible aux tiers par le Bureau international au nom de tout office élu qui la requis, mais pas avant lexpiration dun délai de 30 mois à compter de la date de priorité

16 WIPO Recentdv03-16 Dépôt de la demande internationale 1ère opinion écrite de lexamen préliminaire international = opinion de ladm. chargée de la rech. int. (sauf si ladm. chargée de lexam. prél. int. en décide autrement) Procédure dexamen préliminaire international Rapport préliminaire international de brevetabilité par l adm. chargée de lexam. prél. int. communiqué aux offices élus Rapport préliminaire international de brevetabilité par ladm. chargée de lexam. prél. int. rendu public Modifications selon larticle 19 Pas de demande dexamen préliminaire international Le déposant présente des observations sur lopinion écrite de ladm. chargée de la rech. int. au Bureau international Rapport préliminaire international de brevetabilité par ladm. chargée de la rech. int. (+ observations) communiqué aux offices désignés Rapport préliminaire international de brevetabilité par ladm. chargée de la rech. int. (+ observations) rendu public Entrée en phase nationale Publication internationale: demande internationale + rapport de recherche internationale (+ modifications selon larticle 19) Entrée en phase nationale 0-12 mois après lopinion fondée sur la recherche internationale +3 ou 22* 30 Rapport de recherche internationale Opinion de l adm. chargée de la rech. int. fondée sur les critères de brevetabilité Chapitre I Chapitre II Rapport préliminaire international de brevetabilité par ladm. chargée de la rech. int. * doit, dans la pratique, déposer une demande dexamen préliminaire international à 19 mois pour les pays ayant émis des réserves transitoires en ce qui concerne larticle 22 (+ modifications ou arguments selon larticle 34) Demande dexamen préliminaire international (si aucun rapport dexam. prél. int. nest établi) Rapport préliminaire international de brevetabilité par ladm. chargée de lexam. prél. int. Système renforcé de recherche internationale et d examen préliminaire international (procédure informelle)

17 WIPO Recentdv03-17 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : délai pour présenter une demande dexamen Nouveau délai pour présenter une demande dexamen préliminaire international (règle 54bis.1.a)): –trois mois à compter de la date de transmission au déposant du rapport de recherche internationale et de lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale (ou de la déclaration visée à larticle 17.2)a)), ou –22 mois, à compter de la date de priorité, celui de ces délais qui expire le plus tard devant sappliquer NOTE: Le délai de 19 mois pour présenter une demande dexamen préliminaire international afin de reporter le délai douverture de la phase nationale de 20 à 30 mois continue de sappliquer en ce qui concerne les États qui ont informé le Bureau international quils nappliqueront pas le délai de 30 mois selon le chapitre I

18 WIPO Recentdv03-18 Non-applicabilité du délai modifié (30 mois) selon larticle 22.1) Si aucune demande dexamen préliminaire internationale nest présentée avant lexpiration dun délai de 19 mois en ce qui concerne les États mentionnés ci-dessus, louverture de la phase nationale devra intervenir à lexpiration dun délai de 20 ou 21 mois à compter de la date de priorité Les offices des États suivants ont informé le Bureau international quils nappliqueront pas le délai de 30 mois selon le chapitre I, entré en vigueur le 1 er avril 2002, aussi longtemps que larticle 22.1) modifié ne sera pas compatible avec leur législation nationale (7 Offices – situation au 26 juillet 2004) : *Lorsque cet État a été désigné aux fins de lobtention dun brevet européen, le délai applicable auprès de lOEB, au 2 janvier 2002, est de 31 mois **Lorsque cet État a été désigné aux fins de lobtention dun brevet ARIPO, le délai applicable auprès de lARIPO, au 1er avril 2002, est de 31 mois CHSuisse* FIFinlande* LULuxembourg* SESuède* TZRépublique-Unie de Tanzanie** UGOuganda** ZMZambie**

19 WIPO Recentdv03-19 Système renforcé de recherche internationale et dexamen préliminaire international : commencement de lexamen préliminaire international Ladministration chargée de lexamen préliminaire international (IPEA) entreprend lexamen préliminaire international lorsquelle est en possession : de la demande des taxes applicables du rapport de recherche internationale et de lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale mais pas avant lexpiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a), sauf si le déposant a expressément demandé que cet examen soit entrepris plut tôt

20 WIPO Recentdv03-20 Système de désignation

21 WIPO Recentdv03-21 Notion de désignation et fonctionnement du système de désignation Désignation générale et automatique de tous les États contractants liés par le Traité de coopération en matière de brevets –le formulaire de requête ne mentionne que les exceptions relatives à la désignation de DE, KR et RU (pays avec des règles spécifiques relatives à lauto-désignation) –les retraits de désignations sont néanmoins possibles Reporter le choix nécessaire des titres de protection jusquà louverture de la phase nationale (ex. brevet ou modèle dutilité, brevet national ou régional) Inclure les informations relatives au titre de protection principal dans la requête PCT (aux fins de la recherche) pour les demandes de continuation et les brevets daddition

22 WIPO Recentdv03-22 Système de désignation : exigences relatives à la signature, aux indications relatives aux déposants La requête peut être signée par un seul déposant – MAIS : –la signature de tous les déposants est requise pour les retraits prévus par la règle 90bis –les offices désignés peuvent exiger la fourniture des signatures ou indications manquantes concernant tout déposant pour lÉtat désigné considéré, lors de louverture de la phase nationale (règle 51bis.1.a)vi) et vii)) Il suffit que les indications concernant les déposants soient fournies à légard dau moins lun dentre eux qui est habilité à déposer une demande internationale auprès de loffice récepteur concerné

23 WIPO Recentdv03-23 Renonciation à lexigence selon laquelle un pouvoir doit être remis (règle 90.4.d) et 90.5.c)) 1.À compter du 1 er janvier 2004, loffice récepteur (RO), ladministration chargée de la recherche internationale (ISA), ladministration chargée de lexamen préliminaire international (IPEA) et le Bureau international (IB) peuvent renoncer à lexigence selon laquelle : –un pouvoir distinct doit leur être remis ; ou loffice récepteur (RO), ladministration chargée de la recherche internationale (ISA), ladministration chargée de lexamen préliminaire international (IPEA) peuvent renoncer à lexigence selon laquelle : –la copie dun pouvoir général doit leur être remise

24 WIPO Recentdv03-24 Renonciation à lexigence selon laquelle un pouvoir doit être remis (règle 90.4.d) et 90.5.c)) (2) 2.Tous les offices ou administrations internationales peuvent néanmoins, dans certaines circonstances particulières, exiger quun pouvoir leur soit remis, même si, dune manière générale, ils ont renoncé à une telle exigence 3.Les informations relatives aux offices ou administrations qui ont renoncé à cette exigence sont publiées dans la Gazette du PCT, le Bulletin PCT Newsletter, le Guide du déposant et sur le site Internet de lOMPI (PCT)

25 WIPO Recentdv03-25 Modifications corrélatives : présentation dune demande dexamen préliminaire international Élection générale et automatique en vertu du chapitre II codifie ce que le formulaire de demande dexamen préliminaire international indiquait déjà il nest désormais plus possible dexclure lélection de certain États toutefois, les retraits délections demeurent possibles

26 WIPO Recentdv03-26 Modifications corrélatives : présentation dune demande dexamen préliminaire international (2) Désormais, la demande dexamen préliminaire international peut être signée par un seul déposant – MAIS : –la signature de tous les déposants est nécessaire pour les retraits de la demande dexamen préliminaire international ou délections Il suffit que les indications concernant les déposants soient fournies à légard dau moins lun dentre eux qui est habilité à déposer une demande dexamen préliminaire international

27 WIPO Recentdv03-27 Nouvelle structure des taxes PCT (1) Taxe internationale de dépôt forfaitaire (remplace les taxes de base et de désignation) montant : 1400 francs suisses réductions : 100 francs suisses pour les dépôts sur papier lorsque la requête est créée avec laide des fonctionnalités PCT-EASY qui ont été intégrées dans le logiciel PCT-SAFE et se présente sous forme dune impression dordinateur remise avec une disquette préparée à laide de ce logiciel 200 francs suisses pour les dépôts électroniques lorsque le texte de la description, des revendications et de labrégé NEST PAS en format à codage de caractères (XML) 300 francs suisses pour les dépôts électroniques lorsque le texte de la description, des revendications et de labrégé EST en format à codage de caractères (XML) payable dans un délai dun mois à compter de la date de réception de la demande internationale (règle 15.4) (extensible en vertu de la règle 16bis)

28 WIPO Recentdv03-28 Nouvelle structure des taxes PCT (2) Taxe de traitement montant : 200 francs suisses Toutes les taxes internationales exigibles sont réduites de 75% pour les demandes internationales dont le déposant, est une personne physique, qui est ressortissante dun État, et est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant est inférieur à 3000 dollars des États-Unis Cette réduction de 75% est étendue aux demandes internationales dont le déposant, personne physique ou non, est ressortissant dun État, et est domicilié dans un État, qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par lOrganisation des Nations Unies

29 WIPO Recentdv03-29 Communications avec les offices désignés ou élus - règle 93bis Système de communication-sur-demande (COR) pour les communications adressées aux offices désignés ou élus : –le système de communication sur demande est le standard général adopté –les documents sont communiqués aux offices désignés ou élus uniquement sur requête de loffice concerné et au moment indiqué par celui-ci –possibilité de créer une bibliothèque numérique afin de simplifier la communication des documents

30 WIPO Recentdv03-30 Accès au dossier dune demande internationale

31 WIPO Recentdv03-31 Accès au dossier dune demande internationale (règles 44ter et 94) (1) Laccès au dossier dune demande internationale détenu par le Bureau international comprend : lopinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale lIPRP (chapitre I) ou toute traduction de celui-ci lIPRP (chapitre II), si loffice élu la autorisé

32 WIPO Recentdv03-32 Accès au dossier dune demande internationale (règles 44ter et 94) (2) Moment auquel laccès est autorisé : Opinion écrite de ladministration chargée de la recherche internationale (ISA) et IPRP (chapitre I) : seulement après lexpiration dun délai de 30 mois à compter de la date de priorité IPER (chapitre II) : seulement après lexpiration dun délai de 30 mois à compter de la date de priorité

33 WIPO Recentdv03-33 Modifications du système de numérotation des demandes internationales et de lindication de lannée (Instructions administratives 110 et 307) Le système de numérotation des demandes PCT est modifié pour introduire une configuration à 6 chiffres, au lieu de 5, pour le numéro dordre et à 4 chiffres, au lieu de 2, pour lindication de lannée de dépôt : PCT/US2004/ PCT/IB2004/ PCT/AU2004/ Se reporter à la Gazette du PCT n° 47/2001 du 22 novembre 2001, pp et Lindication de lannée de publication passe également de 2 à 4 chiffres dans le numéro de publication (par ex., WO2004/ voir instruction administrative 404 et Gazette du PCT n° 47/2001)

34 WIPO Recentdv03-34 Conclusion


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