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Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid Caractéristiques fondamentales du système de Madrid Casablanca, 7 et 8 d é cembre, 2004.

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1 Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid Caractéristiques fondamentales du système de Madrid Casablanca, 7 et 8 d é cembre, 2004 Yves Ngoubeyou OMPI

2 Le Syst è me de Madrid Quelques signes distinctifs connus Une contribution à la cr é ation de richesse CHANEL

3 Quest-ce quune marque ? Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services dune entreprise de ceux dautres entreprises (concurrents) sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce ( Article 15 ADPIC ) The distinction between brand and product is fundamental. Products are what the company makes;what the customer buy is a brand. Strategic Brand management Jean-Noël Kapferer Le Syst è me de Madrid

4 Fonctions dune marque Permettre de distinguer les produits et services dune entreprise de ceux dune autre entreprise Offrir aux consommateurs une garantie de qualité Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services Le Syst è me de Madrid

5 Pourquoi protéger la marque ? Comme support de la communication des entreprises pour leurs produits et services mais aussi pour lentreprise elle-même Droit exclusif dutiliser, dans la vie des affaires, le signe protégé La marque comme source dinvestissement. Permet récompenser linnovation, la création et linvestissement du fait du monopole dexploitation du signe quelle constitue Le Syst è me de Madrid

6 LE SYSTEME DE MADRID Principales caractéristiques Comparaison entre lArrangement et le Protocole Clause de sauvegarde Développements récents du système Avantages pour les utilisateurs

7 OBJECTIFS Enregistrement et gestion des marques dans plusieurs pays (77 parties contractantes à ce jour) –A travers une procédure unique –Auprès dune seule administration –Dans une seule langue Le Syst è me de Madrid

8 Parties contractantes (77) Arrangement de Madrid - 56 Protocole de Madrid - 66 Le Syst è me de Madrid

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10 CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID Système fermé => pour être habilité à déposer une demande internationale, le déposant doit avoir une habilitation (via un établissement, un domicile ou la nationalité) avec lune au moins des parties contractantes NB : lOffice du pays avec lequel le déposant revendique une telle habilitation est lOffice dorigine => Seuls peuvent être désignés des pays qui sont membres du système de Madrid Le Syst è me de Madrid

11 CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID (suite) =>Une demande internationale doit obligatoirement se fonder sur une marque de base, cest-à-dire préalablement déposée ou enregistrée dans le pays dorigine (une marque ne peut jamais être déposée pour la première fois au plan international) =>La demande internationale doit obligatoirement être transmise au Bureau international de lOMPI par lOffice dorigine Le Syst è me de Madrid

12 Arrangement de Madrid (1891) SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT LENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES Protocole de Madrid (signé 1989; mis en oeuvre le 1 er avril 1996)

13 Procédure Demande indirecte –via loffice national –examen formel par Bureau international –enregistrement –notification et publication –refus (ou non) Le Syst è me de Madrid

14 enregistrement de base (A+P) PréconditionOU demande de base (P) Demande internationale OFFICE DORIGINE vérifie la correspondance entre la marque de base et la marque internationale BUREAU INTERNATIONAL examen formel inscription au registre international : enregistrement international notification de lenregistrement aux parties contractantes désignées OFFICE DUNE PARTIE CONTRACTANTE DÉSIGNÉE examen de fond refus de protectionpas de refus => protection accordée Aperçu général de la procédure internationale Le Syst è me de Madrid

15 –Classification de Vienne – Habilitation à d é poser – Parties contractantes d é sign é es – Classification des produits/services – Taxes pay é es Examen Pas d Irr é gularit é s Correction dans les d é lais impartis Irr é gularit é s Pas de correction dans les d é lais Num é risation R é ception par le BI ENREGISTR É E ENREGISTR É E ou ABANDONN É E 1 1 Remboursement: taxes pay é es moins 1/2 de la taxe de base pour un enregistrement en N&B.

16 Date de lenregistrement international Article 3(4) de lArrangement et du Protocole –Date = date de réception de la demande internationale (DI) par lOffice dorigine (OO), si la DI est reçue par le BI dans les 2 mois et contient les 4 éléments substantiels (règle 15) : Règle 15 (4 éléments substantiels de la DI) –identité du déposant –Parties contractantes désignées –reproduction de la marque –indications des produits et services Le Syst è me de Madrid

17 Date de lenregistrement int.(*) R é ception de la demande par l OO R é ception de la demande par le BI 2 mois * R é ception de la demande par l OO 2 mois R é ception de la demande par le BI * R é ception par le BI du dernier é l é ment substantiel manquant R é ception de la demande par l OO * 2 mois

18 Le système de Madrid ne concerne que les procédures quant à la forme pour demander la protection. Il ne détermine pas : –les conditions nécessaires pour protéger une marque; –le type dexamen de fond que doit effectuer lOffice dun pays désigné; –létendue ou la portée des droits. Toutes ces questions de fond sont régies par la loi nationale de chaque pays désigné. Le Syst è me de Madrid

19 Faisceau de droits nationaux Offices nationaux (désignés) déterminent –conditions de protection –procédure à suivre en cas de refus –portée de la protection Le Syst è me de Madrid

20 Désignations postérieures Lors de la demande internationale ou après enregistrement international Ne peut être plus large que lenregistrement international, possibilité de limitation Durée protection concurrente à celle de lenregistrement international Possibilité désigner nouvelles parties contractantes Le Syst è me de Madrid

21 Administration centrale Changement de titulaires Changement du nom et adresse limitation, renonciation, annulation renouvellement Le Syst è me de Madrid

22 ARRANGEMENT ET PROTOCOLE COMPARAISON

23 Comparaison Bases de la demande internationale –habilitation –langues Refus de protection Taxes Transformation Systèmes régionaux Clause de sauvegarde Le Syst è me de Madrid

24 Bases dune demande internationale Enregistrement national (A) Enregistrement ou demande nationale (P) Habilitation –cascade (A) –au choix du déposant (P ) Langues –français (A) –français ou anglais ou espagnol (P) Le Syst è me de Madrid

25 Refus de protection 12 mois (A) 12 mois ou 18 mois (P) –ou plus (en cas dopposition) Le Syst è me de Madrid

26 Taxes Complément démolument par désignation (CHF 73) (A) Taxe individuelle pour des désignations en vertu du Protocole (P) Le Syst è me de Madrid

27 Transformation Attaque centrale Transformation Oui (P) Non (A) Le Syst è me de Madrid

28 Parties contractantes États (A) États et certaines organisations intergouvernementales (P) Le Syst è me de Madrid

29 Clause de sauvegarde Article 9sexies du Protocole Entre les parties contractantes à lArrangement et au Protocole à la fois, lArrangement sapplique Révision prévue en décembre 2005 Le Syst è me de Madrid

30 une année charnière Trois catalyseurs de croissances Etats Unis dAmérique - 2 novembre 2003 Langue espagnole - 1er avril 2004 Communauté européenne - 1er octobre 2004 Le Syst è me de Madrid

31 Le syst è me de Madrid Comparaison des coûts Office d origine: Maroc Demande de protection dans les 14 pays suivants : Australie, B é n é lux, Allemagne, Japon, Italie, Hongrie, France, Espagne, R é publique Tch è que, Roumanie, Royaume Uni, Slov é nie, Suisse et Etats-unis d Am é rique 5.10 x more 2.50 x more x more

32 Comparaison entre demande internationale et demande nationale

33 Nouveaux membres Croatie (P) (23 janvier 2004) Kyrgystan (p) (17 juin 2004) Namibie (A & P) (30 juin 2004) République arabe de Syrie (A & P) (5 août 2004) Communauté européenne (P) ( 1er octobre 2004) Le Syst è me de Madrid

34 LIMITATION, RADIATION, RENONCIATION

35 certaines parties contractantes désignées LIMITATIONune partie des produits & services toutes les parties contractantes désignées une partie des produits & services RADIATION toutes les parties tous les produits & servicescontractantes désignées RENONCIATIONtous les produits & servicescertaines parties contractantes désignées Limitation, Radiation, Renonciation

36 EFFECTSCONSEQUENCES pas de protection pourdésignation postérieure produits/services possible LIMITATION produits/services demeurentproduits/services demeurent pris inscrits dans le registreen compte pour le calcul des émoluments du renouvellement pas de protection pour lespas de désignation postérieure produits/servicesà légard des produits/services RADIATION PARTIELLE suppression des produits/ produits/services ne sont pas services de lenregistrement pris en compte pour le calcul des international émoluments au moment du renouvellement RENONCIATIONpas de protection dans les possibilité de désigner à parties visées par la nouveau les parties à légard renonciationdesquelles il y a une renonciation

37 Limitation Une partie des produits/services –certaines ou toutes les parties contractantes désignées MM6 (obligatoire) Présentation –via loffice du titulaire de la partie contractante –directement auprès du BI Emoluments et taxes Le Syst è me de Madrid

38 Renonciation Tous les produits/services –pour certaines Parties contractantes désignées MM7 (obligatoire) Présentation –via loffice du titulaire de la partie contractante –directement auprès du BI voir Règle 25(1)(c) Pas de taxes Le Syst è me de Madrid

39 Radiation Certains ou tous les produits/services –pour toutes les parties contractantes désignées MM8 (obligatoire) Présentation –via loffice du titulaire de la partie contractante –directement auprès du BI voir Règle 25.1)(c) Pas de taxes Le Syst è me de Madrid

40 Le système de Madrid en chiffres Enregistrements internationaux Janv-Oct 2004 Enregistrements19,219 (+3.89%) Désignations postérieures 8,015 (+12.05%) Renouvellement 5,935 (+7.23%)

41 Le Syst è me de Madrid Enregistrements dans un certain nombre de pays sélectionnés Jan-Oct 2004

42 Le Syst è me de Madrid Marques par titulaires des droits 1-2 marques 3-10 marques marques marques > 500 marques All 80.10% 16.30% 3.40% 0.19% 0.01% % 110,752 22,536 4, ,277 Nombre de titulaires des droits Titulaires du droit (138,277) Enregistrements en vigueur (422,035) 1-2 marques 31.49% marques 26.94% 3-10 marques 24.80% marques 11.35% > 500 marques 5.42% Enregistrements par catégories de titulaires de droit août 2004

43 Le Syst è me de Madrid Enregistrements Madrid Janv-Sept 2004 CY - IE - GR - EE - LT - LV - PT 0%

44 Utilisation par catégories de pays Autres pays industrialis é s =72.8% Pays en transition 2 602=12.0% Pays en voie de d é veloppement 610=2.8% Pays industrialis é s Uniquement Protocole 2724=12.4% Le Syst è me de Madrid

45 Merci Le Syst è me de Madrid


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