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La protection du droit dauteur et des droits connexes : Cadre international et principes fondamentaux Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie.

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1 La protection du droit dauteur et des droits connexes : Cadre international et principes fondamentaux Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie dans le domaine audiovisuel Rabat, 5 et 6 Avril 2005 Heike Wollgast Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

2 Description u I. Les conventions internationales u II. Les traités internationaux de droit d auteur et le domaine audiovisuel u III. Les traités internationaux des droits connexes et le domaine audiovisuel u IV. A lavenir : plus dharmonisation ?

3 I.Les Conventions internationales I. Les Conventions internationales Le droit dauteur : - La Convention de Berne (1886 / 1971) - LAccord sur les ADPIC (1994) - Le traité de lOMPI sur le droit dauteur (WCT, 2002) Les droits connexes : - La Convention de Rome (1961) - LAccord sur les ADPIC (1994) - Le traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT, 2002)

4 États Membres ( 23 Mars 2005 ) u La Convention de Berne : 159 Etats Membres (Maroc : 1917) u La Convention de Rome : 79 Etats Membres (Maroc (-)) u LAccord sur les ADPIC : 148 Etats Membres (27 accessions en cours) (Maroc 1995) u Les Traités Internet de lOMPI : WCT: 51 Etats Membres (Maroc (-)) WPPT : 49 Etats Membres (Maroc (-))

5 II.Le droit dauteur dans les Conventions internationales : les standards minimums de protection II. Le droit dauteur dans les Conventions internationales : les standards minimums de protection A. Les œuvres protégées : (1) Les œuvres littéraires et artistiques, si elles constituent (2) des créations intellectuelles

6 Le droit dauteur - les droits minimums (1) Les œuvres littéraires et artistiques : u Les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, liste non-exhaustive (Art. 2 (1) Berne), les programmes d ordinateur, les compilations de données (Art. 10 ADPIC) u La protection des expressions et non des idées (Art. 9 (2) ADPIC)

7 Le droit dauteur - les droits minimums u Les œuvres dans le domaine audiovisuel (exemples) : - Film de cinéma / télévision - Reportage documentaire - Linterview filmée - Vidéo musique - Dessins animés - Un « show format »?

8 Le droit dauteur - les droits minimums (2) Les créations intellectuelles : la condition doriginalité u Le concept : lœuvre présente un certain caractère original, un certain niveau dintellectualité, exclusion des productions purement standard, accidentelles u Les systèmes dans la tradition Droit dauteur: lœuvre porte «l empreinte de la personnalité de lauteur», représente un «effort créateur» u Exemple : les actualités à la télévision?

9 Le droit dauteur - les droits minimums u La protection exempte de formalités (Art. 5 (2) Berne) u Nempêche pas de mettre en place un système denregistrement/dépôt, mais la protection ne peut être subordonnée à laccomplissement de formalités

10 Le droit dauteur - les droits minimums B. Les droits conférés par le droit dauteur : - Les droits moraux - Les droits patrimoniaux

11 Le droit dauteur - les droits minimums Les droits moraux : - Le droit de revendiquer la paternité de lœuvre - Le droit à lintégrité de lœuvre

12 Le droit dauteur - les droits minimums Les droits patrimoniaux : u Le droit de reproduction, y compris dans lenvironnement numérique u Le droit de représentation ou dexécution publique, et de récitation publique u Le droit de radiodiffusion (ex. télévision) et de communication publique (par fil / haut- parleur, etc.), y compris le droit dautoriser les transmissions en ligne dans les réseaux interactifs à la demande (ex. «video on demand»)

13 Le droit dauteur - les droits minimums Les droits patrimoniaux : u Le droit dadaptation/traduction (y compris ladaptation cinématographique des œuvres, et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées/reproduites) u Le droit de location commerciale, entre autres, pour les œuvres cinématographiques (vidéo)

14 Le droit dauteur - les droits minimums C. Les limitations : u Le principe : concilier les intérêts de lauteur et ceux des utilisateurs/du public en permettant une certaine utilisation libre u Art. 9 (2) Berne : réserve aux législations nationales la faculté de permettre des utilisations libres, dans certains cas spéciaux si la reproduction ne porte pas atteinte à lexploitation normale de lœuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de lauteur

15 Le droit dauteur - les droits minimums Limitations - exemples pour le domaine audiovisuel : u Libre utilisation pour lenseignement: lutilisation d enregistrements visuels/ démissions (facultatif, Art. 10 (2) Berne) u Libre utilisation aux fins d information : communiquer/radiodiffuser les oeuvres à l occasion de comptes rendus des événements d actualité (facultatif, Art. 10bis (2) Berne) u La copie privée ?

16 Le droit dauteur - la titularité des droits D. La qualité dauteur et la titularité des droits : u Lauteur u Les auteurs conjoints u Les oeuvres audiovisuelles : (1) Qui est lauteur de lœuvre ? (2) A qui appartiennent les droits patrimoniaux de lœuvre ?

17 Les œuvres audiovisuelles Le producteur Les auteurs dœuvres pré-existantes : - Lauteur du livre - Le compositeur des pièces de musique Les acteurs Les auteurs de contributions originales : - Le réalisateur - Lauteur du scénario - Lauteur du texte parlé - Lauteur des compositions musicales réalisées pour le film - Le monteur (cutter) - Le cameraman Les autres participants (contribution non-originale)

18 Les œuvres audiovisuelles Le producteur Les auteurs dœuvres pré-existantes : - Lauteur du livre - Le compositeur des pièces de musique Les acteurs Les auteurs de contributions originales - Le réalisateur - Lauteur du scénario - Lauteur du texte parlé - Lauteur des compositions musicales spécialement réalisées pour le film - Le monteur (cutter) - Le cameraman Les autres participants

19 Deux systèmes (Berne laisse à la législation nationale le soin den déterminer) : u Les systèmes de droit de tradition copyright: seul le producteur est lauteur (ou : ensemble avec le réalisateur) u Les systèmes de droit de tradition droit dauteur : toutes les personnes qui réalisent la création intellectuelle sont désignées comme auteur La qualité dauteur

20 Les présomptions spéciales : u Berne (Art. 14bis) : les auteurs de contributions ne peuvent pas sopposer à lexploitation de lœuvre u Mais : cela nest pas obligatoire pour les auteurs de scénarios, de dialogues et dœuvres musicales, ni pour le réalisateur principal u Typiquement : présomption que le contrat avec les co-auteurs emporte cession des droits exclusifs dexploitation au producteur - sauf clause contraire La titularité des droits

21 Le droit dauteur - la durée de protection E. Durée : u Au minimum, la vie de lauteur et 50 ans après sa mort u Les œuvres cinématographiques : option pour que la durée expire 50 ans après que lœuvre ait été rendue accessible au public (Art. 7 (2) Berne)

22 III. Les droits connexes u Principe : protège les créations/productions qui ne constituent pas des œuvres en raison dun niveau de créativité inférieur, mais qui méritent quand même une certaine protection u Rome - trois catégories : - Les artistes interprètes / exécutants (y compris les acteurs) - Les producteurs de phonogrammes - Les organismes de radiodiffusion

23 Les droits connexes Droits conférés : u Artistes interprètes - Art. 7 Rome: le droit de mettre obstacle à lenregistrement de leur prestation, à la reproduction dune fixation et à la radiodiffusion/communication - Mais : ne pas applicable dès quun artiste interprète a donné son consentement à l inclusion de son exécution dans une fixation audiovisuelle (Art. 19 Rome)

24 Les droits connexes u Artistes interprètes - WPPT: actualisation de la protection, mais ne couvre pas les droits des artistes sur les fixations audiovisuelles de leurs interprétations ou exécutions u Organismes de radiodiffusion : - Le droit dautoriser ou dinterdire la ré- émission, la fixation des émissions et la reproduction des fixations - Nest pas mis à jour par le WPPT

25 Les droits connexes u Durée : - 50 ans pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes - 20 ans pour les organismes de radiodiffusion

26 IV.Plus dharmonisation ? IV. Plus dharmonisation ? u Droit dauteur : - Protection des compilations de données non-originales - Protection du savoir traditionnel u Droits connexes : - Actualisation de la protection des organismes de radiodiffusion - Protection des interprétations audiovisuelles

27 Merci


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