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SEMINAIRE NATIONAL DE LOMPI SUR LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES Beirouth, 23-24 Mai, 2005 Exemples de jurisprudence dans le domaine de la protection des.

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1 SEMINAIRE NATIONAL DE LOMPI SUR LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES Beirouth, Mai, 2005 Exemples de jurisprudence dans le domaine de la protection des indications géographiqes Secrétariat de lOMPI

2 2 Exemples de jurisprudence 1.Les décisions récentes du groupe spécial de l´OMC dans le règlement de différends (EEUU v. CE; Australie v. CE). 2.Laffaire Grana Padano 3.Laffaire Altenburger Ziengenkäse

3 3 Exemples de jurisprudence Les décisions récentes du Groupe Spécial La normative de la CE sur les i.g. dispose que les gouvernments étrangers doivent maintenir certaines procédures spéciales denregistrement et dinspection des i.g. pour que celles-ci puissent être reconnues et enregistrées en tant que telles dans la CE.

4 4 Exemples de jurisprudence Les décisions récentes du Groupe Spécial Le groupe spécial a décidé quun Membre de l´OMC ne peut pas imposer des décisions sur la procédure a être adoptée par les autres Membres en ce qui concerne la reconnaissance de leur i.g. nationales. (n.b. mais ils peuvent, bien sur, établir leurs propres méchanismes visant la vérification des méthodes utilisés dans un autre Membre, visant établir si une certaine indication étrangère est effectivement une i.g. daccord avec lArticle 22.1).

5 5 Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano Ravil SARL et autres, Affaire C-469/00 (arrêt de la Cour, 20 mai 2003)

6 6 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano Les faits:

7 7 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les faits La région de production du Grana Padano comprend 5 régions et 32 provinces qui se trouvent dans la Plaine du Po, du Piémont à la Vénétie, incluant aussi la province de Trento et quelques zones de lEmilie-Romagne.

8 8 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les faits La date qui par convention marque le début de lhistoire du Grana Padano est 1135, année de la fondation de labbaye de Chiaravalle, par les moines Cisterciens qui suivaient la règle de saint Benoît. Ces mêmes religieux, grâce à la création des communautés agricoles, les grange - parmi lesquelles celles de Vaierà et Villamaggiore -, firent de la Plaine du Pô une région vivable, en endiguant les cours deau, en creusant des fossés dirrigation, des canaux et des rigoles, en assainissant les terres basses marécageuses, en gagnant des terres sur la forêt, en cultivant les prés et les noues et en créant les premiers élevages de bovins de cette nouvelle ère. Le Grana Padano doit ses caractéristiques organoleptiques spécifiques au lait avec lequel il est produit, lié à son tour aux aliments donnés aux bovins. Le cahier des charges du Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano exclut bon nombre d'aliments qui ne sont pas jugés adaptés à la production de lait de qualité.

9 9 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les faits Cette question a été posée dans le cadre d'un litige opposant, d'une part, Ravil, établie en France, et, d'autre part, Biraghi SpA, établie en Italie, producteur de fromage «Grana Padano», ainsi que Bellon Import SARL, établie en France, importateur et distributeur exclusif des produits de Biraghi pour la France, à propos de la commercialisation par Ravil, en France, sous l'appellation «Grana Padano râpé frais», de fromage «Grana Padano» râpé et emballé dans cet État membre.

10 10 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les faits L'appellation d'origine «Grana Padano» a été étendue à la forme râpée du produit, lorsque le produit râpé est obtenu exclusivement à partir d'un fromage entier ayant droit à l'appellation d'origine en cause, et à condition que les opérations de râpage soient effectuées dans la zone de production et que le conditionnement soit effectué immédiatement sans aucun traitement ni ajout de substances de nature à modifier la conservation et les caractéristiques organoleptiques originaires.

11 11 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les faits Ravil importe, râpe, préemballe et distribue diverses variétés de fromages en France. Au moment de l'introduction de l'action au principal, elle procédait ainsi, notamment, à l'égard du «Grana Padano», qu'elle commercialisait sous la dénomination «Grana Padano râpé frais» et pour lequel elle avait mis au point, en 1989, les techniques permettant son conditionnement. En 1996, Bellon et Biraghi ont assigné Ravil devant le tribunal de commerce de Marseille (France) en demandant qu'elle fût condamnée à cesser toute distribution de fromage portant la mention «Grana Padano râpé frais» et à réparer le préjudice qu'elles estimaient avoir subi depuis 1992.

12 12 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les faits Le tribunal de commerce de Marseille a fait droit à la demande en condamnant Ravil à des dommages-intérêts pour des faits de commercialisation commis à partir de 1992 et en lui faisant interdiction de distribuer du fromage portant la dénomination «Grana Padano râpé frais». Ravil a interposé appel de ce jugement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (France) a confirmé celui-ci en retenant que les faits de concurrence déloyale étaient suffisamment caractérisés par la commercialisation en France, depuis 1992, du fromage «Grana Padano» sous sa forme râpée, dès lors que Ravil s'était affranchie de la réglementation italienne pour effectuer des opérations à moindre coût et gagner des marchés sur des concurrents respectueux de la législation.

13 13 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano La décision: 1.La Cour a conclu que lobligation de râper le produit dans sa zone dorigine nétait pas contraire à lArticle 29 CE (interdiction aux restrictions quantitatives à l exportation). 2.Mais le principe de sécurité juridique exigeait la portée à la connaissance à des tiers de cette condition du cahier des charges.

14 14 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano Les raisons de la décision: Une convention bilatérale telle que la convention franco-italienne, en tant qu'elle rend applicable une condition de râpage et d'emballage dans la région de production, vise à permettre aux bénéficiaires de l'appellation d'origine concernée de conserver la maîtrise de l'une des présentations du produit sur le marché. La condition qu'elle rend applicable a pour but de mieux sauvegarder la qualité et l'authenticité du produit ainsi que, par voie de conséquence, la réputation de l'appellation d'origine, dont les bénéficiaires assument, pleinement et collectivement, la responsabilité.

15 15 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les raisons de la décision Dans ce contexte, une telle convention bilatérale peut s'appliquer dans les relations entre les deux États membres contractants, malgré ses effets restrictifs sur les échanges, s'il est démontré qu'elle constitue un moyen nécessaire et proportionné de nature à préserver la réputation de l'appellation d'origine concernée. À cet égard, il y a lieu de constater qu'un fromage comme le «Grana Padano» est consommé dans des proportions importantes sous la forme râpée et que toutes les opérations conduisant à cette présentation sont conçues pour obtenir, en particulier, un goût, une couleur et une texture déterminés, qui seront appréciés par le consommateur.

16 16 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les raisons de la décision Le râpage et l'emballage du fromage constituent donc des opérations importantes, susceptibles de nuire à la qualité et, par suite, à la réputation de l'appellation d'origine si elles sont réalisées dans des conditions aboutissant à un produit non conforme aux qualités organoleptiques associées à celui-ci. Ces opérations sont également susceptibles de compromettre la garantie d'authenticité du produit, du fait qu'elles ont nécessairement pour conséquence l'élimination du marquage d'origine des meules entières utilisées.

17 17 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les raisons de la décision Le respect de ces exigences implique des interventions techniques et de contrôle très précises, portant sur l'authenticité et la qualité du fromage. Certaines nécessitent des appréciations spécialisées, en particulier en ce qui concerne les caractères organoleptiques et la composition de ce produit. En outre, le fromage râpé frais étant un produit très sensible, la préservation de ses caractères organoleptiques suppose un conditionnement immédiat dans des conditions de nature à éviter toute dessiccation. Par ailleurs, un conditionnement immédiat dans un emballage revêtu de l'appellation d'origine est susceptible de mieux garantir l'authenticité du produit râpé, lequel, par nature, est plus difficilement identifiable qu'une meule entière.

18 18 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les raisons de la décision Dans ce contexte, il convient d'admettre que des contrôles effectués en dehors de la région de production donneraient moins de garanties pour la qualité et l'authenticité du produit que ceux effectués dans la région de production sous la responsabilité des bénéficiaires de l'appellation.

19 19 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les raisons de la décision Cependant, lenregistrement communautaire consacre au niveau communautaire la condition énoncée dans le cahier des charges, qui subordonne l'utilisation de l'AOP pour le fromage commercialisé râpé à la réalisation des opérations de râpage et d'emballage dans la région de production. Cette condition implique pour les tiers une obligation de ne pas faire, laquelle est susceptible d'être civilement, voire pénalement, sanctionnée. Or, ainsi que tous les intervenants qui se sont exprimés à cet égard l'ont admis au cours de la procédure, la protection conférée par une AOP ne s'étend pas habituellement à des opérations telles que le râpage et l'emballage du produit. Ces opérations ne sont interdites aux tiers en dehors de la région de production que si une condition en ce sens est prévue expressément dans le cahier des charges.

20 20 Exemples de jurisprudence L´affaire Grana Padano – Les raisons de la décision Dans ces circonstances, le principe de sécurité juridique exigeait que la condition en cause fût portée à la connaissance des tiers par une publicité adéquate dans la réglementation communautaire, publicité qui aurait pu être réalisée par la mention opportune de cette condition. Faute d'avoir été portée à la connaissance des tiers, ladite condition ne saurait leur être opposée devant une juridiction nationale, que ce soit aux fins d'une sanction pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

21 21 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse Molkerei Grossbraunshain et autre contre la Commission, Affaire T-109/97 (Ordonnance du Tribunal (2ème chambre), 15 septembre 1998)

22 22 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse Les faits Il sagit dun fromage traditionnel de la région allemande Saxe/Thuringe. Fromage produit à partir de lait cru obtenu dans le terrier du producteur. Addition dune proportion de lait de chèvre (au moins 15%). Le lait a des charactèristiques péculières qui rendent le fromage unique, à cause des charactéristiques de la morphologie et du forage dont les animaux laitiers se nourrissent.

23 23 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – Les faits

24 24 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – Les faits Daccord avec le décret de reconnaissance de lindication géographique, la zone de production comprend les districtes ruraux dAltenburg, Schmolln, Gera, Zeitz, Geithain, Grimma, Wurzen et Borna et la ville de Gera; après une réorganization et des changements de noms dus à une réforme administrative dans les régions de la Thuringe, Saxe et du Saxe-Anhalt, la zone de production comprend les districtes ruraux de Altenburg Land, Greiz et Muldentalkreis, des parts des districtes de Leipziger Land et Burgenland kreis. En faite, les limites géographiques après les changements de noms sont restés les mêmes.

25 25 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – Les faits

26 26 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – Les faits Avant l'enregistrement de la dénomination «Altenburger Ziegenkäse», les sociétés requérantes - dont la première, la Molkerei Großbraunshain GmbH, est une fromagerie établie dans le canton d'«Altenburger Land», en Thuringe, qui fabrique depuis 1898 un fromage commercialisé sous la dénomination «Altenburger Ziegenkäse», tandis que la seconde, la Bene Nahrungsmittel GmbH, détient toutes les parts de la première - ont entrepris plusieurs démarches à l'échelon national et à l'échelon communautaire.

27 27 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – Les faits Le 4 avril 1995, elles ont adressé une réclamation au ministère allemand compétent dans laquelle elles faisaient état de ce que le règlement allemand relatif aux fromages avait délimité de manière trop vaste l'aire de fabrication de l'«Altenburger Ziegenkäse», en y incluant notamment le canton de Wurzen en Saxe où est établie la fromagerie Zimmermann GmbH, qui fabrique également, depuis 1936, un fromage commercialisé sous l'appellation «Altenburger Ziegenkäse». Les requérantes ont demandé que l'aire de fabrication soit limitée au canton d'«Altenburger Land», le produit «Altenburger Ziegenkäse» ne pouvant provenir que du canton qui lui a donné son nom.

28 28 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – Les faits La Thuringe 1 – Altenburger Land Le Saxe 14 – Canton de Wurzen

29 29 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – Les faits Les requérantes ont demandé, en substance, l'annulation du règlement de la Commission qui a reconnu lindication Altenburger Ziegenkäse. Selon elles, la législation communautaire determine que l'aire géographique couverte par une dénomination doit être limitée au territoire dont le nom correspond à ladite dénomination. En vue du fait que l'aire géographique couverte par la dénomination «Altenburger Ziegenkäse» dépasse les limites du canton d'«Altenburger Land» (Altenburg et Schmölln) situé en Thuringe, en incluant des cantons situés en Saxe et en Saxe-Anhalt tels que, notamment, le canton de Wurzen, la délimitation de l'aire géographique en cause permettrait à des entreprises qui ne sont pas établies dans le canton d'«Altenburger Land» d'employer cette dénomination pour leurs produits, causant ainsi aux requérantes un préjudice menaçant leur existence.

30 30 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse La décision: Le Tribunal na pas reçu le recours parce quil na pas reconnu un droit procédural aux requérantes sauf celui de présenter des observations pendant lenregistrement communautaire. En plus, le Tribunal a entendu que les requérantes n´avaient pas épuisé les possibilités de sopposer à lacte de reconnaissance de li.g. par le gouvernement allemand.

31 31 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – La décision Mais le Tribunal a dit quand même: […] il convient d'admettre que la délimitation d'une aire géographique trop large peut, certes, théoriquement entraîner un affaiblissement de la valeur réelle d'une appellation d'origine, auparavant limitée à une aire géographique plus restreinte, et affecter éventuellement les droits spécifiques des entreprises situées dans l'aire géographique restreinte qui utilisent cette appellation. En l'espèce, il appartenait toutefois aux requérantes d'apporter, au stade de la recevabilité, des éléments concrets susceptibles de faire croire que tel puisse être le cas à leur égard.

32 32 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – La décision Or, étant donné que la société Zimmermann a fabriqué et commercialisé le produit en cause sous la dénomination «Altenburger Ziegenkäse» ou sous la dénomination similaire «Altenborger Zeege» depuis 1936 et que les requérantes ne sont pas parvenues, sur le plan national, à faire limiter cette dénomination à une aire géographique plus restreinte, à savoir au canton d'«Altenburger Land», force est de constater que les requérantes n'ont apporté aucun élément permettant d'établir que les dispositions attaquées ont affaibli leurs droits au sens susmentionné. Par conséquent, les requérantes ne sauraient non plus être considérées comme individualisées sous l'aspect d'une violation éventuelle de leurs droits spécifiques.

33 33 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – La décision Sur ce point, la présente affaire se distingue de l'affaire Bergpracht Milchwerk e.a./Commission […] ayant pour objet un recours introduit par des entreprises allemandes tendant à l'annulation du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, en ce qu'il réserve l'appellation d'origine protégée «féta» au fromage fabriqué en Grèce. En effet, les requérantes, à la différence de ces entreprises allemandes, ne sont pas contraintes de renoncer à l'utilisation d'une dénomination dont elles faisaient usage de longue date.

34 34 Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger Ziengenkäse – La décision Cest à dire: a)Une délimitation trop vaste peut nuire aux intérêts de producteurs locaux et dans ce cas peut originer une opposition légitime. b)Quand une délimitation de laire dune i.g. provoque une diminution du droit dusage, en principe la légitimité pour opposer la décision de délimitation est plus nette.

35 35 Exemples de jurisprudence Merci. Nuno Pires de Carvalho Si vous avez des questions sur cette présentation, nhésitez pas à me contacter


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