La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Aspects médico-légaux de la pathologie de lépaule APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE Aubagne le 22 juin 2013 Docteur M.D.SOULTANIAN Marseille.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Aspects médico-légaux de la pathologie de lépaule APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE Aubagne le 22 juin 2013 Docteur M.D.SOULTANIAN Marseille."— Transcription de la présentation:

1 Aspects médico-légaux de la pathologie de lépaule APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE Aubagne le 22 juin 2013 Docteur M.D.SOULTANIAN Marseille

2 Evaluation des séquelles après accident de service / trajet Procédure dindemnisation lorsquil y a un tiers responsable

3 Lévaluation se fait toujours après un examen clinique complet. Lapplication du barème (indicatif) annexé au code des pensions civiles et militaires : Décret no du 31 janvier 2001 précise, pour lépaule: Lévaluation se fait toujours après un examen clinique complet. Lapplication du barème (indicatif) annexé au code des pensions civiles et militaires : Décret no du 31 janvier 2001 précise, pour lépaule:

4 Limitation modérée de tous les mouvements de l'épaule bien compensés par l'omoplate : – Côté dominant = 15% – Côté non dominant = 12 % Raideur moyenne insuffisamment compensée par l'omoplate : – Côté dominant = 20 % – Côté non dominant = 15 % Raideur serrée éventuellement douloureuse, non améliorable : – Côté dominant = 30 % – Côté non dominant = 25 % – Ce taux peut être majoré de 10 à 15 % selon l'importance des douleurs

5 AT avec tiers responsable; recours auprès de lassureur

6 Procédure Le médecin conseil de lassureur Au niveau de ladministration (organisme payeur) Information par lassureur des conclusions médico légales du médecin conseil (arrêt de travail- soins et IPP si accident de trajet) et demande de créance.

7 - Ladministration adresse au médecin agréé ces conclusions ainsi que le dossier AT et lui demande son avis en ce qui concerne ces conclusions. - Si le médecin agréé estime que celles-ci sont restrictives, il peut : Soit demander une expertise amiable et contradictoire; procédure

8 Soit proposer la saisine de la juridiction compétente Lorsquune expertise est décidée, il est indispensable que ladministration soit représentée par un médecin agréé à la dite expertise (ce qui est très exceptionnellement fait)

9 Les conclusions de l expert sont contestables (expertise amiable). La decision du tribunal peut être contest é e devant la juridiction d appel.

10 FIN Merci pour votre attention


Télécharger ppt "Aspects médico-légaux de la pathologie de lépaule APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE Aubagne le 22 juin 2013 Docteur M.D.SOULTANIAN Marseille."

Présentations similaires


Annonces Google