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Section 3 Les sources internationales. Les sources internationales Sous-section 1 – Le rang –A – Rang infraconstitutionnel Art. 54 et 61 de la Constitution.

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1 Section 3 Les sources internationales

2 Les sources internationales Sous-section 1 – Le rang –A – Rang infraconstitutionnel Art. 54 et 61 de la Constitution CC des 9 avril, 2 et 23 septembre 1992 CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n° CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, GAJA

3 Art. 27 de la convention de Vienne Al. 14 du Préambule de 1946 Cons. const. 25 janv. 1985, n° DC CE Ass. 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, n°

4 B – Rang supralégislatif 1 – Le principe –Art. 55 de la Constitution –CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone, n° – La mise en œuvre –CC DC du 15 janvier 1975, IVG –Cass. 24 mai 1975, Soc. des cafés Jacques Vabre –CC 21 octobre 1988, Election législatives du Val dOise –Ass. 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA –CE 30 déc. 2002, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement c/ Carminati, n° –CE Ass. 30 mai 1952, d. Kirkwood

5 Sous-section 2 – Lapplicabilité § 1 - Ratification, approbation et publication –Art. 53 de la Constitution –CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc dactivités de Blotzheim et SCI Haselaecker –CE Ass. 5 mars 2003, Aggoun, n°

6 § 2 - La condition de réciprocité CrEDH 13 février 2003 Chevrol ¢ France CAA Versailles, 8 octobre 2007, Zola, n° 06VE00142 CE Ass. 9 juill. 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° Art. 60 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités CC DC du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale

7 § 3 - Leffet direct CE Sect. 23 avril 1997, GISTI, n° CE Ass. 8 mars 1985, M. Garcia-Henriquez, n° CE 6 juin 2007, Commune de Groslay, n°

8 Sous-section 3 – Linterprétation CEDH 24 novembre 1994, Beaumartin ¢ France CE Ass. 29 juin 1990, GISTI, p. 171, concl. Ronny Abraham Civ. 1ère, 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, D. 1996, IR, p. 52 Art. 267 TFUE (ex 234, ex 177 TCE)

9 Sous-section 3 Constitutionnalité et conventionnalité Une complémentarité remise en cause Labsence de contrôle de conventionnalité des conventions internationales –CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc dactivités de Blotzheim, n° –CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n°


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