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LE TRANSFERT DES RESPONSABILITÉS PÉNALES ET FINANCIÈRES POINT DE VUE DES INVESTISSEURS IDEAL.

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1 LE TRANSFERT DES RESPONSABILITÉS PÉNALES ET FINANCIÈRES POINT DE VUE DES INVESTISSEURS IDEAL

2 Pléthore de sites et destruction des campagnes

3 Pléthore de sites Destruction des campagnes Déficit de foncier en France et en Europe à sites pollués Les friches présentent de nombreux avantages Zone urbaine ou peri-urbaine Réseau de transport, dénergie, de communication

4 Causes de labandon des sites pollués

5 Réglementation des ICPE Dernier Exploitant Réglementation déchets (article L CE + arrêt CJCE du 7 sept. 04, Van de Welle +circulaire 1 er mars 2005) Responsabilité civile (trouble de voisinage art 1382, 1383, 1384 du Code civil) Responsabilité pénale (article du code de lenvironnement, atteinte involontaire à la vie…) Propriétaire LA CHAINE DE RESPONSABILITES

6 Causes de labandon des sites pollués Exploitant Vendeur Acquéreur Administration LA CHAINE DE RESPONSABILITES

7 Causes de labandon des sites pollués Poursuivent parfois lexploitation dun site au-delà de ce qui est raisonnable parce que la législation impose la remise en état lors de la cessation Ne procèdent pas à des audits environnementaux de peur de faire apparaître la situation réelle (politique de lautruche) LES EXPLOITANTS – AGIR CEST PRENDRE DES RISQUES

8 Causes de labandon des sites pollués ne les contraignent à : engager des frais de remise en état (ce qui est normal) quils narrivent pas à estimer (ce qui leur pose une vraie difficulté), donner aux acquéreurs des garanties pouvant dépasser le prix du site, sans pour autant être libérée de leur responsabilité trentenaire alors même quils auront cessé de contrôler la situation. LES PROPRIETAIRES – HESITENT A VENDRE DE PEUR QUE LA VENTE…

9 Conséquences sur lenvironnement

10 Le « gel » de sites pollués et, a fortiori, la continuation dexploitations polluantes est un danger pour lenvironnement et la santé publique. La pollution non traitée peut migrer vers des zones plus sensibles, atteindre une nappe phréatique, se transformer en produits encore plus toxiques. Les quartiers pollués tendent à devenir des zones de pauvreté et dinsécurité CONSEQUENCES DE LA NON REHABILITATION DES SITES POLLUES

11 Coût pour la collectivité

12 Proposition lEtat et les collectivités locales qui doivent financer les infrastructures ce qui augmente la pression fiscale et diminue le pouvoir dachat les travailleurs car laugmentation des distances logement - lieu de travail augmente le coût du transport accroît la pénibilité de la journée de travail (allongement du temps de transport, éloignement du lieu de travail des crèches, écoles et services de santé, etc.) les entreprises nouvelles créatrices demploi, par le biais de laugmentation des taxes locales et de la nécessité dadapter les salaires à la pénibilité accrue du travail, les consommateurs sur lesquels les entreprises répercutent une partie de leurs sur coûts. Les dépenses dinfrastructure augmentent le coût de construction porté par:

13 Proposition

14 De très nombreux sites pollués pourraient être remis le site dans le circuit économique pour un usage approuvé par les autorités compétentes (Préfet et collectivités locales concernées), démontré avoir procédé à une remise en état répondant à des normes contraignantes, cette démonstration pouvant résulter dun rapport préparé après contrôle sur site soit par un organisme public, soit par des professionnels reconnus de laudit environnemental. La chaine de valeurs doit suivre la chaine de responsabilités

15 Proposition Exploitant Vendeur Acquéreur Administration LA CHAINE DE RESPONSABILITES

16 Contacter Nicolas MAZET rue de Penthièvre Paris


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