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2011 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement www.planseisme.fr Nouveau corpus réglementaire parasismique Direction.

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1 2011 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Nouveau corpus réglementaire parasismique Direction Générale de la Prévention des Risques Direction Générale de lAménagement, du Logement et de la Nature 1.Organisation réglementaire 2.Zonage réglementaire 3.Réglementation « Bâtiments » 4.Réglementation « ICPE » 5.Mise en œuvre de la réglementation

2 Pourquoi un nouveau zonage et de nouvelles règles de construction parasismiques? Amélioration des connaissances sismologiques : amélioration de la connaissance de la sismicité historique, nouvelles données de sismicité instrumentale et historique (Base de données SisFrance) depuis 1984, amélioration des connaissances sur les failles actives... Mise en place des normes Eurocode 8 : Zonage sismique défini suivant une approche probabiliste, selon les recommandations européennes; Règles de conception et de dimensionnement harmonisées à léchelle européenne, prenant en compte les progrès récents dans le domaine du génie parasismique. Lien carte Introduction

3 Vulnérabilité des enjeuxRisqueAléa= Réduire le risque Organisation réglementaire Caractériser laléa Hiérarchiser les enjeux Diminuer la vulnérabilité Décret n° Décret n° Arrêté «bâtiments» 22 octobre 2010 Arrêté « ICPE » 24 janvier 2011 Adopter des règles de construction selon laléa et lenjeu 1. Organisation réglementaire Lien magnitude et intensité

4 Organisation réglementaire

5 Nouveaux textes : Les 2 décrets du 22 octobre 2010, en vigueur depuis le 1 er mai 2011 : Décret n° relatif à la prévention du risque sismique Décret n° portant délimitation des zones de sismicité du territoire français Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », en vigueur depuis le 1 er mai 2011 Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées, qui entrera en vigueur le 1 er janvier Organisation réglementaire

6 Textes à paraître : Ponts : arrêté modifiant larrêté du 15 septembre 1995 : Consultation des MO potentiels en mars, arrêté en cours de finalisation avec le SETRA et le CETE Mediterranée Champ dapplication identique (ponts nouveaux) avec lapplication des nouvelles règles de construction EC8-2 Équipements et installations (canalisations, réservoirs, tours, mâts, cheminées): 2 arrêtés fixant les règles de construction parasismique applicables pour la classe dite « à risque normal » et pour la classe dite « à risque spécial » (en cours de consultation/rédaction) Évolution importante de la réglementation : aucune règle parasismique nest imposée aujourdhui. => Les arrêtés à venir imposeront les règles EC8-4 et EC8-6 Ouvrages hydrauliques (digues et barrages) Arrêté sur la stabilité des ouvrages, incluant les règles de construction parasismiques applicables aux barrages et digues (en cours de rédaction) Évolution importante de la réglementation : aucune règle parasismique nest imposée aujourdhui. 1. Organisation réglementaire

7 Zones sismiques Nouveau zonage Décret n° du 22 octobre 2010 en vigueur depuis le 1 er mai Zonage réglementaire Ancien zonage Décret du 14 mai 1991 (jusquau 30 avril 2011)

8 Le nouveau zonage a été établi à partir dune évaluation probabiliste de laléa sismique, fondée sur : Lensemble de la sismicité (à partir de magnitude M = 3,5 à 4) La période de retour de la sismicité (nombre de séismes / an) Le zonage sismotectonique : découpage en zones sources où la sismicité est considérée comme homogène La prise en compte des incertitudes sur les données dentrée et sur les choix dexperts 2. Zonage réglementaire

9 Délimitation des zones de sismicité: Une extension très importante des zones sismiques réglementées (2 à 5), « nouvelles » régions sismiques dans le Nord et le Grand Ouest Plus de communes, c-à-d 60% des communes françaises, en zone sismique réglementée contre 14% dans lancien zonage 25% des communes françaises sont concernées par les règles parasismiques pour les maisons individuelles Zonage basé sur un découpage communal (et non plus cantonal). Pas daccroissement de la sismicité en France mais une meilleure connaissance de laléa 2. Zonage réglementaire Modifications liées au nouveau zonage

10 Le PPR (prescrit par le préfet) précise : Le périmètre détude La nature des risques naturels considérés Le PPR : se base sur un « microzonage sismique » : mené à léchelle communale, adapté au contexte sismique local. peut imposer : des règles de construction plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale, des niveaux de protection différents des niveaux de la réglementation nationale, des descriptions techniques visant à ladaptation ou au renforcement de bâtiments existants. PPR sismique Les prescriptions du PPR se substituent à la réglementation nationale 2. Zonage réglementaire

11 Classification des bâtiments Catégories dimportance DescriptionExemples I Bâtiments dans lesquels il ny a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée Hangars, bâtiments agricoles II Habitations individuelles Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5 Habitations collectives de hauteur inférieure à 28m Bureaux ou bâtiments à usage commercial non ERP, h 28m, max. 300 personnes Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 pers. Parcs de stationnement ouverts au public Maisons individuelles, petits bâtiments III ERP de catégories 1, 2 et 3 Habitations collectives et bureaux, h > 28m Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Établissements sanitaires et sociaux Centres de production collective dénergie Établissements scolaires Grands établissements, centres commerciaux, écoles IV Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de lordre public Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de leau potable, la distribution publique de lénergie Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise Centres météorologiques Protection primordiale : hôpitaux, casernes… 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010

12 Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments IIIIIIIV Construction PS - + Action sismique de calcul 3 Aucune exigence Zones de sismicité Catégories dimportance des bâtiments 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010

13 Règles pour les bâtiments neufs I hangar II petit bâtiment III établissement IV protection primordiale Zone 1 aucune exigence Zone 2 aucune exigenceEurocode 8 Zone 3 aucune exigence Règles simplifiées PS-MI Eurocode 8 Zone 4 aucune exigence Règles simplifiées PS-MI Eurocode 8 Zone 5 (Antilles) aucune exigence Règles simplifiées CP-MI Antilles Eurocode 8 Application possible en catégorie II des PS-MI ou du guide CP-MI Antilles (zone 5) sous conditions Établissements scolaires en zone 2 : application possible des PS-MI sous conditions Période transitoire jusquau 31 octobre 2012 : Application de lEurocode 8 ou des PS92 avec valeurs daccélération modifiées par larticle 5 de larrêté 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010

14 Règles pour les bâtiments existants Gradation des exigences TRAVAUX Principe de base Je souhaite améliorer le comportement de mon bâtiment Je réalise des travaux lourds sur mon bâtiment Je crée une extension avec joint de fractionnement Objectif minimal : non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment existant. Eurocode 8-3 : objectif de confortement à choisir par le maître douvrage. Modulation des règles de construction applicables pour un bâtiment neuf. Si joint de fractionnement, règles du neuf pour la nouvelle partie créée. Conditions particulières précisées dans larrêté pour les travaux lourds 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010

15 Renforcement OBLIGATOIRE – Travaux lourds Dans quel cas se trouve mon opération ? Les travaux réalisés sont-ils concernés ? Quelles règles à respecter ? Eurocode 8 (60% accélération du neuf) Sous conditions, règles PS-MI (zone immédiatement inférieure) 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010

16 Renforcement VOLONTAIRE – Eurocode 8-3 Niveau de dimensionnement (état-limite) choisi par le maître douvrage parmi les exigences de : Quasi-effondrement Dommages significatifs Limitation de dommages Principe Plus la connaissance de la structure est importante Plus le dimensionnement du renforcement est adapté et optimisé Plus le coût de renforcement est faible Guides et documents techniques pour le renforcement Guide « Diagnostic et renforcement du bâti existant » (MEDDTL-AFPS-CSTB) Plaquette AQC « Renforcer le bâti existant en zone sismique » 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010

17 Dans tous les cas, appliquer les autres règles induites par lutilisation de ces règles de construction et notamment les règles de lart. Ex : DTU, autres Eurocodes Pour les procédés ou produits relevant du domaine non traditionnel, sassurer : En cas davis techniques (Atec), de sa possibilité demploi : dans la zone sismique concernée, pour la catégorie de bâtiment concernée, En cas dagrément technique européen (ATE), de la présence : dun Document Technique dApplication (DTA), ou dune norme NF-DTU, prévoyant lemploi du produit pour la conception et la mise en œuvre en zone sismique. A défaut, avis non conforme dans le cadre de la mission PS lors du contrôle technique. 3. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010

18 Réglementation ICPE Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées: Champ dapplication Établissements Seveso (haut et bas) – existants et nouveaux Équipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones avec une occupation humaine permanente Dispositions Installations nouvelles : tenue au séisme de période de retour 5000 ans Installations existantes : tenue au séisme de période de retour 3000 ans Le texte précise les mouvements sismiques de référence. Délais pour les installations existantes : Etude des travaux à réaliser avant le 31 décembre 2015 Réalisation des travaux prescrits par arrêté pris avant le 31 décembre 2016 : léchéance pour leur réalisation ne doit pas dépasser le 1er janvier 2021 Re-examen prévu des dispositions de larrêté après présentation au plus tard le 1er juillet 2016 dune synthèse des conclusions des études Elaboration de guides avec lAFPS et les industriels

19 Contrôle technique avec mission PS obligatoire pour (art R du CCH) : bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5, bâtiments de catégories III et IV, en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 5. Mise en œuvre Contrôle de la réglementation

20 Deux attestations obligatoires pour les bâtiments soumis à la mission PS lors de la : Demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique « attestant quil a fait connaître au maître douvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques » Déclaration dachèvement : un document « attestant que le maître douvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques » 5. Mise en œuvre Contrôle de la réglementation

21 Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Pour quelles opérations ? CRC étendu à la rubrique parasismique depuis 2006 Premières opérations contrôlées à partir de 2011 Secteur de la maison individuelle uniquement Comment sont-ils réalisés ? Par des fonctionnaires assermentés (agents du MEDDTL) Droit de visite et de communication des documents jusquà 3 ans après la DAT Choix des opérations suivant stratégie régionale : tirage aléatoire et choix ciblés Quelles suites ? Infractions : sanctions prévues par la loi Volet pédagogique Respect des règles PS-MI 5. Mise en œuvre Contrôle de la réglementation

22 Instructions transmises aux Préfets de région et de département : Circulaire du 2 mars 2011 Département Information préventive des populations (IP) Révision de lAP listant la liste des communes où sapplique lobligation dinformation de la population et actualisation DDRM Information des maires (actualisation DICRIM et PCS) Organisation de la commission départementale des risques naturels majeurs Information des acquéreurs et locataires (IAL) Mise à jour de lIAL Région : Coordination de laction départementale : état davancement au 1er mai et transmission dun bilan de la mise en œuvre à la DGPR 5. Mise en œuvre Actions daccompagnement aux services

23 Le MEDDTL a mis en place les outils dinformation pour cette mise en œuvre : Réactualisation de la mallette pédagogique et doutils dinformation pour les services déconcentrés Organisation dune campagne dinformation des professionnels locaux de la construction en collaboration avec lAgence Qualité Construction (AQC). Réédition de lexposition itinérante Sismo en lien avec le Palais de la découverte/Universcience à destination du public et des scolaires sur demande des collectivités. 5. Mise en œuvre Outils du Ministère

24 Mise en œuvre Outils du Ministère Documents Textes réglementaires et Questions-Réponses (FAQ) disponibles sur le site du Plan Séisme (www.planseisme.fr)www.planseisme.fr Plaquette dinformation de la DGALN (Direction Générale de lAménagement, du Logement et de la Nature) : « La nouvelle réglementation applicable aux bâtiments » Dossier dinformation « Les séismes » du Ministère Circulaire DGPR du 2 mars 2011 sur linformation préventive et linformation acquéreurs locataires Sites internet Plan séisme national : FAQ : Ministère : Portail de la prévention des risques majeurs : Surveillance et alerte sismiques: site du CEA-LDG Données dintensités macrosismiques: site du BCSF Bases de données de séismes historiques SisFrance (BRGM-EDF-IRSN) :

25 Magnitude et intensité Intensité macrosismique EMS 98 Personnes Objets Mobilier Constructions IIIIIIIVVVIVIIVIIIIXXXIXII Intensités faibles Intensités fortes Foyer (hypocentre) Magnitude : représente lénergie libérée au foyer Magnitude « unique » pour un séisme donné. Ex. déchelles: magnitudes de Richter, de moment… Effet de site lithologique Effet de site topographique Epicentre Intensité : sévérité de la secousse au sol, liée aux dommages observés. Lintensité dépend du lieu où lon se trouve, avec la distance au foyer et les effets de site. Ex. déchelles: EMS 98, MSK… Atténuation du mouvement du sol retour

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