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LES PANORAMAS DE PRESSE ET LE DROIT DAUTEUR V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin Directrice du Laboratoire DANTE.

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1 LES PANORAMAS DE PRESSE ET LE DROIT DAUTEUR V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin Directrice du Laboratoire DANTE

2 Le système du droit dauteur La non-protection des idées Des droits dautoriser ou dinterdire sur les usages « publics » dune œuvre originale Laction en contrefaçon

3 Le périmètre de la protection La notion dœuvre de lesprit Lœuvre originale Lindifférence du genre, du mérite ou de la destination de lœuvre De la protection des paniers à salade par le droit dauteur….

4 Le critère doriginalité Le critère classique: Lempreinte de la personnalité de lauteur Le critère emprunté au droit communautaire : La création intellectuelle propre à son auteur

5 Les œuvres à contenu « informationnel » protégées

6 La protection des œuvres journalistiques Les articles et journauxLes articles et journaux La loi sapplique aux articles de journaux dès lors quils présentent les véritables caractéristiques dune œuvre de lintelligence où lesprit et le talent de lauteur ont pu jouer un certain rôle

7 La protection des œuvres journalistiques Les entretiens originaux sont protégés par le droit dauteur. Les entretiens originaux sont protégés par le droit dauteur. Le créateur peut en être selon les cas : o Le journaliste seul o La personne interrogée seule ou encore o Les deux

8 La protection des mises en page La protection des mises en page Jugé que la maquette de la première page dun journal peut constituer une création personnelle et originale, distincte de lœuvre mise en page. Civ. 1ère 4 mars 1986 La protection des œuvres journalistiques

9 La protection des titres La protection des titres Art. L CPI : Le titre de lœuvre de lesprit, dès lors quil présente un caractère original est protégé comme lœuvre elle- même

10 La protection des photographies Protégées sans distinction depuis 1985 Auparavant seules les photographies à caractère artistique ou documentaire Depuis 1985, sont protégées les œuvres photographiques et celles réalisées à laide de techniques analogues à la photographie (y compris les images de synthèse)

11 La protection des bases de données Art. L CPI (. L. 1er juillet 1998) On entend pas base de données un recueil dœuvres, de données ou dautres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

12 La protection des bases de données Avant la loi de 1998…. Larrêt Microfor/Le Monde déjà Assemblée Plénière 30 octobre 1987 reconnaissant la protection des bases de données en tant « quœuvre dinformation »

13 La protection des bases de données MAIS, si un travail de compilation dinformations peut accéder à la protection du droit dauteur, la protection nest pas acquise en soi par le genre, les juges du fond devant préciser en quoi la forme retenue est originale Civ. 1ère 2 mai 1989 Coprosa

14 La protection des œuvres audiovisuelles Art. L CPI : les œuvres cinématographies et autres œuvres consistant dans des séquences animées dimages, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles. Peut être protégée à ce titre une émission dinformation, un magazine culturel télévisé (CA Paris 16 mai 1994)

15 Le journaliste Art. L C. trav Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé. Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée

16 Le journaliste Lexistence dun contrat de travail emporte cession au profit de léditeur du droit de reproduire lœuvre réalisée par le journaliste en exécution de ce contrat sans que cette cession soit limitée à une première publication ou quelle prenne fin avec les relations contractuelles, à condition que lexploitation se réalise au bénéfice du journal ou du périodique initial. TGI Nanterre 19 juin 1996

17 Le journaliste Le droit de reproduire ses articles sous forme de recueil Art. L CPI : Lauteur a seul le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou den autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, lauteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil.

18 Etat de la jurisprudence sur la réutilisation des articles de presse sur des sites Internet Voir : La jurisprudence est relativement fixée : dès lors quaucune convention navait prévu la réutilisation des articles sur un nouveau support tel que la diffusion sur Internet, les droits restent la propriété des journalistes

19 QUELS DROITS SONT-ILS RECONNUS PAR LA LOI ? - Le droit de reproduction - Le droit de communication au public - Le droit de suite (non traité ici) - Les droits moraux

20 LE DROIT DE REPRODUCTION Art. L CPI : la reproduction consiste dans la fixation matérielle de lœuvre par tous procédés qui permettent de communiquer au public dune manière indirecte.

21 LE DROIT DE REPRESENTATION Art. L CPI : La représentation consiste dans la communication de lœuvre au public par un procédé quelconque

22 LES DROITS MORAUX Le droit de divulgation Art. L CPI Le droit au respect et à lintégrité de lœuvre Art. L CPI Le droit à la paternité art. L CPI Le droit de retrait ou de repentir art. L CPI

23 En principe Les utilisations dune œuvre protégée nécessitent lautorisation de lauteur ou de son ayant droit. Problème de lidentification du titulaire : Coûts de transaction élevés Restrictions daccès possibles (y compris refus)

24 Ce qui nest pas protégé ne nécessite pas lautorisation de lauteur -Les idées sont de libre parcours… -Seule la matérialisation peut donner lieu à protection -Le rôle de laction en concurrence déloyale : larticle1382 c. civ

25 La protection des œuvres journalistiques Refus du droit dauteur aux dépêches dagence (Ch. Req. 8 août 1861) : Les dépêches télégraphiques portant à la connaissance du public des nouvelles politiques, scientifiques ou littéraires ne peuvent être considérées comme des œuvres de lesprit, du moment quune nouvelle a été publiée par la voie de la presse, chacun a le droit den faire son profit, de la répéter et de la commenter; ce droit appartient aux journalistes comme à tous autres La non protection des informations « brutes »La non protection des informations « brutes »

26 Quelles limites à la protection ? La durée des droits Les exceptions

27 La durée 70 ans pma 70 ans à compter de la mort du dernier coauteur survivant 70 ans à compter de la publication

28 Les exceptions Article L CPI Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille

29 Les exceptions 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille Lentreprise nest pas un cercle de famille

30 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique; Les exceptions

31 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, Lutilisation en entreprise est une utilisation collective : il ne sagit pas de la copie privée. Les entreprises se font dailleurs rembourser la redevance pour copie privée sur les supports denregistrement. Les exceptions

32 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

33 Les exceptions a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; La citation doit être courte, au regard de lœuvre citée et de lœuvre citante. TGI Paris 24 mars 2004; le fait dutiliser publiquement de courts extraits de mœuvre dautrui dans un but qui nest pas concurrentiel ou parasitaire mais dinformation du public.

34 b) Les revues de presse Selon le CPI, aperçu systématique dopinions diverses Pas une anthologie des meilleurs papiers des journalistes

35 Pour les panoramas de presse : champ du droit exclusif Rationalisation du mécanisme dautorisation à travers le modèle de la reprographie Rôle du CFC (apport en gérance non exclusif)

36 c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; Lactualité suppose un rapport immédiat avec lévénement.

37 Les exceptions d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire (…) 4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. 5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.


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