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Capstan © Capstan 2013 Introduction au droit social Atelier Juriconnexion Jean-Benoît Cottin - 28 mars 2013.

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1 Capstan © Capstan 2013 Introduction au droit social Atelier Juriconnexion Jean-Benoît Cottin - 28 mars 2013

2 Quelques définitions pour commencer Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (droit de la sécurité sociale + droit de la protection sociale complémentaire) Droit du travail = droit de lactivité salariée Connexité entre droit du travail et droit de la sécurité sociale 2

3 Sources du droit du travail Diversité des sources Normes imposées : -la Constitution -les traités internationaux et le droit de lUnion -les lois et règlement ; le code du travail Normes négociées : -les conventions et accords collectifs (statut collectif négocié) -le contrat de travail Normes unilatérales de lemployeur : usages, engagements unilatéraux, règlement intérieur (statut collectif non négocié) La jurisprudence... évidemment ! 3

4 4 Constitution Traités internationaux – Droit de lUnion Lois et règlements (code du travail) Accords collectifs Engagements unilatéraux – Usages – Règlement intérieur Contrat de travail Plus favorable Articulation des normes

5 Caractères du droit du travail Un droit récent Un droit « politique » donc évolutif Un droit protecteur du salarié Un droit partiellement négocié 5

6 Environnement Institutionnel : Droit du travail : -inspection du travail -Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) -Direction générale du travail (DGT) -Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle (DGEFP) Sécurité sociale : -URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) -ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) / Direction de la sécurité sociale (DSS) -CARSAT (Caisse Assurance Retraite & Santé Au Travail) -MSA (Mutualité sociale agricole) 6

7 Environnement Juridictionnel CPH - TI - TGI Dans une moindre mesure : TA - TC juridictions pénales En matière de sécurité sociale : TASS Matières juridiques connexes Droit civil / Responsabilité civile Droit pénal Droit public Droit commercial / droit des sociétés Droit fiscal Droit de la propriété intellectuelle Droit des assurances, etc. 7

8 Une distinction habituelle : relations individuelles / relations collectives Relations individuelles : lemployeur et le salarié Relations collectives : lemployeur et la représentation du personnel 8

9 Les relations individuelles – le contrat de travail Définition Il nexiste aucune définition légale du contrat de travail. 3 critères retenus par la jurisprudence : -exécution dune prestation de travail -rémunération assurée par lemployeur en contrepartie de cette prestation de travail - lien de subordination juridique (pouvoir de donner des directives, den contrôler lexécution, de sanctionner) 9

10 Illustration : lIle de la Tentation (Cass. soc., 3 juin 2009, n° ) « lexistence dune relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination quelles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée lactivité des travailleurs » « Quayant constaté que les participants avaient lobligation de prendre part aux différentes activités et réunions, quils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, quils étaient orientés dans lanalyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec lextérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi, la cour dappel, qui, répondant aux conclusions, a caractérisé lexistence dune prestation de travail exécutée sous la subordination de la société Glem, et ayant pour objet la production dune "série télévisée", prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de euros avait pour cause le travail exécuté, a pu en déduire (...) que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production » 10

11 Les relations individuelles – le contrat de travail Choix du contrat CDI (norme) CDD Cas de recours énumérés par le Code du travail Exemples : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier… Travail à temps partiel / à temps plein Contenu du contrat Clauses illicites Clauses licites Exemples : période dessai, clause de non-concurrence, clause de dédit-formation, exclusivité, mobilité… 11

12 Les relations individuelles – le contrat de travail Lexécution du contrat Pouvoir patronal - Pouvoir de direction de lemployeur (et ses limites : interdiction des discriminations…) - Pouvoir disciplinaire (limites : la modification du contrat) -Règlement intérieur -La « vie personnelle » au travail Durée du travail Durée légale et aménagements conventionnels Santé et sécurité Obligation de sécurité de résultat Les conséquences de létat de santé sur la relation contractuelle 12

13 Les relations individuelles – le contrat de travail Rémunération Smic et minima conventionnels Rémunération fixe et variable A travail égal, salaire égal – Principe dégalité de traitement Droit au repos et congés Modification du contrat Le transfert dentreprise (L du Code du travail) 13

14 Les relations individuelles – le contrat de travail Les différents types de rupture Licenciement pour motif personnel Motifs, preuve (rôle des NTIC) Licenciement pour motif économique Prévention : GPEC, obligation de reclassement (loi du 10 mai 2010) Procédure : information consultation des IRP, PSE (voir ANI du 11 janvier 2013 et autorisation administrative) Démission Prise dacte et requalification Rupture conventionnelle Retraite 14

15 Les relations individuelles – le contrat de travail Les suites de la rupture Préavis Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice congés payés Transaction Clause de non-concurrence (mise en œuvre, contrepartie) 15

16 Les relations collectives – les représentants du personnel Mise en place Périmètre / unité de représentation Choix des représentants : élection par le personnel et désignation par les syndicats Présentation 16 Attributions Comité dentrepriseASC, attributions professionnelles et attributions économiques CHSCTProtection de la santé et de la sécurité des salariés, amélioration des conditions de travail, contrôle des risques Délégués du personnelPrésentation des réclamations, correspondant de linspecteur du travail Délégués syndicauxFonction revendicative, négociation collective, défense de lintérêt collectif de la profession

17 Les relations collectives – le statut des représentants du personnel Statut pour l'exercice de la mission Crédit dheures (modalités de prise, vérification, repos…) Protection contre les discriminations Liberté de circulation Protection en cas de rupture du contrat de travail Bénéficiaires : candidats, représentants en cours de mandat, anciens représentants Point de départ Procédure : consultation éventuelle du CE, autorisation de linspecteur du travail Cas de nullité, réintégration, indemnisation 17

18 Conflits et négociation – Négociation collective Lois du 4 mai 2004 et du 20 août niveaux de négociation Accord national interprofessionnel Convention de branche Accord de groupe Convention dentreprise ou détablissement Liberté de négocier Négociations obligatoires, négociations encouragées 18

19 Conflits et négociation - Grève Grève Droit constitutionnel Exercice normal / mouvement illicite Effets 19

20 Lactualité du droit social ANI du 11 janvier 2013 et projet de loi relatif à la sécurisation de lemploi Contrat de génération Loi n° du 1er mars 2013 Emplois davenir Loi n° du 26 octobre 2012 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Décret n° du 18 décembre 2012 Suppression du régime social et fiscal de faveur pour les heures supplémentaires (loi TEPA) Loi de finances rectificatives pour 2012 n° du 16 août 2012 Harcèlement sexuel Loi n° du 6 août 2012 … 20


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