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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Septembre.

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1 Loi n° du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Septembre 2007

2 Introduction Après la loi de 1975, les raisons dune nouvelle loi Après la loi de 1975, les raisons dune nouvelle loi Des critiques croissantes sur les politiques existantesDes critiques croissantes sur les politiques existantes Lévolution de la reconnaissance quantitative et qualitative du handicapLévolution de la reconnaissance quantitative et qualitative du handicap Une loi volontariste pour laquelle lensemble des décrets prévus ne sont pas publiésUne loi volontariste pour laquelle lensemble des décrets prévus ne sont pas publiés

3 Dabord, une définition du handicap le handicap est constitué par toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques le handicap est constitué par toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques

4 UNE CONCEPTION NOUVELLE UNE APPROCHE INDIVIDUALISEE Une palette de handicaps élargie Une palette de handicaps élargie Une vision sociale du handicap: personnes handicapées ou en situation de handicap Une vision sociale du handicap: personnes handicapées ou en situation de handicap La mise en cause des barrières dâge La mise en cause des barrières dâge

5 Une conception nouvelle Une approche individualisée Laffirmation de lintégration ordinaire Laffirmation de lintégration ordinaire la personne au cœur du dispositif la personne au cœur du dispositif la notion de projet de vie et de choix de viela notion de projet de vie et de choix de vie le principe découte, daccompagnement et de consultation de la personne handicapéele principe découte, daccompagnement et de consultation de la personne handicapée

6 Un dispositif complet en 6 points 1. laugmentation des ressources : 1. laugmentation des ressources : la reconnaissance du droit au revenu minimal dexistence pour les personnes ne travaillant pasla reconnaissance du droit au revenu minimal dexistence pour les personnes ne travaillant pas LAAH et ses compléments deviennent des revenus dexistenceLAAH et ses compléments deviennent des revenus dexistence Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestresLe droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres Le meilleur cumul AAH et autres ressourcesLe meilleur cumul AAH et autres ressources

7 Un dispositif complet 2. le droit à compensation 2. le droit à compensation Individualisation : lévaluation par les besoins devient la règle, le taux dincapacité devient lexceptionIndividualisation : lévaluation par les besoins devient la règle, le taux dincapacité devient lexception Larticulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie et laffirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vieLarticulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie et laffirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vie La prestation de compensation :La prestation de compensation : Prestation universelle en nature dans son principePrestation universelle en nature dans son principe Absence de toute récupération sur les biens de la personne handicapéeAbsence de toute récupération sur les biens de la personne handicapée Une disparition proclamée des critères dageUne disparition proclamée des critères dage

8 Le droit à compensation: typologie Aides humaines Aides humaines Aides techniques Aides techniques Aménagement du logement et du véhicule Aménagement du logement et du véhicule Aides spécifiques (entretien et produits liés au handicap) Aides spécifiques (entretien et produits liés au handicap) Aides animalières Aides animalières

9 Le droit à compensation: principes Laffirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vieLaffirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vie Larticulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vieLarticulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie

10 Laccessibilité proclamée 3. laccessibilité au bâti et aux transports (chaîne du déplacement) 3. laccessibilité au bâti et aux transports (chaîne du déplacement) Les délais confortés (10 ans pour les immeubles existants) Les délais confortés (10 ans pour les immeubles existants) Établissements recevant du public (10 ans) Établissements recevant du public (10 ans) Instauration dune Commission communale pour les communes de plus de 5000 habitants associant les personnes handicapées à la mise en œuvre de laccessibilité Instauration dune Commission communale pour les communes de plus de 5000 habitants associant les personnes handicapées à la mise en œuvre de laccessibilité

11 La scolarisation affirmée 4. laccessibilité à lécole: 4. laccessibilité à lécole: Substitution hautement symbolique dune obligation de « scolarisation » à lintégration scolaire Substitution hautement symbolique dune obligation de « scolarisation » à lintégration scolaire Inscription de principe dans létablissement scolaire le plus proche du domicile Inscription de principe dans létablissement scolaire le plus proche du domicile Évaluation régulière par une équipe pluridisciplinaire Évaluation régulière par une équipe pluridisciplinaire Importance de linitiative et de la volonté des parents et du jeune Importance de linitiative et de la volonté des parents et du jeune Rôle pivot de lenseignant référent Rôle pivot de lenseignant référent

12 Linsertion professionnelle 5. laccessibilité à lemploi: 5. laccessibilité à lemploi: La généralisation de lobligation demploi de travailleurs handicapés à la fonction publique La généralisation de lobligation demploi de travailleurs handicapés à la fonction publique Le durcissement programmé des sanctions Le durcissement programmé des sanctions Affirmation dun droit au temps partiel pour permettre le cumul Affirmation dun droit au temps partiel pour permettre le cumul

13 Entreprises adaptées et CAT : une mutation symbolique Entreprises adaptées et CAT : une mutation symbolique deux secteurs dactivité au lieu de trois : le marché du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé (secteur médico-social) deux secteurs dactivité au lieu de trois : le marché du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé (secteur médico-social) Le « milieu ordinaire » comprend les entreprises adaptées (ex ateliers protégés) Le « milieu ordinaire » comprend les entreprises adaptées (ex ateliers protégés) La vocation médico-sociale des ESAT réaffirmée et le statut de travailleur précisé. La vocation médico-sociale des ESAT réaffirmée et le statut de travailleur précisé.

14 Généralisation dun droit a laccessibilité 6. Affirmation dune standardisation des normes permettant laccessibilité : 6. Affirmation dune standardisation des normes permettant laccessibilité : A la citoyennetéA la citoyenneté A la cultureA la culture Aux médias (internet,audiovisuel etc…)Aux médias (internet,audiovisuel etc…)

15 La MDPH: Un statut qui affirme son rôle moteur dans la mise en oeuvre des droits énoncés par la loi Les principes Les principes Le rôle pivot du département : Le rôle pivot du département : La maison départementaleLa maison départementale La formule du GIPLa formule du GIP Le fonds départemental de compensationLe fonds départemental de compensation

16 Le GIP est administré par une COMMISSION EXECUTIVE présidée par le Président du Conseil Général Elle comporte 20 membres en Indre-et-Loire : Elle comporte 20 membres en Indre-et-Loire : 10 membres sont désignés par le Conseil Général 10 membres sont désignés par le Conseil Général 5 membres représentent les associations de personnes handicapées 5 membres représentent les associations de personnes handicapées 5 membres sont des représentants de l Etat, de la CPAM, de la CAF 5 membres sont des représentants de l Etat, de la CPAM, de la CAF

17 Les missions du GIP assure une mission daccueil, dinformation, daccompagnement des personnes handicapées, de leurs familles, assure une mission daccueil, dinformation, daccompagnement des personnes handicapées, de leurs familles, met en place une EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE qui : met en place une EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE qui : évalue les besoins de compensation du demandeur évalue les besoins de compensation du demandeur élabore un plan d aide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée, élabore un plan d aide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée, met en place et organise le fonctionnement de la COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE qui prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée met en place et organise le fonctionnement de la COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE qui prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée

18 La COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE reprend les attributions de la CDES et de la COTOREP et décide de l attribution de la prestation de compensation reprend les attributions de la CDES et de la COTOREP et décide de l attribution de la prestation de compensation mise en place le 21 mars 2006 en Indre-et-Loire mise en place le 21 mars 2006 en Indre-et-Loire La CDA est composée de 23 membres La CDA est composée de 23 membres Conseil Général : 4 membresConseil Général : 4 membres ETAT : 4 membresETAT : 4 membres organismes de SS : 2 membresorganismes de SS : 2 membres organisations syndicales : 2 membresorganisations syndicales : 2 membres parents d élèves : 1 membreparents d élèves : 1 membre associations de handicapés : 7 membresassociations de handicapés : 7 membres Comité Départemental Consultatif des P.H. : 1 membreComité Départemental Consultatif des P.H. : 1 membre associations gestionnaires : 2 membres (rôle consultatif )associations gestionnaires : 2 membres (rôle consultatif ) elle est présidée par M. GIRAUDEAU, Vice-Président du Conseil Général elle est présidée par M. GIRAUDEAU, Vice-Président du Conseil Général

19 La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : Art. L241-6 du CASF 1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2º Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 2º Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 3º Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution: 3º Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution: de l'allocation dadulte handicapé ou de déducation denfant handicapé et de leurs compléments de l'allocation dadulte handicapé ou de déducation denfant handicapé et de leurs compléments de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée"; de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée"; de l'attribution de la prestation de compensation de l'attribution de la prestation de compensation 4º Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes ; 5º Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

20 LES COMMISSIONS A THEMATIQUES SPECIALISEES 3 commissions élaborent les décisions de la CDA : 3 commissions élaborent les décisions de la CDA : la commission « Enfance-Jeunesse » présidée par M. BEUZELIN, Président de l Association APEI Les Elfes la commission « Enfance-Jeunesse » présidée par M. BEUZELIN, Président de l Association APEI Les Elfes la commission « Travail des Adultes » présidée par Melle MALVEAU, coordonnatrice du PDETH (Programme Départemental pour l Emploi des Travailleurs Handicapés) la commission « Travail des Adultes » présidée par Melle MALVEAU, coordonnatrice du PDETH (Programme Départemental pour l Emploi des Travailleurs Handicapés) la Commission « Vie Sociale des Adultes » présidée par M. GIRAUDEAU la Commission « Vie Sociale des Adultes » présidée par M. GIRAUDEAU

21 Rôle essentiel des équipes dévaluation pour lensemble des missions Les équipes pluridisciplinaires dévaluation Les équipes pluridisciplinaires dévaluation Évaluation sur base du projet de vie et de références fixées par voie réglementaire (grille dévaluation multidimensionnelle) Évaluation sur base du projet de vie et de références fixées par voie réglementaire (grille dévaluation multidimensionnelle) Proposition dun plan daide personnalisé Proposition dun plan daide personnalisé Place de la négociation : possibilité dêtre entendu, de visite au domicile avec une assistance ; processus de médiation et voies de recours ordinaires Place de la négociation : possibilité dêtre entendu, de visite au domicile avec une assistance ; processus de médiation et voies de recours ordinaires


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