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FORMATION DES ENSEIGNANTS 10 FÉVRIER 2011 LAURENCE CASSIO JEAN-LUC SIEGWART.

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2 FORMATION DES ENSEIGNANTS 10 FÉVRIER 2011 LAURENCE CASSIO JEAN-LUC SIEGWART

3 SOMMAIRE 1.Le « paquet TVA » a) Nouvelles règles de TVA immobilière b) Les prestations de services intracommunautaires (ou « la naissance de grosses complications ») 2. La contribution économique territoriale (ou « lenterrement de la taxe professionnelle ») La nouvelle algèbre : CET = CFE + CVAE 3. Lautorité des normes comptables (ANC) (ou « lenterrement du CNC et du CRC ») 4. Retour sur des points fiscaux du programme de bac pro (ou « lenterrement de la journée ») … et questions diverses (pour la route…)

4 1-a - La TVA immobilière Dans les temps préhistoriques… Terrains à bâtir : Soumission obligatoire Immeubles Plus récemment…depuis 3 ans : Plus de notion de 1 ère mutation Depuis octobre 2010 : Maintien de la soumission à la TVA pour les immeubles neufs « Modifications » pour les terrains à bâtir La nouveauté : loption possible pour la soumission à la TVA des immeubles non neufs « neufs » (1 ère mutation dans le délai de 5 ans) : soumission à la TVA Sinon pas de TVA Exos ?

5 1-b- Les prestations de services intracommunautaires Avant octobre 2010 : facturation de la TVA au taux du pays du prestataire! Aujourd'hui, règle générale : imposition dans le pays où est réalisée la prestation Mais : qui paye à lEtat ? Qui est le redevable ? Distinction Le preneur est un assujetti, il est le redevable, il autoliquide la TVA intracommunautaire Le preneur est un non assujetti, le redevable est le prestataire. Il facture la TVA au taux du pays de son établissement. Exo!DESNOTICE

6 Cas des prestations matériellement localisables Le preneur est un assujetti : il est le redevable, il autoliquide la TVA intracommunautaire Le preneur est non assujetti : le redevable est le prestataire ; il facture la TVA au taux du pays du preneur et la verse dans le pays du preneur. Sil nest pas identifié dans ce pays, il doit désigner un représentant fiscal. Exemple le plus fréquent : travaux sur les immeubles TVA GUIDE 2010

7 La Commission européenne a prévu des règles spécifiques dans plusieurs domaines : Les prestations intellectuelles, culturelles et sportives, Locations de moyens de transport, Les transports de biens pour les non assujettis Les transports de personnes. Cas de la prestation matériellement non localisable

8 2- La contribution économique territoriale Champ dapplication : – Activités pour être passible de la CET, une activité au 1 er janvier de limposition, doit être exercée, dans les limites du territoire national, à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. – Personnes Toute personne physique ou morale quels que soient son statut (entrepreneur individuel, société, association…), la nature de lactivité (industrielle, commerciale, non commerciale…), sa situation au regard de lIS (application des règles de territorialité : il faut que lactivité soit imposable en France à lIS ou à lIR).

9 CFE CVAE Cotisation Foncière des entreprises CFE + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité durant la période de référence. Elle est calculée par établissement. Libération de linvestissement : les équipements et biens mobiliers ne font plus partie de la base Cotisation minimum votée par le conseil municipal entre 200 et Assise sur la Valeur ajoutée si le CA est supérieur à Elle est calculée au niveau de lentreprise

10 Des obligations déclaratives limitées pour la CFE : OBLIGATIONS DECLARATIVES LIMITEES. La CFE est établie par voie de rôle par ladministration fiscale. Lentreprise ne transmet aucun calcul. Les imprimés fiscaux sont au nombre de 3 : créations ou changements dexploitant + demande dallégement dont lentreprise peut se prévaloir (demande dexonération de lauto- entrepreneur…). modifications + demande dallégement dont lentreprise peut se prévaloir. cas particuliers de demande dexonération M 1447 C 1465

11 LA CFE A PAYER Aucun calcul de la part du redevable. Avis émis par ladministration BASE * TAUX + 3% pour lETAT COTISATION MINIMUM entre 200 et Cette cotisation est aussi due par les redevables non sédentaires. Acompte le 15 juin pour les redevables les plus importants (+ de par établissement) : acompte de 50 % (cas particulier en 2010 : 10 % de la taxe professionnelle 2009 et le solde au plus tard le 15 décembre).

12 La CVAE : assujettis et redevables Assujettis : personnes soumises à CFEpersonnes soumises à CFE et ayant un CA > HT. Redevables : ayant un CA HT > Les personnes totalement exonérées de plein droit de CFE (de façon permanente ou temporaire : jeunes avocats, auto-entrepreneurs) le sont aussi de CVAE. Obligations déclaratives pour tous les assujettis y compris ceux non redevables (CA< HT). La CVAE est due par le redevable qui exerce lactivité au 1 er janvier de lannée dimposition.

13 CA < Non assujetti = Pas de déclaration CA Assujetti non redevabl e Déclaration du CA, de la VA, des équivalents de temps plein salarié, des éléments de calcul de la VA CA > Assujetti redevable Déclaration du CA, de la VA, des équivalents de temps plein salarié, des éléments de calcul de la VA et paiement de la CVAE Lentreprise nexerce aucune activité hors champ, ou exonérée de CVAE : CVAE = VA x taux Lentreprise exploite des activités dans le champ dont un ou plusieurs établissements exonérés : CA des activités dans le champ donc toutes. Déclaration de la VA des activités imposables et exonérées de manière facultative. La VA des activités exonérées de plein droit ou hors champ nest pas déclarée. CVAE = VA des seules activités imposables x taux. Lentreprise exploite un ou plusieurs établissements hors champ, exonérés ou non : CA des seules activités dans le champ. Déclaration de la VA des activités imposables et des activités exonérées de manière facultative. Non déclaration des VA exonérées de plein droit ou hors champ. CVAE = VA des seules activités imposables x taux Revue fiduciaire FH 3370 Cahier n°2 28/10/2010

14 Calcul de la Valeur ajoutée Entreprise à comptabilité commerciale : les calculs sont identiques à ceux du tableau 2059 E de la liasse fiscale BNC comptabilité de trésorerie 2035 E Revenus fonciers 2072-E (à joindre à la 1330-CVAE) Mesure transitoire pour les années dimposition 2010 à 2018 : Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous location dimmeubles nus (autres quà usage dhabitation) exercée par les titulaires de revenus fonciers, quils appliquent ou non les règles de la comptabilité dengagement, ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, quà raison de : 10 % de leur montant en 2010 ; 20 % de leur montant en 2011 ;…..; 90 % de leur montant en Plafonnement de la valeur ajoutée 80% du CA IMPOSABLE < % du CA IMPOSABLE > Exemple : Entreprise au CA de VA = VA plafonnée = x 80% =

15 LA CVAE A PAYER IMPOSITION THEORIQUE : 1,5 % de la VA IMPOSITION EFFECTIVE : dégrèvement à la demande de lentreprise Le pourcentage de la VA effectivement dû dépend du CA de référence et ne peut excéder 1,5 % de la VA (CA> ). Dégrèvement majoré de : lorsque le CA < euros. Cotisation minimum 250 avant application des frais de gestion (1 %) Versement de deux acomptes lorsque la CVAE N-1 est supérieure à

16 Les obligations déclaratives pour la CVAE Personnes concernées : assujetties CFE + CA de référence > Déclaration 1330 –CVAE 2011 au titre de Paiement 2 ème jour ouvré 1 er mai + 15 jours si télé- déclaration 15 juin acompte 50% N 15 septembre acompte 50% N Liquidation N-1 Excédent reversé sous 60 jours Demande de dégrèvement

17 Plafonnement en fonction de la VA: La CET représente au maximum 3% de la Valeur Ajoutée sans que la CFE puisse être inférieure à la cotisation minimale votée par le conseil municipal. Dégrèvement temporaire progressif pour les entreprises dont la charge fiscale a augmenté en raison de la réforme. Dispositif décrêtement des pertes Les dégrèvements de CET

18 Comptabilisation : La CET est comptabilisée en charges sans retraitement fiscal Les acomptes sont comptabilisés directement en charges et non en compte 44-Etat. Un dégrèvement est comptabilisé au crédit du compte de charges. ANC RGT

19 3- Lautorité des normes comptables Les textes antérieurs à 2009 sont consultables sur lancien site à ladresse suivante : NCompta/textes_officiels.htm NCompta/textes_officiels.htm

20 4. Retours sur quelques points fiscaux Les régimes de TVA :

21 Le régime simplifié de TVA (RSI) La TVA est payée au moyen de 4 acomptes (émis par voie de rôle) calculés en fonction de la TVA à décaisser antérieure :

22 … suite Comptabilisation Les acomptes sont inscrits, en attente, au débit du compte « Acomptes – Régime simplifié dimposition » Pour la mi-avril de N+1, la régularisation suit la déclaration « CA 12 ». Remboursements de TVA Depuis 2010, si un crédit de TVA (mensuel, trimestriel ou annuel) est supérieur à 760, le remboursement de TVA est de droit et peut être demandé. Le remboursement annuel si le crédit de TVA dépasse 150 est toujours possible. Exo applicable avec les 1ères pro

23 Rappels divers sur la déductibilité de TVA La TVA déductible est la TVA payée multipliée par le coefficient de déduction. Coef DED = Coef ADM × Coef ASS × Coef TAX Coefficients dadmission différents de 1 : Véhicules de tourisme et charges afférentes (sauf dans certains métiers spécifiques) : 0 Carburants et lubrifiants : 0 sauf : Combustibles autres que routiers et matières premières : 1 Gazole, E85, GPL et assimilé utilisés dans des véhicules ouvrant droit à déduction : 1 Gazole, E85 utilisés dans des véhicules de tourisme : 0,80 GPL et assimilé dans des véhicules de tourisme : 0,50

24 Rappels divers sur la déductibilité de TVA Cadeaux dun montant > 60 TTC par individu et par an : 0 Dépenses somptuaires : 0 Frais de restaurant : 0 sauf 1 pour toute la facture sil y a présence de personnes extérieures à lentité.

25 Bases damortissement des véhicules de tourisme Ordinaires : Polluants (plus de 200 g de CO2 par km) : 9 900

26 Utilisation de lamortissement fiscal en comptabilité Règle générale : lamortissement fiscal supérieur à lamortissement économique se comptabilise en amortissements dérogatoires. Simplification PME (valable uniquement pour les biens non décomposés et pour lamortissement linéaire) : possibilité dutiliser la durée dusage fiscale au lieu de la durée dutilisation par lentité. PME = 2 critères sur 3 non dépassés : Total bilan : Chiffre daffaires : Nombre de salariés : 50.

27 Au revoir


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