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LE FONDS CHALEUR Une aide financière pour passer aux Énergies Renouvelables www.ademe.fr/fondschaleur.

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1 LE FONDS CHALEUR Une aide financière pour passer aux Énergies Renouvelables

2 DÉFINITION 2

3 3 Le Fonds Chaleur est un engagement majeur du Grenelle de lenvironnement et lune des 50 mesures pour le développement des Energies Renouvelables : bois, biogaz, géothermie et solaire. Il consacre un effort financier sans précédent pour le développement de la chaleur renouvelable : 1 milliard deuros sur 3 à 5 ans. Le fonds chaleur est un dispositif financier qui alloue des aides aux entreprises et collectivités pour séquiper de systèmes de production de chaleur utilisant les EnR ou valorisant la chaleur de récupération.

4 CONTEXTE ET ENJEUX 4

5 5 Pourquoi le Fonds Chaleur ? 2050 : Facteur 4 réduction par 4 des émissions des GES (Gaz à Effet de Serre) 2020 : 3 X 20% (Europe) 20% réduction des consommation énergétique, 20% réduction des GES, 20% EnR dans le bilan énergétique (23% EnR pour la France) 2008 Grenelle de lenvironnement - COMOP EnR - Loi Grenelle 1 - Loi Grenelle 2 1-Les engagements nationaux et européens

6 6 Schémas régionaux du climat, de lair, et de lénergie Horizon 2020 (Etat - Régions) - Qualité de lair - Maîtrise de lénergie - Valorisation du potentiel EnR et de Récupération Bilan GES pour collectivité > hab. Plan climat territorial - Définition dactions - Suivi et évaluation 2-Le champ dapplication du Grenelle : les Régions

7 7 Les EnR dans le Grenelle 20 MtepEnR / an supplémentaires en Biocarburants : + 3,3 Mtep - Électricité EnR : + 7,2 Mtep (éolien, hydro, photovoltaïque, géothermie, biomasse) - Chaleur EnR : + 10 Mtep/an soit doublement / Tep = 11,63 Mwh Des objectifs ambitieux

8 8 La Chaleur Renouvelable en 2020 Individuel : Bois + PAC + Solaire : + 2,2 Mtep/an Cogénération biomasse (appel offre CRE élect.) : + 2,4 Mtep/an Fonds Chaleur Renouvelable : + 5,4 Mtep/an Secteurs concernés : Habitat collectif, Tertiaire, Industrie, Agriculture Répartition indicative par filière du Fonds Chaleur Biomasse Géothermie et PAC Solaire Déchets et biogaz 69,5 %10,5 %2 %18 %

9 9 Production prévisionnelle Chaleur EnR

10 10 Coefficient multiplicateur de développement de la chaleur EnR&R/2006

11 MODE DE FONCTIONNEMENT DU FOND CHALEUR 11

12 12 Le mode dorganisation 1- Lappel à projet annuel BCIAT (Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire) : Installations Biomasse dans les entreprises > tep EnR/an (ADEME + cellules biomasse régionales) 2- Les autres installations (dont réseaux de chaleur) : Directions Régionales ADEME en complément des CPER* - Taille minimum des projets - Méthode de calcul des aides par filière *CPER: contrat de projets État Régions

13 13 Le mécanisme des aides Incitatif et déclencheur de projets Non cumulable avec les aides CEE et projets domestiques Installations soumises au Plan National dAllocation deCo 2 éligibles Fonctionnement seul ou en partenariat (Région, FEDER) avec cumul limité (calcul Fonds Chaleur) Estimation des aides par grille de pré-calcul (biomasse, solaire) et ajustement par analyse économique. Laide globale attribuée doit respecter les règles de lencadrement Européen.

14 14 Le mode de versement des aides (hors BCIAT). 3 versements - 50% à la notification - 30% à la réception de linstallation - Solde de 20% calculé au prorata de lEnR réellement produite sur les 2 premières années dexploitation par rapport à lengagement initial du maître douvrage Projets Biomasse > tep/an et géothermie profonde

15 15 Le mode de versement des aides (hors BCIAT) 3 versements - 50% à la notification - 30% à la réception de linstallation - Solde de 20% sur présentation des résultats de la première année dexploitation Pour les autres projets

16 16 Comptage et télérelevé de la production EnR Les installations aidées seront équipées d'un système de mesure afin de vérifier la production de chaleur EnR&R Pour les installations de taille conséquente, les mesures seront télérelevées et transmises à lADEME (paiements de laide). - Biomasse > tep/an (BCIAT) - Géothermie profonde - Solaire collective

17 BIOMASSE 17

18 18 Organisation du Fonds Chaleur Biomasse énergie Appel annuel à projets national BCIAT (entreprises) Piloté par lADEME au niveau national pendant au moins 3 ans ( ) Installation biomasse > tep EnR/an sortie chaudière Autres installations : (dont réseaux de chaleur) Instruction par les directions régionales de lADEME avec modalités spécifiques

19 19 Appel à projets BCIAT Production énergétique > tep/an à partir de biomasse (sortie chaudière) Toutes activités : agro-alimentaire, chimie, bois, papier et carton, pneumatiques, maraîchage, sidérurgie, le tertiaire (bureaux, aéroports, grandes surfaces de distribution…) Entreprises soumises au PNAQ éligibles 50% minimum de plaquettes forestières si utilisation de produits dorigine sylvicole Conditions déligibilité

20 Appel à projets BCIAT 20 Les nouvelles exigences du BCIAT 2011 Puissance totale Valeur limite démission de poussières exigée par le BCIAT 2010 < 20 MW 30 mg/Nm 3 à 11% dO 2 (soit 45 mg/Nm 3 à 6% dO 2 ) Cas spécifique*: 20 mg/Nm3 à 11% dO 2 (soit 30 mg/Nm3 à 6% dO 2 ) De 20 à 50 MW20 mg/Nm 3 à 11% dO 2 (soit 30 mg/Nm 3 à 6% dO 2 ) > 50 MW13,3 mg/Nm 3 à 11% dO 2 (soit 20 mg/Nm 3 à 6% dO 2 ) * le cas spécifique sapplique lorsque limplantation du projet est prévu dans : une zone où un dépassement de la valeur limite réglementaire journalière ou annuelle pour les PM10 (particules de taille inférieure à 10 µm) dans l'air ambiant a été enregistré au cours des 3 dernières années, au sens de la Directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ou dans une zone où se trouve un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA – liste en annexe 11), et à terme, dans les zones sensibles au sens du décret d'application de la loi Grenelle 2 portant application des Schémas Régionaux Climat Air Energie.

21 21 Appel à projets BCIAT Conditions dadmission - Évaluation positive du plan dapprovisionnement - Évaluation positive de la solidité financière du candidat Sélection des projets - Classement par le ratio : aide demandée () / production énergétique annuelle (tep/an) Sélection des projets

22 Appel à projets BCIAT Calendrier DatesEtapes 09/2010 Lancement de lappel à projets 15/02/2011Date limite denvoi des plans dapprovisionnement aux préfectures 15/02/2011Date limite denvoi des dossiers de candidature complets à lADEME 15/04/2011 Date limite denvoi par les préfectures de lavis sur le plan dapprovisionnement 29/04/2011 Date limite denvoi de la copie de lavis du préfet de région par le candidat à lADEME 07/2011 Présentation des résultats Engagement des contrats avec les partenaires retenus 01/08/2013Date limite de mise en service des installations 01/01/2014Date limite du déclenchement du comptage de la chaleur

23 23 Biomasse (hors BCIAT) Installations collectives de toutes tailles (Habitat, tertiaire…) > 100 tep/an * Installations industrielles et agricoles de 100 à tep/an * Renouvellement chaufferie ayant déjà reçue une aide de lADEME: non éligible * sortie chaudière Conditions déligibilité

24 Biomasse (hors BCIAT) 24 Respect des réglementations thermiques bâtiments Traitement fumées à partir de 2010 : 50mg/Nm 3 à 11 % d'O 2 (inférieure selon zones) Approvisionnement biomasse : - Projet > tep/an : mini 50% plaquettes forestières et plan approvisionnement. - Projet < tep/an : mini 20% plaq. forest. (peut être supérieur régionalement) + note d'approvisionnement. Conditions déligibilité

25 Biomasse 25 Aide totale (AT) = aide à la production de chaleur renouvelable (AP) + aide au réseau (AR) Aide à la production (AP) : nombre tep/an biomasse sortie chaudière multiplié par le montant défini en fonction de la gamme, du secteur dactivité, du taux de plaquettes forestières. Laide au réseau de chaleur (AR) « éventuel » est calculée séparément Calcul "estimatif" de laide

26 Biomasse 26 Taux de plaquettes forestières : 50% pour les projets de plus de tep/an ou au taux défini régionalement pour les projets de 100 à tep/an Calcul "estimatif" de laide Gamme de production énergétique en tep / an biomasse sortie chaudière (MWh indicatif ) Secteur collectif Aide en / tep biomasse sortie chaudière Secteur industriel et agricole (hors industrie du bois disposant de sous produits) Aide en / tep biomasse sortie chaudière Industrie du bois disposant de sous produits sur leur site Aide en / tep biomasse sortie chaudière 0 à 250 tep (0 à 2 900) à 500 tep (2 900 à 5 800) à tep (5 800 à ) > tep (11 600)300Appel à projets BCIAT

27 Biomasse 27 Le calcul de laide à la production seffectue par laddition des tranches correspondantes au projet. Exemple de calcul de laide à la production : Un projet de 580 tep/an en secteur collectif et dont le taux de plaquettes forestières est au taux défini régionalement bénéficiera dune aide AP = 250 x x x 600 soit dune aide AP = Pour le calcul de laide au réseau voir rubrique "Réseaux de chaleur" Calcul "estimatif" de laide

28 Biomasse 28 Exemples de calcul "estimatif" de laide Exemples Réseau de chaleur moyenne puissance Chaufferiedédiée forte puissance Réseau de chaleur forte puissance Industrie moyenne puissance Puissance bois (kW) Besoinsthermiquestotaux (MWh) Taux de couverture bois 80% Besoins couverts par le bois (MWh) Longueur du réseau (tranchées) en m Rendement réseau 90%100%90%100% Production thermique bois sortie chaudière en tep Investissement bois Investissement réseau Investissement total ( HT) Simulation aide énergie Fonds chaleur Simulation aide réseau Fonds chaleur Simulation aide totale Fonds chaleur

29 BIOGAZ

30 30 BIOGAZ Liste de ressources admissibles Secteur Ménager Déchets ménagers ou assimilés Boues dépuration des eaux usées urbaines Déchets de cuisine Secteur Industriel Déchets ménagers ou assimilés Déchets et effluents des agro-industries et des papeteries Effluents des industries chimiques Huiles végétales usagées A la ferme ou centralisé Effluents d'élevage Déchets et résidus agricoles (issues de silo, etc.) Déchets d'agro-industries, déchets de cuisine boues de Step, Cultures énergétiques (maximum 25% de lénergie produite)

31 31 Conditions déligibilité des projets biogaz Installations nouvelles individuelles ou collectives Production minimum: 100 tep/an de chaleur - Sortie chaudière - Sortie cogénération - Équivalent énergie pour linjection dans le réseau de gaz Rappel: Pour les entreprises, les installations supérieures à tep/an sont éligibles au titre de lappel à projet Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire (BCIAT) Déchets urbains et industriels

32 32 Conditions déligibilité des projets biogaz Installations à la ferme ou centralisées Pas de seuil de production minimum pour lannée 2010 Rappel: les installations supérieures à tep/an sont éligibles au titre de lappel à projet Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire (BCIAT) Secteur agricole

33 Postes de lassiette de laide des projets biogaz 33 Installations de stockage et de valorisation énergétique du biogaz (hors cogé) Installations de transport du biogaz vers des équipements de valorisation Installations de prétraitement du gaz en vue de son transport en canalisation - Épuration - Odorisation - Compression Appareils de mesure visant à optimiser la sécurité du biogaz en vue de son transport en canalisation - Comptage - Analyseurs de gaz Maîtrise dœuvre

34 34 Système daide des projets biogaz Pour 2010 le calcul de laide et les modalités de versement seront établies au cas par cas Instruction des dossiers selon les bilans techniques, économiques et environnementaux des projets.

35 GÉOTHERMIE 35

36 36 Cinq types dopérations prises en compte Sans recours à une Pompe à Chaleur - La géothermie sur aquifère profond Avec recours à une Pompe à Chaleur - La géothermie sur aquifère superficiel (nappe) - La géothermie sur champs de sondes - Pompe à chaleur sur eau de mer - Pompe à chaleur sur eau usées

37 37 Cinq types dopérations prises en compte Schéma dune installation de réseau de chaleur urbain géothermique PAC sur aquifère superficiel PAC sur Champ de sondes Géothermie sur aquifère profond avec (ou sans) réseau de chaleur

38 38 Cinq types dopérations prises en compte Installation sur eau de merPompe à chaleur sur réseau deaux usées

39 39 La géothermie sur aquifère profond Enjeux et nature des opérations éligibles Réalisation doublet + création réseau de chaleur Réalisation doublet + adaptation réseau existant Mise en œuvre dune réinjection sur opération existante Doublet sur aquifère profond peu connu avec ou sans réseau de chaleur associé Transformation dancien puits pétrolier Enjeux : augmenter de tep/an la contribution actuelle dici à 2020

40 40 La géothermie sur aquifère profond Système daide proposé Spécificité des opérations + variété + nombre relativement restreint (délai de mise en œuvre) Instruction des projets au cas par cas Analyse économique selon critères de base retenus : recherche d'une décote de 5% du coût du MWh produit, respect de l'encadrement communautaire des aides, aide au réseau de chaleur associé plafonnée… Aide indicative comprise entre et /tep selon le type de projet

41 41 PAC sur nappe, eau de mer et eaux usées Enjeux et nature des opérations éligibles Installations nouvelles Respect des réglementations thermique et sous-sol (nappe) Puissance thermique minimum de 50 kW Réinjection du fluide géothermal dans laquifère dorigine (nappe) ou en mer COP machine au moins égal à 4 (mesuré pour les conditions de température prévues selon la norme européenne EN ) Mise en place d'un comptage d'énergie (a minima production géothermale ou marine et si possible production PAC, conso auxiliaires, conso énergie d'appoint... Enjeux : atteindre tep/an Pour tep/an en 2005

42 42 PAC sur champs de sondes Opérations éligibles Installations nouvelles Respect des réglementations thermique et sous-sol Puissance thermique minimum de 30 kW Réalisation d'un test des propriétés du terrain et d'une simulation dynamique pour les bâtiments > à 1500 m² de SHON COP machine au moins égal à 3,7 (mesuré pour les conditions de température prévues selon la norme européenne EN ) Mise en place d'un comptage d'énergie (a minima production géothermale et si possible production PAC, conso auxiliaires, conso énergie d'appoint...

43 43 Installation ayant recours à une pompe à chaleur Spécificité des opérations : - Lié au volet sous-sol (coût des forages en nappe et conductivité thermique des sols influençant le calibrage de sondes) - Technologies innovantes pour eaux de mer et eaux usagées Système daide proposé

44 44 Analyse économique selon critères de base retenus : - Décote de 5% du coût MWh produit - Respect encadrement communautaire des aides - Aide au réseau de chaleur associé plafonnée Aide indicative comprise entre : et /Tep PAC sur nappe ou eau de mer et /tep PAC sur champs de sonde ou eaux usées Instruction des projets au cas par cas Installation ayant recours à une pompe à chaleur

45 EAU CHAUDE SOLAIRE COLLECTIVE 45

46 46 Eau chaude solaire collective Deux familles prioritaires de maîtres douvrage : - Logement collectif (LC): Étendu à l'hébergement permanent ayant des besoins similaires en ECS (maisons de retraite, secteur hospitalier et sanitaire, structures daccueil,…) - Tertiaire et activité agricole (T) : Hôtels, restaurants, cantines, camping*,piscines collectives, laiteries, fromageries,…) * à usage non saisonnier Conditions déligibilité Métropole

47 47 Eau chaude solaire collective Trois zones géographiques : - Nord - Sud - Méditerranée Conditions déligibilité Métropole

48 48 Surface minimum capteurs du projet: 25 m² Montant de l'investissement inférieur à : - Nord:2,5 / kWh utile produit annuellement - Sud:2,25 - Méd.:2 Opération neuve, pas de renouvellement, sauf opération < 1992 avec preuve de dysfonctionnement Solaire exclusif, pas de couplage PAC Respect des réglementations thermiques bâtiments Productivité mini en énergie solaire utile : - Nord:350 kWh /m 2.an - Sud:400 - Méd.:450 Conditions déligibilité Métropole Eau chaude solaire collective

49 49 Quatre types d'installations privilégiés (schémas les + fréquents, les mieux maîtrisés par les professionnels et permettant un suivi simple) Capteurs certifiés Instrumentation des installations et suivi sur 10 ans minimum - suivi manuel de 25 à 50 m² - suivi "télérelevé" installations > 50m² - Monitoring X10A optionnel opérations exemplaires > 50m² Instruction au cas par cas : - Projet ne répondant pas aux 4 "schémas types" Conditions déligibilité Métropole Eau chaude solaire collective

50 50 Eau chaude solaire collective. Aide à la production = Nbre de tep/an solaire x montant défini en fonction de la cible (LC ou T) de la taille du projet et de la zone (Nord, Sud, Méditerranée) Le calcul de l'aide à la production s'effectue par l'addition des tranches correspondantes au projet Calcul "estimatif" de l'aide en Métropole

51 Eau chaude solaire collective 51 Exemple d'estimation de l'aide : Un projet Logement Collectif zone Nord produisant 5 tep/an : 5 x = Calcul "estimatif" de l'aide en Métropole

52 52 Eau chaude solaire collective 2 familles prioritaires de maître douvrage - Logement collectif social locatif (LCSL) : Logements loués par les bailleurs sociaux habilités à construire des logements avec laide de lÉtat (coût de la construction encadré, impossibilité dappliquer un sur-loyer au locataire) - Tertiaire assimilé à de l'hébergement de longue durée: (établissements hospitaliers, médico-sociaux,maisons de retraite…) Conditions déligibilité Outre Mer

53 Eau chaude solaire collective 53 Bâtiment non soumis à la réglementation RTAA DOM Ensemble immobilier de 50 logements minimum (LCSL), ou surface 25 m² capteurs solaires (T) Autres conditions : similaires à métropole Conditions déligibilité Outre Mer

54 Eau chaude solaire collective 54 Calcul "estimatif" de laide Outre Mer

55 55 Eau chaude solaire collective Exemple d'estimation de l'aide à la production solaire : Un projet Habitat existant produisant 5 tep/an : 5 x = (sous réserve des plafonds d'aide définis page précédente et du respect de l'encadrement européen) Le paiement de laide seffectue en 3 versements (mêmes modalités quen métropole) Calcul "estimatif" de laide Outre Mer

56 RÉSEAUX DE CHALEUR 56

57 57 Atouts des réseaux de chaleur Vecteur indispensable pour la valorisation des énergies renouvelables et de récupération (biomasse, géothermie, déchets, process…) Composante nécessaire pour réduction démissions des gaz à effets de serre Compétitivité économique / aux autres modes de chauffage (stabilité relative des prix grâce au mix énergétique) Implication des collectivités dans les enjeux énergétiques territoriaux (planification, valorisation dénergies locales, emploi…)

58 58 Contraintes des réseaux de chaleur Un jeu dacteur complexe nécessitant une concertation permanente (collectivité, usagers, professionnels délégataires ou exploitants) Un montant dinvestissement lourd sur le long terme (40 ans et +) Un montage juridique et financier capable de sadapter aux évolutions des paramètres du réseau La concurrence des offreurs dénergies

59 59 Le Grenelle et les réseaux de chaleur Le réseau est considéré "vertueux" dès lors qu'il est alimenté à + de 50 % par des EnR&R Prérogatives d'un réseau vertueux - Classement du réseau par la collectivité (Loi Grenelle 2 ) - Réseau considéré comme une EnR au regard des réglementations: R.Th., labels, crédits dimpôts… (en cours) - TVA à 5.5% sur poste R1 (effectif) - Éligibilité aux aides du Fonds Chaleur Renouvelable (effectif)

60 Le Grenelle et les réseaux de chaleur Autres dispositions 60 Étude de faisabilité dun réseau pour les nouvelles zones daménagement Évolution possible de la durée de la délégation du service public pour les réseaux qui investissent dans une production de chaleur par EnR (échéance > 3 ans) Installations compteurs en s/station

61 61 Aide aux réseaux Conditions déligibilité.Le réseau doit être alimenté à 50% mini par EnR&R (dérogation extension si injection tep/an EnR&R).Démarche "schéma directeur 2020" exigée pour réseaux existants (notamment aide anticipée sur réseau < 50% EnR&R).Cohérence avec documents durbanisme.Performance énergétique et environnementale du réseau (pertes, régulation, niveau T°).Densité thermique minimum : 1,5 Mwh/an.mètre (livré ss station).Taille extension mini : 200 m et 25 tep/an EnR&R.Chaleur de récupération existante et pérenne, pas dincitation à de nouvelles production de chaleur fatale (UIOM…) Extension ou création de réseau

62 62 Aide aux réseaux Conditions déligibilité - Éligibilité des réseaux alimentés par de la chaleur issue de cogénération EnR (hors projets CRE), si rendement cogé annuel > 70% - Non éligibilité des renouvellements de réseaux - Impact de l'aide sur le prix de la chaleur livrée à l'abonné - Couplage possible de projets : installation de production EnR + réseau de chaleur Extension ou création de réseau

63 Aide aux réseaux de chaleur Opérations éligibles 63. Raccordement : - Cas 1 : Raccordement dun réseau existant à une source de chaleur de récupération existante (ex: UIOM…). Extension vers les usagers : - Cas 2 : Extension dun réseau déjà alimenté à 50% ou plus par des EnR&R - réserve de capacité EnR pour 50% des besoins de lextension - réserve de capacité EnR pour 25% des besoins de lextension et taux EnR&R du réseau supérieur à 70 % après extension - Cas 3 : Extension dun réseau alimenté à moins de 50% par des EnR&R, en liaison avec un nouvel investissement de production dEnR&R - Linvestissement de production permet datteindre le taux de 50% extension comprise - Linvestissement de production permet dinjecter au moins tep EnR/an supplémentaires sur le réseau

64 64 Aide aux réseaux Opérations éligibles Création réseau : - Cas 4 : Création dun réseau neuf (production et distribution) il sera alimenté à 50% ou plus par des EnR&R - Cas 5 : Création dun réseau à partir dune unité de production existante (il sera alimenté à 50% ou plus par des EnR&R).

65 Aide aux réseaux Opérations éligibles 65 Cas particuliers (instruction au cas par cas) : - Équipements thermiques nécessaires à la valorisation de chaleur de récupération - Interconnexion de réseaux conditionnée à linjection supplémentaire dEnR&R - Réseau < 50% EnR&R et non simultanéité entre lextension et linvestissement de production EnR (schéma directeur)

66 Aide aux réseaux de chaleur Calcul et versements 66 Aide au réseau de chaleur (AR) = 60% maxi de linvestissement du réseau avec un plafond dassiette (en /ml de réseau) Le réseau (tuyau + ss stations) bénéficie dune aide spécifique Type de réseau Plafond assiette /ml Aide maxi /ml Haute pression (vapeur, eau surchauffée) Basse pression (eau chaude)

67 Aide aux réseaux de chaleur Calcul et versements 67 Équipements concernés: - Pompes et régulation du réseau, tranchée, tuyaux isolés, équipements en ss-stations (échangeurs, régulation, comptage…) Versements des aides : 3 paiements : - 50 % à la notification - 30 % à la réception de l'installation - Solde sur présentation des résultats réels de la première année de production:. Mwh livrés. Mix énergétique Le réseau (tuyau + ss stations) bénéficie dune aide spécifique

68 BILAN 2009 PERSPECTIVES

69 Communication du 19 octobre 2009 : 31 dossiers retenus sur 37 déposés tep Budget daide totale: 60,6 M, soit 41% des investissements Depuis : 3 dossiers abandonnés, soit 28 dossiers en cours Bilan actualisé: Total des investissements : 145,1 M Budget daide totale : 57,1 M, soit 40% des investissements Production thermique totale : tep Puissance biomasse totale : 297 MWth Ratio daide moyen en /tep : 411 /tep Ratio daide le plus bas : 155 /tep Émissions de CO 2 évitées par an: tonnes Appel à projet biomasse 2009 (BCIA)

70 Répartition BCIA 2009 par secteur dactivité

71 Cartographie des projets BCIA à tep à tep à tep > tep Production thermique biomasse Sous produits agricoles Biogaz CIB (Connexes des industries du bois) PF (Plaquettes forestières) PBFV (Produits bois en fin de vie) Nature des combustibles

72 BCIAT 2010 : Sélection provisoire des projets / publication des résultats définitifs en septembre 2010 Budget alloué au BCIAT 2010: 82 M 34 dossiers sélectionnés Total des investissements: 181 M Budget daide totale: 81,5 M, soit 45% des investissements Production thermique biomasse totale: tep Puissance biomasse totale: 386 MW th Ratio daide moyen: 393 /tep Ratio daide le plus bas: 204 /tep

73 73 Bilan Fonds Chaleur 2009

74 74 Bilan Fonds Chaleur 2009 Biomasse (hors BCIA): 38 chaufferies (102 MW) Collectivité, Hab. Collectif, tertiaire 8 chaufferies PME (11 MW) taux aide ADEME moyen: 32 % Réseau de chaleur de Saint Etienne du Rouvray (76) : 10 MW / 3285 tep Création réseau de chaleur à Ecrouves (54) : 2,5 MW / 995 tep Création réseau de chaleur à Angers (49) : 4 MW / 965 tep Centre hospitalier dAurillac (15) : 4 MW / 950 tep OPAC de Dijon : 2,2 MW / 700 tep Biogaz 2 Installations taux aide ADEME moyen: 42 %

75 75 Bilan Fonds Chaleur 2009 Géothermie 1 géothermie profonde 4 PAC sur Nappe 10 PAC sur sondes 1 PAC sur eaux usées taux aide ADEME moyen: 22 % à 47 % selon technologie Solaire thermique 145 Installations Habitat collectif 21 " Tertiaire 5 " Agricole et industrie Surface totale de capteurs: m² taux aide ADEME moyen: 55 % Réseaux de chaleur 37 créations 8 Extensions 114 km de réseaux créés taux aide ADEME moyen: 55 % (hors cas spécifique)

76 76 Premiers enseignements du Fonds Chaleur suite bilan 2009 Réponse positive des industriels (BCIA) malgré une conjoncture économique difficile ; recours à la biomasse dans des secteurs dactivités très diversifiés. Nouvel essor de la géothermie profonde Décollage du solaire thermique collectif et de la géothermie intermédiaire Instruction des premiers projets biogaz Reprise dune politique de développement des réseaux de chaleur (extension de réseaux existants, création de nouveaux réseaux, valorisation de chaleur de récupération)

77 77 Pour plus d'informations


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